DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

■ Vélo à assistance électrique - CG-7906192-10-2015

Notice d’information valant conditions generales du contrat n° 7906192 FMA DOMMAGE & VOL VAE 12 MOIS

Contrat de groupement à adhésion individuelle souscrit par le courtier d’assurances FMA ASSURANCES SAS au capital de 841324 euros dont le siège social se situe 00X, xxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx, RCS 429 882 236, représenté par X. XXXXXX, Président, soumis à l’ACPR, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX, auprès de MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Xxxxxx 00000, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 00000 Xxxxxx, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXX, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 00/00 xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX, Entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, Représentant en France de la société.

1 - DÉFINITIONS

1.1 Le Bénéficiaire

La personne physique ou l’entreprise, résidant en France, acheteur d’un Vélo à assistance électrique neuf complet et monté acquis chez un professionnel du Cycle, ayant accepté l’activation de la garantie et ayant reçu un certificat de garantie/Dispositions Particulières de la part de FMA Assurances mentionnant la ou les garanties activées.

1.2 Vélo à Assistance Electrique/ Le Cycle :

Cycle à 2, 3 ou 4 roues homologué dont la puissance moteur est limitée à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le Cycle atteint la vitesse de 25 km/h, neufs ou de moins de 12 mois de la date d’achat à la date d’adhésion au présent contrat, et d’une valeur inférieure ou égale à 5000 euros TTC.

1.3 Accessoires fixes :

Il s’agit des accessoires acquis en même temps que le Vélo à assistance électrique et détaillés sur la facture d’achat qui ne peuvent être démontés sans outillage à l’exclusion notamment du compteur, du système d’éclairage, de la pompe à Vélo, du bidon d’eau et des sacoches.

1.4 Montant garanti :

Montant du Cycle et des accessoires déclaré à la souscription du contrat

et justifié par une ou plusieurs factures.

1.5 Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

1.6 Le dommage matériel accidentel

Toute détérioration ou destruction du Vélo à assistance électrique suite à

incident, accident ou chute avec ou sans tiers, identifié ou non identifié.

1.7 Le vol :

Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale ou partielle du Vélo à assistance électrique mentionné sur la facture d’achat et l’attestation de garantie et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police et/ou de gendarmerie compétente.

1.8 L’effraction :

Forcement des dispositifs de fermeture d’un local ou d’une habitation. Forcement ou destruction du dispositif antivol demandé lors de l’adhésion, liant le Vélo par le cadre à un point d’attache fixe.

1.9 Agression

Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de

déposséder le Bénéficiaire du Vélo garanti.

1.10 Antivol référencé :

Un antivol référencé sur la liste de la FUBICY 2014 NIVEAU 2 ROUES : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx-0/xxxx_xx_xxxxxxxxxx/xxxxx_ antivols_2014_BD.pdf ou un antivol agrée SRA et acquis à la date d’achat du Vélo à assistance électrique ou préalablement à cette date d’achat.

1.11 Gravage :

Le gravage du Cycle en utilisant le système BICYCODE® est obligatoire pour tous les Cycles dont le propriétaire est domicilié à moins de 15 km d’un centre de gravage référencé sur le site www. xxxxxxxx.xxx.

Xxxxxxxx effectué sur le cadre du Vélo garanti, réalisé par un professionnel, permettant une identification du propriétaire du Vélo et relié à la base de données BICYCODE®. Le Bénéficiaire doit s’enregistrer sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx dans les 5 jours qui suivent la réalisation du

gravage.

1.12 Cycle et pièces de remplacement :

Vélo à Assistance Electrique ou pièces de modèle identique à ceux précédemment acquis ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques techniques générales et de même gamme de prix dans la limite du Montant Garanti.

1.13 Vétusté / Franchise :

Vétusté : somme à la charge du Bénéficiaire relative à l’usure résultant

de l’ancienneté du Vélo.

Franchise : somme à la charge du Bénéficiaire suite à la survenance d’un

sinistre garanti.

2. CYCLES PRIS EN CHARGE

Sont garantis les Vélos à assistance électrique acquis neufs ou de moins de 12 mois depuis la date d’achat à la date d’adhésion et accessoires fixes tels que définis aux articles 1.2 et 1.3, à l’exception des Vélos à assistance électrique destinés au libre-service ou à usage professionnel de transport de personnes ou de marchandises.

