CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
OFFRES DE REFERENCE D’ACCES 1 & 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
XXX société xxxxxxx au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé au XXX représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « l’Opérateur»
D'UNE PART
ET :
NC NUMERICABLE, société par actions simplifiée au capital de 78 919 817,50euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 400 461 950 et ayant son siège social 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX, en qualité de Président,
Ci-après désignée « NUMERICABLE »,
D'AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées par : « les Parties » ou individuellement par : « la Partie ».
SOMMAIRE
5
8
8
9
10
6 LES SERVICES FOURNIS PAR NUMERICABLE A L’OPERATEUR
11
6.1 LES SERVICES ENGAGEMENT D’ACCES 1 11
6.2 LES SERVICES ENGAGEMENTS D’ACCES 2 11
6.3 Les Services de Television 11
13
8 UTILISATIONS DES SERVICES ET OBLIGATIONS DU DES PARTIES
13
8.1 Utilisation des Services et relation entre les Parties 13
8.2 Obligations communes aux Parties 14
8.3 Obligations de l’Operateur relatives aux previsions de Commandes 14
8.4 Responsabilite au titre de l’occupation des locaux Numericable 15
8.5 Utilisateurs Finals des Services 16
9 CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES
16
9.1 Modalites de facturation des Services 17
9.2 Modalites de paiement des Services 17
18
10.1 Types et rang de garanties financieres – Modalites de calcul et procedure 18
10.1.1 Types et rang de garanties financières 18
10.1.2 Modalités de calcul et procédure 18
10.2 Amenagements du type de garantie financiere applicables 19
10.2.1 Dépôt de garantie provisoire 19
10.3 Consequences de la non fourniture de la garantie financiere demandee 19
10.3.1 A la signature du présent Contrat 19
10.3.2 En cours d’exécution du présent Contrat 20
10.4 Mise en œuvre de la garantie financiere 20
11 MODIFICATIONS DU CONTRAT ET/OU DES SERVICES
20
21
13 INSTITUTION D’UN COMITE DE SUIVI
22
13.2 Attribution et fonctionnement 22
23
15 SUSPENSION/RESILIATION DU SERVICE A L’UTILISATEUR FINAL
24
25
16.1 Suspension/Resiliation du Contrat pour defaut de paiement d’une / des echeance(s) 25
16.2 Resiliation du Contrat pour manquement 25
26
18 UTILISATION DE LA MARQUE ET/OU DU LOGO DE NUMERICABLE E
27
28
19.2 Œuvres preexistantes et travaux realises 29
29
30
31
22.1 Dispositions generales sur les Commandes 31
22.6 Independance des Parties 32
22.7 Autonomie des stipulations du Contrat 32
22.8 Droit applicable – Competence 33
23 LISTE DES ANNEXES CONTRACTUELLES
33
PREAMBULE
Numericable est opérateur de communications électroniques déclarés au sens des dispositions de l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et est titulaire de décisions administratives l’autorisant à déployer et exploiter un réseau de communications électroniques fixes sur le territoire métropolitain Français.
Par une décision référencée 14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de SFR, moyennant un certain nombre d’Engagements. C’est donc dans ce contexte, et en application des termes des Engagements, que les présentes conditions générales d’offre de gros d’accès activés à très haut débit au réseau câblé, ainsi que les conditions spécifiques qui leur sont liées ont été définies.
Au sens du Contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Annexe(s) » : une ou les annexes du Contrat.
« ARCEP » : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ou toute autorité qui s’y substituerait à l’avenir.
« Conditions Particulières » : conditions venant éventuellement préciser et/ou compléter les Conditions Spécifiques et prendre en compte les demandes particulières de l’Opérateur.
« Conditions Spécifiques » : conditions détaillant les obligations des Parties afférentes aux Services dans le cadre des Services Engagements Accès 1 et des Services Engagements accès 2.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels visés à l’article 4.
«Commande » ou « Bon de Commande » : commande d’un Service auprès de Numericable, permettant à l’Opérateur de fournir l’Offre souscrite par un Utilisateur Final.
« Décision » : décision référencée 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 prise par l’Autorité de la Concurrence.
« Desserte Interne » : ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l'acheminement des Services entre le Point de Terminaison et l'Equipement Terminal. Elle demeure à la charge de l’Utilisateur Final.
« Eligibilité » : critères permettant notamment de déterminer (i) la raccordabilité du logement, (ii) le débit disponible et (iii) les modalités de raccordement du logement de l’Utilisateur Final au Réseau Numericable.
« Engagements » : les engagements souscrits par Numericable Group et/ou Xxxxxx dans le cadre de la
Décision.
« Equipement(s) Terminal(aux) » : ensemble des matériels (exemple : LaBox) installés chez un Utilisateur Final pour utiliser les Services.
« Service client de niveau 1 » : Support aux Utilisateurs Finals de l’Opérateur assurée par l’Opérateur.
« Service client de niveau 2 » : Support technique de Numericable auprès du Service client de niveau 1.
« Informations Confidentielles » : l’existence et le contenu du Contrat et plus généralement toutes informations, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports et mode de communication ou le moment de leur remise, qu’elles soient transmises directement par l’une des Parties ou l’un de ses partenaires, relatives à l’une des Parties, à son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies, sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle utilise, ses ressources, ses clients, sous-traitants et fournisseurs, et plus particulièrement toutes les informations communiquées par l’une des Parties ainsi que les informations figurant sur un support revêtu de la mention « Confidentiel » ou toute autre mention ayant pour effet de conférer un caractère confidentiel au document concerné.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du Contrat les informations
(i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iii) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une Autorité de la Concurrence ou (iv) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie.
« Interruption » : période d’indisponibilité de service telle que définie en Conditions Spécifiques, et exclusivement imputable à Numericable.
« Interruption Programmée » ou « Travaux Programmés » : Interruption dont la survenance a fait l'objet d'un accord préalable entre les Parties ou dont l’Opérateur a été préalablement avisé.
« Internet Protocol » ou « IP » : protocole spécifique à Internet qui se charge de transmettre les données sous forme de paquets.
« LaBox » : équipement TV combinant modem-routeur et décodeur TV.
« Liaison » : liaison mixte fibre et coaxial, de bout en bout depuis le Point de Terminaison jusqu’au cœur du Réseau Numéricâble.
« Mandataire» : désigne la société Competition Rx Limited ou toute la personne physique ou morale, indépendante de Numericable, approuvée par l’Autorité de la Concurrence, qui est chargée de vérifier le respect de la mise en œuvre des Engagements par Numericable.
« NRO » : site de Numericable concentrant des Liaisons.
« Offres» : offres commerciales de l’Opérateur.
« Point de Branchement » ou « PB » : lieu de fourniture du signal par Numericable composé d’un ou plusieurs dérivateurs coaxiaux en gaine technique ou sous coffret. En aval du point de branchement, le raccordement est sous la responsabilité de Numericable, les autorisations d’accès devant être prévues dans le cadre des accords entre l’Opérateur et l’Utilisateur Final.
« Point de Raccordement Collectif » ou « PRC »: lieu de fourniture du signal par Numericable sur la partie de Réseau Numericable.
« Point de Terminaison » : premier point d’accès physique du réseau installé par Numericable. Il est matérialisé selon les cas par le PB, le PRC ou, le cas échéant, par la première prise câble.
