Avenant au Contrat de Ville de Laon
Avenant au Contrat de Ville de Laon
Entre
L’Etat, représenté par Xxxx XXXXXX, Xxxxxx xx x’Xxxxx,
Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxx, représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, Président du Conseil Régional,
Le Conseil Départemental de l’Aisne, représenté par Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Président du Conseil Départemental,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, représentée par Xxxx XXXX, Vice-président, La Ville de Laon, représentée par Xxxx XXXXXXX, Maire de Laon,
ET
L’ensemble des signataires du Contrat de Ville de Laon.
Préambule
Cet avenant qui sera annexé au Contrat de Ville s’appuie sur plusieurs documents de référence et notamment :
- La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
- La Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
- Le Pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons », avril 2018,
- La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
- Le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE),
- Le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la Commission nationale du débat public (2018),
- L’évaluation conduite à mi-parcours du Contrat de Ville (date du rapport).
Pour rappel, la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des territoires infra- urbains appelés « quartiers prioritaires de la politique de la ville », caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste des agglomérations dans lesquelles ils sont situés.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les principes d'identification de ces quartiers, précisés par deux décrets :
Décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française.
Article 1 : Le contrat de ville de Laon :
La commune de Laon est composée de 10 quartiers (Ardon-Leuilly, Champagne, Cité Médiévale, Cité du Nord, Gare-Vaux, Ile de France, Montreuil, Moulin Roux, Neuville-Marquette, Semilly) dont 2 sont répertoriés comme étant des quartiers prioritaires: Champagne Moulin-Roux et Montreuil. En ce qui concerne le quartier Ile de France, il est désormais référencé en quartier de veille. L’une des particularités de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon réside dans le fait que les quartiers prioritaires se situent uniquement sur la ville centre.
La population laonnoise
Depuis 2006, la population laonnoise est en baisse. Elle comptait 26 031 habitants en 2016 contre
27 577 en 2006. Cette baisse démographique peut notamment s’expliquer par les difficultés socioéconomiques que connait le territoire.
La population laonnoise est relativement jeune puisque les 15-29 ans sont les plus représentés avec 21,2% de la population globale (5 346), alors qu’ils ne représentent que 18,4% au niveau national. Ils sont suivis par les 45-59 ans qui quant à eux représentent 18,6% des laonnois (4 675). Cependant le vieillissement de la population est également une réalité du Laonnois : 25% des habitants de la commune ont plus de 60 ans alors qu’ils ne représentaient que 19% en 2006 (6297). En ce qui concerne la répartition par sexe, les femmes (52%) sont plus nombreuses que les hommes.
Composition des ménages
Il faut noter que pour l’année 2016, sur 12 050 ménages recensés à Laon, 2 496 étaient des couples sans enfants. On peut également observer qu’une part non négligeable de la population laonnoise vit seule : 1 463 familles monoparentales (12,1% des ménages), 47% de la population est célibataire. 5 664 ménages sont donc constitués d’une seule personne. En ce qui concerne la monoparentalité, ce chiffre est en constante augmentation. En effet, les familles monoparentales représentaient 12,1% des ménages en 2016, 11,7% en 2011, 11,1% des ménages en 2006 et 10,9% en 1999. Ce pourcentage illustre bien le phénomène contemporain de modification de la structure familiale, qui peut parfois engendrer la précarité, l’isolement ou encore le repli sur soi.
Les personnes en âge de travailler sont majoritaires sur la commune (16 027 habitants ont entre 15 et 64 ans). Cet élément n’est pas négligeable et peut être traduit comme un potentiel de dynamisme pour la commune. Cependant, sur les 67,2% qui sont recensés comme actifs, seulement 49,5% sont des
actifs ayant un emploi. Cette caractéristique s’explique par le contexte national et local de crise de l’emploi.
Focus sur les 2 quartiers prioritaires
En 2013, environ 20% de la population laonnoise habitaient un quartier prioritaire, soit 5 772 habitants. Chacun des deux quartiers prioritaires a des caractéristiques communes (précarité, fort taux de chômage) mais gardent néanmoins une identité forte. On note une croissance dans le nombre d'habitants qui peut s'expliquer par la modification des critères des quartiers prioritaires.
