Apple Business Connect Conditions générales
Apple Business Connect Conditions générales
Date d’entrée en vigueur : 3 octobre 2022
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES » OU « CONTRAT ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE CONCLU ENTRE APPLE INC. (« APPLE ») ET LA PERSONNE OU L’ENTITÉ SIGNATAIRES DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’INTERMÉDIAIRE, NOTAMMENT, DE SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ, LEQUEL PEUT FAIRE PARTIE DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, BÉNÉFICIAIRES, PERSONNES DÉSIGNÉES, CONSULTANTS ET PRESTATAIRES (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT OU INDIVIDUELLEMENT SOUS LE TERME
« ENTREPRISE », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS »), QUI RÉGIT VOTRE ACCÈS À OU L’UTILISATION DES SERVICES BUSINESS CONNECT AINSI QUE DE TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE FOURNIE PAR APPLE (I) ASSOCIÉE AVEC LE COMPTE CRÉÉ, AUQUEL VOUS AVEZ ACCÉDÉ OU QUE VOUS AVEZ UTILISÉ DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU (II) TOUT AUTRE SERVICE, PROGRAMME OU PRODUIT QUI INTÈGRE PAR RÉFÉRENCE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES BUSINESS CONNECT » OU LES « SERVICES »). PAR SOUCI DE CLARIFICATION, LE TERME « ENTREPRISE » PEUT DÉSIGNER UNE MARQUE, UNE AGENCE QUI REPRÉSENTE DIRECTEMENT UNE MARQUE OU UN PRESTATAIRE QUI FOURNIT DES DONNÉES POUR PLUSIEURS MARQUES.
Vous certifiez à Apple que Vous ou Votre représentant ou mandataire concluant les présentes Conditions générales avez l’âge légal de la majorité dans Votre ou Vos pays de résidence (au moins 18 ans dans de nombreux pays) et avez le droit et le pouvoir de conclure les présentes Conditions générales au nom de Votre société, organisation, agence, établissement d’enseignement ou organisme gouvernemental (le ou les « Représentants »), et que ce Représentant est légalement habilité à Vous engager pour l’exécution de toutes les modalités stipulées dans les présentes Conditions générales. Pour éviter toute ambiguïté, un Représentant peut désigner une agence ou une société agissant en Votre nom.
Vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales dans leur intégralité : les modifications, ajouts et suppressions ne sont pas autorisés par Apple, et Apple se réserve le droit de refuser l’accès aux Services en cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
LA VERSION ANGLAISE DU PRÉSENT CONTRAT CONSTITUERA L’INSTRUMENT ORIGINAL CONTRAIGNANT ET L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. SI APPLE DEVAIT METTRE À DISPOSITION DIFFÉRENTES VERSIONS DE CE CONTRAT TRADUITES DANS DES LANGUES AUTRES QUE L’ANGLAIS, LA VERSION EN LANGUE ANGLAISE RÉGIRA ET PRÉVAUDRA DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE INCOHÉRENCE ENTRE LES VERSIONS (DANS LA MESURE OU CELLE-CI NE CONCERNE PAS DE CLAUSES IMPÉRATIVES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR).
Compte tenu de ce qui précède et des promesses et engagements mutuels énoncés dans les présentes, Vous et Apple (collectivement, les « Parties ») convenez ce qui suit :
1. Utilisation des Services Business Connect
a. Accès. Vous devez vous connecter aux Services à l’aide de Votre identifiant Apple. Les informations associées à votre identifiant Apple, comme votre adresse e-mail et votre âge, seront utilisées pour vérifier votre éligibilité à la création d’un compte en vue d’accéder aux Services. Le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone associés à Votre identifiant Apple seront utilisés pour le compte qui Vous permettra d’accéder aux Services. Si vous supprimez votre identifiant Apple, vous ne pourrez plus accéder aux Services par le biais de ce compte. Apple est également susceptible de permettre l’accès aux Services par le biais d’une Interface de programmation d’application Business Connect (« API Business Connect ») qu’elle met à votre disposition par le biais de clés associées à votre Compte. Vous acceptez de ne pas accéder à Business Connect par des moyens autres que le portail web Business Connect ou l’API Business Connect, et de l’utiliser conformément à ses caractéristiques techniques ou à la documentation qu’Apple Vous a transmise afin que vous puissiez Vous connecter aux Services (« Documentation »). Pour éviter toute ambiguïté, l’API Business Connect est considérée comme partie intégrante des Services Business Connect.
En utilisant les Services, Vous reconnaissez agir au nom de l’Entreprise. Toutes les informations que Vous communiquez en Vous servant des Services pour le compte de l’Entreprise sont susceptibles d’être conservées aux fins de fourniture et d’amélioration des Services, d’Apple Plans et d’autres produits et services connexes Apple.
b. Compte. En tant qu’utilisateur inscrit des Services, Vous devez créer un compte (le « Compte ») pour utiliser les Services. Votre identifiant Apple sera associé à Votre Compte, à toutes les éventuelles clés que Vous aura communiquées Apple, ainsi qu’à toute activité enregistrée dans le cadre de Votre utilisation de Votre Compte. Vous serez seul responsable de Votre Compte et des éventuelles clés associées. Il Vous incombe notamment de ne pas les divulguer et de les protéger. Vous n’êtes autorisé ni à communiquer les informations ou les clés relatives à Votre Compte, ni à laisser quiconque utiliser Votre Compte ou vos clés (à l’exception d’un Représentant agissant en Votre nom dans le cadre du présent Contrat et uniquement dans les limites autorisées par Apple dans la Documentation ou le présent Contrat), ni à utiliser le Compte ou les clés d’une tierce personne sans autorisation. Vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités auxquelles toute personne se sera livrée sur ou par le biais de Votre Compte et de l’utilisation de Vos clés (y compris un Représentant), et Xxxx acceptez d’informer Apple sans délai en cas d’utilisation non autorisée ou de toute autre faille de sécurité. Apple ne saura être tenue responsable de toute perte découlant d’une utilisation non autorisée ou inappropriée de Votre Compte ou de vos clés par Vous ou un Représentant. Les informations de tout utilisateur inscrit (par exemple, son nom, son adresse e-mail, le Contenu Business Connect qu’il a envoyé) sont susceptibles d’être visibles pour d’autres utilisateurs inscrits sur le même Compte (par exemple, un employé agissant en qualité de Représentant) afin d’assurer et de préserver l’intégrité des Services.
c. Configuration requise. L’usage des Services requiert des équipements compatibles, une connexion à Internet ou un accès mobile, et certains logiciels, et peut nécessiter l’installation de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre. Ces conditions matérielles et logicielles peuvent engendrer des frais. Compte tenu du fait que les Services impliquent l’utilisation d’équipements, de logiciels, d’Internet et/ou d’un accès mobile, Votre capacité à utiliser les Services peut être affectée par les performances de ces éléments. Il est vivement recommandé d’utiliser une connexion Internet et/ou un accès mobile haut débit. Il Vous incombe de Vous assurer que vous disposez de la configuration requise, laquelle est sujette à des modifications périodiques. En outre, Xxxx reconnaissez et acceptez le fait que les Services sont des services commerciaux destinés à un usage commercial.