« Portabilité » : processus permettant à l’Utilisateur Final de changer d’opérateur de communications électroniques pour confier son trafic téléphonique entrant à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par le prestataire d’origine, généralement Orange. Un numéro bénéficiant de la Portabilité est dit « porté ».
« Pré-requis Exploitation » : conditions techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires à Numericable pour la délivrance des Services et devant être satisfaites avant toute fourniture des Services par Numericable. Ils seront détaillés et mis à jour en Comité de Suivi.
« Provisioning » : processus de réservation de ressources conduisant à l’activation des accès et des services dans les systèmes de l’Opérateur et de Numericable.
« Réseau Numericable » : toute installation ou ensemble d’installations câble de transport ou de distribution ainsi que tout élément assurant l’acheminement des communications électroniques et/ou audiovisuelles, notamment ceux de commutation et de routage connecté au backbone de Numericable.
« Service(s) » : ensemble des services fournis par Numericable décrits à l’article 6 des présentes Conditions Générales et aux Conditions Spécifiques ce terme peut également être utilisé au singulier.
« Services de Télévision » : les services de Télévision linéaires et délinéaires distribués par l’Opérateur dans le cadre des Offres pour lesquels l’Opérateur a conclu un contrat de distribution directement avec un éditeur de services de télévision.
« Société Affiliée » : (i) toute société dont NC Numericable détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce ou (ii) toute société qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrôle de NC Numericable au sens dudit article ou encore (iii) toute société dont le contrôle est ou sera détenu, directement ou indirectement, par une société telle que visée au paragraphe (ii) ci-dessus.
« Utilisateur(s) Final(s) » : le(s) client(s) résidentiels ou professionnels de l’Opérateur souscrivant
auprès de l’Opérateur une Offre.
« Zone Câblée » : l’ensemble des prises câble du Réseau Numericable établies sur les communes listées en annexe 1 des présentes, correspondant à la liste des communes annexées aux engagements de la décision référencée 14-DCC-160 du 30 octobre 2014.
2 Objet
2.1 Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions applicables à la fourniture des services de gros d’accès activé visés à l’Engagement d’accès « dit 1 » des Engagements (ci-après « Services Engagement d’accès 1 ») et des services de gros d’accès activé visés à l’Engagement d’accès « dit 2 » des Engagements (ci-après les « Services Engagements d’accès 2 ») sur la Zone Câblée, et ce sous réserve des capacités disponibles sur le Réseau Numericable.
2.2 Il est rappelé que les caractéristiques du Contrat résultent des termes des Engagements. En application des Engagements, le Mandataire ainsi que l’Autorité de la Concurrence sont chargés du contrôle de l’application des termes des Engagements. A ce titre, l’Autorité de la Concurrence pourra lever, modifier ou remplacer les Engagements, en ce compris les présentes. Plus particulièrement, les termes des présentes feront l’objet d’un examen annuel par l’Autorité de la Concurrence en présence de Numericable afin de discuter de la levée ou de la modification totale ou partielle des obligations mises à la charge de Numericable, en fonction notamment du déploiement des réseaux des concurrents de Numericable et de l’évolution du marché. Enfin, la vérification de l’absence de ciseau tarifaire sera effectuée conformément aux paragraphes 109 à 111 des Engagements.
2.3 A toutes fins utiles, il est précisé que le maintien de la qualité et de l’intégrité du Réseau Numericable constitue un impératif pour Numericable. En conséquence, (i) Numericable est et demeure la seule personne habilitée à exploiter et définir l’architecture dudit Réseau Numericable, (ii) les droits consentis à l’Opérateur au titre des présentes ne sauraient avoir comme conséquence de dégrader la qualité et l’intégrité dudit Réseau Numericable.
3.1 Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’agrément des Offres de Référence 1 et 2 par l’Autorité de la Concurrence. Cette durée pourra toutefois être portée de plein droit à une date ultérieure, dans le cas où et dans la limite de date à laquelle l’Autorité de la Concurrence prolongerait les Engagements d’accès, comme prévu au point 159 des Engagements, et ce sans préjudice des dispositions visées à l’article 2.2 ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, l’entrée en vigueur du Contrat est conditionnée aux résultats positifs de l’étude de faisabilité menée par Numericable, étude constituant un prérequis indispensable. L’étude de faisabilité sera notamment basée sur les principes suivants :
- le cahier des charges de l’Opérateur ;
- les interconnexions et les interopérabilités des systèmes d’information et des réseaux ;
- une durée de deux (2) mois maximum sauf difficultés d’exécution rapportées par l’une ou l’autre des Parties. Par dérogation, le délai susmentionné pourra être renouvelé une (1) fois
(i) sur demande écrite de l’Opérateur ou (ii) sur accord des Parties ;
- les modalités de l’étude seront partagées entre l’Opérateur et Numericable, dès que l’Opérateur demandera à bénéficier des Services Engagements d’accès 1 ou des Services Engagements d’accès 2.
En conséquence,
- si les résultats de l’étude susvisée n’étaient pas concluants, lesdits résultats, qui seront communiqués à l’Opérateur, entraineront automatiquement et immédiatement la déchéance du Contrat – sans droit à indemnité au profit de l’Opérateur, les sommes versées par l’Opérateur au titre de ladite étude étant définitivement acquises au bénéfice de Numericable.
- si les résultats de l’étude sont concluants, le Contrat entrera en vigueur conformément aux présentes.
3.2 Il est entendu que les dates d’échéance susvisées constituent des dates plafond afin de pouvoir émettre des Commandes, les modalités de migration et de réversibilité étant encadrées à l’article 16.6 du Contrat.
Le Contrat est composé par ordre de priorité croissante des documents suivants :
• Les Conditions Particulières le cas échéant ;
• Les présentes conditions générales ;
• les Conditions Spécifiques disposant des caractéristiques techniques et/ou commerciales propres à chaque Service ;
• les devis ;
• les bons de Commande.
Toute Commande de prestation nécessaire à la fourniture du Service implique l’adhésion de l’Opérateur au Contrat.
5.1 Périmètre Géographique
Les Services sont proposés sur la Zone Câblée.
5.2 Bénéficiaires
Les Services Engagements d’accès 1 s’adressent aux opérateurs MVNO (au sens de l’article L 33- 1 du CPCE déclarés auprès de l’ARCEP) ne déployant pas de réseau FTTH et ne présentant aucun lien capitalistique direct ou indirect avec le groupe Vivendi.
Les Services Engagements d’accès 2 s’adressent aux opérateurs MVNO et aux opérateurs de communications électroniques (au sens de l’article L 33- 1 du CPCE déclarés auprès de l’ARCEP) déployant des réseaux FTTH et ne présentant aucun lien capitalistique direct ou indirect avec le groupe Vivendi.
5.3 Services
La prestation de Numericable a pour objet de permettre à l’Opérateur d’offrir aux Utilisateurs Finals des Offres intégrant des Services. Les Services sont décrits succinctement ci-dessous, ces derniers étant plus amplement détaillés au sein des Conditions Spécifiques.
Numericable s’engage à fournir à l’Opérateur, s’il en fait la demande, des Services supplémentaires lui permettant de répliquer les offres commercialisées par Numericable à destination des Utilisateurs Finals professionnels. Les conditions d’une telle fourniture seront négociées par les Parties conformément aux termes des Engagements, et notamment de manière non-discriminatoire.
