AC131 CONVENTION 2021 Kit mobilité d’enseignement (STA)

AC131

CONVENTION 2021

Kit mobilité d’enseignement (STA)

• Contrat de mobilité

• Annexe I : contrat pédagogique

• Xxxxxx XX : les conditions générales

CONTRAT DE MOBILITE D’ENSEIGNEMENT

En raison de l'ouverture internationale de l’AC131, ce modèle de contrat sera utilisé pour tous les participants du personnel sortant, quel que soit le pays de destination. Le contenu de ce document contient les éléments minimum requis, aucun ne doit être supprimé.

Le texte surligné en jaune donne des indications pour compléter le contrat. Merci de le supprimer une fois le document complété.

Domaine : enseignement supérieur

Année académique : 2021/2022

Pour les personnels des établissements d’enseignement supérieur :

Nom légal complet de l’établissement d’envoi et Code Erasmus, si applicable :

Adresse (adresse légale complète) :

Ci-après dénommé “l’établissement”, représenté pour la signature de cet accord par [Xxxxxx(s), Nom(s) et fonction] d’une part, et :

Nom(s) et prénom(s) du participant :

Date de naissance :

Adresse [adresse officielle complète] :

Téléphone : Adresse électronique : Compte bancaire sur lequel sera versée l’allocation :

Titulaire du compte bancaire :

Nom de la banque :

Numéro de clearing bancaire/BIC/SWIFT :

Numéro de compte/IBAN :

Nationalité :

Département/service :

Téléphone :

Ci-après dénommé “le participant” d’autre part,

ont accepté les conditions particulières et annexes ci-dessous, qui font partie intégrante du présent contrat (« le contrat de mobilité») :

Annexe I ☒ Contrat pédagogique d’enseignement

Annexe II ☒ Conditions générales.

Les conditions particulières prévalent sur les annexes.

L’annexe I ne devra pas obligatoirement comporter les signatures originales, les signatures scannées et électroniques étant acceptées (y compris via le Réseau Erasmus Without Paper), selon la législation nationale en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1. L’établissement s’engage à apporter une aide financière au participant à un programme de mobilité du programme Erasmus+.

2. Le participant accepte l’aide financière ou la prise en charge par l’établissement spécifiées à l’article 3 et s’engage à réaliser les activités de mobilité définies dans l’annexe I.

3. Tout avenant au contrat devra être demandé et accepté par les deux parties de manière formelle, par courrier postal ou électronique.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE

2.1 Le contrat prend effet à la date de signature de la dernière des deux parties.

2.2 La période de mobilité physique commencera le [jj/mm/aaaa] au plus tôt et finira le [jj/mm/aaaa] au plus tard. La date de début de mobilité sera le premier jour de présence physique obligatoire du participant dans l’établissement d’accueil. La date de fin de mobilité sera le dernier jour de présence physique obligatoire dans l’établissement d’accueil. Si applicable, [X] jours de voyage pourront être ajoutés à la durée de la période de mobilité et inclus dans le calcul de la contribution aux frais de séjour.

2.3 La durée totale de la période de mobilité physique ne devra pas excéder [X mois/jours] [à compléter par l’établissement selon les règles du Guide du Programme Erasmus+].

Le nombre minimum d’heures d’enseignement défini par le Guide du Programme Erasmus+ doit être respecté. Le participant devra enseigner un total de [.…] heures en [….] jours.

2.4 Le participant pourra faire une demande de prolongation de la période de la mobilité auprès de l’établissement au moins [X jours] avant sa fin. Non applicable PROMETHEE

ARTICLE 3 – AIDE FINANCIERE

3.1 L’aide financière est calculée d’après les règles de financement indiquées dans le Guide du Programme Erasmus+.

3.2 Le participant recevra une aide financière des fonds européens Xxxxxxxx pour [X jours] de mobilité physique, [le nombre de jours doit être égal à la durée de la mobilité physique, à laquelle sont ajoutés les jours de voyage si applicable. Si le participant ne reçoit pas de soutien financier pour tout ou partie de la période de mobilité, ce nombre de jours doit être ajusté en conséquence].

3.3 Le montant total de l’aide financière pour la période de mobilité est de […] EUR.

3.4 L’établissement devra sélectionner l’option 1, 2 ou 3 :

☐ Option 1 : Le participant recevra de l’établissement [………] euros de contribution aux frais de séjour et [……...] euros pour les frais de voyage. Le montant journalier de la contribution aux frais de séjour est fixé à [………] euros jusqu’au 14^ème jour de mobilité physique et de [……..] euros à partir du 15^ème jour.

