CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE PRESTATION DES SERVICES PRECONTENTIEUX DE BROKER DEFENSE FRANCE SAS (VIA LE SITE XXX.XXXXXXXXXXXXX.XXX)
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont rédigées par la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 920 606 456, ayant son siège
social au 0, Xxx Xxxxxx, 37 000 Tours représentée par son Président, Xxxx
XXXXX, ci-après dénommée “la Société”.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services précontentieux par la Société, effectuées au travers du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx qui est partie intégrante du contrat (le « Contrat ») entre la Société et le « Client » - personne physique ou morale au profit de laquelle la prestation de service est mise en œuvre.
Les services précontentieux sont commercialisés sous la marque commerciale
« Broker défense » (BD), détenue par la Société.
Le service clientèle de BROKER DEFENSE FRANCE SAS est disponible au x00 0 00 00 00 00 ou par courriel : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Avant tout achat et toute utilisation des services précontentieux, le Client reconnaît :
● avoir pris connaissance des présentes CGV ;
● disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des
présentes CGV ;
● accepter sans réserve les présentes CGV.
L’acceptation par le Client des présentes CGV est matérialisée par le marquage de la case à cocher qui s’affichera suite à la lecture des CGV.
Pour tout Client, la Société crée un dossier BD et accorde un accès à une interface client qui est maintenue et gérée par la Société. Le Client peut accéder au dossier via l’interface, suivre l’avancement de son dossier, télécharger et visualiser les documents y associés.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la
Société et le Client dans le cadre des services d’accompagnement proposés par
la Société et visant la résolution d’un litige survenu suite à un investissement financier fait par le Client (les « Services »).
2. Dispositions générales
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement des Services. En cas de modification des présentes conditions en cours d’exécution du Contrat, le Client en sera informé par l’envoi d’un courriel d’information. Ces CGV sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxx-xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xx.xxx
Vue la spécificité de chaque litige et conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières incorporées dans un contrat de prestation de service individuel et séparé.
Les CGV sont mises à la disposition du Client dans son espace personnel. Elles peuvent être téléchargées sous format PDF.
3. Les caractéristiques du Service
Les Services peuvent, selon la spécificité des litiges, inclure :
- un travail d’investigation sur la société de courtage/plateforme internet non
régulée ou régulée désignée par le Client ;
- la préparation par avocat de courriers, requêtes auprès des banques et autres prestataires de paiement, la communication avec ceux-ci et toutes autres personnes responsables pour le remboursement des fonds ;
- une négociation par avocat en vue de la récupération des fonds ;
- la préparation par avocat de signalements auprès des autorités de régulation
(banques nationales, autorités des marchés financiers, etc.).
4. Prix
4.1. En contrepartie de la réalisation des Services définis par l’article 3 ci-dessus, le Client s’engage à payer selon les termes des présentes CGV une rémunération en fonction du montant du litige, à savoir :
- 950 € TTC (neuf cent cinquante euros) pour tout litige de moins de 30 000 €
TTC (trente mille euros) ;
- 1200 € TTC (mille deux cents euros) pour tout litige de plus de 30 000 € TTC (trente mille euros).
Et
- une commission de résultat sur toutes les sommes qui seront récupérées par le Client soit dans un cadre amiable, soit suite à la juridiction saisie, et cela au plus tard 8 jours après la réception de toutes sommes récupérées.
La commission de résultat sera due et payable au Prestataire de services par tranche dégressive en fonction du montant récupéré cumulé comme suit :
● pour les sommes récupérées de 1 à 150 000 euros – commission de
résultat de 20% sur les montant récupérés;
● pour les sommes récupérées de 150 001 euros à 250 000 euros –
commission de résultat de 15% sur les montant récupérés;
● pour les sommes récupérées au-delà de 250 000 euros – commission de
résultat de 10% sur les montant récupérés.
4.2. Le prix d’un litige décrit ci-dessus couvre la prestation de Services auprès de 2 (deux) banques bénéficiaires uniquement. Au cas où les actions précontentieuses devraient concerner plus de deux banques bénéficiaires, le Prestataire de services a le droit à la rémunération supplémentaire de 200€ TTC (deux cent euros) par banque bénéficiaire supplémentaire que ce soit au moment de l’acceptation des présentes CGV ou bien après le paiement initial effectué par le Client. S´il y a plus de deux banques bénéficiaires concernées, le Client a la possibilité de choisir les banques bénéficiaires auprès desquelles seront menées les actions précontentieuses en vertu des présentes CGV.
4.3. Le Client n’est pas dispensé de payer la commission de résultat y compris dans les circonstances où il entreprend et mène des actions indépendamment après l’acceptation des présentes CGV, sans égard si ces actions sont menées avec ou sans conscience de la Société ou avec l´accord de la Société.