Le Vélo à assistance électrique doit avoir été acquis et réglé par carte bancaire, chèque ou virement et faire l’objet d’une facture. Les Vélos à assistance électrique réglés en espèce sans reçu complémentaire émanant du professionnel du Cycle ne peuvent être garantis.

Le Vélo doit posséder un gravage tel que défini à l’article 1.11 et le Bénéficiaire devra justifier d’un antivol référencé tel que défini à l’article

1.10 acquis au moment de l’achat du Cycle ou antérieurement à cet achat.

3. ADHESION A LA GARANTIE

L’adhésion à la garantie sera définitivement acquise à compter de la date

de réception par FMA Assurances du dossier complet, à savoir :

• Le bulletin d’adhésion / demande d’assurance dument complété et signé par le Bénéficiaire sur lequel figure la date d’adhésion et d’effet à la garantie

• Une copie de la facture d’achat du Cycle

• Une attestation de bon état dûment complétée et signée par un professionnel du Cycle pour les demandes de garantie faite plus de 45 jours après l’achat du Cycle

• Une copie de la facture d’achat de l’antivol ou une photo de ce dernier

si le Bénéficiaire n’a plus la facture.

• Le justificatif de gravage du Cycle et de son enregistrement sur la base

BICYCODE

Pour les adhésions par l’intermédiaire du site Internet xxx.xxx.xx, l’adhésion ne sera effective qu’à réception du dossier complet. Le paiement de la garantie ne valide pas l’adhésion.

Toute fausse déclaration, omission constatées ou dossier incomplet au moment de l’adhésion ou au moment du sinistre pourra entrainer la déchéance de garantie.

4. OBJET DE L’ASSURANCE

Sont accordées au bénéficiaire les garanties correspondant à la formule choisie et reprise sur les Dispositions Particulières du contrat, à savoir :

Dommages aux biens : Cycles et accessoires fixes.

L’Assureur garantit la remise en état du matériel accidenté ou le remplacement du matériel accidenté si le Cycle ou les pièces ne sont pas réparables, c’est-à-dire si le coût des réparations est supérieur à la valeur du Cycle ou des pièces au moment du sinistre.

La valeur du Cycle est égale au Montant Garanti, déduction faite d’une vétusté applicable conformément aux mentions de l’article 7. MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE.

La valeur des pièces est égale au prix TTC des pièces déduction faite d’une vétusté applicable conformément aux mentions de l’article 7. MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE.

La prise en charge est étendue aux dommages occasionnés en cours de transport routier. Cette prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre de l’assurance automobile obligatoirement souscrite ayant servi au transport du Vélo.

Quelque soit la casse et quelque soit le matériau constitutif du Cycle, il pourra être proposé la réparation de tout ou partie du Cycle. Une expertise et un devis de réparation pourra être établi par notre expert et réparateur agréé.

Vol du bien par effraction ou agression

(en option mentionnée aux Dispositions Particulières) 2

L’Assureur garantit la remise en état du matériel garanti volé du Cycle et retrouvé ou le remplacement du matériel volé du Cycle à l’exclusion des vols indiqués au paragraphe 8.

Les Cycles stationnés sur la voie publique entre 22h et 5h du matin ne sont pas garantis.

Il est expressément indiqué que le Cycle est garanti :

- Si le Cycle est attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol référencé quel que soit le lieu de stationnement.

- Si la batterie et le commodo de commande amovible de l’assistance sont retirés du Cycle lors de son stationnement en tout lieu privé

: Parking, garage, local à Vélos, cour intérieure, hall d’immeuble, jardin….etc. quel que soit l’heure.

La prise en charge est étendue aux accessoires fixes du Vélo à assistance électrique tels que définis à l’article 1.3. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué au paragraphe 7.

5. PRIME, IMPAYES ET RESILIATIONS

Le montant de la Cotisation annuelle d’assurance figure sur le bulletin d’adhésion / demande d’assurance et son paiement et la réception du dossier, conditionne la validité du présent contrat. La prime, comprenant les impôts, droits et taxes en vigueur sur cette catégorie de contrat, est payable comptant par le Souscripteur avant le début du risque.