Il est rappelé que les Services sont fournis sous réserve des capacités disponibles sur le Réseau Numericable, en fonction de l’Eligibilité, et de la compatibilité de l’Equipement Terminal avec le Réseau Numericable dans le cadre des Services Engagements d’accès 2, et que l’appréciation de cette disponibilité est placée sous le contrôle du Mandataire, conformément aux points 36 et 40 des Engagements. Numericable allouera les capacités disponibles sur le Réseau Numericable de manière non discriminatoire entre ses besoins internes et ceux de l’Opérateur.
5.4 Evolution du réseau
Numericable se réserve le droit de faire évoluer techniquement son réseau (upgrade hardware, software etc.) moyennant le respect d’un préavis d’information de deux (2) mois pour toute évolution significative
et/ou ayant un impact significatif sur les Services. Dans cet intervalle, l’Opérateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre (et en tout état de cause à ne pas faire obstacle à) cette évolution.
6 Les Services fournis par Numericable à l’Opérateur
6.1 Les Services Engagement d’accès 1
6.1.1 En fonction de l’Eligibilité, Numericable fournit (i) des Liaisons jusqu’à l’Utilisateur Final, (ii) des Services de téléphonie jusqu’à l’Utilisateur Final.
6.2 Les Services Engagements d’accès 2
En fonction de l’Eligibilité, Numericable fournit
6.3 Les Services de Télévision
6.3.1 Responsabilité de Numericable
Pour les Services de Télévision distribués par Numericable pour son compte, et ce en accord avec son plan de services en vigueur, Numericable assurera la prestation technique de distribution des Services de Télévision. A ce titre, Numericable fournira des prestations d’encodage, de cryptage, de gestion du système d’accès conditionnel, de gestion de la signalisation, de transport des flux TV, et ce depuis le centre de diffusion national de Numericable (CDN) jusqu’à l’Utilisateur Final.
Pour tout autre Service de Télévision non inclus dans le plan de services de Numericable en vigueur et donc non distribué par Numericable, la prestation technique de distribution des Services de Télévision ne pourra se faire que dans la limite des possibilités et des capacités offertes par le Réseau Numericable, des possibilités techniques permises par le Réseau Numericable et des règles d’ingénierie de Numericable. Les modalités afférentes à cette hypothèse sont détaillées dans les Conditions Spécifiques.
6.3.2 Responsabilité de l’Opérateur
L’Opérateur fera son affaire de la contractualisation d’un accord de distribution avec chaque éditeur de Service de Télévision, et notamment du paiement des redevances, des déclarations, du droit de diffusion d’un signal mutualisé et de toutes taxes y afférentes ainsi que de l’obtention de toutes
garanties et tous droits auprès des ayants-droit de tout programme ou flux des Services de Télévision. En tout état de cause, l’Opérateur :
- s’engage à ce que les Services de Télévision soient compatibles et interopérables avec le Réseau Numericable ;
- a la responsabilité de la captation, du transport et de la livraison du signal des Services de Télévision jusqu’au centre de diffusion national de Numericable (CDN) ;
- reconnait et accepte expressément que le signal assurant la distribution des Services de Télévision soit mutualisé.
6.4 Support d’assistance
A titre accessoire, Numericable fournit des prestations de Service client de niveau 2 en relation avec le Service client de niveau 1 de l’Opérateur, sans contact avec l’Utilisateur Final. A ce titre, Numericable traite les problématiques d’ordre technique que le Service client de niveau 1 de l’Opérateur n’a pas été en mesure de traiter.
6.5 Le Raccordement
A titre accessoire, Numericable fournit des prestations de raccordement sur la base d’un rendez-vous fixé entre l’Utilisateur Final et l’Opérateur (lors de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur Final et communiqué par l’Opérateur à Numericable).
L’Opérateur pourra également proposer l’option plug & play (installation de l’Equipement Terminal par l’Utilisateur Final lui-même). Les modalités afférentes à cette option sont détaillées dans les Conditions Spécifiques.
6.6 Le SAV à domicile
A titre accessoire, cette intervention est assurée par les sous-traitants de Numericable sur la base d’un rendez-vous fixé entre l’Utilisateur Final et l’Opérateur.
6.7 Outils informatiques
Numericable propose à titre accessoire les outils informatiques suivants :
• Outil d’éligibilité à l’adresse,
• Outil de commande/modification/suspension/résiliation de liens
• Outil de prise de rendez-vous d’installation ou de dépannage
• Outil de diagnostic en ligne
• Outil de signalisation d’incident
Pour ses propres Utilisateurs Finals, l’Opérateur aura accès à ces outils dans les mêmes conditions que
celles dont bénéficie Numericable pour la gestion de ses clients finals, étant entendu qu’en raison des obligations de confidentialité, Numericable dispose seul d’une vision d’ensemble de son Réseau.
Plus particulièrement, le Service client de niveau 1 de l’Opérateur aura accès aux outils dans les mêmes conditions que celles dont bénéficie le service client de niveau 1 de Numericable pour la gestion de ses clients finals.
Numericable pourra effectuer tous travaux pour la maintenance, l’adaptation et l’amélioration de son Réseau Numericable dans les conditions décrites ci-dessous.
Numericable met en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer l’entretien et la maintenance des Services, conformément aux niveaux de qualité de service visés aux Conditions Spécifiques.
Numericable pourra suspendre la fourniture du Service en cas de risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité du Réseau Numericable ou du système d’information du Réseau Numericable ou en cas d’interventions techniques ou de maintenance de Numericable sur son Réseau.
En cas de maintenance préventive et/ou programmée, nécessitant une suspension du Service, Numericable informera l’Opérateur dès qu’une telle intervention aura été planifiée et au plus tard sept
(7) jours ouvrés préalablement à l’intervention. L’Interruption ou l’altération du Service dans le cadre des interventions techniques ou de maintenance préventive ou/et programmée n’ouvrira droit à aucune indemnité ou pénalité et n’ouvrira pas davantage droit à résiliation du Service concerné.
En cas d’urgence, le préavis peut être de vingt-quatre (24) heures. En ce cas, les Parties se concerteront sur la date et l’heure adéquate d’intervention.
En cas d’intervention technique sur le Réseau Numericable ayant un impact significatif sur les Utilisateurs Finals, Numericable s’engage à en informer l’Opérateur dans un délai suffisant pour que l’impact des évolutions puisse être étudié conjointement par les Parties et les mesures nécessaires à adopter prises par l’Opérateur.
8 Utilisations des Services et obligations du des Parties
8.1 Utilisation des Services et relation entre les Parties
L’Opérateur est destinataire des Services en vue de la commercialisation d’Offres destinées aux Utilisateurs Finals. Il organise librement son activité, assure la promotion et commercialise ses Offres auprès des Utilisateurs Finals.
L’Opérateur assume seul vis à vis des Utilisateurs Finals la responsabilité pleine et entière des Offres
dans le cadre des contrats qu’il passe avec ces derniers. L’Opérateur gère les litiges (notamment en cas d’action de groupe) qui portent sur ses Offres, que celles-ci-soient basées en tout ou partie sur les Services ou non.
Chacune des Parties s’engage à ne créer ou entretenir, directement ou indirectement, aucune confusion entre son activité et celle de l’autre Partie.
Numericable n’est pas responsable de l’utilisation des services Internet et téléphonie distribués par l’Opérateur dans le cadre d’une Offre, ni de l’utilisation qui en sera faite par les Utilisateurs Finals. Numericable n’est donc pas responsable, d’une part, des conséquences de toute utilisation illégale, abusive, ou frauduleuse des services Internet et téléphonie par l’Opérateur et/ou l’Utilisateur Final et, d’autre part, du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l'intermédiaire des services précités.
