CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Décoration maison - 26/04/2020

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT DE TOUT TEMPS D'APPLICATION. TOUT ACHETEUR OU ENCHÈRISSEUR AYANT LANCÉ UNE OFFRE ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 1: DÉFINITIONS

Conditions générales Les conditions mentionnées ci-dessous.

Enchérisseur La personne/ l'utilisateur qui lance une offre.

Offre Chaque montant proposé par l'utilisateur ou l'enchérisseur pour un lot pendant la vente aux enchères (en ligne).

Utilisateur Chaque personne enregistrée sur le site web.

Site web Le site web xxx.xxxxxx.xxx et tous les sites web qui y sont redirigés et qui sont géré par AUCTIM srl.

Lot Un ou plusieurs bien(s) mobilier(s) et/ou autres objets vendu(s) (aux enchères) comme ensemble et adjudiqué(s) à un acheteur. Le lot est identifié par une description bref et un numéro de lot.

Contrat de vente La convention entre l'acheteur et le vendeur, par laquelle le vendeur s'oblige à livrer le bien et l'acheteur s'oblige à payer le prix d’achat.

Prix d'achat Le montant proposé par l'acheteur pour un ou plusieurs lot(s) ainsi que tous les frais (comme les frais de de vente et la TVA).

Acheteur La personne/ l'utilisateur à qui un ou plusieurs lot(s) ont été adjudiqués.

Délivrance L’enlèvement réelle du lot par l'acheteur ou son ayant droit après le paiement.

Partenaire AUCTIM MOYERSOEN NV - AUCTIM, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Tel: x00 0 000 00 00; xxxx@xxxxxxxxx.xxxxxx.xx,

numéro d’entreprise BE 0452.153.622

Enregistrement L’ enregistrement sur la plateforme AUCTIM. Veuillez vous référer aux conditions d'enregistrement sur le site web.

Conditions spéciales Les conditions spécifiques établies à chaque vente. Elle sont complémentaires aux conditions générales.

Adjudication L’acceptation de l'offre gagnante et la réalisation du contrat de vente.

Vente aux enchères Une vente aux enchères organisée par le Partenaire AUCTIM.

Frais de vente Le pourcentage ou le montant additionné à l'offre lancé par l'enchérisseur exclusive la TVA.

Vendeur Le commettant. La personne donnant l'ordre de vente aux enchères. Le vendeur peut être le curateur, le liquidateur, la société de leasing, une institution financière ou toute autre personne donnant l'ordre à d'effectuer la vente aux enchères au Partenaire AUCTIM.

Article 2: GÉNÉRALITÉS

2.1 Les conditions générales couvrent tous les services fournis par le Partenaire AUCTIM via le site web ou autrement, et s’appliquent sur la relation entre l'utilisateur/l’acheteur/ l’enchérisseur et le Partenaire AUCTIM d'une part et entre le vendeur et le Partenaire AUCTIM d'autre part.

2.2 La relation entre l'utilisateur/ l'acheteur /l'enchérisseur et le Partenaire AUCTIM est régie par les conditions générales et les conditions spéciales. En cas de contradiction entre les deux conditions, les conditions spéciales prévalent.

2.3 En cas de disparité et/ou d'imprécision entre les conditions générales et/ou spéciales Néerlandaises et les conditions générales et/ou spéciales dans une autre langue, les conditions Néerlandaises prévalent.

2.4 Tout utilisateur qui s'enregistre sur le site web, tout enchérisseur qui accède le site web pour lancer une éventuelle offre et/ou tout candidat acheteur qui souhaite participer à une vente aux enchères doit marquer son accord aux conditions d’enregistrement et aux conditions générales, après en avoir pris connaissance.

2.5 Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales ou des conditions spéciales devenaient à un moment donné en tout ou en partie nulles pour l’une ou l’autre raison, on considérera que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) des conditions générales ou des conditions spéciales sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi une disposition valable pour remplacer la disposition nulle, qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle.

2.6 Le Partenaire AUCTIM s'occupe de l'organisation, de la préparation et de la réalisation de la vente aux enchères (en ligne) et de la vente de gré à gré. L’adjudication est effectuée par l'huissier de justice et/ou le Partenaire AUCTIM.

2.7 Le Partenaire AUCTIM fournit les services, tels que décrits à l'article 2.6, au nom et pour le compte du vendeur. À cet égard, le Partenaire AUCTIM agit en tant que mandataire pour le vendeur concerné et en tant qu'intermédiaire commercial entre l'acheteur, d'une part, et le vendeur, d'autre part, qui concluent le contrat de vente. Sauf dans les cas exceptionnels où le Partenaire AUCTIM lui-même, ou ses filiales, agirait en tant que vendeur, le Partenaire AUCTIM n'est pas partie au contrat de vente.

2.8 AUCTIM srl et le Partenaire AUCTIM peuvent vérifier l'identité des utilisateurs/enchérisseurs/acheteurs au travers des bases de données externes et peuvent vérifier l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et cette authentification se dérouleront toujours en conformité avec les lois en matière de protection des données à caractère personnel, telle que décrit à l'article 11 des présentes conditions générales.