Le montant total pour la période de mobilité devra être calculé en multipliant le nombre de jours de mobilité indiqué à l’article 2.2 par le taux journalier de la contribution aux frais de séjour applicable pour le pays d’accueil et en y additionnant le montant attribué pour les frais de voyage.

Pour les participants non-allocataires, les frais de voyage devront être 0.

☐ Option 2 : L’établissement devra fournir au participant le soutien requis sous la forme d’une prise en charge directe des prestations nécessaires. Il devra s’assurer que les prestations fournies répondent aux exigences de qualité et de sécurité standards.

☐ Option 3 : L’établissement devra fournir au participant le soutien requis sous la forme d’une aide financière de [...] euros et d’une prise en charge directe : [des frais de voyage/de la contribution au soutien individuel/du soutien linguistique/des frais d’inscription/du soutien pour l’inclusion du participant]

Il devra s’assurer que les prestations fournies répondent aux exigences de qualité et de sécurité standards.

3.5 Le remboursement des frais encourus dans le cadre du soutien à l'inclusion ou des frais de voyage élevés, si applicable, se fera sur la base des pièces justificatives fournies par le participant. Non applicable PROMETHEE

3.6 L’aide financière ne pourra être utilisée pour couvrir les coûts d’actions faisant déjà l’objet d’un financement européen.

3.7 Nonobstant l’article 3.6, l’aide financière est compatible avec toute autre source de financement, y compris les revenus que le participant pourrait percevoir en plus de son enseignement/formation, tant qu'il réalise les activités prévues à l'annexe I.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 Dans les 30 jours calendaires suivant la signature du contrat par les deux parties ou à la réception de la confirmation de l’arrivée, et au plus tard le jour de début de la période de mobilité, un paiement représentant [l’établissement choisit entre 70 et 100 %] du montant défini à l’article 3 devra être versé au participant.

Dans le cas où le participant n’aurait pas fourni les documents justificatifs à temps, selon le calendrier interne de l'établissement d'envoi, un paiement ultérieur du préfinancement peut être exceptionnellement accepté.

4.2 Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière totale, la soumission en ligne du rapport final du participant via l’outil EU Survey sera considérée comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou pour établir une demande de recouvrement en cas de remboursement.

4.3 Le participant devra apporter la preuve des dates effectives de début et fin de sa période de mobilité, par le biais d’une Attestation de Présence délivrée par l’établissement d’accueil.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

5.1. L’établissement devra s'assurer que le participant dispose d'une couverture adéquate en fournissant l'assurance, ou en prenant les dispositions nécessaires avec l'établissement d'accueil, ou en fournissant au participant les informations et l'aide nécessaires pour souscrire l'assurance par lui-même. Dans le cas où l'établissement d'accueil est identifié comme la partie responsable à l'article 5.3, devra être joint au présent contrat de mobilité un document spécifique définissant les conditions de la prise en charge de l'assurance et incluant le consentement de l'établissement d'accueil.

5.2 La couverture offerte par l’assurance doit comprendre au minimum une assurance maladie, une assurance responsabilité civile et une assurance accident.

[Explication : Dans le cas d’une mobilité intra-UE, l'assurance maladie nationale du participant comprendra une couverture de base pendant son séjour dans un autre pays de l'UE grâce à la Carte Européenne d'Assurance Maladie. Cependant, cette couverture peut s’avérer insuffisante pour certaines situations, comme par exemple en cas de rapatriement ou d'intervention médicale spéciale ou en cas de mobilité internationale hors Europe. Dans ce cas, une assurance privée complémentaire peut être nécessaire. Les assurances responsabilité civile et accident couvrent les dommages causés par le participant ou au participant pendant son séjour à l'étranger. La réglementation concernant ces assurances varie d'un pays à l'autre et les participants courent le risque de ne pas être couverts par les dispositifs standard, par exemple s'ils ne sont pas considérés comme des employés ou officiellement inscrits dans l'établissement d'accueil.

En plus des éléments ci-dessus, il est recommandé de souscrire une assurance contre la perte ou le vol de documents, de billets de voyage et de bagages.].

[Il est recommandé d'inclure également les informations suivantes : compagnie (s) d'assurance, numéro et police d'assurance.