A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

6. DUREE DE LA PRISE EN CHARGE, DATE D’EFFET ET

CESSATION

L’adhésion est accordée concomitamment à l’achat d’un Vélo ou dans l’année (12 mois suivant la date d’achat du Vélo) qui suit son achat.

Les garanties relevant des présentes s’appliquent aux adhérents mentionnés au certificat d’adhésion. La validité du présent contrat est subordonnée au paiement de la cotisation et à réception du dossier complet.

L’adhésion prend effet à la date d’achat du Vélo ou la date de signature du bulletin d’adhésion / demande d’assurance de la garantie telle qu’indiquée sur le bulletin / demande d’assurance pour une durée ferme de 12 mois sous réserve de l’acceptation de la garantie, de son paiement et de son indication sur le certificat de garantie/ Dispositions Particulières remis à l’adhésion.

Pour les garanties de 12 mois accordées sur les Vélos neufs, il pourra être proposé au bénéficiaire de prolonger la garantie pour une période de 12 mois supplémentaires. Cette prolongation fera l’objet d’un certificat de garantie / Dispositions Particulières complémentaire et du paiement d’une prime.

La garantie cesse :

De plein droit :

- A l’issue du délai d’un an à compter de l’adhésion

- En cas de survenance d’un des événements énoncés suivant les termes de l’Article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale ou de régime matrimoniale, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle

- En cas de retrait de l’agrément de L’ASSUREUR (Article L.326-12 du Code des Assurances)

- En cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire prononcé à l’encontre de l’ASSUREUR (Article L 113-6 du Code des Assurances)

- En cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire prononcé à l’encontre du souscripteur (Article L 113-6 du Code des Assurances)

- En cas de perte totale du bien sur lequel porte l’assurance ou de transfert de propriété, résultant d’un événement non garanti (Article L.121-9 du Code des Assurances),

- En cas de réquisition du bien sur lequel porte l’assurance (Article L 160- 6 du Code des Assurances),

Par l’Assureur :

- Dans les cas de réticence, déclaration fausse ou inexacte, aggravation du risque, après sinistre, ou pour défaut de paiement de la cotisation suivant les modalités prévues par la loi (Article L.113-3 du Code des Assurances).

- En cas de non-paiement des cotisations (Article L113-3 du code des Assurances et L141-2 du même code)

- En cas d’aggravation du risque (Article L.113-4 du Code des Assurances),

- En cas de sinistre, (Article R.113-10 du Code des Assurances).

Si la résiliation intervient au cours d’une période d’assurance, la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation sera remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d’avance.

Toutefois, celle-ci reste acquise ou due à l’Assureur à titre d’indemnité dans certains cas.

Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social de l’Assureur, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l’Assureur doit être notifiée au Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu de celui-ci.

Conformément aux termes des Articles L 113-6, R 113-6 à R 113-9 du Code des Assurances celle des parties appelée à user de la faculté de résiliation, doit le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et comportant, si elle émane du Souscripteur, toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement. La résiliation par le Souscripteur doit être notifiée dans les trois mois suivant la date de l’événement, celle émanant de l’Assureur dans les trois mois suivant le jour où elle a reçu notification de l’événement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans l’un et l’autre cas, la résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en aura reçu notification.

7. MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE

Dommages aux biens : Cycles et accessoires fixes

La garantie est basée en priorité sur la réparation des éléments du Cycle endommagés. Le remplacement sera proposé uniquement dans le cas où les éléments endommagés seront déterminés comme non réparables suite à expertise par FMA Assurances. Pour chaque sinistre, la réparation des pièces endommagées se fera sans franchise ni vétusté.

Le remplacement des pièces endommagées se fera sous déduction d’une franchise de 9% de la valeur du Bien Assuré au jour du sinistre et d’une vétusté comme calculée ci-après :

• L’estimation des dommages s’effectuera sans vétusté sur les 12 premiers mois pour les Vélo à assistance électrique assurés moins de 45 jours après date d’achat du Cycle.