2.9 AUCTIM srl et le Partenaire AUCTIM ne sont pas responsables si en cas d'imperfections techniques l'enchérisseur ne peut pas lancer une offre ou la vente aux enchères et/ou la vente de gré à gré est empêchée. Nous nous référons aux conditions d'enregistrement sur le site web. Si tel cas se produit le Partenaire AUCTIM et/ou l'huissier décidera d'adjudiquer les lots ou de replacer les lots dans la vente aux enchères

Article 3: ORGANISATION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

3.1 Le Partenaire AUCTIM peut à tout temps, pendant toute vente, quand elle le juge nécessaire, constituer une offre minimum, annuler la mise aux enchères, grouper ou scinder des lots, offrir les lots à nouveau ou retenir les lots.

3.2 Le Partenaire AUCTIM peut, si elles le juge nécessaire et indépendamment du fait que l’offre soit adjudiquée, contacter les acheteurs ou les enchérisseurs et leur demander de prouver leur solvabilité. Pour cela, le Partenaire AUCTIM peut demander à l'acheteur ou à l'enchérisseur de payer une caution jusqu’à 50% du prix d’achat ou une autre caution pour la durée de la vente aux enchères. Le cas échéant où l'offre n'est pas adjudiquée à l'acheteur ou l'enchérisseur, la caution sera remboursée sans aucune indemnité, compensation, ni intérêt pour la période du dépôt.

3.3 Les enchères se font par adjudication provisoire, définitive ou définitive avec un prix minimum. En cas d'enchères par adjudication provisoire, l'offre la plus élevée ne sera acceptée et le lot ne sera adjudiqué qu'avec l’accord du vendeur, qui pourra toujours retenir le lot. En cas d’enchères par adjudication finale, les lots sont automatiquement adjudiqués au meilleur offrant. En cas d'enchères par adjudication définitive avec un prix minimum, les lots

ne seront adjudiqués au meilleur offrant que dans le cas de son offre dépasse le prix minimum notifié. Dans l’hypothèse où ce prix minimum n'est pas atteint, les enchères par adjudication définitive avec un prix minimum seront traitées comme des enchères par adjudication provisoire. Dans l’hypothèse où les ventes aux enchères par adjudication définitive avec un prix minimum et/ou par adjudication provisoire n'aboutissent pas à une adjudication des lots, une vente de gré à gré peut encore se réaliser après la clôture des enchères. Dans une telle vente de gré à gré après la vente aux enchères, le Partenaire AUCTIM, après accord entre l'enchérisseur et le vendeur, augmente l'offre la plus élevée jusqu'au prix d'achat nouvellement convenu. Dans chacun des cas susmentionnés, les présentes conditions générales et les conditions spéciales concernant s'appliquent intégralement.

3.4 En tout état de cause, le Partenaire AUCTIM et/ou l'huissier de justice se retient le droit de refuser une offre d’un éventuel enchérisseur pour des raisons fondées, y compris mais sans s’y limiter, le non-respect de la caution décrit à l'article 3.2, l'insolvabilité éventuelle d’ enchérisseur, l'absence d'offre sérieuse, une erreur manifeste de la part du Partenaire AUCTIM ou du vendeur, ou à tout manquement de l’ enchérisseur aux conditions générales ou spéciales. En cas d’éventuel divergence concernant une offre, le Partenaire AUCTIM et/ou l'huissier de justice prendra la décision finale et définitive.

3.5 Toutes les ventes aux enchères se déroulent sous surveillance de l'huissier et/ou du Partenaire AUCTIM, qui surveille la vente aux enchères, les offres lancées et les adjudications effectuées, conformément à la législation applicable.

Article 4: CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE

4.1 GÉNÉRALITÉS

4.1.1 En cas d’une vente aux enchères en ligne, tout les lots et/ou biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent, hors frais de vente et TVA éventuels, qui sont indiquées sur le lot concerné.

4.1.2 Afin de permettre à l'acheteur de vérifier toutes les caractéristiques des biens, y compris les vices, et de prendre une décision de transaction en connaissance de cause, le Partenaire AUCTIM fournit des moments d’exposition pour tous les lots. Des informations supplémentaires peuvent toujours être obtenues sur demande. Les acheteurs ou enchérisseurs sont censés avoir examiné les lots et/ou les biens et donc connaître et accepter les vices visibles et/ou communiqués. Les acheteurs ou enchérisseurs ont une obligation de vérification à cet égard, dont la renonciation s’effectue à leurs propres risques et sans que cela n'entraîne la responsabilité du Partenaire AUCTIM et du vendeur. Les acheteurs professionnels doivent toujours acheter les biens dans l'état où ils se trouvent, indépendamment de tout vice visible ou caché. Les consommateurs ne bénéficient de la garantie qu'en cas de vices cachés conformément à l'article 4.1.3 ci-dessous. Bien que le Partenaire AUCTIM s'efforce de fournir une représentation aussi fidèle des lots proposés, toutes mentions et/ou références dans le catalogue ou sur le site web sont communiquées purement indicatif. D'éventuelles mentions fautives dans le catalogue ne peuvent pas donner

lieu à la résiliation ou l'annulation de la vente et ne donnent pas lieu à la responsabilité du Partenaire AUCTIM et/ou du vendeur.

