Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

000-xxxxxxxxxx.xx

Dernière mise à jour : 04/09/2019 16:38

1) Présentation des Parties

Le service proposé sur ce site (000-XxxxxXxxxx.xx) est l’enregistrement de déclaration de cession d'un véhicule, la commande en ligne d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) ou encore la commande en ligne d’un certificat Crit’Air. Les présentes conditions de vente sont conclues entre notre structure, appelée ici le Prestataire, et toute personne physique, morale, association ou collectivité procédant à un achat, appelé ici le Client ou l’Acheteur.

Présentation du Prestataire :

SARL NEED CARS

TVA intra-communautaire : INTRACOM FR 40 505 129 999

SIRET 505 129 999 NANTERRE / Capital social de 2 000 euros. Siège social : 000, xxxxxx Xxxxxx XXXX 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

2) Objet des CGV

Les présentes conditions de vente et de services visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et l'Acheteur. Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site xxx.000-XxxxxXxxxx.xx, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site xxx.000-XxxxxXxxxx.xx , implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Notre prestation se limite, selon l'objet de la commande à l'établissement d'un certificat d'immatriculation au nom du titulaire(s) ou simplement à enregistrer la cession du véhicule dans le SIV. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu

responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

3) Caractéristiques des produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site du Prestataire. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

4) Disponibilité

Le Prestataire honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, Le Prestataire s'engage à contacter l'Acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, Le Prestataire s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Le Prestataire vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, Le Prestataire procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») au Prestataire dans les conditions prévues à l'article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

5) Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

1/ Le tarif pour enregistrer une cession d'un véhicule dans le SIV est de 29.90€ TTC. Pour établir un nouveau certificat d'immatriculation, le tarif de notre prestation est de 39,90€ TTC auquel il convient d'ajouter le montant de la taxe d'immatriculation (calculée sur la base des informations données par le client lors de sa commande). Pour une taxe d'immatriculation au-delà de 300€, notre prestation est majorée de 10€ TTC. Pour une demande de certificat Crit’Air, notre prestation est de 16,28€ TTC.

Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

2/ Pour une démarche de carte grise, la prestation du Prestataire est décomposée ainsi :

- Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros

- CERFA PDF Pré-remplis : 4,50 euros

- Etablissement d’une facture : 1 euro

- Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros

- Frais financiers :9,50 euros

- Contrôle complémentaire sur la fraude : 5 euros

- Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros

- Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros

- Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros

- Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro

- Vérification des documents originaux : 0,90 euro

- Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro

- Archivage des documents du dossier : 1,20 euros

La hausse du montant de notre prestation (définie au 5.1) est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

Pour une démarche d’enregistrement d’une cession, la prestation du Prestataire est décomposée ainsi :

- Liste personnalisée des documents à fournir : 4,00 euros

- CERFA PDF Pré-remplis : 4,50 euros

- Etablissement d’une facture : 1 euro

- Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros

- Frais financiers :7,50 euros

- Collecte et contrôle des données SIV : 8 euros

- Vérification des documents: 0,90 euro

- Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro

Pour une demande de certificat Crit’Air, la prestation du Prestataire est décomposée ainsi :

- Etablissement d’une facture : 1 euro

- Frais de gestion d’ouverture de dossier : 5 euros

- Frais financiers :1,20 euros

- Collecte et contrôle des données SIV : 6,08 euros

- Pré-contrôle de conformité de la demande: 2 euros

- Validation manuelle de la demande : 1,00 euro

Le Prestataire demandera un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l'acheteur, ...).

Le Prestataire demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

6) Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France.

7) Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisi,

 Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer »,

 Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB, PayPal),

 Confirmer sa commande et son règlement,

 Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Prestataire communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande de certificat d'immatriculation ou d’enregistrement de cession d’un véhicule passée sur le site par l'internaute autorise Le Prestataire à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation demandée lors de la commande. L'Acheteur doit donc pour tout dossier remplir le formulaire CERFA de procuration par mandat à un professionnel de l'automobile, c'est à dire au profit du Prestataire.

En passant commande d’une nouvelle carte grise sur le site Internet du Prestataire, l'Acheteur s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Le Prestataire rappelle que l'Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

8) Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate- forme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du site du Prestataire, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation du Prestataire en fonction notamment du montant du chèque), le Prestataire pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131- 35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits du Prestataire et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

(xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx?xxXxxxxxxxXXXXXXXX000000000000& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxx.xx?xxXxxxxxxXXxXXXXXXXX000000000000&xx dTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)

Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.

9) Livraison

Le Prestataire livrera le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ou l’accusé d'enregistrement de cession par email au format PDF (fournie par l’Acheteur). Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’imprimer ce document.

Pour une démarche de carte grise, le nouveau titre de circulation sera expédié par l’Imprimerie Nationale. Le Prestataire est donc déchargé de toute responsabilité quant à un retard éventuel quant à la livraison d’une carte grise par courrier.

La vignette Crit’Air n’est expédiée qu’à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.

Après avoir passé commande sur le site du Prestataire, l'Acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse postale indiquée par le Prestataire. Pour un enregistrement de cession, la transmission des documents se fait en ligne via le compte client de l’Acheteur. La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l'adresse indiquée par le Prestataire.