Champagne-Moulin Roux
Situé à l’entrée Est de la ville, le quartier Champagne-Moulin Roux représente le plus grand quartier prioritaire de Laon. Il compte 4 396 habitants, pour l’année 2013, dont 55,9% de femmes et 39,6% de moins de 20 ans. Ce quartier est le plus ancien quartier prioritaire de la commune au niveau habitat. Il a été classé comme étant prioritaire depuis 1983 avec le dispositif Développement Social des Quartiers. Plus de 41,1% de ces habitants ont entre 25 et 59 ans. C’est le quartier de la commune où la population est la plus jeune avec un indice de jeunesse supérieur à celui de la France (2,1% contre 1,3% au niveau national). Le taux d'emploi des 15-64 ans est de 41,0%.
Montreuil
Le quartier Montreuil est situé à l’ouest de la ville. 1 376 habitants y vivent. La majorité de la population a entre 25 et 59 ans (42,4%) suivi par les - de 25 ans (35,9%). L’indice de jeunesse est inférieur au quartier Champagne-Moulin Roux mais reste légèrement supérieur à celui du niveau national (1,4% contre 1,3%). Le taux d’emploi des 15-64 ans du quartier Montreuil est de 39,4%.
La contractualisation
Le contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a été signé le 26 juin 2015. Les partenaires de la politique de la ville laonnoise qui ont formalisé leur engagement par la signature du Contrat sont :
- L’Etat,
- Le Conseil Régional des Hauts de France,
- Le Conseil Départemental de l’Aisne,
- La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon,
- La Ville de Laon,
- L’OPAL,
- CLESENCE,
- La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne,
- Pôle Emploi,
- La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
- L’Agence Régionale de Santé des Hauts de France,
- Et par avenant la Caisse des Dépôts et Consignation.
Article 2 : Objet de l’avenant :
« Le pacte de Dijon vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’Etat et des collectivités en la matière. Ces engagements doivent être concrétisés dans le cadre des contrats de ville qui sont le cadre d’action territorial de la politique de la ville. Aussi, la Loi de Finances du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 a prolongé les contrats de ville jusqu’en 2022. Cette prolongation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées».
La rénovation des contrats de ville est l’occasion pour l’ensemble des partenaires de réinterroger leurs priorités et leurs orientations respectives afin de les valoriser au sein du contrat de ville.
Article 3 : Priorités du territoire
La mobilisation des politiques publiques de droit commun reste une priorité. Pour rappel « La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».1
Malgré l’engagement collectif à ce sujet, des écarts de développement entre les quartiers prioritaires Champagne-Moulin-Roux et Montreuil, persistent avec le reste de la commune. Aussi, nous avons souhaité reprendre collectivement les axes d’interventions et les affiner. Ce travail a permis aux services de droit commun de nourrir les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels en fonction de leurs directives respectives.
1 Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, TITRE I-article 1
Pilier Cohésion Sociale
Santé
Orientation stratégique : Améliorer l’état de santé des habitants des quartiers prioritaires Objectifs opérationnels :
- Favoriser l’accès aux soins et la continuité du parcours de santé,
- Favoriser, chez les habitants des quartiers prioritaires, la prise de conscience de l’importance de la prise en charge de leur santé au sens large,
- Lutter contre les pratiques addictives,
- Améliorer l’accessibilité aux soins psychiatriques et à l’écoute psychologique des personnes les plus fragiles.
Il est à noter que l’axe santé du contrat de ville se déclinera via le Contrat Local de Santé, annexé au présent avenant. Un Conseil Local en Santé Mentale est également en cours d’élaboration.
Culture
Orientation stratégique : Sensibiliser les habitants des quartiers prioritaires à toutes les formes de culture
Objectifs opérationnels :
- Utiliser les actions culturelles comme levier social,
- Lever les freins à l’accès à la culture,
- Proposer des actions culturelles accessibles au plus grand nombre,
- Elargir l’horizon culturel des personnes résidant en quartiers prioritaires.
Education
Orientations stratégiques : Favoriser la réussite éducative des enfants résidant ou étant scolarisés au sein de quartiers prioritaires
Objectifs opérationnels :
- Favoriser l’égalité des chances,
- Susciter la curiosité intellectuelle, la confiance en soi et l’envie de parvenir à se réaliser,
- Poursuivre les actions d’accompagnement à la parentalité pour valoriser le rôle central des parents,
- Lutter contre la violence en milieu scolaire et aux abords des établissements scolaires,
- Lutter contre l’échec et le décrochage scolaire.