4.1.3 L'acheteur qui, en sa qualité de consommateur, conclut un contrat de vente avec le Partenaire AUCTIM via une vente aux enchères en ligne sur le site web, ne peut bénéficier à une garantie qu'en application des articles 1649bis - 1649octies du Code Civil. Cette garantie ne s'applique pas aux biens immobiliers, aux biens immatériels et aux biens/lots vendus sur saisie, faillite ou de quelque autre manière par autorité de justice. Cette garantie est limitée à 12 mois et est en tout état de cause limitée soit à la réparation gratuite, soit aux frais de pièces détachées et de main d'œuvre, à l'exclusion, entre autres, des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de retour des biens aux filiales du Partenaire AUCTIM ou du vendeur et puis de leur retour à l'acheteur et sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation, à quelque titre que ce soit. Tout défaut de conformité des biens vendus doit être signalée au Partenaire AUCTIM dans les sept jours suivant sa découverte. Par la suite, l'acheteur doit contacter le vendeur en question dans un délai de deux mois suivant la découverte. Tout défaut de conformité doit être évalué en tenant compte des attentes raisonnables de l'acheteur, en tant que consommateur, en tenant compte de la nature des biens, du prix, des défauts visibles et notifiés et de toutes les autres communications faites par le Partenaire AUCTIM concernant un bien ou un lot particulier. Si l'acheteur est une entreprise, les lots seront toujours vendus sans aucune garantie.

4.1.4 Si la vente porte sur un "contrat à distance" et que l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation sur les lots qui lui sont adjudiqués. Cette droit ne se présente pas lorsque la vente aux enchères a lieu, ou que le contrat de vente est conclu en présence physique simultanée de l'acheteur et du Partenaire AUCTIM, du vendeur ou du commissaire- priseur, ou lorsque l'acheteur agit en sa qualité professionnelle. L'acheteur ne dispose pas non plus d'un droit de rétractation si la vente aux enchères en ligne remplit les conditions d'une "enchère publique" telle que définie à l'article I.8, 36° du Code de Droit Économique, c'est-à-dire lorsque l'acheteur peut assister en personne et que celle-ci est dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique. Le droit de rétractation implique que l'acheteur renonce à l'achat et retourne lui-même les biens au Partenaire AUCTIM, après quoi le vendeur ou le Partenaire AUCTIM remboursera le prix déjà payé, sans préjudice de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit informer le Partenaire AUCTIM de sa décision de se retirer du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple par écrit, par courrier ou par e-mail). Le droit de rétractation expire quatorze jours après le premier jour d'émission des biens/lots concernés mentionnés sur les conditions spéciales et/ou la facture. Le droit de rétractation ne peut être exercé avant que l'acheteur n'ait payé le prix d'achat et n'ait enlevé les biens/lots. Tous les frais directs de renvoi des biens sont à la charge de l'acheteur. Les frais de renvoi sont également à la charge de l'acheteur si, en raison de leur nature, les biens ne peuvent être renvoyées par courrier ordinaire. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe entièrement à l'acheteur.

L'acheteur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :

- des biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- des biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

- des journaux, périodiques ou magazines;

- des contenus numériques non fourni sur un support matériel si l'exécution a :commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et :

- les contrats conclus lors d'une enchère publique;

4.1.5 La possibilité pour un acheteur d’exercer son droits des consommateurs sur un lot ou un bien dépend du fait que les lots/biens sont vendus ou non aux consommateurs par un vendeur professionnel. Par exemple, une personne physique ne pourra pas exercer ses droits de consommateur dans des ventes aux enchères destinées exclusivement à des acheteurs professionnels (B2B) ou qui émanent de vendeurs privés (C2C). Indépendamment de ce qui précède, tout droit de garantie est en outre exclu pour les biens/lots vendus en exécution d'une saisie, d'une faillite ou d'une autre vente judiciaire. Le fait qu'une vente aux enchères s'adresse ou non aux consommateurs, qu'elle émane d’un vendeur professionnel ou qu'elle résulte d'une vente judiciaire est toujours clairement indiqué dans les conditions spéciales.

4.2 OFFRES ET ADJUDICATIONS

4.2.1 La vente aux enchères en ligne se fait aux enchères sur le site web.

4.2.2 Toute offre lancée est contraignante et irrévocable, sans aucune réserve. L'enchérisseur accepte par sont offre les présentes conditions générales et spéciales et s'engage à acheter le(s) lot(s), mis en vente, au prix présenté par lui-même, ainsi que les frais de vente et la TVA éventuels (i.e. le prix d’achat).