8.2 Obligations communes aux Parties
L’Opérateur et Numericable sont tenus, chacun pour ce qui concerne son activité, de respecter les lois et les règlements en vigueur, et notamment les dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Chaque Partie s’engage à faire le nécessaire pour que l’autre Partie soit en mesure de respecter les obligations législatives et réglementaires qui s’appliquent à elle au titre du Contrat et en qualité d’opérateur déclaré auprès de l’ARCEP. Plus particulièrement, chacune des Parties s’engage notamment à permettre à l’autre Partie d’assurer directement et/ou permettre à l’autre Partie, en fonction des informations disponible pour chacune des Parties de répondre à l’ensemble des obligations règlementaires liées à sa qualité d’opérateur de communications électroniques et de distributeur de services de télévision.
En conséquence, chacune des Parties s’engage notamment à assurer (i) les interceptions de communications dans le respect des dispositions de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, (ii) la conservation des données de connexion des Utilisateurs Finals conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, (iii) la Portabilité des numéros ainsi que (iv) la mise en œuvre de toute décision administrative ou judiciaire.
8.3 Obligations de l’Opérateur relatives aux prévisions de Commandes
A des fins de planification des capacités et sauf dispositions contraires visées aux Conditions Spécifiques, les Parties conviendront de la mise en place d’un système de prévisions mensuelles fiables de Commandes et d’usage sur six (6) mois glissants, communiquées par l’Opérateur à Numericable et
portant sur :
- les prévisions par zone géographique de Commandes de nouveaux Utilisateurs Finals, de résiliations, de migrations (ayant un impact sur les volumes de Commandes), et plus largement de la survenance d’événements pouvant avoir un impact sur les volumes de Commandes ;
- les prévisions d’usage par Service de son parc client prévisionnel et installé.
Les prévisions mensuelles devront également distinguer les Commandes comprenant un raccordement des Commandes sans raccordement.
Il est entendu que la mise en place d’un prévisionnel de Commandes, et sa fiabilité, permettent à Numericable d’être en mesure de dimensionner son réseau et d’organiser ses relations avec les prestataires en charge du raccordement et/ou du service après-vente, étant entendu que ces éléments constituent une base commune à Numericable, à l’Opérateur et aux autres clients des Services Engagements d’accès 1 et des Services Engagements d’accès 2. L’Opérateur fera donc ses meilleurs efforts pour respecter ses prévisions mensuelles de Commandes.
8.4 Responsabilité au titre de l’occupation des locaux Numericable
Dans le cas où l’Opérateur installe des éléments physiques, des matériels ou des équipements dans un bien immobilier ou mobilier de Numericable, l’Opérateur reconnaît avoir été informé par Numericable du caractère stratégique des sites dans lesquels l’Opérateur intervient et installe ses équipements, et des très graves conséquences dommageables qu’aurait pour Numericable une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Opérateur, en ce compris tous dommages causés par ses équipements.
L’Opérateur assumera le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures, apposera et maintiendra toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
Numericable n’est pas responsable des dommages causés aux équipements de l’Opérateur installés dans les sites de Numericable, en cas de détérioration suite à une effraction ou un vol, lorsque qu’aucune faute ne peut lui être imputée.
Numericable n’est en aucun cas responsable des litiges et dommages de toute nature qui seraient causés par les équipements, ouvrages, travaux, raccordements et plus généralement par tout acte ou omission de l’Opérateur, de ses préposés ou prestataires de services affectant les équipements, préposés ou prestataires de services d’un autre opérateur ou de tout tiers présents dans les sites de Numericable.
A cet égard, l’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions et règles d’accès aux sites de Numericable et l’ensemble des règles de sécurité. En outre, l’Opérateur s’interdit de créer des interférences avec tout équipement, matériel appartenant à Numericable, à un autre opérateur de télécommunications ou à tout tiers.
L’Opérateur garantit Numericable au titre des dommages liés au risque locatif et dans les cas de recours des voisins et des tiers conformément à l’article 21 « Assurances ».
8.5 Utilisateurs Finals des Services
Les Services sont conçus et fournis pour les besoins propres des Utilisateurs Finals. Plus particulièrement, les Services de Télévision sont conçus et fournis pour une utilisation de nature privée.
9 Conditions Financières des Services
Les prix sont exprimés hors taxes. Les droits et taxes exigibles au titre de chaque Service sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés au prix hors taxes.
Les Services, et plus généralement les prestations réalisées par Numericable dans le cadre des présentes, font l’objet d’une facturation spécifique et/ou récurrente selon la nature desdits Services et prestations. Les conditions financières sont détaillées dans les Conditions Spécifiques.
Les prix des Services seront révisés automatiquement une fois par an, au 1er juillet de chaque année, selon la formule suivante :
P=PO(C/CO + S/SO)/2
où :
P : représente le prix révisé ;
PO: représente le prix en vigueur au 30 juin de l’année au cours de laquelle la révision est opérée par Numericable ;
C : représente l’Indice du Coût de la Construction le plus récemment publié à la date du 1er juillet de l’année civile au cours de laquelle la révision est opérée par Numericable ;
CO : représente l’Indice du Coût de la Construction le plus récemment publié à la date du 1er juillet de l’année précédente ;
S : représente l’Indice du Coût Horaire du Travail Révisé – Tous Salariés (ICHT rev – Ts) en sa catégorie « information / communication » le plus récemment publié à la date du 1er juillet de l’année civile au cours de laquelle la révision est opérée par Numericable ;
SO : représente l’Indice du Coût Horaire du Travail Révisé – Tous Salariés (ICHT rev – Ts) en sa catégorie « information / communication » le plus récemment publié à la date du 1er juillet de l’année précédente.
La révision ci-dessus s’applique au prix de tous les Services fournis par Numericable et ne pourra, en tout état de cause, aboutir à un résultat inférieur aux prix détaillés dans les Conditions Spécifiques à la
date des présentes.
Numericable pourra, à défaut d’avoir procédé à la révision des prix dans ses précédentes facturations, régulariser celles-ci et procéder rétroactivement aux révisions, dans la limite des cinq (5) dernières années. A cette fin, Numericable émettra une facture complémentaire d’un montant correspondant à l’écart entre les prix de Services réellement facturés et ceux qui auraient dû l’être après application de la révision.
9.1 Modalités de facturation des Services
Les factures sont libellées hors taxes et en euros.
La facturation des redevances ou abonnements des Services intervient terme à échoir. La facturation des consommations intervient à terme échu.
Les redevances mensuelles des Services seront facturées prorata temporis pour le mois de mise à disposition et le mois de résiliation.
Le mois de résiliation correspond au mois au cours duquel Numericable reçoit la demande de résiliation de l’Opérateur, étant précisé que l’Opérateur pourra résilier les Services lorsque l’Utilisateur Final aura résilié son contrat avec l’Opérateur, et ce dans les conditions visées aux Annexes 1 et 4.2 des Conditions Spécifiques.
9.2 Modalités de paiement des Services
9.2.1 L’Opérateur réglera chaque mois par virement bancaire à Numericable, dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à Numericable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires, suivant la date de facture.
L’Opérateur accepte que la consommation, la facturation, les performances et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation des Services, soient calculées avec les outils de Numericable et sur la base des données enregistrées par Numericable. Pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Numericable tient à la disposition de l’Opérateur tous les éléments d’information pouvant justifier des factures.
