BAIL D’HABITATION EN MEUBLE ETUDIANT– 9 mois –
BAIL D’HABITATION EN MEUBLE ETUDIANT– 9 mois –
ne pas diffuser
C'est un exemple du bail en cours
Entre les soussignés
Madame ……………………, et Monsieur …………….
Demeurant 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX Ci-après dénommés « le propriétaire » ou « le bailleur »
et
les soussignés , - colocataires solidaires
Mademoiselle
Et
les soussignés , - colocataires solidaires Mademoiselle
Domicilié(s) dans les lieux loués : 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX qui est une annexe ou
dépendance du n°18 chemin de la Carrière Bacquin, 21000 DIJON et dont le bailleur paie la taxe d'habitation. Ci-après dénommé(s) « le locataire » ou le « preneur »
Il a été convenu ce qui suit :
Par les présentes, le propriétaire loue les BIENS et équipements ci-après désignés, en meublé au locataire qui les accepte aux conditions suivantes:
REGIME JURIDIQUE
Le présent contrat est un bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire. La spécificité du logement au 00 xxx xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx réside dans le fait que cette unité d'habitation correspondant à une partie de l’habitation principale du propriétaire (parcelle indivise EY 451). Il sera fourni un diagnostique énergétique.
Le régime juridique du bail est consultable sur le site officiel : xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/X0000.xxxxx
DESCRIPTION DU BIEN LOUE
Adresse des biens loués : 00 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX
Descriptifs des biens loués : deux chambres meublées à l'étage de la maison sise au 00 xxx xxxxxx xx xx xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX avec l'usage de tous les constituants de la maison dont la consistance est : une pièce principale avec cuisine ouverte équipée, une salle d’eau avec double vasques et douche, un wc faisant aussi office de buanderie équipée, à l’étage : un palier avec placard, et avec tous les meubles et objets mobiliers qui s’y trouvent.
Le logement est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc exercer aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire une résidence secondaire.
A peine de résiliation de plein droit du présent contrat : sont interdites toute sous location et la présence d’animaux quels qu’ils soient en raison d'allergie possible pour les locataires suivants ou les colocataires en cours, le principe de précaution s'applique.
Les lieux étant idéalement prévus pour la présence et le couchage de 2 personnes, toutes occupations par une ou des personnes supplémentaires (non nommées dans le contrat de bail) excédant plus de 15 jours dans le mois devra faire l’objet de l’accord du bailleur, en aucun cas plus de 4 personnes ne devront coucher dans le logement (sauf accord ponctuel du bailleur), le non respect de ces clauses entraînera la résiliation du contrat avec néanmoins la possibilité d’un avenant au contrat voire un nouveau contrat.
Il est à noter que le bailleur s'interdit l'entrée au 16 bis sans y être convié.
Enonciation des éléments d’équipements collectifs
néant
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat sauf en cas de renouvellement où l'inventaire initial prévaut.
INVENTAIRE CONTRADICTOIRE
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles et objets sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'inventaire sera annexé au présent
contrat sauf en cas de renouvellement où l'inventaire initial prévaut. Le locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier et ces objets. Des photographies pour l’inventaire pourront servir de complément de constat d’inventaire.
NOTION DE LOGEMENT DECENT
Le « Bailleur » déclare que le bien loué correspond aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002120 du 30 Janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :
Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des preneurs :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des preneurs ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses preneurs ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Art. 4. - Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
DUREE – NON RENOUVELLEMENT ET/OU PRIORITE A UN NOUVEAU CONTRAT
Le locataire déclare avoir le statut suivant (joindre un justificatif):
Pour M.…………… , Etudiant dans l'établissement …………...
Et
Pour M……………….. , Etudiant dans l'établissement ……………….
En conséquence, la présente location non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005. - mais voir conditions particulières en bas de ce chapitre - est consentie et acceptée pour une durée de 9 mois soient 870 €/mois ou par colocataire 9 loyers de 435 €.
Ainsi la location prend effet le (en toutes lettres) : le /2014 et prendra automatiquement fin, sans que le
propriétaire ou le locataire aient à délivrer un congé, le /2014
Au plus tard le 15/05/2015, le locataire devra signifier s'il souhaite exercer son droit à priorité à un nouveau contrat de courte ou longue durée (dont un bail saisonnier ou précaire si et seulement si cela est lié au statut d'étudiant du locataire – concours, examens etc …. Le montant du loyer du futur contrat de courte durée sera tarifé en 1/30 par jour d'occupation sur la base mensuelle de 870 € ou 435 € par colocataire présent à cette période. La prolongation ne peut excéder 30 jours ou se poursuivre au-delà du 14/07/2015 exclu. Si les parties envisagent d’un commun accord de poursuivre leur collaboration, elles conviendront des nouvelles modalités d'un nouveau bail dans le cadre de la signature d’un nouveau contrat qui sera signé au plus tard le 15/06/2015. Priorité sera donnée au locataire en cours pour la signature d’un nouveau bail de 9 concernant l'année suivante et avec de nouvelles modalités – cette priorité est conditionnée au respect du contrat arrivant à échéance, d'un comportement ayant respecté le voisinage et d'une durée d'occupation qui fut de 9 mois minimum.
RESILIATION DU CONTRAT
Conformément aux textes en vigueur à la date de signature de ce contrat, le présent contrat pourra être résilié par le locataire à tout moment, en prévenant le propriétaire "un mois à l’avance" (par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception), le préavis de un mois commence à la date de la signature sur l'accusé de réception postal ou de la date du mail retour attestant de sa réception.
Si la réservation du logement (avec versement du dépôt de garantie) est suivie d'une résiliation avant même d'emménager, 2 mois de loyer seront dus et seront prélevés sur le dépôt de garantie.
LOYER - PAIEMENT DU LOYER
LOYER CHARGES NON COMPRISES
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 870 euros (huit cent soixante euros) soient 435 euros/mois par colocataire solidaire, charges non comprises des seuls consommations d'eau, d'électricité et téléphonique. Le loyer sera payable mensuellement et d’avance entre le 1er et 3ème jour de chaque mois. Il est demandé une participation facultative aux frais abonnement INTERNET/téléphone NUMERICABLE de 30 € / mois soient 15 € / colocataire.
Le paiement du premier terme (870 € + 30 euros soient 900 € euros) et de l'avance sur consommation électrique (80
€) devra avoir lieu le jour de la remise des clés ou du renouvellement du bail.
CHARGES
Les trois seules "charges" devant être restituées au bailleur sont fixées forfaitairement comme suit
1) Pour la seule consommation électrique une franchise mensuelle de 80 € (quatre-vingts euros – franchise basée sur la consommation électrique au cours du précédent contrat). Il sera fait usage de la consommation réelle par relevé mensuel sur le compteur de consommation installé au 00 xxx xxxxxx xx xx xxxxxxxx Xxxxxxx avec une application d'une franchise de 80 euros en cas d'impossibilité de lecture de la consommation pour quelques raisons que ce soit (dont panne, remise à zéro accidentelle etc). Si à l'issue du contrat, il s'avère que la consommation réelle est inférieure au forfait , il sera remis une ristourne égale à la différence .Il y aura obligatoirement un relevé mensuel de la consommation transmis pour information au bailleur à la fin de chaque mois. ( tarif en vigueur EDF au 01/08/2013 : prix du KW de 0,1163 € +5% prévus en aout 2014=0,1221 en Heure Creuse et 0,1706 € +5% prévus en aout 2014 = 0,1791en Heure Pleine en fonction des taxes locales du lieu de résidence – DIJON -).
2) La somme correspondant à la consommation en eau relevée à la fin du contrat sur le compteur d’eau installé dans le logement du 16 bis Chemin de la Carrière Bacquin au tarif réel de la LYONNAISE DES EAUX (au 01/05/2013) de 3,00 € TTC le m3, cette somme sera payée le jour de la libération du logement.
3) Le montant de la consommation téléphonique de la ligne NUMERICABLE mise à disposition (100 destinations gratuites avec gratuité pour téléphones fixes et box en France) – voir le site internet de NUMERICABLE
Les éventuelles autres charges n’auraient aucun lien avec le bailleur et ne peuvent l’engager. PAIEMENT DU LOYER
Le paiement aura lieu par chèque, virement ou en espèces (avec reçu obligatoire dans ce dernier cas).
INDEXATION
Le loyer ne sera pas indexé durant la durée du contrat, de même que les tarifs eau / électricité si ceux-ci n’augmentent pas plus de 4 % par rapport au tarif de référence indiqué à la signature de ce contrat.
DEPOT DE GARANTIE
A titre de dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du contrat de location le locataire verse au propriétaire, qui le reconnaît, la somme de 1 800 € sous forme d'un ou deux chèque(s) le jour de la signature du bail. Ce chèque ne sera pas encaissé sauf en cas de non respect du contrat et dont le non respect aura été notifié par le bailleur par SMS, courrier postale simple, courrier recommandé ou mail (dont, mais non exclusif, retard de paiement, chèque retourné avec absence de provisions, trouble du voisinage, cas prévus dans les paragraphes <<RESILIATION DU CONTRAT>>, <<CLAUSE RESOLUTOIRE>> ).
Il sera restitué dans un délai maximum de un mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire (dont mais non exclusifs : termes ou charges non complètement honorés et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du locataire.
Par départ du locataire il faut entendre, outre le complet déménagement, l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie et de l’inventaire de sortie, les formalités de résiliation des différents contrats d’abonnements souscrits par le locataire, l'exécution des réparations locatives, paiement des charges de consommation en eau, en électricité et consommation téléphonique, paiement des impôts (article 1686 du Code général des impôts), remise des clefs au propriétaire et encaissement définitif des sommes dues.
Ce dépôt de garantie sera également destiné à couvrir le bailleur des dégradations que le locataire pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ. Cette vérification sera effectuée à
l’aide de l’inventaire chiffré établi à l’entrée dans les lieux.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.
En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et ses accessoires sur ce dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Le locataire est tenu aux obligations suivantes:
- de payer le loyer aux termes convenus (au 3 du mois dû au plus tard) ;
- d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation) ; toute gêne manifeste et répétée au voisinage entraînera la résiliation du contrat ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
- de répondre des pertes et dégradations des meubles et objets mobiliers mis à sa disposition et dont l’inventaire est joint aux présentes.
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
- de n’effectuer aucun travaux (même le percement de trous de fixation) ni aucunes transformations ou modifications des lieux loués et de ses équipements sans l'accord exprès et écrit du propriétaire. Celui-ci peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le propriétaire a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local;
- de souffrir la réalisation par le propriétaire, des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du Code civil.
- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente ou au cours de la dernière quinzaine de la durée du contrat (mais au plus tard le 15 mai de l'année en cours), les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables; A défaut d’accord par les parties sur la plage horaire, les visites auront lieu entre 18 h et 20 h.
- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer.
- de laisser l’accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de faire tout contrôle de sécurité ou « d’état » du logement (dont contrôleurs fiscaux / sanitaires , agents de recensement etc).
- lors de la sortie, de rendre un logement propre (ménage effectué) et débarrassé de tous effets personnels.
- De signaler immédiatement au bailleur tout disfonctionnement ou problème rencontré (y compris panne d’objets électriques référencés dans l’inventaire).
- De signaler au bailleur la prise de contrat auprès d’opérateurs de type : télévisuel / téléphone / accès à internet / télésurveillance etc uniquement si ces opérateurs doivent entreprendre des travaux à l’intérieur du logement, sur sa structure extérieure ou dans la propriété du bailleur.
- D’accepter de donner la priorité absolue au bailleur pour les modalités de réalisation de travaux ou réparations incombant au propriétaire ainsi que pour les modalités de réalisation de réparations ou travaux incombant au locataire.
- de prendre connaissances des modalités d’ouvertures et de coupures des alimentations en eau et électricité, du mode de fonctionnement des ouvrants (« menuiserie ») ainsi que des modalités de fonctionnement des objets électriques situés dans le logement et des objets ayant une circulation d’eau.
- Utilisation obligatoire du sèche linge pour les habits pouvant le supporter
- Utilisation obligatoire de produits sanitaires et nettoyants WC spéciaux pour fosse sceptique.
- De permettre le libre accès via le 16 bis pour tous travaux nécessaires sur la parcelle du n°18 dans l'intérêt du fonctionnement du logement loué (entretien des plantations, fosses sceptiques, extérieurs, murs, toitures etc …)
- de ne jamais faire séjourner aucun animal quel qu'il soit dans le logement du 16 bis , même temporairement
Le propriétaire est tenu aux principales obligations suivantes:
- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Quand les appareils électriques sont sous garanties, le locataire se chargera de faire exécuter l’application des dites garanties.
- de lancer une procédure de remplacement ou de réparation des appareils en panne dès la prise de connaissance de cette panne.
- d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;
- de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.
- de donner réponse à toute demande dans les 7 jours maximum après en avoir pris connaissance
- d’informer le locataire des modalités d’ouvertures et de coupures des alimentations en eau et électricité, du mode de fonctionnement des ouvrants (« menuiserie »)
- d’informer le locataire des modalités de fonctionnement des objets électriques situés dans le logement ainsi que des objets ayant une circulation d’eau.
- D’effectuer lui-même en priorité toutes les réparations lui incombant dans les règles de l’art.
RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, une assurance multi risque habitation serait vivement conseillée. Il devra justifier de cette assurance au propriétaire, chaque année, à première demande de celui-ci au moyen d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. L’obligation d’assurance est une condition essentielle et déterminante des présentes. De sorte qu’il ne sera pas remis de clés au locataire tant que celui-ci n’aura pas remis une attestation de l’assureur.
Il devra informer immédiatement, sans délai, le propriétaire de tout sinistre, dégradation, panne ou événements se produisant dans les lieux loués et permettre l'accès au logement pour une réparation ou intervention permettant de limiter des dégâts et cela, même en cas d'absence du locataire;
De la même manière, il devra également faire assurer ses propres effets personnels.
Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui- même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde – il est rappelé que la présence d’animaux domestiques quels qu’ils soient est interdite.
Il ne pourra inquiéter le propriétaire à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne; il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Le(s) résident(s) s'engagent à fermer à clé systématiquement le portillon à clé en cas d'absence et ce afin que personne ne puisse passer du 00 xxx xx 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxx Bacquin par cet accès.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement (y compris retard) ou de défaut d'encaissement de tout ou partie du loyer/terme, du dépôt de garantie (chèque(s) de 1 800€) ou des charges et cinq jours (calendaires) après commandement demeuré infructueux (par SMS, mail ou lettre ordinaire ou recommandé), le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le propriétaire pourra immédiatement en prendre possession et usage (y pénétrer et y habiter), et, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.
En cas de troubles de voisinage, de non respect des obligations décrites dans tous les paragraphes ci-dessus et cinq jours (calendaires) après commandement demeuré infructueux (par SMS, mail ou lettre ordinaire ou recommandé), le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le propriétaire pourra immédiatement en prendre possession et usage (y pénétrer et y habiter), et, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé. Le "locataire" ayant déclaré ne pas avoir d'animal de compagnie à la signature du bail, il ne pourra se prévaloir de la présence d'un animal de compagnie en cours de bail dans le bien loué sous peine d'appliquer la clause résolutoire.
Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le dépôt de garantie, le loyer, les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le propriétaire dans le cas où le chèque serait sans provision.
Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
Les visites, notamment, ne sauraient donner lieu à l'hébergement clandestin sous peine de résiliation du contrat.
CLAUSES PENALES
Il sera fait application à l’encontre du locataire, qui l’accepte, des deux ou de l’une ou l’autre des clauses pénales, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, dans les cas suivants :
- non paiement du loyer et de ses accessoires (dont charges) aux échéances convenues, le locataire devra alors supporter une majoration de plein droit de 20 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le propriétaire,
- en cas de retard dans la libération des lieux, y compris dans le cas où une ordonnance de référé le contraindrait à quitter les lieux, et le cas où il obtiendrait des délais pour son départ, le locataire, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de deux fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au propriétaire à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
DISPOSITIONS DIVERSES
Lutte contre la présence de termites :
Le propriétaire déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas de termites dans l’immeuble et qu’il n’a pas à ce jour connaissance d’une telle déclaration à la Mairie.
Lutte contre la présence d’amiante :
Le propriétaire déclare être informé des dispositions en matière de lutte contre la présence de matériaux contenant de l’amiante, et notamment sur le champ d’application de cette réglementation.
Le propriétaire du bien loué déclare, quant à lui, ne pas contrevenir à cette réglementation. Lutte contre le saturnisme :
Le propriétaire déclare n’avoir pas connaissance de cas de saturnisme dépisté par un médecin chez une personne mineure ayant occupé le BIEN objet du présent bail.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE EN CAS DE PLURALITE DE LOCATAIRES
Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement entre eux à l’égard du propriétaire, au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.
En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant toute la durée du présent bail. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le propriétaire, à son domicile.
- Le locataire, dans les locaux loués.
DOCUMENTS ANNEXES
Demeurent ou seront annexés aux présentes :
- Les copies intégrales des pièces d'identité du "locataire"– à la signature du bail
- L’acte de cautionnement complet (avec les pièces à fournir) – à la signature du bail.
- Le diagnostique énergétique – à la signature du bail.
- La liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987) – à la signature du bail -
- La liste des charges récupérables par le propriétaire (décret n° 87-713 du 26 août) – à la signature du bail -
- L’attestation du statut social (étudiant) du locataire – à la signature du bail ou dans le mois de l'entrée en jouissance-
- L’état des lieux établi contradictoirement, lors de la remise des clés - – au jour de l'entrée en jouissance.
- Un inventaire établi contradictoirement, lors de la remise des clés – au jour de l'entrée en jouissance.
- L’attestation d’assurance du locataire – au jour de l'entrée en jouissance (obligatoire pour obtenir les clés).
Nombre de clés à remettre au locataire au jour de l’entrée en jouissance (aucune en cas de renouvellement) : 3 clés des portes d’entrée, 2 clés de la boîte aux lettres, 3 clés du portillon, 2 clés du portail du 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxx Xxxxxxx et une clé du garage soient 11 clés. – aucun duplicata de clés ne sera autorisé, toute demande de clés supplémentaires devra faire l’objet d’une demande particulière.
Fait sur 6 pages, en autant d’originaux que de parties à l’acte : 3 exemplaires dont deux signés (1ex pour le "bailleur" et 1.ex pour le "preneur") et un dernier exemplaire non signé pour information que ce partagera chacun des cautionnaires.
A XXXXX, xx /0000
Le «locataire» ou «preneur» | Le «propriétaire» ou «bailleur» | |
Lu et approuvé | Lu et approuvé | Mr et/ou Mme ……………. Lu et approuvé |
Bon pour accord | Bon pour accord | Bon pour accord |