4.2.3 Les offres peuvent être mises sous forme d'une "offre automatique" ou d'une "offre statique". L'offre statique suppose une offre sous forme d'un montant fixe par lot. C'est le prochain montant acceptable que l’enchérisseur fait sur ce lot. Cela nécessite l’enchérisseur de suivre le lot. Les lots seront adjudiqués, conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales, à l'enchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée après clôture de la vente aux enchères. L’offre automatique, par contre, suppose un montant maximal que l'enchérisseur est prêt à payé pour un certain lot. Ce montant reste secret. Le système d'enchère suit le développement des enchères et mettra automatiquement le prochain montant acceptable pour surenchérir le tiers. Ce procès peut continuer jusqu'au montant

maximal que l'enchérisseur à mis. L’offre automatique expirera au moment où un tiers surenchéri l'enchérisseur avec l'enchère la plus élevée. A la clôture de la vente aux enchères, les lots seront adjudiqués au plus offrant, conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales. L’enchérisseur ne peut modifier une offre automatique qu'en plaçant une nouvelle offre automatique ou une offre statique qui dépasse l'offre la plus élevée à ce moment-là.

4.2.4 L’adjudication est effectuée conformément à l'article 3.3 des présentes conditions générales. Toutefois, le Partenaire AUCTIM ou l'huissier de justice se retient le droit, si nécessaire, de refuser l'offre la plus élevée faite en application de l'article 3.4 des présentes conditions générales et de considérer la deuxième meilleure offre et/ou toute autre offre comme étant la plus élevée. Pour cela le deuxième meilleur enchérisseur et/ou tout autre enchérisseur est tenu à sont offre.

4.2.5 Le Partenaire AUCTIM doit à tout moment s'assurer au mieux de ses capacités des charges ou droits de tiers applicables à un lot ou à un bien particulier. Toutefois, si, après l’adjudication, des tiers font valoir des droits sur un lot ou un bien particulier, y compris, mais sans s'y limiter, des droits de propriété intellectuelle ou des sûretés, et que la vente semble avoir été réalisée au mépris de ces droits à l'insu du Partenaire AUCTIM, le contrat de vente peut être résilié de manière extrajudiciaire par l'acheteur, le Partenaire AUCTIM ou le vendeur, avec remboursement intégral du prix d'achat, mais sans que le Partenaire AUCTIM ou le vendeur ne soit responsable d’une compensation supplémentaire ou d’une perte d'opportunité de la part de l'acheteur.

4.2.6 Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dans le délai prévu à l'article 6 des présentes conditions générales, la procédure de revente sur folle enchère sera appliquée. En cas de folle enchère, le lot concerné est révoqué à charge de la personne qui a fait la folle enchère, sans que celle-ci puisse réclamer le prix éventuellement supérieur.

4.2.7 Dans le cas où une offre d’enchère est lancée 10 minutes avant la clôture de la vente aux enchères en ligne concernant cette enchère, l’enchère sera prolongée avec 5 minutes, jusqu'au moment où il n'y a plus de lancement d'offres.

4.2.8 Après la clôture de la vente aux enchères, l'acheteur ou l'enchérisseur recevra du Partenaire AUCTIM, par email, une confirmation que son offre lui à été adjudiquée et une facture pro forma. En cas d'enchères par adjudication provisoire ou en adjudication définitive avec un prix minimum lorsque ce prix minimum n'a pas été atteint, le plus offrant recevra une confirmation par e-mail que son offre a été soumise au vendeur pour approbation. Si le vendeur accepte ensuite l'offre, l'enchérisseur recevra une confirmation et une facture pro forma conformément à la première phrase. Le cas échéant, où l'acheteur ou l’enchérisseur n'a pas reçu de confirmation, le lot ne lui à pas été adjudiqué.

4.2.9 À partir de l'adjudication et du paiement, les biens sont pour le compte et à risque de l'acheteur. Le Partenaire AUCTIM n'est pas responsable en cas de vol, d'incendie, d'accident, de dégâts causés par l'eau et toute autre dommage de force majeur

Article 5: VENTE DE GRÉ À GRÉ, VENTES DE LIQUIDATION DE MAGASINS, ...

5.1 En cas d’une vente de gré à gré tout les lots et/ou biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent, hors frais de vente et TVA éventuels, qui sont indiquées sur le bien/lot concerné.

5.2 L’acheteur est censé avoir examiné les biens et doit acheter les biens dans l’état où ils se trouvent. L’acheteur déclare de connaître et accepter les vices éventuelles, sans que l'acheteur n'ait de recours contre le Partenaire AUCTIM ou le vendeur pour les vices visibles et/ou cachés, à l'exception des cas prévus à l'article 4.1.3.

Article 6: CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Après l'adjudication, le prix d’achat complète devra être transféré par virement sur le compte bancaire du Partenaire AUCTIM , dans les 48 heures suivant la confirmation, avec mention du message structuré qui sera mentionnée sur le courriel envoyé à l'acheteur.