9.2.2 En cas d’écart entre les mesures prises par l’Opérateur et celles facturées par Numericable, l’Opérateur notifiera à Numericable les raisons de son désaccord (ci-après la « Notification de Désaccord ») dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.
A la réception de la Notification de Désaccord, Numericable devra indiquer dans les meilleurs délais à
l’Opérateur le rejet ou l’acceptation de ladite Notification de Désaccord en motivant sa décision.
En cas de rejet de la Notification de Désaccord par Numericable, les sommes facturées par Numericable seront exigibles à compter de la réception par l’Opérateur de la décision de rejet de Numericable. La Partie la plus diligente pourra saisir le Comité de Suivi qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour traiter le désaccord.
9.2.3 Le non-paiement des sommes stipulées au titre des Services aux échéances prévues entraîne, de plein droit notamment :
- l’application par Numericable d’un intérêt de retard, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égal à 40 euros augmentée, le cas échéant, de toute indemnité sur justification de Numericable,
- la possibilité pour Numericable de demander à l’Opérateur la fourniture d’une garantie dans les conditions de l’article 10 ci-après.
10.1 Types et rang de garanties financières – Modalités de calcul et procédure
10.1.1 Types et rang de garanties financières
Numericable peut demander à l’Opérateur, au moment de la signature du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution et par ordre de priorité décroissant :
▪ une garantie à première demande, ou
▪ un dépôt de garantie.
10.1.2 Modalités de calcul et procédure
La demande de garantie financière et/ou la garantie financière s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : (i) la situation financière de l’Opérateur, (ii) le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de Numericable, (iii) le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de Numericable au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés.
En cours de Contrat, la demande de garantie financière porte a maxima sur un montant correspondant à six fois le montant mensuel le plus élevé facturé au cours des douze derniers mois au titre du présent Contrat. A la signature des présentes, la garantie financière portera a maxima sur un montant correspondant à six fois le prévisionnel mensuel le plus élevé de commandes.
Elle s’effectue par courrier recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur contenant le type de garantie retenu, son montant chiffré en euros, et le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à Numericable
Elle doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution des présentes, sauf exception expressément visée à l’article 10.4, ci-après.
Le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et sera restituable dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement,
La garantie à première demande doit être prise par ordre de priorité décroissant :
o auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu, solvable et qui doit bénéficier d’une notation long terme par au moins l’une des deux agences Standard and Poor’s ou Moody’s supérieure ou égale à A+ (notation Standard and Poor’s) et A1 (pour Moody’s), ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou
o auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement
«Cautionnement Tiers» ou « Garantie Tiers ».
10.2 Aménagements du type de garantie financière applicables.
10.2.1 Dépôt de garantie provisoire
Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne serait pas en mesure de fournir à Numericable une garantie à première demande dans le respect des conditions visées aux articles 10.1.1 et 10.1.2 l’Opérateur peut valablement remettre à Numericable dans les mêmes conditions précitées, un dépôt de garantie provisoire.
Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur s’engage à remettre à Numericable la garantie initialement requise dans un délai expressément convenu avec Numericable. Le dépôt de garantie provisoire sera restitué à l’Opérateur une fois la garantie financière initialement requise, remise à Numericable.
10.3 Conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée
10.3.1 A la signature du présent Contrat
Par dérogation à l’article 3 « date d’effet -durée » et de convention expresse entre les Parties le présent Contrat entrera en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable :
▪ la remise effective de la garantie à première demande, ou
▪ l’encaissement effectif par Numericable du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie.
10.3.2 En cours d’exécution du présent Contrat
En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée, Numericable, pourra conformément aux dispositions de l’article 16.1 intitulé « suspension ou résiliation pour défaut de paiement », suspendre ou résilier tout ou partie des Services fournis dans le cadre du présent Contrat.
10.4 Mise en œuvre de la garantie financière
Sous réserve d’une mise en demeure de payer, adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours calendaires à compter de sa date de réception, Numericable peut actionner de plein droit la garantie financière dont elle dispose, en cas défaut de paiement dans les conditions visées à l’article 9.2.2 « paiement ».
Dans ce cas, l’Opérateur s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière à Numericable dans les conditions visées au présent article 10.
11 Modifications du Contrat et/ou des Services
11.1 Modification à l’initiative de Numericable
Toute modification des Services et/ou du Contrat par Numericable ne pourra être effectuée qu’après accord de l’Opérateur, à l’exclusion des modifications visées à l’article 9 des Conditions Générales. A défaut d’accord entre les Parties, ces modifications seront soumises à l’avis du Mandataire dans un délai qui n’excèdera pas un (1) mois suivant la date de constat du désaccord. Si les Parties ne se sont pas accordées, dans ce cadre, sur les termes des modifications des Services et/ou du Contrat, Numericable pourra saisir l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci se prononce sur les modifications des Services et/ou du Contrat, dans les conditions prévues à l’article L. 430-8 du Code de commerce.
En cas de refus de l’Opérateur d’accepter tout ou partie de telles modifications validées par l’Autorité de la concurrence, les dispositions de l’article 16.3 des Conditions Générales pourront appliquer.
Par dérogation aux dispositions susvisées, en cas d’urgence ou de danger avérés pour les biens et les personnes, Numericable se réserve le droit de modifier les Services concernés. Parallèlement, Xxxxxxxxxxx s’engage à obtenir l’autorisation a posteriori de l’Opérateur dans les plus brefs délais. A défaut d’accord entre les Parties, la procédure décrite aux deux paragraphes précédents s’appliquera.
11.2 Modifications réglementaires ou législatives
11.2.1 En cas d’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence :
• de perturber l’équilibre des droits et obligations de l’une des Parties tels qu’initialement prévus au Contrat,
• de rendre impossible la poursuite par l’une des Parties de l’exécution du Contrat, totalement ou partiellement,
• ou plus généralement, qui seraient de nature à remettre en cause la viabilité pour l’une des Parties du Contrat
les Parties reconnaissent que le Contrat devra être renégocié, en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations notamment tarifaires rendues nécessaires notamment par l’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel.
11.2.2 Dans le cas où les modifications envisagées ci-dessus contraignent l’autre Partie interconnectée à modifier ou à adapter ses propres installations, les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, dans les conditions décrites à l’article D99-7 du CPCE, et à respecter le préavis d’un (1) an.
Les Parties conviendront alors conjointement des tests à réaliser de façon à :
- évaluer l’impact desdites modifications sur les Services fournis au titre du Contrat,
- valider ou non l’absence d’impact sur les dits services,
- et faire le cas échéant les adaptations réseau et/ou contractuelles nécessaires.
Les niveaux de qualité de service ainsi que les éventuelles sanctions, qui sont systématiquement forfaitaires, définitives et libératoires en cas de non-respect de ces obligations de qualité par Numericable, sont déterminés aux Conditions Spécifiques.
L’application de sanctions par l’Opérateur au titre des présents engagements de qualité de service emporte renonciation expresse de l’Opérateur à agir à l’encontre de Numericable, ces sanctions constituant la seule conséquence du non-respect par Numericable des engagements de qualité de service, sauf mention contraire expresse en Conditions Spécifiques.