5.3    La partie responsable de la souscription de l'assurance est : l'établissement OU le participant OU les établissements d’accueil.

En cas d'assurances distinctes, les parties responsables peuvent être différentes et seront énumérées ici en fonction de leurs responsabilités respectives.

ARTICLE 6 – RAPPORT FINAL DU PARTICIPANT

6.1. Le participant devra compléter et soumettre en ligne le rapport final du participant (via l’outil EU Survey), après sa période de mobilité, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire.

Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas le rapport du participant seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement l’aide financière reçue à leur établissement d’envoi.

ARTICLE 7 –PROTECTION DES DONNEES

7.1 L’établissement doit fournir aux participants la déclaration de confidentialité relative au traitement de leurs données personnelles avant que celles-ci ne soient encodées dans les systèmes électroniques de gestion des mobilités Erasmus+.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

8.1 Ce contrat est régi par le droit français.

8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

SIGNATURES

Le participant [Nom - Prénom] Pour l’établissement [Nom – Prénom - Fonction]

Fait à [lieu], le [date] Fait à [lieu], le [date]

Annexe I

MOBILITY AGREEMENT STAFF MOBILITY FOR TEACHING

CONTRAT PEDAGOGIQUE ¹POUR LES MOBILITES D’ENSEIGNEMENT

Planned period of physical teaching activity: from [day/month/year] to [day/month/year]

If applicable, planned period(s) of virtual teaching activity: from [day/month/year] to [day/month/year]

Dates prévues de l’activité d’enseignement en présentiel : du [jj/mm/aaaa] au [jj/mm/aaaa]

Si applicable, période(s) prévue(s) pour l’activité d’enseignement en distanciel : du [jj/mm/aaaa] au [jj/mm/aaaa]

Duration of physical mobility (days) – excluding travel days : XX

Durée de la mobilité physique (jours) – hors jours de voyage : XX

The teaching staff member / L’enseignant

Last name(s) / Xxx(s)		First name(s) Xxxxxx(s)
Seniority Ancienneté2		Nationality Nationalité3
Gender [Male/Female/Undefined] Genre [M/F/Non défini]		Academic year Année académique	2021-2022
E-mail address Adresse électronique

The Sending Institution/Enterprise / L’établissement/l’entreprise d’envoi⁴

Name / Nom
Erasmus code (if applicable) Code Erasmus5 (si existant)		Faculty/Department Faculté/Département
Address Adresse		Country/Country code Pays/Code pays6
Contact person name and position Nom et fonction de la personne de contact		Contact person e-mail / phone Téléphone/adresse mail de la personne de contact
		Size of enterprise (if applicable) Taille de l’entreprise (si applicable)	☐<250 employees <250 employés ☐>250 employees >250 employés

The Receiving Institution / L’établissement d’accueil

Name / Nom		Faculty/Department Faculté/Département
Erasmus code (if applicable) Code Erasmus (si existant)
Address / Adresse		Country/ Country code Pays/Code pays
Contact person name and position Nom et fonction de la personne de contact		Contact person e-mail / phone Téléphone/adresse mail de la personne de contact

For guidelines, please look at the end notes of the mobility agreement.
Pour les instructions de saisie, veuillez consulter les notes à la fin du contrat pédagogique.

Section to be completed BEFORE THE MOBILITY / Partie à compléter AVANT LA MOBILITE

I. PROPOSED MOBILITY PROGRAMME / PROGRAMME DE MOBILITÉ PROPOSÉ

Main subject field / Domaine d’enseignement principal⁷ : ……………………………………………………………………………….

Level (select the main one): Short cycle (EQF level 5) ☐; Bachelor or equivalent first cycle (EQF level 6) ☐; Master or equivalent second cycle (EQF level 7) ☐; Doctoral or equivalent third cycle (EQF level 8) ☐

Niveau (sélectionner le principal) : Cycle court (CEC niveau 5) ☐ ;

Licence ou équivalent 1^er cycle (CEC niveau 6)  ☐ ; Master ou équivalent 2^è cycle (CEC niveau 7) ☐ ; Doctorat ou équivalent 3^è cycle (CEC niveau 8) ☐.