6.2 Tous paiements doivent être effectués par virement bancaire en unité monétaire mentionnée sur la facture.

6.3 Après paiement complet du prix d’achat, les acheteurs reçoivent une facture et un bon de délivrance indiquant la date à laquelle ils devront enlever leurs lots. En cas d'une vente de gré à gré, les biens doivent être enlevées immédiatement, à moins que le bon de délivrance ne précise un moment ou un délai pour l'enlèvement des biens, sauf convention contraire expresse. Si l'acheteur n'a pas spécifié un message structuré conformément à l'article 6.1 au moment du paiement, le paiement doit être traité manuellement et il peut s'écouler jusqu'à 48 heures avant que l'acheteur ne reçoive sa confirmation de paiement, sa facture et son bon de délivrance par courrier électronique, ce qui retarde le bon déroulement du règlement de paiement et ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité de la part du Partenaire AUCTIM.

6.4 Les factures doivent être contestées par écrit dans les 48 heures suivant la date de la facture.

6.5 En cas de non-paiement dans le délai fixé, à partir du jour d'échéance, des intérêts de retard sont automatiquement dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 10% par an pour les professionnels et au taux d'intérêt légal majoré de 3 % par an pour les consommateurs.

6.6 En plus, une indemnité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 EURO est due. Les frais de recouvrement (tels que les frais d'encaissement) ou autres frais (extra-) judiciaires ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés à l'acheteur séparément.

6.7 En cas de paiement tardif, les paiements couvrent en premier lieu les frais, en deuxième lieu les intérêts et pour finir le prix d'achat.

6.8 Tous les acheteurs privés paient la TVA. En ce qui concerne les acheteurs professionnels, le Partenaire AUCTIM effectue toujours un contrôle VIES-onweb avant l'établissement de la facture. Les acheteurs professionnels de Belgique paient la TVA. Les acheteurs professionnels hors Belgique mais au sein de l'Union Européenne (UE) ne paient pas de TVA si leur numéro de TVA a été approuvé par le contrôle du VIES-onweb. Les acheteurs professionnels en dehors de l'UE ne paient pas de TVA s'ils sont en mesure de présenter la preuve d'exportation des douanes au Partenaire AUCTIM. Tant que cette preuve n'est pas présentée, aucune délivrance ou mouvement des lots/biens en question ne peut avoir lieu, à moins que l'acheteur hors UE ne verse un acompte égal au montant de la TVA due. L’acompte sera alors remboursée sur présentation de la preuve d'exportation dans les 10 jours.

Article 7: CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

7.1 Toute personne entre dans les bâtiments ou sur les terrain à ses propres risques et responsabilités durant les jours d’exposition, au moment de la vente aux enchères et pendant la période d’enlèvement des biens. Toute personne se tient à normes imposées par le Partenaire AUCTIM ou le vendeur sur place ou à l'avance.

7.2 Les acheteurs ne peuvent pas disposer de leurs lots avant qu'ils soient payés complètement. L’enlèvement des biens a lieu à l'endroit, aux jours et aux heures spécifiés par le Partenaire AUCTIM dans les conditions spéciales.

7.3 Les biens doivent toujours être enlevées par l’acheteur lui-même immédiatement après le paiement, à ses frais et risques, soit dans les entrepôts du Partenaire AUCTIM, soit à l'endroit où se trouvent les biens. Tous les risques liés aux biens sont transférés au moment du paiement des biens, le client étant responsable de l'enlèvement immédiat.

7.4 Le Partenaire AUCTIM agit uniquement en tant que personne responsable de l'organisation et de la coordination de l'enlèvement/délivrance. Il ne sera jamais responsable de la livraison de lots ou de biens, même si le Partenaire AUCTIM joue un rôle de facilitateur dans le choix d'un transporteur.

7.5 Les biens non enlevées à la date fixée par le Partenaire AUCTIM, sans autorisation formelle du Partenaire AUCTIM, seront enlevées ou stockées aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur doit alors enlever les lots ou les biens concernés dans le délai spécifié par le Partenaire AUCTIM et, en l'absence d'un tel délai, dans les 30 jours. Tout retard d’enlèvement

dans ce délai donnera lieu au paiement par l'acheteur des frais administratifs, de stockage, d'assurance et autres dommages subis par le Partenaire AUCTIM en raison de cet enlèvement tardif, avec un minimum de 300 EUR plus 25 EUR par jour de retard. Si l'acheteur n’enlève pas les biens dans ce délai, le Partenaire AUCTIM est automatiquement en droit, de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de dissoudre le contrat de vente au nom du vendeur et de détruire, revendre ou récupérer de toute autre manière les lots ou biens concernés, indépendamment des droits du Partenaire AUCTIM et du vendeur de dissoudre le contrat conformément à l'article 8 des présentes conditions générales et de demander des dommages-intérêts. Nonobstant ce qui précède, toutes les mesures nécessaires (y compris l'enlèvement ou la destruction des biens) peuvent être prises immédiatement après le premier jour de délivrance lorsque les biens ou les lots en question ne se trouvent pas dans les bâtiments ou dans les locaux du Partenaire AUCTIM. En ce cas, l'acheteur est seul responsable de tout retard vis-à-vis du propriétaire ou du bailleur de l'immeuble ou du terrain où se trouvent les biens ou les lots en question. En ce cas, le propriétaire ou le bailleur doit adresser directement l'acheteur. Dans l’hypothèse où le Partenaire AUCTIM ou le vendeur est tenu responsable de tout dommage ou coût subi à la suite d'un retard ou d'un défaut d’enlèvement, le Partenaire AUCTIM et le vendeur sont en droit de les imputer directement à l'acheteur, sans préjudice de leurs propres dommages ou coûts.