Lien social
Orientations stratégiques : Développer les liens et les échanges entre les habitants du territoire Objectifs opérationnels :
- Lutter contre l’isolement et plus particulièrement celui des personnes en situation de précarité et les personnes âgées.
- Favoriser les liens et échanges intergénérationnels,
- Prévenir les grossesses précoces liées à la recherche d’un statut social.
Activités physiques
Orientations stratégiques : Favoriser la pratique des activités physiques en tant que vecteur d'éducation, de réduction des inégalités, de bien-être, de santé et de loisirs
Objectifs opérationnels :
- Développer des actions en lien avec les clubs sportifs et d’activités physiques de la ville,
- Lutter contre les freins à la pratique d’activités physiques.
Il est à noter que l’axe santé du contrat de ville se déclinera via le Contrat Local de Santé, annexé au présent avenant. Les axes 2 et 3 du CLS de Laon visent à développer des actions dans ce sens.
L’accès aux droits
Orientations stratégiques : Favoriser l’accès aux droits des habitants des quartiers prioritaires Objectifs opérationnels :
- Mettre à disposition des habitants des quartiers prioritaires une offre de services d’accès aux droits diversifiée.
Cadre de vie et renouvellement urbain
Orientations stratégiques : Améliorer de façon notable le cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires
Objectifs opérationnels :
- Favoriser le lien entre les quartiers,
- Sensibiliser la population au respect de l’environnement et des différents espaces de vie collectifs,
- Favoriser la mixité sociale dans les quartiers,
- Lutter contre l’habitat dégradé et/ou insalubre et sensibiliser les habitants à l’importance de l’appropriation de leur espace de vie individuel,
- Rester vigilent sur la situation du Point Champagne comme point névralgique d’autorégulation diurne,
- Favoriser l’accès aux équipements de la ville notamment grâce aux transports en commun,
- Lutter contre l’oisiveté et les phénomènes de primo-délinquance,
- Promouvoir les droits des femmes et lutter contre les violences conjugales/intra/familiales.
Emploi et développement économique
Orientations stratégiques : Réduire les écarts en termes d’emploi entre les quartiers prioritaires et le reste de la commune
Objectifs opérationnels :
- Favoriser l’emploi des habitants des quartiers prioritaires et en particulier des 18-25 ans,
- Améliorer/développer l’information sur le réseau d’acteurs en matière de développement économique,
- Favoriser la mutualisation des moyens en matière d’emploi,
- Lever les freins à l’emploi tels que la maîtrise de la langue française, l’acquisition des codes du marché du travail, les savoirs-être, l’accueil d’enfants très flexible (horaire atypique, gardes très occasionnelles notamment pour répondre aux missions d’intérim),
Les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ont pu proposer des axes de travail plus approfondis qui sont en parfaite adéquation avec le pilier Emploi et développement économique :
- Accompagner le public jeune :
o Promouvoir les dispositifs tels que les emplois d’avenir, garanties jeunes, etc…,
o Veiller à l’accès des jeunes résidants en quartier à l’offre de service des missions locales,
o Développer des actions permettant le repérage des « invisibles » en QPV,
- Améliorer l’accès à la formation :
o Développer la connaissance et l’orientation sur l’offre de prépa apprentissage,
o Accompagner les jeunes vers la formation et l’insertion qu’ils aient quitté le système éducatif ou non,
o Lutter contre l’illétrisme et l’illectronisme,
- Soutenir l’insertion professionnelle et lever les freins à l’emploi :
o Soutenir la création et le développement des SIAE (structure d’insertion par l’activité économique),
o Accompagner les salariés de l’IAE habitant en QPV vers la formation et/ou l’emploi,
o Intégrer les clauses sociales dans le cadre des marchés publics,
o Développer des actions liées aux freins à l’emploi (mobilité, garde d’enfants, etc…) et aux soft skills,
- Mobiliser les entreprises :
o Accompagner les entreprises et/ou les clubs d’entreprises dans l’outillage, le partage des bonne pratiques et l’accompagnement au recrutement, notamment des habitants des QPV (ex : mon stage de 3e, pour l’orientation, actions semaine de l’industrie),
o Valoriser le dispositif d’emplois francs.