Number of students at the receiving institution benefiting from the teaching programme:

Nombre d’étudiants de l’établissement d’accueil bénéficiant du programme d’enseignement :

Number of teaching hours / Nombre d’heures d’enseignement⁸ :

Language of instruction / Langue d’enseignement :

Overall objectives of the mobility / Principaux objectifs de la mobilité :

Added value of the mobility (in the context of the modernisation and internationalisation strategies of the institutions involved):

Valeur ajoutée de la mobilité (en termes de stratégie de modernisation et d’internationalisation des établissements impliqués) :

Content of the teaching programme and if applicable division between physical and virtual parts:

Contenu du programme d’enseignement et, si applicable, répartition entre ses composantes physique et virtuelle :

Expected outcomes and impact (e.g. on the professional development of the teaching staff member and on the competences of students at both institutions):

Résultats et impact attendus (par exemple sur l’évolution professionnelle de l’enseignant et les compétences des étudiants dans les deux établissements) :

II. COMMITMENT OF THE THREE PARTIES / ENGAGEMENT DES TROIS PARTIES

By signing this document, the teaching staff member, the sending institution/enterprise and the receiving institution confirm that they approve the proposed mobility agreement.

En signant⁹ ce document, l’enseignant, l’établissement/l’entreprise d’envoi et l’établissement d’accueil confirment qu’ils approuvent le programme de mobilité proposé.

The sending higher education institution supports the staff mobility as part of its modernisation and internationalisation strategy and will recognise it as a component in any evaluation or assessment of the teaching staff member.

L’établissement d’enseignement supérieur d’envoi considère la mobilité d’enseignement comme faisant partie de sa stratégie de modernisation et d’internationalisation et en tiendra compte dans l’évaluation de l’enseignant.

The teaching staff member will share his/her experience, in particular its impact on his/her professional development and on the sending higher education institution, as a source of inspiration to others.

L’enseignant partagera son expérience - en particulier l’impact sur son évolution professionnelle et sur l’établissement d’envoi – qui pourra s’avérer être une source d’inspiration pour d’autres.

The teaching staff member and the beneficiary institution commit to the requirements set out in the grant agreement signed between them.

L’enseignant et l’établissement bénéficiaire s’engagent à respecter les termes du contrat de mobilité signé par les deux parties.

The teaching staff member and the receiving institution will communicate to the sending institution/enterprise any problems or changes regarding the proposed mobility programme or mobility period.

L’enseignant et l’établissement d’accueil communiqueront à l’établissement/l’entreprise d’envoi tout problème ou modification concernant le programme de mobilité proposé ou la période de mobilité.

The teaching staff member / L’enseignant

Name / Nom :

Signature : Date :

The sending institution/enterprise / L’établissement d’envoi/l’entreprise

Name of the responsible person:

Nom de la personne responsable :

Signature : Date :

The receiving institution / L’établissement d’accueil

Name of the responsible person:

Nom de la personne responsable :

Signature :

Date :

Xxxxxx XX

GENERAL CONDITIONS / CONDITIONS GENERALES

ARTICLE1 – LIABILITY / RESPONSABILITÉ

Each party of this agreement shall exonerate the other from any civil liability for damages suffered by them or their staff as a result of performance of this agreement, provided such damages are not the result of serious and deliberate misconduct on the part of the other party or his staff.

Chaque partie contractante décharge l’autre partie contractante de toute responsabilité civile du fait des dommages subis par elle-même ou par son personnel résultant de l’exécution du présent contrat, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave et intentionnelle de l’autre partie contractante ou de son personnel.

The National Agency of France, the European Commission or their staff shall not be held liable in the event of a claim under the agreement relating to any damage caused during the execution of the mobility period. Consequently, the National Agency of France or the European Commission shall not entertain any request for indemnity of reimbursement accompanying such claim.

L’Agence nationale française, la Commission européenne ou leurs personnels ne seront pas tenus responsables pour toute action en réparation des dommages survenus aux tiers, y compris le personnel du projet, pendant la réalisation de la période de mobilité. En conséquence, l’Agence nationale française ou la Commission européenne ne seront pas tenues à des indemnités de remboursement concernant cette action.

ARTICLE 2 – TERMINATION OF THE AGREEMENT / RESILIATION DU CONTRAT

In the event of failure by the participant to perform any of the obligations arising from the agreement, and regardless of the consequences provided for under the applicable law, the institution is legally entitled to terminate or cancel the agreement without any further legal formality where no action is taken by the participant within one month of receiving notification by registered letter.

Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucune autre formalité juridique, dès lors qu’une mise en demeure par lettre recommandée a été notifiée aux parties et que cela n’a pas été suivi d’exécution dans un délai d’un mois.