• En cas de renouvellement de la garantie, une vétusté de 1% par mois d’utilisation du bien (depuis la date d’achat du Cycle) calculé sur le montant de la remise en état du Cycle, sera appliquée à compter du 13 ème mois et déduite de l’indemnisation à percevoir.

• Pour les Vélos à assistance électrique acquis neufs dont la garantie est acquise plus de 45 jours après l’achat, une vétusté de 1% par mois d’utilisation du Vélo (depuis date d’achat) calculé sur le montant de la remise en état du Cycle, sera appliquée avec un minimum de 10% à compter du premier mois de garantie et déduite de l’indemnisation à percevoir.

La prise en charge sera faite par indemnisation du bénéficiaire de la réparation du Vélo à assistance électrique endommagé ou, en cas de destruction totale ou partielle, pour l’achat de pièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1.12. Le montant de la prise en charge sera au plus égal au Montant Garanti tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie.

FMA Assurances pourra faire établir un devis de réparation ou de remplacement du Vélo à assistance électrique endommagé. Dans le cas où ce devis est inférieur ou égal au devis présenté par le Bénéficiaire, FMA Assurances pourra faire effectuer la réparation ou le remplacement du Vélo à assistance électrique ou limiter son indemnisation sur les bases de ce devis. Le refus du Bénéficiaire d’effectuer les réparations ou le remplacement sur les bases du devis FMA Assurances entrainera la déchéance de la garantie.

L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à

la charge du Bénéficiaire.

PLAFOND DE REMBOURSEMENT :

L’indemnisation totale par période de 12 mois se fera dans la limite du prix du Vélo tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie vétusté et/ou franchise à déduire et/ou dans la limite du Montant Garanti et en tous les cas, plafonnée à 5 000 EUR TTC.

L’indemnisation maximum sur la période de garantie ne pourra être supérieure à la valeur du Cycle au moment de l’adhésion, franchise et vétusté à déduire.

Une franchise de 9% de la valeur du Bien Assuré au jour du sinistre sera appliquée par sinistre.

Vol du bien par effraction ou agression

En cas de vol, une vétusté de 1% par mois d’utilisation du Vélo à assistance électrique (depuis date d’achat du Cycle) calculé sur le montant du Cycle garanti initialement, sera appliquée avec un minimum de 10% à compter du premier mois de garantie.

La prise en charge sera faite par remboursement au Bénéficiaire sur présentation d’une facture pour l’achat de pièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1.12.

FMA Assurances pourra faire établir un devis de remplacement du Vélo à assistance électrique endommagé. Dans le cas où ce devis est inférieur ou égal au devis présenté par le Bénéficiaire, FMA Assurances pourra effectuer le remplacement du Vélo à assistance électrique ou limité son indemnisation sur les bases de ce devis. Le refus du Bénéficiaire d’effectuer le remplacement sur les bases du devis FMA Assurances entrainera la déchéance de la garantie.

L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à

la charge du Bénéficiaire.

PLAFOND DE REMBOURSEMENT :

L’indemnisation totale par période de 12 mois se fera dans la limite du prix du Vélo tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie vétusté et/ou franchise à déduire et/ou dans la limite du Montant Garanti et en tous les cas, plafonnée à 5 000 EUR TTC.

L’indemnisation maximum sur la période de garantie ne pourra être supérieure à la valeur du Cycle au moment de l’adhésion, franchise et vétusté à déduire.

Une franchise de 9% de la valeur du Bien Assuré au jour du sinistre sera appliquée par sinistre.

8. EXCLUSIONS ET DECHEANCES

Sont exclus :

- Le vol des Cycles non gravés BICYCODE tel que défini à l’Article

1.11

- Le vol sans effraction ou sans agression tel que défini à l’Article

1.8 et 1.9

- Le vol et dommage sur les Cycles n’entrant pas dans la définition du Cycle au sens de l’Article 1.2,

- Le vol quand le Bénéficiaire ne peut présenter une facture d’achat originale du Cycle et d’un antivol référencé (ou une photo de ce dernier) acquis à la date d’achat du Vélo ou préalablement à cette date d’achat,

- Le vol quand le Bénéficiaire ne peut remettre à FMA Assurances l’ensemble des matériels et documents tels que défini à l’Article 9

-Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),

-Un devis de réparation ou de remplacement du Vélo à assistance électrique endommagé établi par un professionnel du Cycle

-Les pièces endommagées pour lesquelles le remplacement est demandé. Le coût d’envoi de ces pièces restera à la charge de l’Assureur.