Citoyenneté et valeurs de la République
Orientations stratégiques : Revaloriser l’exercice de la citoyenneté et les valeurs de la République auprès des habitants des quartiers prioritaires
Objectifs opérationnels :
- Favoriser la construction ou reconstruction de l’être : l’expression de la citoyenneté,
l’appropriation de règles de civisme, de normes et codes,
- Favoriser la connaissance et l’accès aux institutions (leurs rôles, leurs hiérarchies, etc…) ainsi que l’origine des différentes aides, prestations et droits sociaux.
- Favoriser l’expression de la citoyenneté et la participation des habitants (conseils d’usagers, Fonds de Participation des Habitants, conseil citoyen),
- Favoriser la citoyenneté des jeunes via le service civique.
Certains apports relèvent de nouveaux dispositifs mis en place, tel que le Contrat Local de Santé ou en cours d’élaboration notamment pour la Ville de Laon tels que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou la Gestion Urbaine de Proximité.
Cohésion sociale
Orientations stratégiques | Objectifs opérationnels | Indicateurs | Outils spécifiques | Partenaires | |
Santé | Améliorer l’état de santé des habitants des quartiers prioritaires | Favoriser l’accès aux soins et la continuité du parcours de santé | Nombre de personnes ayant bénéficié d’un bilan de santé Nombre de personnes bénéficiaires de l’AAH Indicateurs de l’observatoire | Contrat local de Santé Adulte Relais Médiateur Santé | CPAM |
Favoriser la prise de conscience de l’importance de la prise en charge de la santé au sens large | ARS | ||||
Lutter contre les pratiques addictives | CAF | ||||
Améliorer l’accessibilité aux soins psychiatriques et l’écoute psychologique | |||||
Culture | Favoriser l’accès à la culture des habitants des quartiers prioritaires | Lever les freins à l’accès à la culture | Fréquentation des espaces culturels | Ville de Laon Communauté d’Agglomération du Pays de Laon Tissu associatif local | |
Proposer des actions culturelles accessibles au plus grand nombre | Nombre d’actions culturelles travaillées avec les habitants des quartiers prioritaires | ||||
Education | Favoriser la réussite éducative | Favoriser l’égalité des chances | Nombre d’enfants bénéficiant d’un parcours individualisé du PRE | Ville de Laon | |
Susciter la curiosité intellectuelle, la confiance en soi et l’envie de parvenir à se réaliser | Taux de retard à l’entrée en 6e Résultats au brevet et au baccalauréat | DSDEN |
Lutter contre la violence en milieu scolaire et aux abords | Nombre d’incidents en milieu scolaire et aux abords des établissements | Police Nationale | |||
Accompagnement à la parentalité pour valoriser le rôle central des parents | Nombre d’actions menées dans le cadre du collectif famille des centres sociaux | Tissu associatif | |||
Lutter contre le décrochage scolaire | Nombre de décrocheurs | DSDEN | |||
Lien social | Maintenir et développer les liens sociaux | Lutter contre l’isolement | Ville de Laon | ||
Favoriser les liens et les échanges intergénérationnels | Nombre d’actions intergénérationnelles | Tissu associatif Ville de Laon | |||
Activités physiques | Favoriser la pratique des activités physiques et sportives | Développer les liens avec les associations sportives et d’activités physiques locales | Nombre d’actions en lien avec les clubs laonnois | Ville de Laon Tissu associatif | |
Lutter contre les freins à l’activité physique | Amplitude horaire et réseau de transports en commun Lisibilité de l’offre | Ville de Laon - CAPL Clubs sportifs | |||
Accès aux droits | Favoriser l’accès aux droits des habitants des quartiers prioritaires | Regrouper les offres d’accès aux droits | Nombre d’associations faisant parties du Point d’Accès aux Droits Nombre de personnes reçues | Contrat local de santé Point d’accès aux droits Equipe de médiation sociale | France Victimes 02 |
Cadre de vie et renouvellement urbain
Orientations stratégiques | Objectifs opérationnels | Indicateurs | Outils spécifiques | Partenaires |
Favoriser les liens entre les quartiers de la ville de Laon | Nombre de rencontres interquartiers | Gestion Urbaine de Proximité Fonds de Travaux Urbains | Ville de Laon | |
Sensibiliser la population au respect de l’environnement et des différents espaces de vie collectifs | Nombre d’actions « protection de l’environnement » Nombre de dégradations des espaces publics | Bailleurs sociaux Police Nationale Ville de Laon Conseil Régional | ||