ARTICLE 3 – RECOVERY / RECOUVREMENT

The financial support or part thereof shall be recovered by the sending organisation if the participant does not comply with the terms of the agreement. If the participant terminates the agreement before its agreement ends or if they fail to follow the agreement in accordance with the rules, they shall have to return the amount of the grant already paid except if agreed differently with the sending organisation. The latter shall be reported by the sending organisation and accepted by the National Agency.

L’aide financière ou une partie de celle-ci sera récupérée par l'établissement d'envoi si le participant ne respecte pas les termes du contrat. Si le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il manque à ses obligations, il devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi. Cette dernière doit être signalée par l'organisme d'envoi et acceptée par l'Agence nationale.

ARTICLE 3 – DATA PROTECTION / PROTECTION DES DONNEES

All personal data contained in the agreement shall be processed in accordance with Regulation (EC) No 2018/1725 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the EU institutions and bodies and on the free movement of such data. Such data shall be processed solely in connection with the implementation and follow-up of the agreement by the sending organisation, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of passing the data to the bodies responsible for inspection and audit in accordance with EU legislation^* (Court of Auditors or European Antifraud Office (XXXX)).

Le traitement de toute information personnelle présente au contrat devra être effectué conformément au règlement n° 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus, relatif au traitement des données personnelles par les institutions européennes et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la mise en place et le suivi de la convention de subvention par l’établissement d’origine, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux établissements chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation européenne^† (Office européen de Lutte Anti-fraude).

The participant may, on written request, gain access to his personal data and correct any information that is inaccurate or incomplete. They should address any questions regarding the processing of their personal data to the sending institution and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his personal data to the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission.

Le participant peut, sur demande écrite, avoir le droit d’accéder à ses données personnelles pour les modifier en cas d’erreur et pour les compléter. Il adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’établissement d’origine et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès du Contrôleur européen de protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.

ARTICLE 4 – CHECKS AND AUDITS / VERIFICATION ET AUDITS

The parties of the agreement undertake to provide any detailed information requested by the European Commission, the National Agency of France or by any other outside body authorised by the European Commission or the National Agency of France to check that the mobility period and the provisions of the agreement are being properly implemented.

Les contractants s’engagent à fournir toute information détaillée demandée par la Commission européenne, l’Agence nationale française ou tout autre établissement extérieur accrédité par la Commission européenne et l’Agence nationale française pour vérifier que la période de mobilité et les dispositions prévues au contrat ont été mises en œuvre de manière conforme

Complément au contrat pédagogique Erasmus+

Attestation de présence

Objectif

Les signataires confirment que le participant a participé à l'activité de mobilite à des fins d'apprentissage décrite dans le contrat pédagogique Erasmus+ annexé et qu'il a atteint les acquis d'apprentissage spécifiés.The signatories confirm that the participant has attended the learning mobility activity described in the annexed Erasmus+ learning agreement, and has attained the specified learning outcomes.

Dates de mobilité

Du au

Annexes

• Annexe : Contrat pédagogique

Signatures

Participant / Participant

Nom complet : / Full name:

Date et lieu : / Date and place:

Signature:

Pour l’organisme d’envoi / For sending organisation			Pour l’organisme d’accueil / For hosting organisation
Nom complet : / Full name:			Nom complet : / Full name:
Fonction : / Position:			Fonction : / Position:
Date et lieu : / Date and place:			Date et lieu : / Date and place:
Signature : /			Signature : /

* Additional information on the purpose of processing your personal data, what data we collect, who has access to it and how it is protected, can be found at / Des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles, des données que nous collectons, des personnes qui y ont accès et sur la manière dont elles sont protégées, à l'adresse suivante

xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx_xx

†

1 Adaptations of this template:

• In case the mobility combines teaching and training activities, this template should be used and adjusted to fit both activity types.

• In the case of mobility between Programme and Partner Country HEIs, this agreement must be always signed by the staff member, the Programme Country HEI and the Partner Country HEI (three signatures in total).

• In the case of invited staff from enterprises to teach in Partner Country HEIs, this agreement must be signed by the participant, the Programme Country HEI as beneficiary; the Partner Country HEI receiving the staff member and the Programme Country enterprise (four signatures in total). An additional space will be added for signature of the Programme Country HEI organising the mobility.

• For invited staff from enterprises to teach in Programme Country HEIs, it will be sufficient with the signature of the staff member, the Programme Country HEI and the sending organisation (three signatures in total, same as in mobility between Programme Countries).