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 48h).

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Ce délai pendant lequel les informations sont traitées dans le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

A compter du moment où votre dossier est réputé complet, Le Prestataire s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI, l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ou l’accusé d'enregistrement de cession est envoyé au Client sous 24H à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à 21 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier par un CERT (duplicata, correction...).

Le Prestataire ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

10) Annulation, Remboursement et Non rétractation

Afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir son Accusé d'Enregistrement du Changement de Titulaire (AECT), son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son accusé d'enregistrement de cession dans les meilleurs délais, la fourniture de service doit commencer dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En conséquence, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande, ceci afin de permettre au Prestataire de traiter sa demande sans délais.

Nous rappelons qu'en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet effectuée sans renonciation expresse au droit de rétractation ne vaudra donc commande ferme et définitive qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation.

En application de l'article L.121-25 du Code de la Consommation (Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), "si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article

L. 221-18, le professionnel doit recueillir sa demande expresse [...]".

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), Le Prestataire pourra conserver les documents transmis par l'Acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'Acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

a) Pour une commande de carte grise, la prestation de service reste acquise au Prestataire, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’. Le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.

b) Pour une commande d’enregistrement de cession, la prestation de service reste acquise au Prestataire, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Vérification des documents et ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’.

c) Pour une commande de certificat Crit’Air, la prestation de service reste acquise au Prestataire, déduction faite du poste indiqué au 5.2 ‘Validation manuelle de la demande’.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Pour une commande de carte grise, la prestation de service reste acquise au

Prestataire, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier

dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’. Le montant de la taxe légale à

l’immatriculation est intégralement remboursé.

b) Pour une commande d’enregistrement de cession, la prestation de service reste acquise au Prestataire, déduction faite du poste indiqué au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’.

c) Pour une commande de certificat Crit’Air, la prestation de service reste acquise au Prestataire, déduction faite du poste indiqué au 5.2 ‘Validation de la demande’.

d) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.

3) Dossiers incomplets ou non reçus

a) Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 2 semaines d'intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 90 jours. Le cas échéant, le montant remboursé est indiqué au 10.1 ou 10.2 selon que le dossier ait été reçu ou non par le Prestataire.

b) Le vendeur d’un véhicule doit faire enregistrer la cession de celui-ci sous 1 mois. Aussi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande d’enregistrement d’une cession de véhicule si aucun document ne lui est parvenu 1 mois après l’enregistrement de la commande, l’enregistrement de la cession étant alors caduque car le nouveau propriétaire a dû refaire pendant ce délai la carte grise à son nom (impliquant l’enregistrement de la cession). La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis au Prestataire.

4) Dossiers bloqués

Pour une demande de certificat d'immatriculation (carte grise)

Tout dossier ne pouvant être traité par Le Prestataire pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Sauf les cas déjà indiqués sur le site (Véhicules importés, véhicules de collection, véhicules gagés, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation), une retenue de 29.90€ sera appliquée couvrant les frais de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Pour tout trop-perçu sur une commande, le Prestataire remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter le Prestataire afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par re-crédit de la CB utilisée par l’Acheteur ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-

20-1) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le client est néanmoins seul responsable de contacter Le Prestataire afin de demander son remboursement.

Remboursement d'un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise):

Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris

entre 1,00€ et 100,00€

Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€

Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€

Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date du paiement, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client.

Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier reçu mais incomplet seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de traitement et de réexpédition de 8 € (si le dossier en notre possession n'est constitué d'aucun originaux, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l'annulation du dossier par nos soins).

Pour une déclaration de cession d'un véhicule

Pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, l'accusé d'enregistrement pour un changement de titulaire peut ne pas être délivré. Dans ce cas, la preuve d'indisponibilité avec une explication vous seront communiquées par mail.

Dans chaque situation rendant impossible l'enregistrement de la cession, le Prestataire indiquera la raison du blocage par mail. Aucun remboursement ne pourra être demandé, le dossier étant alors considéré comme « Traité ».

11) La garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

000-XxxxxXxxxx.xx

XX 00000 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXX

dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

12) Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire

14) Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Prestataire De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Prestataire informe l'Acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

- Pour informer l'Acheteur des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'invitation,

- Pour le traitement de la commande de l'Acheteur,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc).

Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Prestataire. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site ne font pas l'objet d'une déclaration à la CNIL suite à la dispense N°15 (voir CNIL).

Acteur responsable d’Internet, la SARL NEED CARS est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse xxxxx://xxx.000- xxxxxxxxxx.xx/ politique-de-confidentialite.php ; elle détaille l'utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018

du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.

15) Utilisation de cookies

Le site du Partenaire fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d'autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s'appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.

16) Archivage - Preuve

Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du

Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17) SAV, Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact[@]000-xxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 0899 37 06 36 (0,80€/min, 14h-17h du lundi au vendredi).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article

R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ à l'adresse « xxxxxxx@xxxxxxx.xx ». En cas de Litiges transfrontaliers, vous pourrez contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx ».

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE CGV

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

À l'attention de 000-XxxxxXxxxx.xx, CS 50174 92774 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX,

courriel: xxxxxxx@000-xxxxxxxxxx.xx

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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