Favoriser la mixité sociale dans les quartiers | Catégories socioprofessionnelles des habitants des quartiers | Bailleurs sociaux | ||
Lutter contre l’habitat dégradé et/ou insalubre | Sensibiliser les habitants à l’importance de l’appropriation de leur espace de vie individuel. | Nombre de réparations effectuées par les bailleurs sociaux | Bailleurs sociaux Caisse d’Allocations Familiales | |
Rester vigilant sur la situation du Point Champagne comme point névralgique d’autorégulation diurne | Nombre d’actions proposées sur la xxxxx xx 0 xxx 0000 | Xxxxx xx Xxxx | ||
Favoriser l’accès aux équipements de la ville de Laon | Proposer une offre de transports en commun adapté | Nombre d’habitants des quartiers utilisateurs des transports collectifs Nombre d’actions spécifiques mises en place | Communauté d’Agglomération du Pays de Laon Conseil Régional | |
Lutter contre les phénomènes de primo-délinquance | Lutter contre l’oisiveté et réguler des comportements et des conflits | Nombre d’actions proposées en journée et en soirée sur les quartiers prioritaires Nombre de troubles sur la voie publique, Nombre de faits de délinquance de proximité | Police Nationale Ville de Laon |
Emploi et développement économique
Orientations stratégiques | Objectifs opérationnels | Indicateurs | Outils spécifiques | Partenaires |
Réduire les écarts d’emploi entre les habitants des quartiers prioritaires et le reste de la commune | Lutter contre le chômage et notamment celui des 18-25 ans | Nombre de DEFM et la typologie | Pôle Emploi DIRECCTE | |
Réduire et au mieux contenir les situations de précarité | Nombre de bénéficiaires du RSA et la typologie Part des prestations sociales dans le revenu des ménages | |||
Améliorer/développer l’information sur le réseau d’acteurs en matière de développement économique | Nombre de rencontres du réseau | |||
Favoriser la mutualisation des moyens en matière d’emploi | Nombre de projets communs | |||
Lever les freins à l’emploi | Nombre de projets | |||
Développer des solutions en matière d’accueil d’enfants très flexibles et optimiser l’existant | Amplitude horaire déployée Nombre d’assistantes maternelles sur les quartiers prioritaires | |||
Promouvoir les dispositifs tels que les emplois d’avenir, la garantie jeunes. | Nombre de personnes en emploi d’avenir Nombre de personnes bénéficiant de la garantie jeune | |||
Accompagner le public jeune | Veiller à l'accès des jeunes QPV à l'offre de service des Missions Locales | Nombre de jeunes : - en PACEA - en Garantie jeunes | ||
Développer des actions permettant le répérage des jeunes "invisibles" en QPV | - Nombre d'actions - Nombre de jeunes | |||
Développer le réseau de parrainage par des parrains "en activité" et le marrainage par Capital filles (égalité H/F) | Nombre de parrains Nombre de parrains en activité Nombre de jeunes en QPV accompagnés Nombre de marrainage |
Améliorer l’accès à la formation | Développer la connaissance et l'orientation sur l'offre de prépa apprentissage | Nombre d'actions Nombre d'entrée en prépa apprentissage | ||
Accompagner les jeunes vers la formation et l'insertion qu'ils aient quitté le système éducatif ou non | Nombre d'actions Nombre de jeunes touchés Nombre de jeunes accompagnés | |||
Lutter contre l'illétrisme et l'illectronisme | Nombre d'actions Nombre de bénéficiaires | |||
Favoriser l’insertion professionnelle et lever les freins à l’emploi | Soutenir la création et le développement des SIAE | Nombre de SIAE bénéficiaires Nombre de salariés IAE en QPV | ||
Accompagner les salariés de l'IAE habitant en QPV vers la formation et/ou l'emploi | ||||
Intégrer les clauses sociales dans le cadre des marchés publics | Nombre de marchés publics contenant une clause Nombre d'heures et de bénéficiaires | |||
Développer des actions liées aux freins à l'emploi (mobilité, garde d'enfants etc…) et aux soft skills | Nombre d'actions Nombre de bénéficiaires | |||
Mobiliser les entreprises | Accompagner les entreprises et/ou les clubs d'entreprises dans l'outillage, le partage des bonnes pratiques et l'accompagnement au recrutement, notamment des habitants QPV (ex. mon stage de 3ème, pour l'orientation, actions semaine de l'industrie,…) | Nombre d'entreprises accompagnées Nombre d'entreprises adhérant au PAQTE par le biais des entreprises inclusives Nombre d'actions de communication |
Citoyenneté et valeurs de la République