5. Paiement
5.1. Le paiement est exigible immédiatement à l’achat du Service. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
5.2. Les cartes bancaires doivent permettre un paiement international (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne
par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau
5.3. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix du Contrat. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Société informe le Client qui disposera d’un délai de 3 (trois) jours pour effectuer le paiement.
5.4. Une facture est établie par la Société et remise au Client suite au paiement.
5.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la Société, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
6. Durée du Service
6.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation des
présentes CGV et le paiement des Services pour une durée de 12 mois.
6.2. Le présent Contrat sera renouvelé tacitement d'année en année, sans toutefois pouvoir excéder une durée de quatre années à compter de son entrée en vigueur fixée au paragraphe précédent. Ce renouvellement n'entraîne ni modification, ni frais supplémentaires.
6.3. Dans tous les cas, si le Client récupère ses fonds faisant objet du litige ou leur partie même après l’expiration de ces délais, y compris suite à une action contentieuse sous les conditions de l’article 8.2. des présentes CGV, il est convenu par les parties que cette résolution du litige aura pour cause la prestation des Services par la Société et le Client doit la rémunération pour les Services telle que prévue par l’article 4 des présentes CGV.
7. Exécution des Services
7.1. La Société s’engage à mener à bien les Services précisés à l'Article 3, conformément aux conditions prévues. Pour la bonne exécution de sa mission, la Société s’adjoindra les services de tout conseil de son choix et plus particulièrement d'avocats chargés notamment de la rédaction des
courriers, requêtes et accords. Les honoraires de ces prestataires de services resteront à la charge de la Société.
7.2. Au cas où les Services n’aboutissent pas à la résolution amiable du litige, la Société peut assurer aux moyens de ses avocats une offre de résolution contentieuse du litige. Dans ce cas, les frais de justice et les honoraires d’avocat seront payés par le Client directement à l’avocat et à l’État, la Société aura droit uniquement à sa rémunération prévue par l’article 4 des présentes CGV.
7.3. Le Client s’engage à fournir à la Société tous les faits objet du litige, notamment toutes les informations, documents, correspondances, extraits de pages internet, plaintes pénales ou tout autre document nécessaire à la Société pour fournir les Services. Dans ce cadre, le Client est invité à remplir et signer un formulaire préparé par la Société décrivant les faits objet du litige.
7.4. Le Client déclare sur l’honneur et garantit à la Société, que tous les faits objet du litige et tous les documents fournis à la Société sont vrais, précis et authentiques et que la Société peut légitimement se baser sur eux pour fournir ses Services au Client.
7.5. Le Client prend en compte que l’exécution des Services par la Société dépend de sa coopération et proactivité en ce qui concerne notamment la fourniture des Documents lisibles et de bonne qualité, description des faits et signature du formulaire afin de lui permettre à mener à bien ses actions. Tout retard, imperfection ou manquement en ce qui concerne la coopération du Client, les Documents, le formulaire, la description des faits objet du litige ou des éventuelles actions entreprises et menées indépendamment par le Client après l’acceptation des présentes CGV et le paiement des prestations des Services sans la conscience et l´accord de la Société, peuvent entrainer des effets non imputables à la Société comme un retard ou un obstacle pour la résolution du litige dans les meilleurs termes pour le Client, voir même une impossibilité de résoudre le litige.
8. Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 3 ci- dessus, la Société s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants.
Les Services ne constituent pas des conseils quelconques en matière d’investissements ou en matière juridique, et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les informations fournies par la Société lors de la prestation des Services sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à de tierces personnes sans l’accord préalable de la Société.
Les analyses sur lesquelles la Société se fonde proviennent de bases de registres et autres sites Internet publics. La Société ne peut être tenue responsable d’erreurs, inexactitudes, omissions ou d’un état incomplet de ces registres ou sites Internet.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ainsi que des présentes CGV sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle du site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ainsi que des présentes CGV est strictement interdite.
10. Données à caractère personnel
10.1. Les informations recueillies par le biais des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat.
10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou
l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; droit de rectification et à l’effacement, droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée.
10.4. Les données à caractère personnel seront traitées par la Société
pendant toute la durée du Contrat de prestation de Services.
L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant à : BROKER DEFENSE FRANCE SAS
0, xxx XXXXXX
37 000 TOURS
Le délégué à la protection des données est M. Xxxx XXXXXXXXX, tél : x00 0 00 00 00 00,
email : xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
11. Résiliation, Sanction, Rétractation
11.1. Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 4 et 7 ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent Contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11.2. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’acceptation des présentes CGV et le paiement des Services. Le Client peut exercer ce droit en le notifiant au Prestataire de services par écrit ou en utilisant le formulaire standard de rétractation disponible en allant sur cette adresse:
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxx.xxx.
12. Loi et Compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi du pays où la Société a son siège social. Pour tout litige concernant les présents CGV, le tribunal compétent est celui du siège social de la Société, sauf règles impératives de droit européen contraires. Pour toute question ne faisant pas objet des présentes CGV, les dispositions pertinentes du droit français s’appliquent.