L’Opérateur n’a droit à aucune pénalité et la responsabilité de Numericable ne peut être engagée dans les cas (i) de suspension, dégradation des Services, dommages liés à un cas de force majeure tel que définie aux présentes, (ii) du fait d’un tiers, hors sous-traitant de Numericable ou (iii) au fait de l’Opérateur (incluant notamment les cas d'interruption des Services demandés par l’Opérateur, de
dysfonctionnement dû aux équipements, circuits, applications, logiciels, codes, matériels informatiques de l’Opérateur, d'actions de la part de l’Opérateur ou de l’un de ses clients ou fournisseurs, de suspension des Services pour non-paiement).
13 Institution d’un Comité de Suivi
13.1 Constitution
Un Comité de Suivi est instauré pour les besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties gardant à sa charge les coûts relatifs à sa participation au Comité de Suivi.
Le Comité de Suivi se réunira régulièrement et à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des Parties, étant précisé dans cette dernière hypothèse que la Partie qui procède à la convocation du Comité de Suivi communiquera avec un préavis de quinze (15) jours l’ordre du jour correspondant.
Le Comité de Suivi est présidé par Numericable et sera composé de six membres en ce compris le président, dont les directeurs de projet de Numericable et de l’Opérateur. Trois membres seront nommés par Xxxxxxxxxxx et trois membres par l’Opérateur.
Les Parties peuvent y inviter tout salarié dont la présence serait utile avec la possibilité d’intervenir dans le cadre de la réunion.
Le Comité de Suivi prendra ses décisions à l’unanimité, étant précisé que dans l’hypothèse où une décision serait de nature à modifier les termes du Contrat, elle doit être validée par le représentant légal de chaque Partie dans le cadre d’un avenant écrit au Contrat.
Les réunions du Comité de Suivi donneront lieu à des comptes rendus écrits, rédigés par Numericable et transmis à l’Opérateur avant la réunion suivante. Ils seront validés par les Parties si elles ne se sont pas, au cours de ladite réunion suivante, opposées à sa validation.
13.2 Attribution et fonctionnement
Le Comité de Suivi est destiné à permettre aux Parties de se réunir avant toute décision, dans le cadre de la programmation des éventuelles évolutions de la technologie d’accès ou des Services, les contraintes métier, organisationnelles, techniques, et économiques ainsi que tout autre ordre du jour que l’une ou l’autre des Parties souhaitera évoquer dans ce cadre.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, en temps utile préalablement à toute réunion du Comité de Suivi, toutes informations pertinentes concernant l’ordre du jour de ladite réunion.
Les Parties se réuniront dans le cadre du Comité de Suivi pour arrêter notamment, sans que cette liste soit limitative, les décisions suivantes concernant (i) l’exploitation des Services, (ii) les évolutions des Services et (iii) le règlement amiable des différends :
(i) Exploitation des Services
a. Prévisions de ventes des Offres par l’Opérateur, et par zone géographique
b. Examen des actions à mener en vue de remédier à toute utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services.
c. Respect de la qualité de service (qos) des Services et interfaces SI
(ii) Evolutions des Services
a. Evolution des Services (introduction de nouvelles technologies, nouvelles fonctionnalités, nouveaux équipements...)
b. Evolution des systèmes d’Information
(iii) Règlement amiable de différends
De manière générale, le Comité de Suivi sera une instance de coopération.
Toutefois, le Comité de Suivi sera une instance de décision liant chacune des Parties concernant les règlements des différends.
Ainsi, dans l’hypothèse où les membres du Comité de Suivi ne parviendraient pas à un accord, les Parties organiseront une réunion de négociation entre leurs directions générales après la date de réunion du Comité de Suivi au cours de laquelle un tel désaccord aura été constaté.
14 Responsabilité des Parties
14.1 Responsabilité en cas de manquements
14.1.1 Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés à l’article 17 « Force majeure », les cas fortuits, ainsi que les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie.
Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre du Contrat, celle-ci prendra en charge tous les dommages matériels directs.
Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.
14.1.2 Toutefois, par dérogation à l’article 14.1.1, la responsabilité de l’une des Parties peut être engagée en cas de perte de chiffre d’affaires ou de dommages causés aux clients de l’autre Partie liée à une panne critique. Par panne critique, il faut entendre la perte d’au moins deux Services pendant une durée de 18 heures pour 50,000 Utilisateurs Finals de l’une des Parties.
14.1.3 Sauf faute lourde, la responsabilité des Parties au titre de l’article 14.1 est expressément limitée à 5,000,000 Euros par période de 5 ans. Pour l’Opérateur, le plafond de responsabilité s’entend hors obligations de paiement liées à l’utilisation des Prestations.
14.2 Responsabilité vis-à-vis des tiers
Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter.
En outre, les Parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout autre tiers.
Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités.
15 Suspension/résiliation du Service à l’Utilisateur Final
Dans l’hypothèse où Numericable identifierait (sans qu’aucune obligation de surveillance ne soit supportée par Numericable) une utilisation qui lui semblerait frauduleuse, illicite ou abusive des Services qu’il fournit à l’Opérateur ou qu’une telle utilisation serait portée à sa connaissance, il devra en informer l’Opérateur sans délai de manière à ce que ce dernier vérifie le caractère abusif, illicite ou frauduleux de ladite utilisation et puisse le cas échéant répondre aux observations de Numericable. Si, après vérification, l’Opérateur confirme l’existence d’une telle utilisation, les Parties examineront en Comité de Suivi les actions à mener, étant précisé que l’Opérateur demeurera seul responsable vis à vis de Numericable de l’utilisation des Services s’il ne se conforme pas aux recommandations qui seront communiquées par Numericable. Inversement dans l’hypothèse où l’Opérateur viendrait à suspecter ou à être informé d’une utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services, il en informera Numericable sans délai afin que les Parties puissent réagir dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, Numericable peut suspendre de plein droit le Service concerné après avoir notifié par mail cette décision à l’Opérateur.
Les Parties examineront en Comité de Suivi les actions à mener et se concerteront sur la régularisation de la situation et la reprise ou la résiliation éventuelle des Services qui auront été suspendus.
16.1 Suspension/Résiliation du Contrat pour défaut de paiement d’une / des échéance(s)
En cas de manquement de l’Opérateur à son obligation de paiement aux échéances contractuelles ou à l’issue de la procédure de contestation de facture, Numericable peut suspendre, en l’absence de paiement trente (30) jours après réception d’une mise en demeure, tout ou partie du Service concerné et ne plus accepter de nouvelles commandes dans l’attente du règlement de l’Opérateur de la (ou des) facture(s) non encore payée(s).
Dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au manquement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la mise en demeure susvisée, Numericable pourra constater et notifier à l’Opérateur la résiliation de plein droit de tout ou partie du Contrat, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 16.6.
La mise en œuvre par Numericable de la faculté de résiliation entraînera de plein droit la déchéance de tous les termes des créances de Numericable sur l’Opérateur et leur exigibilité immédiate.
16.2 Résiliation du Contrat pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, excepté le cas du défaut de paiement soumis à des règles propres édictées à l’article 16.1, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat, trente (30) jours après la réception par la première Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, sans que la responsabilité de la Partie résiliant le Contrat ne puisse être mise en cause. Cette faculté est sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 16.6.
16.3 Résiliation anticipée autorisée
En cas de refus de l’Opérateur d’appliquer ou de se voir appliquer les modifications du Contrat résultant de la mise en œuvre de l’article 11.1 des Conditions Générales, l’Opérateur peut résilier le Contrat ou le(s) seul(s) Service(s) objet(s) de la modification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de six (6) mois suivant la réception du courrier de notification de la modification. Cette faculté est sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 16.6.