Orientations stratégiques | Objectifs opérationnels | Indicateurs | Outils spécifiques | Partenaires |
Favoriser la construction ou reconstruction de l’être : confiance en soi, appropriation des règles de civisme, normes et codes. | Développer la connaissance et l’accès aux institutions ainsi que l’origine des différentes aides sociales | Nombre d’actions déposées | Ville de Laon | |
Nombre d’actions déposées Nombre de personnes accompagnées par l’équipe de médiation sociale | Equipe de médiation sociale | |||
Favoriser l’expression de la citoyenneté et la participation des habitants | Développer les instances de participation des habitants | Nombre de rencontres du Conseil Citoyen Nombre de conseils d’usagers Nombre de séances du FPH | Ville de Laon Centres sociaux CCAS | |
Favoriser la citoyenneté des jeunes notamment via le service civique | Nombre de jeunes des QPV ayant effectués un service civique | DDCS |
Axes transversaux
Objectifs opérationnels | Indicateurs | Partenaires | |
Egalité Femmes-Hommes | Favoriser l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes Agir sur les représentations Lutter contre les violences conjugales | Nombre de projets prenant en compte la mixité femmes-hommes Nombre de projets destinés à l’insertion socioprofessionnelle des femmes Nombre de personnes victimes de violence | Ville de Laon Tissu associatif CIDFF |
Actions en faveur de la jeunesse | Favoriser l’activité des jeunes afin d’éviter l’oisiveté | Nombre de projets proposés à destination des jeunes | Ville de Laon Tissu associatif |
Prévenir les grossesses précoces liées à la recherche d’un statut social | ARS CAF | ||
Lutte contre les discriminations | Favoriser les égalités de traitement des habitants et diminuer le risque de discrimination | Nombre d’actions multiculturelles ou favorisant le vivre-ensemble | Ville de Laon Tissu associatif |
Article 4 : Les modalités de gouvernance et l’ingénierie du contrat de ville :
La gouvernance et l’ingénierie du Contrat de ville restent sensiblement identiques à l’engagement initial.
Article 4-1 : Modalités de pilotage institutionnel
Le comité de pilotage garantit la cohérence et la pertinence de l’ensemble du Contrat de Ville. Il a pour missions de valider le diagnostic partagé du territoire, de définir, valider et veiller à la déclinaison sur le territoire des orientations stratégiques. Il veille à la cohérence interne de l’ensemble du projet et son articulation avec les autres dispositifs du territoire. Il procède également aux arbitrages politiques et financiers. Enfin, il valide l’évaluation annuelle et à terme celle du contrat. Il sera co-animé par les services de l’Etat et la chef de projet.
Composition du comité de pilotage :
- Secrétaire Général de Préfecture, sous préfet en charge de la Politique de la Ville,
- Délégué du Préfet à la Politique de la Ville,
- Maire de la Ville de Laon,
- Maire-adjoint aux solidarités,
- Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon en charge du développement solidaire,
- Président du Conseil Régional des Hauts de France,
- Président du Conseil Départemental de l’Aisne,
- Directeur de l’OPAL,
- Directeur de Clésence,
- Chef de projet du Contrat de Ville,
- Adjoint au chef de projet du Contrat de Ville,
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
- DIRECCTE,
- Pôle Emploi,
- Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- Agence Régionale de Santé,
- Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne,
- Chambre des métiers,
- Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Direction Départementale des Territoires,
- Le Procureur de la République,
- Représentants du Conseil Citoyen.
Le Comité de pilotage se réunira au minimum 2 fois par an. Le travail du comité de pilotage est préparé en amont par un comité technique. Les membres du comité s’engagent ainsi à partager les informations nécessaires à l’évaluation du dispositif, à ses répercussions sur les quartiers prioritaires et sur l’ensemble du territoire Laonnois.
Article 4-2 : Pilotage technique
Le pilotage technique est assuré par la chef de projet Contrat de Ville en lien avec le Directeur Général des Services, la Directrice des Services Solidaires, Education, Jeunesse et Culture et l’adjointe au chef de projet. Il est mandaté par le comité de pilotage pour animer et suivre la mise en œuvre opérationnel du projet dans ses dimensions techniques.
