CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS (PRESTATIONS DE SERVICE)
20070125
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS (PRESTATIONS DE SERVICE)
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société XXXX XXXXXX auprès des clients professionnels, et concernent les services suivants :
Prestations de traiteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société XXXX XXXXXX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société XXXX XXXXXX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
ARTICLE 2 - COMMANDES :
Les commandes ou réservations ne sont définitivement enregistrées qu’à compter du devis établi par la société XXXX XXXXXX, signé par le Client avec la mention « bon pour accord », dans lequel les prestations commandées sont précisément décrites.
Cette confirmation doit être transmise par le client à la société XXXX XXXXXX au plus tard 15 jours avant la date retenue pour une prestation, par e-mail à l’adresse figurant sur le site xxx.xxxx-xxxxxx.xxx ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le devis.
Passé le délai de quinze jours avant la date prévue pour la prestation, aucune modification des prestations commandées ou de la date de leur réalisation ne pourra intervenir, sauf acceptation expresse et écrite par la société XXXX XXXXXX.
ARTICLE 3 - ANNULATION DE LA COMMANDE :
Toute annulation de la commande par le Client devra être portée à la connaissance de la société XXXX XXXXXX, par e-mail à l’adresse précitée, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, les frais et prestations de la société XXXX XXXXXX seront payés de la façon suivante :
- en cas d’annulation de la commande, par le Client au plus tard 15 jours avant la date de l’évènement, aucune somme ne sera retenue par la société XXXX XXXXXX ;
- en cas d’annulation par le Client entre 15 et 7 jours avant l’évènement, la moitié de l’acompte sera conservé ;
- en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de l’évènement, le client sera redevable de l’intégralité du montant TTC figurant sur le devis signé.
ARTICLE 4 - REALISATION DES PRESTATIONS
Le Client doit choisir son menu dans la carte.
Les prestations de traiteur se déroulent sur le lieu choisi par le Client à Paris et en Ile de France. Les frais de livraison sont calculés en fonction des kilomètres au départ du siège social à Maisons-Alfort. Des frais de déplacement peuvent être facturés pour le personnel.
En cas de rupture de stocks de ses fournisseurs, la société XXXX XXXXXX livrera au Client des produits similaires en nature et au moins équivalent en valeur.
La prestation se déroule avec le matériel de la société XXXX XXXXXX. Le matériel de vaisselle sera loué par la société XXXX XXXXXX au nom du Client et sous sa responsabilité (sauf casse par le personnel de la société XXXX XXXXXX).
Les horaires et le planning de la prestation seront fixés dans le devis. Le dépassement des horaires prévus sera traité comme heures supplémentaires.
Dans le cas où la société XXXX XXXXXX serait chargée du vestiaire, elle ne saurait être tenue responsable en cas de vol.
Les équipes restitueront les lieux dans l’état où ils les auront trouvés. Les poubelles sont prises en charge par le Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, qui sont valables pendant un mois. Le prix des prestations est fonction du nombre de convives.
Toutefois, les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la livraison.
Les heures supplémentaires du personnel avant minuit seront facturées 45 euros HT de l’heure. Au-delà de minuit, les heures supplémentaires seront facturées 57 euros HT de l’heure.
Les frais de déplacement et, si nécessaire, d’hôtel seront en sus (selon ce qui est prévu à l’article 4 ci-dessus).
En cas de casse, dégradation ou disparition du matériel fourni, causé par les invités, le Client en supportera la charge.
Il ne sera pas facturé de droit de bouchon si le Client se charge lui-même du vin. En ce cas, le Client se chargera lui-même de l’ensemble des boissons, même si le personnel en assure le service.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués selon les modalités suivantes :
- acompte de 30% du montant TTC à la signature du devis définitif par le Client ;
- le solde du prix TTC est payé le jour de la prestation.
A défaut de paiement des sommes dues par le client à leur date d’exigibilité, la société XXXX XXXXXX pourra de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, et sans préjudice de ses autres droits et/ou actions appliquer des pénalités de retard au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce, auquel peuvent s’ajouter les frais inhérents à ce retard.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE :
Les informations et photographies contenues dans les documents, sur le site ou sur un autre support de la société XXXX XXXXXX ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles pourront être modifiées à tout moment.
La société XXXX XXXXXX se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de remplacer certains éléments prévus aux termes du devis définitif par d’autres éléments de qualité équivalente.
La société XXXX XXXXXX ne pourra être tenue responsable du retard sur l’horaire de début de prestation si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à toute autre cause indépendante de la
société XXXX XXXXXX, notamment en cas d’informations erronées ou incomplètes données par le Client.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, la société XXXX XXXXXX se réserve le droit d’annuler une commande. Dans cette hypothèse, une lettre recommandée avec avis de réception sera adressée sans délai au client, celle-ci l’informant des motifs de l’annulation.
Dans cette hypothèse, l’acompte versé sera restitué au Client, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à aucun dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS :
Toute réclamation de la part du client sur les prestations objet du contrat devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois jours de la manifestation.
A défaut de respecter ce délai, la réclamation ne pourra être prise en considération.
ARTICLE 9 – LOI :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de différends, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut, toute contestation sera portée devant le Tribunal compétent.