En cas de vol, le bénéficiaire devra fournir également :

- Le procès verbal de police de dépôt de plainte pour le vol avec effraction ou agression.

- Les codes d’accès complets au compte utilisateur BICYCODE relatif au Cycle volé

- Le chargeur du Cycle garanti

- Les clés de la batterie du Cycle garanti (sauf en cas de vol par agression)

- La batterie et le commodo de commande amovible lors d’un vol commis dans un lieu privé

Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Bénéficiaire pour justifier du sinistre.

Le refus du Bénéficiaire d’accepter la réparation ou le remplacement du Vélo à assistance électrique à l’identique et/ou la non fourniture des éléments ci-dessus entraînera la déchéance de la garantie.

En cas de Dommage, le Bénéficiaire devra tenir à disposition le Cycle non réparé. Toute réparation doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Assureur.

Le Bénéficiaire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, effectue ou fait effectuer les réparations ou le remplacement du Cycle avant l’accord formel de l’Assureur serait déchu de toute garantie.

10. PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE DU CYCLE

Toute pièce endommagée et non réparable ou tout Cycle non réparable faisant l’objet d’une indemnisation sont la propriété de l’Assureur. Tout Cycle ayant fait l’objet d’un vol devient propriété de l’Assureur dés indemnisation du Bénéficiaire.

11. ETENDUE TERRITORIALE

Les garanties doivent être souscrites en France métropolitaine et couvre les sinistres survenus en Union Européenne.

12. FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION

- Le vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le

Vélo soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte Vélo par un antivol référencé,

- Le vol dans les automobiles,

- Les dommages d’ordre esthétique tels que notamment les rayures, taches, bosses…

- Les dommages consécutifs à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre ou d’un défaut d’entretien,

- Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine,

- Les dommages hors vol, survenus au domicile principal du Bénéficiaire ou dans tout autre lieu dont le Bénéficiaire est propriétaire ou locataire.

- La pratique professionnelle du cyclisme,

- Les dommages résultant de tags et graffitis,

- Les préjudices ou pertes financières subies par le Bénéficiaire pendant ou suite à un Sinistre.

- Le vol ou dommage facilité par la négligence du Bénéficiaire.

- La faute du Bénéficiaire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

- Les dommages dont le Bénéficiaire a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie,

L’assuré sera déchu de ses droits dans les cas suivants :

- En cas de non-respect des obligations du présent contrat et notamment les obligations de déclaration de sinistre

9. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE

Le Bénéficiaire doit notamment :

Fournir par écrit à FMA Assurances la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure),

Dans tous les cas, le Bénéficiaire aura à fournir :

-Les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause,

Conformément à article L112-9 du Code des Assurances, l’assuré peut, dans les 14 jours qui suivent la date de réception du certificat d’adhésion ,renoncer à son adhésion et être intégralement remboursé de la cotisation éventuellement payée, sauf s’il a déjà sollicité l’exécution des garanties suite à un sinistre, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à FMA ASSURANCES / Service droit de renonciation, TSA 87194 – 92000 Xxxxxxxx Xxxxx 0 L’adhérent bénéficie d’un délai de renonciation (y compris en cas de multi-assurance) de 14 jours calendaires à compter de la signature de son contrat pour les contrats conclus à distance ou à la suite d’un démarchage.

Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Adhérent peut contacter FMA par courrier recommandé affranchi à FMA ASSURANCES / Service droit de renonciation, TSA 87194 – 92894 Naxxxxxx Xxxxx 0 xn utilisant le modèle suivant :

« Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat n° 7 906 192 souscrit par FMA Assurances, date et signature ».

Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existée. A ce titre, la cotisation est restituée à l’Assuré dans un délai de 14 jours et l’Assuré perd son droit à garantie.

Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à renonciation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de renonciation.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

CESSIBILITE

La garantie est acquise pour l’Adhérent désigné et elle n’est pas cessible.

REGLEMENT DES SINISTRES

Dans tous les cas engageant la garantie de l’Assureur, l’indemnité due par l’Assureur auprès de l’Assuré sera payée à l’Assuré, dans les 15 jours à compter de la date de l’accord amiable des parties ou de la production des pièces justificatives.

Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, les indemnités seront payées dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire. Le paiement de l’indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant ce terme, l’Assureur n’est tenu à aucun paiement et il ne peut lui être réclamé aucun intérêt pour la période antérieure.

ASSURANCE POUR COMPTE

Les notifications de l’Assureur sont valablement faites au Souscripteur

par l’Intermédiaire.

Dans ce cadre, le Souscripteur s’engage à mettre en œuvre les évolutions

liées à ces notifications dans la limite des obligations du contrat collectif.

RESPONSABILITES

Les interventions que l’Assureur est amené à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

L’Assureur ne peut être tenu responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

L’Assureur ne peut être tenu pour responsable des manquements à l’exécution des prestations, résultant :

- de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quelle qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation, perturbation ou interdiction de trafic, grèves, explosions, catastrophes naturelles, intempéries, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,

- des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des même causes. MAPFRE ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.

CHARGE DE LA PREUVE

Il appartient à l’assuré de démontrer la réalité́ de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité́ des faits, pourra être rejetée.

L’assureur se réserve le droit de demander toute pièce nécessaire à l’étude du sinistre.

EXPERTISE

Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par l’autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés moitié par la Compagnie, moitié par l’Assuré.

DECLARATION DU RISQUE

Ce contrat est établi d’après les déclarations du Souscripteur. Celui- ci doit en conséquence, à la souscription, répondre exactement aux questions posées par la Compagnie, sous peine des sanctions prévues à l’Article 15 ci-après, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par la Compagnie les risques pris en charge.

En cours de contrat, le Souscripteur doit déclarer à la Compagnie, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les modifications de nature à changer l’appréciation de la Compagnie.

Lorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, la Compagnie n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la Compagnie peut, soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours, soit proposer un nouveau taux de prime dans les conditions fixées par l’Article L 113-4 du Code des Assurances.

Si le souscripteur n’accepte pas ce nouveau taux dans le délai de 30

jours à compter de la proposition, la Compagnie peut résilier le contrat au terme de ce délai.

SANCTIONS

Qu’il s’agisse des déclarations à faire à la souscription du contrat, ou de celles qui doivent être faites en cours de contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entraîne l’application, suivant le cas, des dispositions, des articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 du Code des Assurances (réduction proportionnelle de l’indemnité).

JURIDICTION - LOI - LANGUE APPLICABLE

Les relations précontractuelles et le Contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises à défaut de résolution amiable. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est la langue française. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré.

CHANGEMENT D’ASSUREUR ET/OU MODIFICATION DU CONTRAT

Tout changement d’assureur, dès lors que les garanties prévues dans le cadre du nouveau contrat d’assurance collectif, seront au moins équivalentes à celles prévues au Contrat sera de plein droit opposable à l’Adhérent, sans qu’il ne soit notamment nécessaire de recueillir son consentement exprès.

L’Adhérent en sera informé par lettre simple lui précisant les coordonnées du nouvel assureur et, si les conditions du Contrat sont en toute ou partie modifiées, par l’envoi de nouvelles conditions générales valant notice d’information.

Pareillement, les modifications apportées au Contrat, dès lors qu’elles n’auront pas pour effet de restreindre les droits de l’Adhérent, lui seront opposables de plein droit. Celles-ci seront portées à sa connaissance par l’envoi de nouvelles conditions générales valant notice d’information.

Dans l’hypothèse où les modifications apportées au Contrat auraient pour effet de limiter et/ou restreindre les droits des Adhérents, il sera adressé un exemplaire des nouvelles conditions générales valant notice d’information à l’Adhérent au moins trois mois au minimum avant l’entrée en vigueur de ces modifications. L’Adhérent pourra alors, pendant ce délai de trois mois, librement dénoncer son adhésion par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la cotisation versée lui sera remboursée prorata temporis.