Adaptations de ce modèle :

• En cas de mobilité combinant des activités d’enseignement et de formation, ce modèle devra être utilisé et adapté aux deux types de mobilités.

• Dans le cas d'une mobilité entre les EES d’un Pays Programme et d’un Pays Partenaire, ce contrat doit toujours être signé par le membre du personnel, l'EES du Pays Programme et l'EES du Pays Partenaire (trois signatures au total).

• Dans le cas de personnel d'entreprise invité à enseigner dans un EES d’un Pays Partenaire, ce contrat doit être signé par le participant, l'EES du Pays Programme en tant que bénéficiaire, l'EES du Pays Partenaire qui accueille le membre du personnel et l'entreprise du Pays Programme (quatre signatures au total). Un espace supplémentaire sera ajouté pour la signature de l'EES du Pays Programme qui organise la mobilité.

• Pour le personnel des entreprises invité à enseigner dans un EES d’un Pays Programme, il suffira de la signature du membre du personnel, de l'EES du Pays Programme et de l'établissement d'envoi (trois signatures au total, comme pour la mobilité entre Pays Programme).

2 Seniority: Junior (approx. < 10 years of experience), Intermediate (approx. > 10 and < 20 years of experience) or Senior (approx. > 20 years of experience).

Ancienneté : Junior (jusqu’à 10 ans d’expérience), Intermédiaire (entre 10 et 20 ans d’expérience) ou Sénior (plus de 20 ans d’expérience).

3 Nationality: Country to which the person belongs administratively and that issues the ID card and/or passport.

Nationalité : pays duquel la personne dépend administrativement et qui a délivré la carte d’identité et/ou le passeport.

4 Any Programme or Partner Country enterprise or, more generally, any public or private organisation active in the labour market or in the fields of education, training and youth

Toute entreprise située dans un pays programme ou, plus généralement, toute organisation publique ou privée active sur le marché du travail ou dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse.

5 Erasmus Code: A unique identifier that every higher education institution that has been awarded with the Erasmus Charter for Higher Education receives. It is only applicable to higher education institutions located in Programme Countries.

Code Erasmus : identifiant unique pour tout établissement d’enseignement supérieur titulaire de la charte universitaire Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE). Concerne uniquement les établissements situés dans les pays participant au programme.

6 Country code: ISO 3166-2 country codes available at: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxx/xx/#xxxxxx.

Code pays : Codes pays de la norme ISO 3166-2 disponibles sur : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxx/xx/xx/

7 The ISCED-F 2013 search tool (available at xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-x_xx.xxx) should be used to find the ISCED 2013 detailed field of education and training.

L'outil de recherche CITE-F 2013 disponible sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-x_xx.xxx doit être utilisé pour trouver le domaine d'enseignement et de formation.

8 A minimum of 8 teaching hours per week (or any shorter period of stay) has to be respected. If the mobility lasts longer than one week, the minimum number of teaching hours for an incomplete week shall be proportional to the duration of that week. If the teaching activity is combined with a training activity during a single period abroad, the minimum is reduced to 4 teaching hours per week (or any shorter period of stay). There is no minimum number of teaching hours for invited staff from enterprises.

La période de mobilité devra comporter au minimum 8 heures d’enseignement par semaine (ou pour toute durée inférieure). Au-delà d’une semaine, le nombre d’heures pour une semaine incomplète sera calculé au prorata de la durée. Si l’activité d’enseignement est combinée à une activité de formation au cours de la même période de mobilité, le minimum d’heures d’enseignement est ramené à 4 heures par semaine* (*ou pour toute durée inférieure). Il n’y a pas de minimum d’heures à effectuer pour les personnels d’entreprise invités.

9 Circulating papers with original signatures is not compulsory. Scanned copies of signatures or electronic signatures may be accepted, depending on the national legislation of the country of the sending institution (in the case of mobility with Partner Countries: the national legislation of the Programme Country). Certificates of attendance can be provided electronically or through any other means accessible to the staff member and the sending institution.

Les signatures originales ne sont pas obligatoires. Les signatures scannées ou électroniques peuvent être acceptées en fonction de la législation nationale du pays d’envoi (en cas de mobilité avec des pays partenaires : la législation nationale du Pays Programme prévaut). Les attestations de présence peuvent être envoyées par voie électronique ou par d’autres moyens qui sont accessibles aussi bien par le membre du personnel que par l’établissement d’envoi.

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