7.6 Les acheteurs des lots, qui se trouvent dans nos magasins et qui empêchent l'enlèvement d'autres lots, sont priés d'enlever leurs lots à la première demande du Partenaire AUCTIM ou du vendeur. Les acheteurs seront immédiatement avertis par le Partenaire AUCTIM par e- mail. Si l'acheteur ne le fait pas à temps, le Partenaire AUCTIM ou le Vendeur enlèvera et/ou stockera les lots concernés aux frais et risques de l'acheteur conformément à l'article 7.5 des présentes conditions générales.

7.7 Les lots achetés doivent être enlevé par l’acheteur avec extrême compétence, à ses propres risques et frais, avant la date fixée par le Partenaire AUCTIM, sans qu'il y ait de dommages aux bâtiments ou aux lots de tiers. Les acheteurs sont pleinement responsables pour tous dégâts et sont responsables pour les frais d'enlèvement. L'acheteur n'est pas permis de brûler, de souder, de polir sur place, sans qu'il soit assuré suffisamment

7.8 En cas où le propriétaire des bâtiments ou tiers font valoir leurs droits sur un lot spécifique, avant qu'il soit enlevé par l'acheteur, ou si cette enlèvement pourrait causer des dommages inacceptables aux bâtiments ou aux terrains où se trouve le lot, le Partenaire AUCTIM à la compétence de résilier la vente en application de l'article 4.2.5 des présentes conditions générales. Le Partenaire AUCTIM signalera cette résiliation par e-mail et s'engage à rembourser complètement le montant payé par l'acheteur pour le lot concernant.

7.9 L'acheteur ou le vendeur reste responsable de tous les risques liés aux biens stockées dans les entrepôts du Partenaire AUCTIM. Le client est également responsable de tout dommage qui aurait été causé, aux biens ou au bâtiment, à l'occasion de l'enlèvement des biens.

Artikel 8: RÉSILIATION

8.1 En cas où l'acheteur néglige ou ne remplit pas ses obligations, le Partenaire AUCTIM peut, au nom du vendeur, sans mise en demeure préalable, résilier le contrat de vente. Les exemples d'un tel défaut de la part de l'acheteur peuvent inclure (sans s'y limiter): le paiement tardif ou incomplet du prix d'achat; l'enlèvement tardif du (des) lot(s) à la date fixé parle Partenaire AUCTIM; ne pas fournir l'information nécessaires pour la délivrance; le manquement substantiel à d'autres obligations en vertu du contrat de vente ou des conditions générales ou spéciales.

8.2 En application de l'article 8.1 précédent, le Partenaire AUCTIM est autorisée d'adjudiquer le(s) lot(s) à tiers, sans que le Partenaire AUCTIM ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.

8.3 L'acheteur défaillant devra, en cas de résiliation, payer une indemnité forfaitaire de 25% du prix d'achat, ainsi que les frais (de vente) pour couvrir les frais d'administration, de stockage, d'assurance et de transports. Cette indemnisation ne n'enlève pas le droit du Partenaire AUCTIM de réclamer une indemnisation complète.

Article 9: RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Le Partenaire AUCTIM n'est pas responsable en cas de dommages indirects, consécutifs et perdus, ni des dommages subis à la suite d’une perte d’opportunité.

9.2 A l'exception des cas où un consommateur peut faire valoir d’une garantie telle que décrit à l'article 4.1.3 des présentes conditions générales, toute responsabilité du Partenaire AUCTIM et du vendeur qui proviennent de vices caché ou visibles aux lot(s) est exclus.

9.3 Le Partenaire AUCTIM et le vendeur ne sont pas responsable pour les mentions et/ou les descriptions fautives dans le catalogue et/ou sur le site web. Toutes les mentions et/ou descriptions sont purement indicatives et il incombe à l'enchérisseur ou à l'acheteur d'avoir soigneusement inspecté les lots et/ou les biens pendant les moments d’expositions prévus.

9.4 À partir du moment de l'adjudication et du paiement, le Partenaire AUCTIM et le vendeur n'est pas responsable pour dommages causés aux lots et/ou aux biens achetés dus aux substances polluantes et/ou nuisibles.

9.5 Le Partenaire AUCTIM n'est pas responsable pour des éventuelles imperfections technique au site web, qui font que les offres aux enchères ne peuvent être faites et que la vente aux enchères et/ou la vente de gré à gré ne peut avoir lieu. En ce cas, le Partenaire AUCTIM et/ou l'huissier de justice décidera d'adjudiquer le(s) lot(s) ou de le(s) remettre aux enchères.

9.6 Le Partenaire AUCTIM et le vendeur n'est pas responsable en cas de vol, d'incendie, d'accident, de dégâts causés par l'eau et autre dommage de force majeur

9.7 Le Partenaire AUCTIM n'est pas responsable pour les défauts techniques ou les erreurs techniques dans le mailing aux enchérisseurs concernant la situation des enchères. Les enchérisseurs doivent chaque fois s'assurer de l'exactitude de l'information envoyée par mailing pendant une vente aux enchères en ligne/en direct.