FAUSSES DECLARATIONS

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances (Articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances).

PRESCRIPTION

Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou le Courtier suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption conformément à l’article L 114-2 du code des assurances.

Article L 114-1 du Code des Assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3 du Code des Assurances :

Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

ASSURANCE CUMULATIVE

En application de l’Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s’oblige, à informer la Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d’autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie.

Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation. L’Assuré est donc invité à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par la présente police.

Si le Souscripteur ou l’Assuré ne communique pas l’existence de toute autre Police d’assurance, l’Assureur ne sera pas tenu responsable des réclamations effectuées en cas de Sinistre.

En cas de Sinistre, si le cumul d’assurance n’est pas constitutif d’une fraude, l’Assuré peut adresser sa réclamation à l’assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L 121-4 du Code des assurances.

En cas de réclamation à l’Assureur, le Souscripteur ou l’Assuré doit immédiatement donner à l’Assureur le nom des compagnies d’assurance qui contribueront proportionnellement au paiement des services rendus.

En aucun cas le Souscripteur ou l’Assuré ne doit bénéficier d’un double paiement conformément aux conditions de toutes ses polices d’assurance. Si le Souscripteur ou l’Assuré a reçu des paiements auxquels il n’avait pas droit en vertu de cette Police, l’Assureur peut récupérer le montant de l’excès de paiement.

SUBROGATION

En cas de paiement d’une indemnité par l’Assureur au titre de la présente Police, l’Assureur devient bénéficiaire jusqu’à concurrence de cette indemnité de tous les droits et actions que possédait l’Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances. L’Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l’Assureur puisse faire valoir ses droits.

L’Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l’Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu’il cause, par ses actes ou omissions, à l’Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur, du fait de l’Assuré, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.

RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent

contrat, contactez FMA Assurances, Services Réclamation, TSX 00000

– 92000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Vous recevrez, sauf exception, une réponse au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de votre réclamation.

Si votre mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez solliciter directement par écrit:

MAPFRE ASISTENCIA - Service Réclamations -16 avenue Xxxx Xxxxxxx 69007 LYON

Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux mois.

A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à ses frais à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Réclamations.

COMMUNICATIONS

Toutes les communications envoyées à l’Assuré sont considérées comme étant valables si celles-ci sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Assuré.

Toutes les communications de l’Assuré à l’Assureur doivent être envoyées à l’adresse suivante :

MAPFRE ASISTENCIA Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D 16 avenue Xxxx Xxxxxxx 69007 LYON

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, l’Intermédiaire et/ou Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Courtier pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur (MAPFRE ASISTENCIA RCS Lyon 413 423 682) pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.

A ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

- aux courtiers, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Courtier pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

- aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Courtier qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Courtier,

- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou

réglementaires incombant à l’Assureur;

- vers des pays non membre de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite.

- Si l’Assuré a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection

commerciale

Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès du Courtier ou de l’Assureur, Imxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx 0X 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXX xour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers du Courtier et de l’Assureur.

A cet effet, l’Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant par courrier adressé à l’Assureur, Imxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx 0X 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXX, en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

FMA Assurances - SAS au capital de 841 324 euros - Société de Courtage en Assurances - Siège social : 11 X Xxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx - XXX Xxxxxxxxxx 029 882 236 - Immatriculée à l’ORIAS sous le N° : 12068209 (xxx.xxxxx.xx) - Tél: 00.00.00.00.00 - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances - Sous le contrôle de l’ACPR, 61 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx). FMA Assurances exerce son activité en application de l’article L 520-1 II b du code des assurances : la liste des compagnies d’assurances partenaires est disponible sur demande. Réclamation : FMA Assurances, Service Réclamation, 11A Quai Conti CS 30502 – 78000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx, et/ou à Monsieur le Médiateur de la Chambre Syndicale des Courtiers en Assurances (CSCA), 91 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

Garanties souscrites auprès de MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Maxxxx 00000, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28000 Xxxxxx, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXX, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 31/00 xxx xx xx Xxxxx 00000

XXXXX, Entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, Représentant en France de la société. 6