Le chef de projet anime la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale du contrat, en binôme avec son adjointe qui a une fonction de coordination et de suivi des actions sur le terrain.
Il pourra être réuni en fonction des besoins afin d’assister à la présentation des actions, des bilans et éventuellement pour évoquer des problématiques spécifiques.
Composition du comité technique :
- DDCS,
- Délégué du Préfet à la Politique de la Ville,
- Conseil Régional des Hauts de France,
- Conseil Départemental de l’Aisne,
- Chef de projet – CAPL,
- Adjoint au chef de projet–Ville de Laon,
- Direction des Services Solidaires, Education, Jeunesse et Culture,
- OPAL,
- Clésence,
- Agence Régionale de Santé,
- Caisse d’Allocations Familiales,
- Chambre des métiers,
- Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Pôle Emploi,
- DIRECCTE,
- Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
- Maison de l’Emploi et de la Formation du Grand Laonnois,
- Représentants du Conseil Citoyen.
Article 4-3 : Groupes de travail thématiques
Lors de la signature du Contrat de ville, trois groupes de travail thématiques ont été constitués, chaque groupe correspondant à un pilier du Contrat de Ville. Lors de ces rencontres, les différents partenaires ont pu apporter leur expertise et ainsi compléter les éléments de diagnostic. Ils ont également validé les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels.
Pour la période de 2020-2022, un seul groupe de travail thématique sera mené à savoir celui portant sur le pilier « Emploi et Développement économique ». Ce choix a été validé par les partenaires signataires présents au groupe de travail portant sur la rénovation des contrats de ville, puis validé par le groupe de travail avec les porteurs de projets et acteurs du territoire. Ce choix est motivé par les directives nationales successives portant sur la priorisation de ce pilier sur la thématique en matière de politique de la ville et par les acteurs locaux.
Article 4-4 : Ingénierie
Le portage juridique du Contrat de Ville est assuré par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, en étroite collaboration avec la Ville de Laon.
Directeur Général des Services (Ville de Laon et Communauté d’Agglomération du Pays de Laon)
Directrice Générale Adjointe des Services Solidaires, Education et Jeunesse
Chef de projet Politique de la Ville
Coordinateur du Programme de Réussite Educative
Le chef de projet Contrat de Ville est en étroite collaboration avec la Communauté du Pays de Laon. L’ensemble des orientations, décisions et actions sont prises avec le Vice-Président de la CAPL en charge de la politique de la ville. Le conseil communautaire entérine l’ensemble des orientations et engagements pris dans le cadre de cette compétence.
Article 5 : Evaluation et suivi du Contrat de Ville
Une évaluation annuelle du contrat de ville sera effectuée. Ces dernières permettront de nourrir l’évaluation qui sera effectuée au terme du contrat. Chaque signataire s’engage ainsi à faire parvenir, chaque début d’année, l’ensemble des éléments nécessaires (indicateurs, données qualitatives, ressentis, etc…) cités ci-dessous. Il en va de même pour les membres des groupes de travail. Ils pourront apporter leur contribution en communiquant les éléments qui leur sembleraient nécessaires à la bonne évaluation du contrat, tant au titre de la politique de la ville que du droit commun.
Contrat de Ville du Laonnois
Fait à Laon, le 22 janvier 2020
Le Préfet de l’Aisne
Xxxx XXXXXX
Le Conseil Régional des Hauts de France
Xxxxxx XXXXXXXX
Le Conseil Départemental de l’Aisne
Xxxxxxx XXXXXXXXXX Président du Conseil Départemental
de l’Aisne
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
Xxxx XXXX
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
La Ville de Laon
Xxxx XXXXXXX
Maire de la Ville de Laon
OPAL
Jean-Xxxxx XXXX Directeur Général de l’OPAL
Maison du CIL
Xxxxxx XXXXX Directeur Général de la Maison du
CIL
CLESENCE
Xxxxxx XXXXX Directeur Général de CLESENCE
Agence Régionale de Santé des Hauts de France
Xxxxxxx XXXXXXXX Directeur Général de l’Agence Régional de Santé des Hauts de
France
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Aisne
Jean-Xxxxxx XXXXXXXXX Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Aisne
Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne
Xxxxxxx XXXXXXXX
Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne
Pôle Emploi
Jean-Xxxxxx XXXXXX Directeur territorial de l’Aisne
Caisse des Dépôts et Consignations
Xxxxxx XXXXX
Directrice Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations