CONTRAT-TYPE D’AUTEUR POUR LE MULTIMÉDIA

CONTRAT-TYPE D’AUTEUR POUR LE MULTIMÉDIA

Entre Et

entreprise dûment immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro :

dûment représentée par

ci-après dénommé « le Producteur ».

Numéro d’assurance sociale : TPS : TVQ :

ci-après dénommé « l’Auteur ».

Si l’Auteur est représenté par une personne mo- rale, aux fins du présent contrat, cette dernière représente et garantit qu’elle a retenu les servi- ces exclusifs de

(NO M DE L’AUTEUR)

aux fins de l’exécution du présent contrat.

L’Auteur certifie avoir institué cette personne mo- rale comme son mandataire autorisé avec pleine capacité de l’obliger.

ATTENDU QUE le Producteur est un producteur de produits multimédia et qu’il souhaite produire une œuvre multimédia (ci-après appelée « l’Œuvre ») ;

ATTENDU QUE le producteur souhaite retenir les services de l’Auteur ;

ATTENDU QUE le présent contrat a pour effet d’établir les termes et conditions de l’entente intervenue entre le Producteur et l’Auteur ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1.

1.1

______

______

______

_

1.2

3 Dans tous les cas, il appartient au Producteur d’obtenir des tiers, à ses frais, les autorisations requises aux fins d’incorporer dans l’œuvre mul timédia tou t élémen t don t l’u tilisation, l’adaptation, la reproduction, la représentation, la publication, la télécommunication ou tout autre acte doit être autorisé par un tiers en vertu de la loi.

DESCRIPTION DE L’ŒUVRE

1 L’Œuvre est de type : [ ] documentaire

[ ] ludo-éducatif

[ ] éducation-formation

[ ] référence-encyclopédie [ ] jeu

[ ] récit dramatique (fiction)

[ ] autre(s) (préciser)

2 La version originale de l’Œuvre sera produite en langue :

[ ] française [ ] anglaise

[ ] autre (préciser)

3 L’Œuvre est destinée à une première exploita- tion sur :

[ ] support (cédérom, dévédé) [ ] service en-ligne

4 L’Œuvre est destinée à l’une des plate-formes suivantes :

[ ] MAC [ ] Hybride [ ] PC

[ ] autre(s) (préciser)

MATÉRIEL OU CONTENU FOURNI À L’AUTEUR PAR LE PRODUCTEUR

Le Producteur fournit à l’Auteur les éléments suivants :

GARANTIES

1 L’Auteur déclare et garantit que le texte qu’il crée est original et que, au meilleur de sa con- naissance, il n’enfreint d’aucune manière les droits d’un autre auteur. Il s’engage aussi à

OBJET DU CONTRAT	1.
TEXTES
Le Producteur retient les services de l’Auteur
pour la conception et l’écriture du scénario de
l’œuvre multimédia provisoirement intitulée :
Cette Œuvre est
[ ] un scénario original ou
[ ] une adaptation à partir d’une œuvre pré-	2.
existante intitulée :	2.
dont le titulaire des droits est :
Cette Œuvre est écrite conjointement avec
ou
Le Producteur retient les services de l’Auteur
pour l’écriture d’un texte spécifique qui sera	2.
intégré à l’œuvre multimédia, du genre suivant :
[ ] billet [ ] présentation
[ ] paroles de chansons [ ] enchaînement
[ ] numéros [ ] narration [ ] commentaire [ ] sketches	2.
[ ] récit [ ] critique
[ ] poèmes [ ] réécriture (art. 8)
Le texte spécifique devra comporter un mini-
mum de et un maximum de	2.
mots ;
ou
le texte spécifique devra avoir une durée de lec-
ture de minutes.
Autres précisions sur le texte demandé :	3.
RECHERCHE
[ ] Le Producteur retient les services de l’Auteur
pour la recherche ou
[ ] La recherche est fournie par le Producteur.	4.
Autres précisions sur la recherche demandée :	4.

prendre les moyens que prendrait une personne raisonnable afin de s’assurer que l’Œuvre ne porte pas atteinte à la réputation de quelque personne.

4.2 Le Producteur déclare et garantit que toute œu- vre, tout élément et tout programme d’ordina- teur, incorporé dans l’Œuvre ou utilisé aux fins de son expression, sa fixation ou sa distribution, est sa propriété intellectuelle, ou qu’il a obtenu des titulaires toutes les autorisations nécessai- res aux fins de la production et de l’exploitation prévues aux présen tes, et qu ’ il n ’enfrein t d’aucune manière les droits d’un autre auteur ou des titulaires de droits.

4.3 Le Producteur déclare et garantit aussi que tout texte ou élément qu’il fournit à l’auteur aux fins de la confection de l’Œuvre ne comporte aucun élément qui puisse porter atteinte à la réputa- tion ou à un autre droit de la personnalité de quelque personne.

4.4 Si un Auteur est poursuivi par un tiers en raison du travail effectué en vertu du présent contrat, le producteur prendra fait et cause pour lui et le garantira contre toute réclamation. Si la produc- tion bénéficie d’assurances couvrant les erreurs ou omissions, l’Auteur sera désigné à titre d’as- suré additionnel. Le Producteur ne pourra exer- cer un recours récursoire con t re l ’Au teur qu’après qu’un jugement final ait été prononcé contre lui et établi que l’Auteur ait pu manquer aux obligations stipulées au présent contrat.

5. CACHETS ET REDEVANCES

5.1 CACHET D’ÉCRITURE

Pour l’écriture du scénario ou des textes et en contrepartie de la licence de production, le Pro- ducteur versera à l’Auteur, à titre de cachet d’écri t ure, la so mme de $ répartie de la façon suivante :

Pour un scénario ou une adaptation :

% à la signature du contrat ;

% à la livraison du synopsis ;

% à la livraison de l’enchaînement séquentiel ;

% à la livraison de la version finale du scénario.

Pour un texte spécifique :

% à la signature du contrat ;

% à la livraison du texte spécifique.

5.2 CACHET DE PRODUCTION

En contrepartie des licences d’exploitation, le Producteur versera à l’auteur du scénario, à ti- tre de cachet de production, % du budget de production. Les sommes versées à titre de cachets d’écriture sont déductibles du cachet de production.

Le cachet de production est payable à la con- fection de la copie maîtresse ou au plus tard le

(date).

5.3 CACHET DE RECHERCHE

La recherche se négocie de gré à gré et se paie en sus des cachet d’écriture et de production.

Le Producteur versera à l’Auteur, à titre de ca- chet pour la recherche, la somme de

$, répartie de la façon suivante :

% à la signature du contrat ;

% au terme ou à la livraison de la recherche.

5.4 REDEVANCES

En contrepartie des licences d’exploitation ci- après consenties, le Producteur verse à l’Auteur :

Pour la distribution de supports :

Sur chaque exemplaire vendu de chaque sup- port, sauf ceux remis gratuitement à l’Auteur ou effectivement donnés en promotion, des re- devances, calculées sur le prix de vente public, à hauteur de

% sur vente au public ;

% sur location au public ;

% sur vente en bouquet.

Pour la distribution par télécommunication :

% de la part-producteur des recettes engendrées par la distribution par télécommu- nication.

5.5 REDDITION DE COMPTES

Le Producteur tient dans ses livres un compte distinct, dans lequel il inscrit le nombre et la

nature de toutes opérations concernant l’Œuvre, que l’Auteur peut examiner ou faire examiner par son représentant au bureau du Producteur durant les heures ouvrables.

Le Producteur arrête les comptes des redevan- ces dues à l’Auteur au 30 juin et au 31 décem- bre de chaque année et il lui remet dans les soixante (60) jours un rapport d’exploitation écrit précisant le nombre de supports confec- tionnés, vendus et en inventaire, pour la période visée et cumulatifs, ainsi que le calcul détaillé des recettes de distribution par télécommuni- cation. Le Producteur paye à l’Auteur les som- mes dues en un versement qui accompagne chaque rapport d’exploitation.

5.6 FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

Le Producteur s’engage à rembourser à l’Auteur les frais de déplacement et de séjour que ce dernier aura encourus lors de l’exécution de son contrat, à condition que ces frais aient été auto- risés au préalable par le Producteur.

5.7 TAXES

Toutes sommes payables par le Producteur à l’Auteur n’incluent pas les taxes exigibles (no- tamment la Taxe sur les produits et services du Canada et la Taxe de vente du Québec) qui sont payables en sus par le producteur si l’Auteur est régulièrement inscrit aux fins de perception.

5.8 INTÉRÊTS

Toute somme demeurée impayée à l’échéance porte intérêts, du seul écoulement du temps, au taux fixé selon l’article 1619 du Code civil du Québec.

6. LIVRAISON

6.1 RECHERCHE

L’auteur s’engage à remettre au Producteur son rapport de recherche le ou vers le .

6.2 SCÉNARIO OU ADAPTATION

L’Auteur s’engage à remettre au Producteur le synopsis du scénario au plus tard jours après la signature des présentes.

L’Auteur s’engage à remettre au Producteur l’en- chaînement séquentiel du scénario au plus tard

jours après le paiement par le pro- ducteur du synopsis.

L’Auteur s’engage à remettre au Producteur la version finale du scénario au plus tard jours après le paiement par le producteur de l’enchaînement séquentiel.

6.3 AUTRES TEXTES SPÉCIFIQUES

L’Auteur s’engage à remettre le texte spécifique commandé au Producteur le .

7. RETOUCHES ET RÉÉCRITURES

7.1 Les demandes de retouches se font par écrit entre la livraison et l’acceptation de la version finale et elles sont effectuées par l’Auteur.

7.2 Toute réécriture doit faire l’objet d’un accord avec l’Auteur et d’un nouveau contrat d’écriture dont les conditions sont négociées de gré à gré en fonction de l’importance des changements à effectuer.

8. GÉNÉRIQUE

8.1 Le Producteur s’engage à inscrire le nom de l’Auteur au générique de l’Œuvre, aux mêmes endroits où apparaît le nom du Producteur et en caractères de mêmes dimensions, sous l’une ou l’autre des formulations suivantes :

[ ] Auteur [ ] T exte de [ ] Scénario de

[ ] Autre formulation acceptée par les deux parties (préciser).

8.2 Aucune autre mention relative à l’écriture du scénario ou de textes spécifiques ne peut être faite au générique sans l’approbation préalable écrite de l’Auteur.

8.3 Le Producteur soumet à l’Auteur le projet de gé- nérique avant la confection finale de l’Œuvre. Le générique distingue l’équipe de création de l’Œuvre (auteur, réalisateur, graphiste et com- positeur) de l’équipe de production technique de l’œuvre multimédia et de son support.

8.4 Le Producteur doi t men t ionner le no m de l’Auteur dans la publicité ou la promotion de l’Œuvre, ainsi que sur l’étiquette et, le cas échéant, sur la jaquette du boîtier ou de l’embal- lage de tout support de l’Œuvre en distribution.

8.5 L’Auteur doit pouvoir visionner la version défi- nitive de l’Œuvre utilisée pour la copie maîtresse

et être informé par écrit de tout changement avant sa reproduction et sa distribution.

8.6 L’Auteur peut renoncer à sa mention au géné- rique en faisant une demande à cet effet au pro- ducteur. Cette renonciation ne le prive pas des autres droits prévus au présent contrat.

9. LICENCES

9.1 L’Auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur le texte qu’il écrit.

9.2 Aucun droit n’est réputé acquis par le Produc- teur et seuls lui sont conférés les droits spécifi- quement consentis par le présent contrat ou par une entente écrite conclue de gré à gré dans les autres cas. Rien dans le présent contrat ne li- mite le droit de l’Auteur d’utiliser, aux fins d’autres œuvres multimédia, la structure de na- vigation, les principes d’interactivité ou les autres composantes génériques de l’Œuvre.

9.3 Le Producteur assure la distribution permanente et suivie de l’Œuvre selon les normes et usages de l’industrie.

9.4 LICENCE DE PRODUCTION

L’acceptation de la version finale d’un texte et le parfait paiement du cachet d’écriture empor- tent le droit de production de la version défini- tive de l’Œuvre aux conditions prévues au pré- sent contrat.

Si au terme d’une période de ans de la signature du contrat l’Œuvre n’est pas produite et distribuée, l’Auteur récupère les droits sur le texte et les sommes versées lui res- tent acquises.

9.5 LICENCE D’EXPLOITATION

En contrepartie du parfait paiement du cachet de production et des redevances prévue aux pré- sentes, le Producteur détient, à compter de la production de la version finale de l’Œuvre une licence exclusive lui conférant le droit exploita- tion pour les fins et la durée décrits ci-après. La licence d’exploitation permet et autorise ce qui suit :

Pour la distribution sur supports :

L’Auteur confère au Producteur le droit de con- fectionner, sans modification, les supports de

l’Œuvre nécessaires à sa distribution par les moyens suivants :

[ ] vente au public de coffret [ ] vente en bouquet

[ ] location

Pour la distribution par télécommunication : L’Auteur confère au Producteur le droit de com- muniquer et représenter l’Œuvre au public par télécommunication.

9.6 TRADUCTIONS

L’Au teur confère au Producteur le droi t de traduction de l’Œuvre dans les langues sui- vantes :

[ ] française [ ] anglaise

[ ] autre (préciser)

9.7 AUTRES UTILISATIONS

L’Auteur autorise également les utilisations sui- vantes de l’Œuvre sans paiement de redevances :

[ ] l’utilisation d’extraits de l’Œuvre de moins de deux minutes pour la promotion ou l’auto- publicité de l’Œuvre et, le cas échéant, la con- fection d’un démonstrateur ;

[ ] la présentation de l’Œuvre, à des fins pro- motionnelles, dans les festivals, concours, mar- chés spécialisés et autres événements de même nature.

[ ] la présentation de l’Œuvre en circuit-fermé.

9.8 Toute autre utilisation du texte non-prévue ci- dessus doit faire l’objet d’une entente écrite en- tre l’Auteur et le Producteur.

9.9 DURÉE ET TERRITOIRES

Le producteur peut exploiter l’Œuvre, en vertu de la présente licence d’exploitation,

[ ] dans les territoires suivants :

ou

[ ] sans limite de territoire

et

pour une durée de ans. Au terme de cette période la licence d’exploitation peut être renouvelée après entente entre les parties.

9.10 PUBLICITÉ

L’Auteur accepte, dans la mesure où cela est précisé préalablement par écrit :

[ ] que l’Œuvre soit utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institu- tion, à savoir :

(PRÉCISER LA NATURE ET LA FORME DU MESSAGE)

[ ] que des messages publicitaires ou promo- tionnels, sauf à caractère sexuel ou violent, soient inclus dans l’Œuvre ou reliés à l’Œuvre :

(PRÉCISER XX XXXXXX XX XX XXXXX XX XXXXXXX)

00. RÉSERVE DE DROITS

10.1 L’Auteur se réserve expressément le droit de percevoir et de recevoir directement toutes sommes, à titre de cachets, de redevances ou autre rémunération, de toute société d’auteurs ou de gestion collective de droits, en raison de la reproduction, notamment de la copie privée, de la représentation, de la distribution, notam- ment par prêt public, ou de la télécommunica- tion de l’Œuvre en vertu d’ententes collectives avec les exploitants de réseaux ou de services en ligne, ou avec les usagers, ou en vertu de la législation nationale applicable, en tous pays.

10.2 L’Auteur conserve à son acquis toute gratifica- tion reçue en raison de tout prix et toute ré- compense accordée au scénario de l’Œuvre.

11. TIRAGE DES SUPPORTS

11.1 Pour la distribution sur supports, le premier ti- rage sera de ( ) exemplaires.

11.2 L’Auteur et le Producteur conviennent qu’un maximum de ( ) exemplaires serviront à la promotion de l’Œuvre.

11.3 Le Producteur s’engage à remettre gratuitement à l’Auteur ( ) exemplaires de chaque support différent de l’Œuvre.

11.4 L’Auteur pourra ensuite se procurer des exem- plaires additionnels à un prix n’excédant pas cinquante pour cent (50 %) du prix public.

11.5 NOUVEAUX EXEMPLAIRES DES SUPPORTS

Il incombe au Producteur de s’assurer qu’il dis- pose d’un nombre d’exemplaires des supports suffisant aux fins de la distribution efficace de l’Œuvre.

Le Producteur doi t donner un avis écri t à l’Auteur dès que l’Œuvre est épuisée, c’est-à- dire lorsqu’il tient en inventaire un nombre d’exem plaires des supports inférieur à celui convenu avec l’Auteur, lequel ne peut être infé- rieur à exemplaires.

Dans un tel cas, à défaut par le Producteur de confectionner de nouveaux exemplaires des sup- ports dans un délai de trois mois suivant la ré- ception de l’avis écrit de l’Auteur, ou dès que le producteur avise par écrit l’Auteur de son in- tention de ne pas faire de nouveaux exemplai- res des supports de l’Œuvre, le présent contrat est résilié de plein droit sans autre avis.

11.6 MÉVENTE ET PILONNAGE

En cas de mévente, c’est-à-dire lorsque les ven- tes semestrielles sont inférieures à cinq pour cent (5 %) du chiffre du dernier tirage, le Producteur peut offrir par écrit à l’Auteur d’acheter tout ou partie de l’inventaire pour une somme égale au coût de fabrication des supports ; si l’Auteur ne se prévaut pas de cette offre, le Producteur peut, à son choix, solder les exemplaires restant, sous condition d’acquitter les redevances sur le prix de solde, ou mettre au pilon la totalité de l’in- ventaire. La mise en solde de l’Œuvre ou le pi- lonnage entraîne automatiquement la résiliation de plein droit du présent contrat. En cas de des- truction des supports de l’Œuvre, le Producteur doit fournir à l’Auteur une déclaration écrite à cet effet sous affirmation solennelle.

11.7 CONSERVATION DE L’ŒUVRE

Le Producteur ne peut détruire la matrice origi- nale de l’Œuvre, ainsi que les codes sources des outils informatiques développés spécifiquement pour la production de l’Œuvre, sans l’autorisa- tion préalable de l’Auteur. Tous les droits déte- nus par le Producteur deviennent caduques dès qu’il y a destruction de la matrice originale de l’Œuvre.

12. CESSION DE L’ENTENTE

12.1 Le Producteur peut hypothéquer ou autrement donner en garantie les droits consentis aux pré- sentes ou qu’il détient sur l’Œuvre ainsi que sur les supports, à condition d’en donner avis écrit à l’Auteur.

12.2 Avec l’assentiment écrit de l’Auteur, le Produc- teur peut céder à des tiers le présent contrat à la condition qu’il demeure garant et répondant solidaire de l’exécution de toutes les obligations stipulées aux présentes et qu’il n’en découle aucune modification aux droits de l’Auteur.

13. DÉFAUT

13.1 Si le Producteur se trouve en défaut de payer à l’échéance une somme due à l’Auteur et qu’il ne rémédie pas au défaut dans les trente (30) jours suivant un avis écrit à cet effet de l’Auteur, le présent contrat est résilié sans autre avis ni délai.

13.2 Si l’une ou l’autre partie se trouve en défaut de respecter une autre obligation prévue aux pré- sentes, le présent contrat peut être résilié, aux torts de la partie défaillante, trente (30) jours après un préavis écrit précisant la nature du défaut.

13.3 En cas de résiliation du présent contrat, toutes les licences consenties par l’Auteur au Produc- teur prennent fin, sous réserve des droits vala- blement consentis à des tiers qui conservent leurs effets sous condition pour ces derniers de s’acqui tter de leurs o bli gat ions co mme si l’Auteur était substitué au Producteur à toutes fins que de droit.

14. ARBITRAGE

14.1 Tout différend relatif à l’interprétation, à l’appli- cation et à l’exécution du présent contrat est sou- mis à un arbitre unique à l’exclusion de tout autre tribunal. Les parties conviennent du choix de l’ar- bitre et, à défaut d’entente dans un délai de quinze (15) jours de l’envoi d’un avis écrit de dif- férend, il est nommé selon les articles 940 et sui- vants du Code de procédure civile du Québec.

14.2 L’arbitre est maître de la preuve et de la procé- dure. Il entend les parties et rend une décision

motivée par écrit dans les soixante (60) jours de l’audience. Il peut accorder tout type de dommages, à l’exception des dommages pu- nitifs et exemplaires, et rendre toute ordon- nance propre à préserver les droits des parties. Sa décision est finale, exécutoire, sans appel, non susceptible de révision judiciaire et elle lie tant les parties que leurs administrateurs, ac- tionnaires, mandataires, préposés, successeurs, héritiers et autres ayants droit. Les frais de l’ar- bitrage sont payés pour moitié par chacune des parties, à moins que l’arbitre n’en décide autre- ment.

15. INSOLVABILITÉ DU PRODUCTEUR

15.1 Si le Producteur est déclaré en faillite, en liqui- dation, fait cession de ses biens, propose à ses créanciers un concordat qui n’est pas accepté ou devient insolvable, le présent contrat est ré- silié de plein droit. L’Auteur peut alors disposer de son texte sans aucune limite ou obligation sous réserve de ce qui suit.

Toutes les sommes versées à l’Auteur lui restent acquises. Si le texte a été produit et que le pro- ducteur a préalablement cédé à des investisseurs, distributeurs ou à d’autres partenaires quelque droit sur l’Œuvre, la rétrocession des droits à l’auteur intervient sous réserve de tous les droits qui ont été valablement cédés par le produc- teur, à la condition que le cessionnaire assume et prenne charge des obligations du Producteur envers l’Auteur.

16. CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

16.1 Le Producteur dépose à la SARDeC une copie du présent contrat au plus tard le quinzième (15e) jour du mois suivant sa signature. L’Auteur n’est obligé aux termes du présent contrat que sous condition du dépôt dans ce délai.

16.2 Le Producteur verse à la Caisse de sécurité des auteurs une contribution égale à % des cachets versés à l’Auteur.

16.3 Le Producteur retient sur tous les cachets de tout Auteur membre de la SARDeC un mon- tant égal à deux pourcent (2 %) à titre de con- tribution à la Caisse de sécurité de la SARDeC.

16.4 Le Producteur retient une cotisation profession- nelle de deux et demi pourcent (2,5 %) de tous cachets versés en vertu du présent contrat à tout Auteur membre de la SARDeC et de qua- tre et demi pourcent (4,5 %) lorsqu’il n’est pas membre.

16.5 Le Producteur remet à la SARDeC les montants contribués et prélevés en vertu des articles ci- haut mentionnés au plus tard le vingt-et-unième (21e) jour suivant la fin du mois où a été effec- tué un prélèvement. Il accompagne ce paiement d’une liste des auteurs avec le détail de leurs retenues.

17 DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes suivants si- gnifient...

17.1 ADAPTATION :

Écriture d’un scénario à partir d’une œuvre préexistante, qui consiste notamment à la mo- difier pour la rendre conforme aux besoins du multimédia.

17.2 ARBORESCENCE :

Structure de navigation d’une œuvre multimédia interreliant ses composantes et organisant le cheminement d’accès de l’usager.

17.3 AUTEUR :

Toute personne qui écrit un scénario ou un texte, que ce texte soit visible ou non pour l’usager de l’œuvre multimédia ou qui réalise une adaptation pour la production de l’œuvre multimédia.

17.4 BOUQUET

(exploitation de l’œuvre par), (« bundle ») : Groupement promotionnel de produits.

17.5 BUDGET DE PRODUCTION :

Coût total certifié de la production, établi au mo- ment de confection de la version finale de l’œuvre multimédia, accepté par les partenaires finan- ciers.

17.6 CACHET D’ÉCRITURE :

Sommes versées à l’auteur par le producteur en contrepartie de la création d’un scénario ou d’un texte spécifique.

17.7 CACHET D’EXPLOITATION :

Sommes versées à l’auteur par le producteur en contrepartie des licences d’exploitation décrites au présent contrat.

17.8 CIRCUIT FERMÉ :

Distribution de l’œuvre multimédia à caractère non-commercial et à but non lucratif, pour un nombre restreint d’ usagers.

17.9 COPIE MAÎTRESSE :

Version finale de l’œuvre multimédia, assemblée et numérisée sur une matrice destinée à permet- tre sa reproduction et sa distribution.

17.10 DÉVÉDÉ ou DVD :

Vidéodisque permettant par procédé optique le stockage et la lecture de données numérisées résultant en textes, images ou sons.

17.11 DISTRIBUTION :

Mise à la disposition de l’œuvre multimédia pour les usagers par tout moyen, existant ou à inven- ter, notamment par vente, location, prêt et télé- communication.

17.12 DROIT D’EXPLOITATION :

Droit de publier, de communiquer, de représen- ter en public et d’assurer la distribution de l’œuvre multimédia.

17.13 DROIT DE PRODUCTION :

Droit d’adapter et de reproduire la version finale du scénario sous la for m e d’ une œu vre multimédia.

17.14 DROIT DE REPRODUCTION :

Droit de numériser et de fixer matériellement l’œuvre multimédia par tous procédés et de la reproduire sur tous supports et en nombre aux fins de son exploitation et de sa distribution.

17.15 DROIT DE TRADUCTION :

Droit de procéder à l’adaptation, à la traduc- tion et à la localisation de l’œuvre aux fins de son exploitation et sa distribution dans une autre langue que la langue originale.

17.16 ENCHAÎNEMENT SÉQUENTIEL :

Description des écrans, des modes de naviga- tion et des principes d’interactivité et identifi- cation des ressources nécessaires (œuvres et documen ts préexistan ts ou à créer, sources iconographiques et sonores).

17.17 INTERNET :

Réseau international de communication infor- matique connu comme le réseau des réseaux.

17.18 LOCATION :

Distribution de l’œuvre multimédia par la remise aux usagers, pour un certain temps et moyen- nant une somme payable périodiquement, de supports la contenant et permettant d’y avoir accès ; y est assimilié l’accès à l’œuvre multimédia sur un réseau imposant à l’usager des frais de réapprovisionnement ou des frais similaires.

17.19 LOGICIEL :

Ensemble de programmes d’ordinateur.

17.20 NAVIGATION :

Processus de cheminement de l’usager dans l’accès à une œuvre multimédia, à un service en ligne, ou à un réseau.

17.21 ŒUVRE MULTIMÉDIA :

Œuvre de création exprimée par une série d’ima- ges associées, avec ou sans textes ou sons in- corporés.

17.22 ŒUVRE MULTIMÉDIA INTERACTIVE :

Œuvre multimédia dotée d’une structure de na- vigation, arborescence ou autre, permettant à l’usager, de manière interactive, d’avoir accès aux images, et le cas échéant aux textes et aux sons, qui la compose.

17.23 PART-PRODUCTEUR :

Recettes brutes tirées par le producteur de la dis- tribution et de l’exploitation de l’œuvre multimédia à travers le monde par les moyens prévus aux licences d’exploitation consenties, incluant tou- tes les sommes payées par l’exploitant d’un ré- seau, les usagers ou toute personne, pour avoir droit d’accès à l’œuvre multimédia ainsi que tout montant payé pour la préparation, la mémorisa- tion ou la transmission de publicité dans l’œuvre multimédia ou en relation avec l’œuvre multimédia sur un service en ligne, après les seules déduc- tions des dépenses autorisées par les partenaires financiers se rapportant directement à la distri- bution et à la commercialisation de l’œuvre multimédia, incluant les commissions, dépenses et honoraires de distributeurs, sous-distributeurs, agents de vente, conseillers juridiques et vérifi- cateurs, de même que les frais raisonnables d’ad-

ministration du producteur tels qu’acceptés par les partenaires financiers. Lorsqu’une personne ou une corporation liée au producteur agit éga- lement comme distributeur ou licencié, la valeur marchande d’une telle licence et les frais déduc- tibles sont établis selon la pratique de l’industrie.

17.24 PLATE-FORME :

Type d’ordinateur ou de système d’exploitation de logiciels.

17.25 PRODUCTION :

Ensemble des processus mis en place pour con- cevoir et réaliser l’œuvre multimédia sous la res- ponsabilité du producteur.

17.26 RÉÉCRITURE :

Écriture, résultant d’un changement majeur d’orientation ou de structure demandée par le producteur après l’acceptation de la version fi- nale du scénario.

17.27 RÉSEAU :

Ensemble d’usagers reliés par tout mode de communication.

17.28 RETOUCHES :

Corrections mineures qui ne changent pas la structure du scénario effectuées avant l’accep- tation de la version finale.

17.29 SCÉNARIO :

Description détaillée des composantes d’ une œuvre multimédia comportant la structure de navigation, la présentation des écrans, les prin- cipes d’interactivité, l’environnement visuel et sonore et les textes spécifiques, effectuée en trois étapes : le synopsis, l’enchaînement sé- quentiel et la version finale.

17.30 SERVICE EN-LIGNE :

Distribution aux usagers d’œuvres multimédia et de renseignements sur un réseau.

17.31 SITE :

Lieu d’accès sur un réseau à une œuvre multi- média numérisée.

17.32 SUPPORT :

Moyen matériel, par procédé magnétique, élec- tronique, optique ou autre, de contenir les logi- ciels et les données permettant l’accès à l’œuvre multimédia, tels la disquette magnétique, le cédérom, le dévédé et les plate-formes dédiées.

17.33 SYNOPSIS :

Description générale de l’œuvre multimédia pro- jetée : sa nature, son contenu, son organisation et les intentions du traitement.

17.34 TÉLÉCOMMUNICATION :

Toute transmission de l’œuvre multimédia et, plus généralement, de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature, par fil, par ondes radioélectriques, par procédé visuel ou optique, par tout autre système électroma- gnétique ou par tout procédé à inventer.

17.35 TEXTE :

Toute matière écrite en vue de la production d’une œuvre multimédia.

17.36 TEXTE SPÉCIFIQUE :

Un texte, de tout genre, incorporé dans une œuvre multimédia, visible à l’écran ou audible par l’usager, et comportant un nombre de mots précisé par avance, au moment de la com- mande, par le producteur.

17.37 USAGER :

Toute personne qui peut avoir accès à l’œuvre multimédia.

17.38 VENTE :

Distribution de l’œuvre mutimédia par le trans- fert de propriété aux usagers de supports la con- tenant et permettant d’y avoir accès.

17.39 VERSION FINALE DE L’ŒUVRE :

Version fonctionnelle utilisée pour la distribution

aux usagers.

17.40 VERSION FINALE DU SCÉNARIO :

Version achevée du scénario incluant les textes originaux (dialogues, narration, etc.) et tous les éléments nécessaires à la réalisation d’une œuvre multimédia.

EN FOI DE QUOI,

les parties ont signé à (lieu)

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Tout avis requis aux termes de ce contrat doit être envoyé par courrier recommandé aux adres- ses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse indiquée à l’autre partie par le même moyen.

18.2 Toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une quelconque des dispositions de ce contrat est nulle et non exécutoire n’affecte pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions.

18.3 Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

18.4 Toute modification à ce contrat ou renonciation à un droit en découlant demeure sans effet si elle n’est explicite et constatée par un avis si- gné par les parties.

18.5 Le présent contrat constitue le contrat intégral, indivisible, conclu entre les deux parties contrac- tantes. Il remplace et annule toute autre entente antérieure écrite ou verbale entre les parties. Aucune correspondance entre les parties ne peut devenir partie au présent contrat ni en modifier les termes de quelque façon à moins qu’il ne soit expressément convenu que ladite commu- nication constitue un avenant ou une modifica- tion de ce contrat et ne soit contresigné par chacune des parties.

18.6 Il n’est pas de l’intention des parties de consti- tuer une société et les présentes ne sont pas ré- putées constituer une société entre elles. Aucune partie n’a le droit d’encourir quelque dette ni de contracter quelque obligation au nom de l’autre partie.

18.7 Le présent contrat est signé en double exem- plaire original, chaque partie en conservant un.

18.8 Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

18.9 Le présent contrat sera régi et interprété suivant les lois de la province de Québec.

ce (date)

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