9.8 AUCTIM srl et le Partenaire AUCTIM ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site web. Cette responsabilité incombe entièrement au vendeur, qui assumera l'entière responsabilité de la légalité de ses actions et des biens ou lots que le vendeur a demandé à le Partenaire AUCTIM de vendre ou de mettre aux enchères. Le vendeur garantit que ses biens ou lots sont conformes aux lois et règlements applicables, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux ces biens ou lots, et que ces biens ou lots ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9.9 Dans les circonstances décrites à l’article 9.8, les acheteurs, les enchérisseurs ou les autres utilisateurs adressent directement et exclusivement toutes les actions ou réclamations aux vendeurs et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de AUCTIM srl et du Partenaire AUCTIM ni les impliquer dans une quelconque procédure. Ils informeront le Partenaire AUCTIM sans délai en cas d'infraction ou d'illégalité potentielle dans le catalogue et/ou sur le site web, afin de permettre à le Partenaire AUCTIM d'enquêter et de prendre les précautions / mesures nécessaires, telles que la suppression du contenu illicite ou la cessation de la vente aux enchères de biens ou de lots contrefaits.

9.10 Le vendeur garantit AUCTIM srl et le Partenaire AUCTIM et ses sociétés affiliées, employés, mandataires, administrateurs et représentants de toute demande (liée notamment aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les droits des consommateurs ou les pratiques commerciales déloyales), responsabilité, dommages (directs ou indirects), dépens ou d’autres conséquences financières (y compris, mais non exclusivement, les intérêts, les montants de règlement à l’amiable, honoraires d'avocat et autres frais juridiques) qui pourrait survenir dans le cadre de la publicité, de l'offre, de la mettre aux enchères, de la vente ou de toute autre action de biens ou de lots que le vendeur a demandé à le Partenaire AUCTIM de vendre ou de mettre aux enchères. Dans tels cas, le vendeur informera immédiatement le Partenaire AUCTIM de toute réclamation ou procédure (potentielle) et acceptera de défendre dûment à ses frais le Partenaire AUCTIM et de désigner un conseil juridique compétent à cet effet. Le Partenaire AUCTIM se réserve le droit d’assumer, à ses frais, la défense et la gestion d'une telle procédure, auquel cas le vendeur fournira toute coopération utile.

Article 10: ADAPTATIONS ÉVENTUELLES

10.1 Le Partenaire AUCTIM se réserve le droit, quand elle le juge nécessaire, de modifier, adapter ou d'annuler les dispositions des conditions générales. L'adaptation ou les nouvelles dispositions, entre automatiquement en vigueur, après qu'elles sont communiquées par le Partenaire AUCTIM sur son site web et/ou catalogue et/ou par e-mail à l'acheteur ou enchérisseur. Les nouvelles conditions générales entrés en vigueur remplacent les conditions générales précédent, sauf si le Partenaire AUCTIM indique autrement

10.2 Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions spéciales pour toute vente aux enchères et/ou vente de gré à gré. Ces conditions spéciales seront communiquées à temps par le Partenaire AUCTIM, avant la vente aux enchères ou la vente de gré à gré. Les conditions spéciales prévalent en cas de disparité éventuelle avec les conditions générales.

Article 11: VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 AUCTIM srl et le Partenaire AUCTIM utilisent certaines données à caractère personnel des utilisateurs, des enchérisseurs et des acheteurs pour fournir leurs services d’enchères. AUCTIM s'efforce de traiter ces données de manière correcte, sûre et éthique et de donner aux utilisateurs un maximum d'informations et de contrôle sur leurs données à caractère personnel. AUCTIM et le Partenaire AUCTIM s'engagent à traiter les données à caractère personnel exclusivement en conformité avec la législation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679 (« RGPD »).

11.2 AUCTIM et le Partenaire AUCTIM utilisent uniquement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de vente et d'enchères optimaux, tant hors ligne que sur le site web. Ainsi, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM, en tant que sous-traitants, utilisent les données des utilisateurs enregistrés sur le site web pour suivre les offres, identifier les acheteurs intéressés, effectuer des contrôles d'identité et de solvabilité et conclure le contrat de vente. Afin de s'enregistrer sur le site web, AUCTIM collecte les données suivantes

: (i) adresse e-mail ; (ii) sexe ; (iii) adresse (pays, rue, n°, code postal, ville) ; (iv) langue ; (v) nom et prénom ; (vi) numéro de GSM ; et (v) qualité de l'utilisateur (personne physique ou entreprise). Par exemple, le nom et le prénom de l'utilisateur, son adresse e-mail et d'autres coordonnées sont nécessaires pour informer les enchérisseurs de l'état de l'enchère, du processus d'enchère et de l'adjudication. De cette manière, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM peuvent communiquer avec l'utilisateur, coordonner la délivrance des biens/lots et assurer une facturation et un paiement corrects. AUCTIM et le Partenaire AUCTIM utilisent également le nom et l'adresse e-mail de l'utilisateur pour envoyer des bulletins. Les utilisateurs peuvent facilement désactiver la réception de certaines ou de toutes les bulletins via leur compte d'utilisateur. Des données techniques, telles que les données du navigateur, peuvent également être collectées pour le suivi/enregistrement des offres et pour la gestion du site web. AUCTIM et le Partenaire AUCTIM ne traitent pas de données médicales ou des autres données sensibles.