d. Vos informations. Vous vous engagez à fournir les informations exactes, à jour et exhaustives requises pour vous inscrire aux Services proposés par Apple et celles qui sont nécessaires dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, le nom de l’entreprise, son adresse postale, ou toute autre information demandée (les « Informations d’entreprise »). Dans la mesure où les Informations d’entreprise constituent également du Contenu Business Connect, les conditions qui s’appliquent à Business Connect s’appliquent à ces Informations. Vous reconnaissez et convenez que Vous êtes seul responsable de toute Information de l’entreprise que Vous ou Votre Représentant êtes susceptibles de charger, télécharger, poster, transmettre, stocker ou mettre à disposition par le biais de Votre utilisation des Services. Sans limiter l’une ou l’autre des dispositions prévues par les présentes, Vos informations sont susceptibles d’être utilisées pour assurer le bon fonctionnement des Services, lutter contre la fraude et vous envoyer des informations au sujet des Services, notamment les mises à jour, les nouvelles fonctionnalités et les promotions. Vous reconnaissez et convenez que Votre utilisation des Services repose sur le fait qu’Apple Vous envoie des communications à l’adresse ou aux adresses e-mail que Vous aurez fournies ou par tout autre moyen que Vous aurez indiqué. Vous acceptez qu’Apple Vous envoie, que ce soit par e-mail ou par tout autre moyen, des messages en anglais, sauf disposition contraire de la législation en vigueur. Vous confirmez par les présentes Votre capacité à lire et à comprendre les communications en anglais ou Votre capacité à faire traduire les communications en langue anglaise dans une langue de Votre choix ou à la demande de la ou des juridictions auxquelles Vous êtes soumis, et ce, sans frais pour Apple. Vous confirmez également par les présentes que toutes les Informations d’entreprise que Vous avez communiquées à Apple (notamment, sans s’y limiter, lors d’une utilisation précédente des Services) sont exactes, à jour et exhaustives. Xxxx acceptez en outre d’actualiser dès que nécessaire vos Informations d’entreprise, afin que celles-ci demeurent exactes, à jour et exhaustives. Vous comprenez et reconnaissez que si vous omettez de fournir des informations exactes, à jour et exhaustives et de les tenir à jour comme l’exigent les présentes Conditions générales, Votre accès aux Services ou Votre utilisation de ceux-ci pourront être suspendus ou résiliés à tout moment.
Vous reconnaissez et convenez qu’Apple peut conserver Vos Informations d’entreprise, votre Compte et les informations concernant Votre utilisation des Services, comme peut notamment l’exiger la législation et la réglementation de Votre ou Vos pays de résidence ou dans lesquels vous êtes situé, ou de la ou des juridictions auxquelles Vous êtes soumis, ou conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, accessible à l’adresse xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx, et que cette conservation peut s’étendre au-delà de la cessation d’utilisation des Services.
e. Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance. Apple peut développer, améliorer ou modifier en tout ou partie les Services fournis en vertu des présentes à tout moment et sans préavis, mais Apple n’est pas tenue de Vous fournir les mises à jour, mises à niveau, améliorations ou nouvelles versions (« Mises à jour ») des Services. Si des Mises à jour sont mises à disposition par Apple, les conditions du présent Contrat régiront lesdites Mises à jour, à moins que la Mise à jour ne soit accompagnée d’un contrat de licence distinct, auquel cas les conditions de ce dernier feront foi. Vous reconnaissez et acceptez que ces Mises à jour puissent affecter Votre capacité à utiliser, accéder ou interagir avec les Services. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne soit pas tenue de fournir des services de maintenance, un support technique ou une autre forme d’assistance pour les Services. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, d’annoncer ou de mettre à Votre disposition ou à la disposition de quiconque des Mises à jours pour les Services à l’avenir. Vous reconnaissez par ailleurs que ces Mises à jour peuvent Vous demander de modifier ou de mettre à jour Votre site web ou application à Vos frais. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de l’une ou l’autre de ces Mises à jour des Services.
f. Disponibilité. Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité des données ou informations affichées par les Services. Vous êtes responsable de Votre utilisation des Services, et le cas échéant, il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos contenus, informations et données, y compris, mais sans s’y limiter, toute Information de l’entreprise ou Contenu Business Connect que Vous êtes susceptible de fournir à Apple dans le cadre de Votre utilisation des Services. Vous comprenez que les Services peuvent être assortis de limites en matière de stockage, de transmission et/ou de transaction. Si vous atteignez de telles limites, il se peut que Vous ne puissiez ni utiliser les Services, ni accéder aux données correspondantes, ni récupérer ces dernières.