16.4 Résiliation en cas de changement de contrôle
Numericable se réserve le droit en cas de changement de contrôle de l’Opérateur tel que défini à l’article
22.2 « intuitu personae » de résilier le Contrat de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires
à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant du changement de contrôle par l’Opérateur ou à compter de la connaissance par Numericable dudit changement, et ce sans droit à indemnisation au profit de Numericable. Cette faculté est sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 16.6.
16.5 Résiliation pour cas de force majeure
Dans le cas de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini en article 17 « force majeure », entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus d’un mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat de plein droit et sans pénalité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 jours calendaires.
16.6 Réversibilité
Sauf difficultés techniques justifiées par Numericable ou en cas de force majeure, Numericable assurera, à la demande écrite de l’Opérateur, une période de migration sur un autre réseau de communications électroniques des Utilisateurs Finals en cas de fin du Contrat.
Les frais de migration feront l’objet d’un devis qui sera négocié de bonne foi entre les Parties en fonction notamment du volume de la migration des abonnés de l’Opérateur.
Il est entendu que le montant maximal des frais de migration ne pourra être supérieur aux frais de déconnexion unitaires de vingt (20) euros HT par Liaison.
La durée de migration des Utilisateurs Finals vers un autre réseau de communications électroniques est définie dans les Conditions Spécifiques.
Durant toute la durée de la migration, les dispositions du Contrat sont pleinement applicables, à l’exclusion de celles qui n’auraient plus vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure de migration (notamment en termes de commandes de nouvelles Liaisons), l’Opérateur étant notamment tenu de verser l’ensemble des redevances et sommes dues.
En cas de difficultés techniques justifiées par Numericable ou de force majeure (sous réserve que lesdites difficultés ne proviennent pas d’un manque de diligence imputable à l’Opérateur), rendant impossible le processus de migration, les dispositions du Contrat resteront pleinement applicables, à l’exclusion de celles qui n’auraient plus vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure de migration (notamment en termes de nouvelles commandes).
Chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toute Partie affectée par un cas de force majeure en avisera rapidement l’autre, et s’efforcera de remédier à ce cas avec toute la diligence possible.
Dans le cadre des présentes, seront assimilés à des cas de force majeure, à titre d’exemple, et de manière non exhaustive :
• les séismes, épidémies, incendie, foudre, explosion, inondation, intempéries exceptionnelles, guerre, émeutes, mouvements populaires, grèves ;
• les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques ;
• tout évènement ayant nécessité l’application des plans locaux nationaux ou internationaux du maintien de la continuité des services de communications électroniques de France Télécom décidé par une autorité administrative;
• le fait des administrations ou collectivités publiques ou gestionnaires de domaine public ou privé, contractants ou non de Numericable, rendant impossible l’intervention de Numericable dans les délais (notamment délai exceptionnel d’accès imposé pour des raisons d’intérêt général) le retrait des autorisations accordées à Numericable, pour autant que le retrait de ces autorisations ne tienne pas à son fait ou à sa faute. Dans cette hypothèse, Xxxxxxxxxxx s’engage à notifier sans délai à l’Opérateur tout événement de ce type afin que les Parties recherchent la solution la plus adaptée ;
• dès lors et dans la mesure où la survenance de cet événement a empêché l’exécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations.
Chacune des Parties pourra demander une modification des prestations du Contrat de manière à pallier les effets d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’autre Partie sera contrainte d’étudier la demande qui lui sera ainsi faite et, le cas échéant, de justifier de son refus.
En cas de suspension de l’exécution d’un ou des Services en raison de la survenance d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à un (1) mois, la durée du Contrat sera prorogée d’un temps égal à celui pendant lequel l’exécution du ou des Services concerné(s) aura été suspendue.
Si le cas de force majeure devrait rendre définitivement impossible l’exécution du Contrat, ou la rendre impossible pour une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties sera en droit de rompre le Contrat dans les conditions visées à l’article 16.5 des Conditions Générales.
18 Utilisation de la marque et/ou du logo de Numericable
Dans le cadre de ses opérations promotionnelles et/ou de communications relatives aux Offres, l’Opérateur pourra utiliser le logo et/ou la marque de Numericable. Pour ce faire et sur demande écrite, Numericable fournira à l’Opérateur sa charte graphique qui devra être respectée lors desdites
opérations.
Toutefois et compte tenu de l’utilisation de son logo et/ou de sa marque, Numericable conserve un droit de regard sur les opérations de marketing de l’Opérateur qui utilise sa marque et/ou son logo. En conséquence, l’Opérateur devra transmettre à Numericable, pour validation préalable et avec un préavis raisonnable, les éléments des supports de communication reproduisant sa marque et/ou son logo. Numericable pourra refuser l’utilisation de sa marque et/ou de son logo par l’Opérateur pour tout motif dûment justifié. Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour trouver une solution acceptable pour chacune d’elles.
19.1 Généralités
Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments mis à la disposition de l’Opérateur au titre du Contrat. En conséquence, l’Opérateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence concédée et l’avise par lettre recommandée avec accusé de réception de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance de cet acte, afin de permettre à Numericable de sauvegarder ses droits.
Chacune des Parties garantit l’autre Partie, pour les droits de propriété intellectuelle la concernant et s’agissant des éléments qu’elle aura communiqués à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat contre les actions en contrefaçon ou violation de droits de propriété intellectuelle (sauf mentions contraires aux Conditions Spécifiques).
Cette garantie est consentie à condition que les Parties, pour ce qui les concerne (i) s’avertissent par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais de toute réclamation formulée ou action introduite par un tiers, (ii) n'aient pas conclu d'arrangement contraire à leur défense et (iii) laissent à la Partie garante toute liberté dans la défense et le règlement du litige et lui procure toute l'assistance nécessaire à cet effet.
Si une telle action aboutissait à interdire à la Partie bénéficiant de la garantie d'utiliser des équipements et/ou logiciels, la Partie garante pourra choisir :
- d'obtenir à ses frais le droit d'utiliser les équipements et/ou logiciels contrefaisants ou,
- de modifier les équipements et/ou logiciels afin qu'ils ne soient plus contrefaisants ou,
- de remplacer les équipements et/ou logiciels par des équipements et/ou logiciels non contrefaisants et ayant des performances et fonctionnalités au moins équivalentes.
La Partie garante ne sera pas responsable si la contrefaçon résulte de la combinaison ou de l’utilisation des
équipements et/ou logiciels avec un produit ou un logiciel non fourni par elle, d’une utilisation non prévue, de toutes modifications non réalisées par le détenteur originel des droits de propriété intellectuelle ou sans son accord explicite ou suite à l’omission par la Partie bénéficiant de la garantie de mettre en œuvre les changements, les remplacements ou les nouvelles versions recommandées par la Partie garante.
19.2 Œuvres préexistantes et travaux réalisés
19.2.1 Tous les droits de propriété intellectuelle respectifs détenus par Numericable demeureront sa propriété exclusive. En conséquence, la reproduction ou l’utilisation par l’Opérateur, à d’autres fins que l’exécution du Contrat, de marques, d’œuvres préexistantes d’outils informatiques ou de travaux réalisés appartenant à Numericable est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments développés, travaux réalisés dans le cadre des présentes pour les seuls besoins de l’Opérateur ou non (ci-après les « Développements ») sont et demeurent la propriété de Numericable, et ce au fur et à mesure de leur création.
