CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR
EUROPCAR GUYANE GTM LOCATION., également désigné ci-après le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Il devra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Un supplément Jeune conducteur sera exigé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans. La location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques, et des conditions d’âge minimum.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à une station EUROPCAR; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat au personnel EUROPCAR en uniforme, pendant les horaires d’ouverture des agences EUROPCAR. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence EUROPCAR, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce qu’EUROPCAR l’ait pris en charge. Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences EUROPCAR, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 (trente-cinq) euros TTC seront facturés au locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Seul un agent EUROPCAR est habilité à compléter la fiche état départ de votre véhicule. À défaut, EUROPCAR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. EUROPCAR ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage …) fera l'objet d'une facturation pouvant atteindre 100 euros selon la remise en état.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et le carburant sont à la charge du locataire.
En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détérioration suite à une chute …), les frais de remorquage, le double de la clé et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire, quel que soit la formule d'assurance souscrite. Les chocs haut de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par EUROPCAR, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil.
par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
dans le cadre de compétition.
pour être reloué
pour le transport à titre onéreux de passagers.
pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé,
pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
pour donner des cours de conduite
pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à EUROPCAR.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
ARTICLE 5 : LOCATION
5-1 Prépaiement - Prolongation :
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...) Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord d’EUROPCAR, se rendre dans l'agence EUROPCAR de départ afin de régler les charges complémentaires du contrat échu et signer un nouveau contrat. Il devra également régler le montant de la location en cours. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance et déchéance des garanties d’assurances.
5-2 Paiement :
Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie obligatoire par carte de crédit, seule une pré-autorisation bancaire sera demandée au départ de la location. Aucun remboursement ne sera dû si la caution (pré-autorisation) qui doit être réservée sur votre carte de crédit n'est pas obtenue au moment de la prise du véhicule. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur, sous réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous, relatif au paiement anticipé le cas échéant. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...).
5-3 Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. EUROPCAR exigera la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE TITULAIRE DE LA CARTE EUROPCAR, EMETTEUR DE VOUCHER OU DE BON DE COMMANDE PLEIN CREDIT
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon de voyage ou de commande, EUROPCAR facturera l’émetteur du bon de voyage ou de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l’utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges s’y afférant. Il est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE
L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restant effectivement dues, conformément aux dispositions de l’art. 1229 du Code civil.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Seuls le locataire et les conducteurs agréés par EUROPCAR, conformément à l’article 1 et l’article 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.
8-1 Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué
Le locataire et tout locataire avisés autorisés, s’engagent donc à participer comme assurés, au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au siège d’EUROPCAR. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
Déclarer à EUROPCAR dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel ;
Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police ;
Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. ;
Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatif;
ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée partiellement ou totalement.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule EUROPCAR est inférieur au montant de la franchise non rachetable, EUROPCAR s’engage à rembourser au locataire la différence dans les 30 jours. On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de remorquage et les frais d’immobilisation. En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC.
La non-remise dans les 24H d’un constat amiable ou d’une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives.
Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants …). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite …). Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise. Le locataire restera également pleinement responsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation …), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. La responsabilité du loueur ne pourra pas être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par/ ou à une porte du véhicule.
Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil, il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation.
8-2 Responsabilité en cas de vol
En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur.
La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule du locataire.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai EUROPCAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
8-3 Dommages aux biens
EUROPCAR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 9 : GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit les conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties contractuelles en cas de dommage « CDW » et/ou de vol « TW »’. Dans ces cas, seul sera prélevé au moyen de l’une des cartes désignées au recto, le montant de la ‘franchise non rachetable’ tel que prévu au recto du contrat.
9-1 Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage
« CDW » et/ou de vol du véhicule loué « TW ». Vous pouvez aussi souscrire à une garantie optionnelle complémentaire. La souscription est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est mentionnée ou cochée sur le contrat. Le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé. Les garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de
franchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse", "bris de glace", "vol d'enjoliveurs’’ et ‘’pneumatiques’’ ni les déchéances de garanties (article 4). Sont également exclus de toute garantie, le dommage et le vol de marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location. Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, la différence vous sera restituée sous 30 jours. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, la franchise vous sera intégralement restituée. Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code de la route, le montant de la franchise est doublé. Le loueur est en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur. Les dommages « haut de caisse » et « sous caisse » seront facturés intégralement au locataire.
ARTICLE 10 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant de 20 (vingt) euros seront facturés en plus du carburant manquant (prix du litre fixé par arrêtés préfectoraux). EUROPCAR se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur de carburant de la part du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront à la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces endommagées.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume la garde. Hors période de conduite, il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eau et autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable d’EUROPCAR. En cas de panne mécanique, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. (Voir paragraphes 4 & 5 – article 5) Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser à EUROPCAR tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et places. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.
Conformément au principe de la personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 (quinze) euros TTC.
Le locataire autorise expressément EUROPCAR à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à EUROPCAR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures. Au-delà d’une tolérance de 29 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera facturée au tarif public en vigueur. La responsabilité du locataire est engagée jusqu'à la restitution du véhicule et la clôture du contrat par EUROPCAR. (Voir article 2)
ARTICLE 14 : CAUTION DE LOCATION
Le locataire est tenu de verser une caution au loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de cette caution dépend de la catégorie du véhicule loué. Elle est indiquée dans les grilles tarifaires du loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Elle est destinée à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le locataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Cette caution prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties qu'elle restera acquise au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et à hauteur du préjudice subi. Le loueur pourra par ailleurs - ce que le locataire autorise d'ores et déjà - prélever de cette caution toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au loueur ou à qui de droit.
ARTICLE 15 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par EUROPCAR.
ARTICLE 16 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation de GTM LOCATON. Si le client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de location sont indispensables à la réalisation de celle-ci.
Ces informations sont conservées par nos soins et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le loueur, lié par un engagement de confidentialité. Naturellement, en application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services.