2. Concession de licence et restrictions
a. Votre utilisation des Services. Dans le cadre des présentes Conditions générales, Vous disposez du droit, limité, non exclusif, révocable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accès et d’utilisation des Services. Il Vous est toutefois interdit de reproduire, de distribuer ou de transformer les Services, sous tout format actuel
ou à venir, à moins que Vous ne soyez autorisé à produire et à distribuer, pour usage interne uniquement et, en lien avec les caractéristiques techniques, aux fins exclusives de développement et du test de l’API Business Connect, un nombre raisonnable de copies d’analyses, de rapports, de données et d’autres informations développés par Apple en relation avec l’utilisation des Services (« Analyses Business Connect ») et de toute Documentation fournie par Apple dans les présentes. Dans la mesure où Xxxx décidez d’utiliser les Services, Vous le faites à Votre propre initiative et vous acceptez de les utiliser uniquement dans les conditions expressément mentionnées dans les présentes Conditions générales, conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur, ou à toute autre politique, condition ou directive mise en place par Apple. Vous convenez d’accéder et d’utiliser les Services uniquement par le biais de mécanismes fournis par Apple et conformément à toute Documentation.
Vous reconnaissez que les Services intègrent des contenus, des informations et des documents détenus exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous n’êtes en aucune façon autorisé à utiliser ces contenus, informations ou matériels propriétaires, sauf autorisation écrite d’Apple. Vous reconnaissez et convenez également que Vous êtes le seul responsable de toute photo, marque, évaluation, et de tout logo et commentaire ou autre contenu que Vous ou Votre Représentant chargez, téléchargez, publiez, transmettez, stockez ou mettez à disposition par le biais de Votre utilisation des Services (« Contenu Business Connect »). Cela inclut l’obligation de vérifier que Vous disposez bien des autorisations et accords nécessaires pour utiliser du Contenu Business Connect et en proposer à Apple. Vous reconnaissez par ailleurs que tout Contenu Business Connect que Vous ou Votre Représentant mettez à disposition par le biais des Services sera susceptible d’être rendu public.
Apple peut utiliser du Contenu Business Connect pour fournir et améliorer les Services, Apple Plans ainsi que d’autres produits et services Apple. Avant d’utiliser tout contenu à ces fins, nous sommes susceptibles de supprimer toute information permettant l’identification d’une personne et de dissocier ce contenu de votre identifiant Apple.
b. Directives concernant Votre utilisation des Services. Votre utilisation des Services doit respecter les règles présentées dans le présent article ou décrites à xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx/, les unes ou les autres étant susceptibles d’être actualisées périodiquement (les « Directives »). Apple peut surveiller l’utilisation des Services pour vérifier que Vous respectez ces Directives.