11.3 En général, les données à caractère personnel sont traitées pour (i) l’execution d'un contrat auquel l'utilisateur est partie, ou pour prendre des mesures à la demande de l'utilisateur avant la conclusion d'un contrat ; (ii) les intérêts légitimes prévalant d'AUCTIM et du Partenaire AUCTIM ; ou (iii) pour se conformer à des obligations légales. Dans tous les autres cas, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM demanderont le consentement de l'utilisateur pour le traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service concerné, comme par exemple à des fins de marketing ou d'autres fins d’informations.

11.4 AUCTIM et le Partenaire AUCTIM collaborent avec les fournisseurs et les tiers responsables de la logistique et de l'entreposage. Afin de conclure le contrat de vente et d'assurer la délivrance des biens, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM sont donc tenus de partager certaines données à caractère personnel nécessaires avec ces parties afin que les obligations contractuelles du contrat de vente puissent être exécutées et qu'un suivi ultérieur soit possible. Sauf dans les cas décrits ci-dessus, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM garantissent que les données à caractère personnel en question ne seront pas transmises en dehors du groupe AUCTIM.

11.5 AUCTIM et le Partenaire AUCTIM s'efforcent non seulement de donner aux utilisateurs le meilleur aperçu possible du traitement de leurs données à caractère personnel, mais aussi de leur donner le plus grand contrôle possible sur ce traitement. En conséquence, les utilisateurs disposent d'un certain nombre de droits essentiels qui peuvent être facilement exercés. Ces droits comprennent (i) un droit d'information sur le traitement ; (ii) un droit d'accès aux données traitées et à leurs finalités ; (iii) un droit de rectification des données inexactes ; (iv) un droit de portabilité des données à caractère personnel ; (v) un droit d'opposition au traitement des données effectué par AUCTIM ou le Partenaire AUCTIM ; (vi) un droit de recours contre le traitement et, dans certains cas, même un droit à l’oubli. De informations supplémentaires sur l'exercice de ces droits peuvent être obtenues sur simple demande en contactant AUCTIM ou le Partenaire AUCTIM par e-mail. Les utilisateurs peuvent également se désabonner facilement du service et annuler leur compte d’utilisateur sur le site web. En ce cas, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM ne conservent que les données nécessaires pour se conformer à ses obligations légales.

11.6 Enfin, AUCTIM et le Partenaire AUCTIM veillent à ce que les données à caractère personnel concernées soient traitées et conservées en toute sécurité, de sorte qu'elles ne puissent être consultées que par un nombre limité de personnes concernées et ne puissent être utilisées qu'aux fins nécessaires.

Article 12: PROCÉDURE DE PLAINTE

12.1 Les plaintes concernant les services du Partenaire AUCTIM et les lots ou biens doivent toujours être signalées par l'acheteur au Partenaire AUCTIM dans un délai de 48 heures, à compter du moment où le plaignant prend connaissance du fait qui a donné lieu à la plainte.

Les plaintes déposées après ce délai ne seront plus acceptées. Les plaintes doivent toujours être notifiées par écrit au Partenaire AUCTIM.

12.2 Le Partenaire AUCTIM examinera la plainte dans les plus bref délais et, sous réserve des dispositions légales obligatoires, décidera à sa seule discrétion si la plainte est fondée ou non. Le Partenaire AUCTIM doit informer le plaignant de sa décision de manière motivée.

12.3 Dans le cas où le Partenaire AUCTIM considère que la plainte est fondée, il peut, à sa seule discrétion, soit (i) annuler la vente et rembourser le prix d'achat (sans aucune compensation supplémentaire pour le transport ou l'expédition) à l'acheteur après que l'acheteur ait retourné le lot concerné, (ii) renvoyer l'acheteur au vendeur, qui s'engage à fournir une garantie ou une autre solution viable à l'acheteur sans autre intervention du Partenaire AUCTIM, ou (iii) adopter ou proposer toute autre solution qui peut être appropriée en relation avec la plainte. Si l'acheteur est référé au vendeur et que ce dernier ne propose pas de solution (adéquate), le vendeur accepte que le Partenaire AUCTIM puisse créditer le prix d'achat, y compris les frais de vente et tous les coûts supplémentaires, aux frais du vendeur afin de rembourser l'acheteur et le Partenaire AUCTIM.

Article 13: COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

13.1 Les conditions générales et spéciales ainsi que les rapports juridiques qui en découlent sont régis par le droit belge.

13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs. Il ne peut être dérogé à cet article que si l'enchérisseur ou l'acheteur est un consommateur et que les tribunaux d'Anvers ne peuvent être compétents conformément à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire ou conformément aux articles 17 - 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.