L’Opérateur s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété de Numericable de quelque façon que ce soit et à faire prendre le même engagement par son personnel et ses sous-traitants ou prestataires éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
19.2.2 Au titre du Contrat et en tant que de besoin, l’Opérateur bénéficie d’un droit non exclusif, personnel, d’utilisation des Développements et des outils informatiques nécessaires aux Services pour ses besoins propres internes et pour les besoins des Utilisateurs Finals. L’Opérateur s’engage à respecter les modalités d’utilisation associées ainsi que la documentation en vigueur.
En aucun cas, l’Opérateur ne pourra céder ou transférer tout ou partie des droits relatifs aux Développements ni aux outils informatiques.
L’Opérateur ne peut transférer, de quelque façon que ce soit, sous-licencier, mettre à la disposition d’un tiers quelconque même à titre temporaire et/ou gratuit, le(s) logiciel(s) et/ou la(les) licence(s) d’utilisation y afférente(s), à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable expresse de Numericable.
Au titre du droit d’utilisation concédé par le Contrat, l’Opérateur (i) reproduira et/ou maintiendra les mentions de propriété de l’éditeur et/ou du fabricant, (ii) ne pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le(s) logiciel(s) aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du(des) logiciel(s) après accord exprès de Numericable.
L’Opérateur s’interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification du logiciel ainsi que toute fusion, même partielle du(des) logiciel(s) avec d’autres programmes, sans l’accord préalable et écrit de Numericable.
L’Opérateur souscrira auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang une police d'assurance
couvrant les risques liés au Contrat (à savoir notamment et cumulativement une police responsabilité civile, une police dommage aux biens, une police exploitation et une police risques locatifs). L’Opérateur fournit à première demande de Numericable une attestation d’assurance émanant d’une compagnie disposant d’une notation au moins équivalente à BBB+ attribuée par une des principales agence de notation et certifiant sa capacité à assumer les conséquences financières résultant des présentes.
A cet égard, les polices ainsi souscrites par l’Opérateur devront notamment garantir les préjudices qu'elle pourrait causer à Numericable, à ses biens ou à son personnel, aux voisins et aux tiers.
L’Opérateur devra fournir à Numericable chaque année une attestation d'assurance certifiant la souscription des polices décrites ci-dessus. Cette attestation d’assurance précise la nature des garanties par année d’assurance, les franchises (lesquelles sont inopposables à Numericable), et la déclaration selon laquelle l’assuré est à jour du paiement de ses primes.
Les renonciations à recours stipulées dans le Contrat devront être mentionnées dans la police d’assurance souscrite par l’Opérateur.
Tant pendant la durée du Contrat que deux (2) années après sa cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous- traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations.
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.
Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.
En conséquence et notamment, aucune des Parties ne peut effectuer de communiqué de presse à propos de l’existence, de l’exécution, de la cession, de la modification ou de la cessation du Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux communications requises en vertu de la loi, de la réglementation ou de toute demande émanant de l’Autorité de la Concurrence et des autorités administratives, boursières ou judiciaires compétentes. La Partie concernée informera l’autre Partie de la nécessité pour elle de procéder à une telle communication.
22.1 Dispositions générales sur les Commandes
La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement des sommes dont l’Opérateur est préalablement redevable au titre des Services, selon les modalités prévues au présent Contrat.
Néanmoins et à la seule discrétion de Numericable, la réalisation d'une nouvelle prestation pourra toutefois être effectuée par Numericable sous réserve du paiement préalable de l'intégralité du prix de ladite prestation.
Dans ce cas, les délais propres à chaque prestation ne courent qu'à compter du paiement effectif de l'intégralité du prix de la prestation selon les modalités décrites au présent Contrat.
Si l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes, ou si l’Opérateur n’a pas, en cas d’aggravation significative de sa situation globale, réactualisé dans le délai imparti le montant de sa garantie financière, conformément à l’article 10 intitulé
«Garanties financières », la réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.
22.2 Intuitu personae
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat a été conclu eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur.
L’Opérateur s’engage, sans délai, à informer Numericable de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière, et de toute cession de contrôle et dans le cas particulier d’un changement de contrôle tel que défini à l’article L.233-3 et suivants du Code de commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Numericable se réserve le droit en cas de changement de contrôle de l’Opérateur faisant obstacle à la continuation du contrat, de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 16.4 « suspension et résiliation du Contrat ».
22.3 Cession
22.3.1 Les droits et obligations issus du Contrat ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle
par une Partie, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les modalités opérationnelles et financières des transferts de droits et obligations issus de la cession feront l’objet, le cas échéant, d’un contrat spécifique.
Le cédant reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Numericable au titre des droits et obligations cédées.
22.3.2 Nonobstant ce qui précède, Numericable pourra céder de plein droit tout ou partie du Contrat à l’une de ses Sociétés Affiliées.
22.4 Sous-traitance
L’Opérateur ne pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l’accord écrit et préalable de Numericable. Nonobstant ce qui précède, Numericable pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers habilité à cet effet.
En cas de recours à des prestataires tiers par l’une ou l’autre des Parties, ces dernières seront responsables des agissements de ces prestataires dans le cadre de l’exécution du Contrat.
22.5 Titres
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres et/ou intertitres placés en tête d'une stipulation du Contrat avec l'une quelconque desdites stipulations, les titres et/ou intertitres en cause seront déclarés inexistants.
22.6 Indépendance des Parties
22.6.1 Aucune disposition stipulée dans le présent Contrat ne sera réputée créer une relation d’agence, de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs affiliés, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
22.6.2 Chacune des Parties (i) agit en tant que contractant indépendant dans le cadre du Contrat, (ii) décidera de la façon et des moyens techniques et humains nécessaires pour accomplir ses obligations et dirigera, contrôlera et supervisera ses employés.
Chacune des Parties fait son affaire de la relation avec son personnel, assume l’entière responsabilité du recrutement, de l’encadrement et de la gestion du personnel, ainsi que du règlement de tout salaire, droit, charge et taxe y afférent, conformément à la législation du travail ou toute autre législation s’appliquant au mode de collaboration choisi et ce, quel que soit le lieu d’exécution des présentes.
22.7 Autonomie des stipulations du Contrat
Si une stipulation du Contrat est jugée illégale ou nulle et devait être de ce fait réputée non écrite, toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et de plein effet à moins que la stipulation en
question soit essentielle au Contrat. Les Parties s’engagent à collaborer pour remplacer dès que possible la stipulation nulle ou illégale par une nouvelle stipulation licite ayant un résultat aussi proche que possible du résultat que visait la stipulation frappée de nullité.
22.8 Droit applicable – Compétence
Le Contrat est régi par la loi française.
LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER A L’AMIABLE TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS SUIVANT LA NAISSANCE DU DIFFEREND, TOUTE CONTESTATION SERA SOUMISE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
23 Liste des Annexes contractuelles
Le Contrat comporte les Annexes suivantes :
• Annexe 1 : «Liste des communes de la Zone Câblée »
Fait à Paris, le 2015 en deux exemplaires originaux, un exemplaire
original étant remis à chacune des Parties.
Pour NC NUMERICABLE M. Xxxx XXXXXXX Président Signature | Pour xxxx M. xxxxxxx xxxxxxx Signature |