i. Restrictions d’utilisation. Vous ne pouvez pas :
1. chercher à accéder sans autorisation ou à exploiter une faille de sécurité de tout partie ou fonctionnalité des Services ;
2. retirer, dissimuler ou altérer une mention de droits d’auteur, une marque déposée ou un droit de propriété ou avis légal, un document ou un lien hypertexte susceptible de figurer dans les Services ou d’être fourni par le biais de ceux-ci ;
3. créer des œuvres dérivées, copier ou modifier une quelconque partie des Services, utiliser les Services pour créer ou améliorer un service ou un produit concurrent, ou accéder ou utiliser les Services d’une quelconque manière non autorisée qui viserait à copier, extraire, collecter ou réutiliser toute partie des Services, y compris, sans s’y limiter, les téléchargements de masse non autorisés de contenus ou de données, ou la création de bases de données à partir des données ou contenus récupérés sur les Services ;
4. exploiter les Services en violation des présentes Conditions générales ou de quelque manière que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, utiliser les Services pour transmettre un virus informatique, un ver, un cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant, ou par introduction dans un réseau, la surcharge de la capacité réseau, la manipulation inappropriée et/ou la falsification d’informations dans les Services ou toute autre interférence avec l’utilisation des Services par les autres utilisateurs ;
5. créer un quelconque code ou programme dont l’objet viserait à désactiver, pirater ou interférer avec l’un ou l’autre des mécanismes de sécurité, vérification ou authentification mis en place dans ou par les Services ;
6. utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, ou enfreindre ou violer les droits de n’importe quelle autre partie, et Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement responsable d’une telle utilisation de Votre part ;
7. vendre, de quelque manière que ce soit, l’accès aux Services ou créer de manière frauduleuse un Compte ou inciter quiconque à violer les dispositions des présentes Conditions générales ;
8. mettre en cache, récupérer en amont ou stocker, de quelque manière que ce soit, toutes données fournies par Apple par le biais de l’API Business Connect ;
9. entreprendre une action qui interfère avec le fonctionnement normal de toute API ou de toutes clés fournies par Apple ;
10. analyser ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services pour tenter de déduire l’identité d’un utilisateur final ou d’un appareil, ou de mettre en corrélation les données fournies par le biais des Services avec tout utilisateur final ou appareil ; ou
11. utiliser ou manipuler toute Information de l’entreprise, tout Contenu Business Connect ou les Services, ou toutes données ou tout contenu fournis par le biais des Services en violation des dispositions des présentes Conditions générales ou de toute législation ou réglementation en vigueur.
ii. Directives relatives aux Contenus Business Connect. Les contenus Business Connect ne doivent pas :
1. comprendre le moindre contenu (i) pour lequel vous n’avez ni autorisation, ni droits, ni licence d’utilisation, ou (ii) qui enfreint les droits de tout tiers (par exemple, chaque personne apparaissant sur une photo doit être soit un propriétaire soit un employé de Votre entreprise qui a donné son accord, a été payé ou est volontaire pour être photographié) ;
2. comprendre des informations personnelles, privées ou confidentielles appartenant à des tiers ;
3. comprendre une demande d’informations personnelles, y compris de mineurs de moins de 13 ans (ou de l’âge pertinent dans Votre pays) ;
4. usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou prétendre faussement que Vous avez un lien avec une personne ou une entité donnée ;
5. comprendre ou transmettre des spams, y compris, sans s’y limiter, des publicités, des documents promotionnels ou des communiqués d’information non sollicités ;
6. offrir une rémunération ou un avantage, de quelque nature que ce soit, en échange d’une évaluation ou de commentaires ;
7. représenter ou promouvoir des activités illégales, frauduleuses ou de manipulation ;
8. comprendre du contenu mensonger, trompeur ou sans rapport avec votre activité ; ou
9. intégrer du contenu diffamatoire, calomnieux, abusif, vulgaire, offensant, désobligeant, préjudiciable, illégal, trompeur, harcelant, menaçant, haineux, violent, obscène, à caractère pornographique ou qui pourrait être choquant.
c. Concession de licence à Apple. Par les présentes, Vous accordez à Apple une licence non exclusive, libre de redevance, irrévocable, perpétuelle, internationale, entièrement payée et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, stocker, modifier, transmettre, publier, afficher publiquement, redistribuer, copier, indexer, traduire, mettre à disposition, exploiter les failles de ou créer des œuvres dérivées à partir des Informations d’entreprise et du Contenu
Business Connect (dont il sera considéré qu’il comprend tous les contenus, dont les textes, les images, les marques déposées, les caractéristiques de marque, ou toute autre propriété intellectuelle qui y est contenue ou accessible) dans les Services, Apple Plans, d’autres produits et services Apple, et toute autre utilisation autorisée par les présentes Conditions générales, ainsi qu’aux fins de marketing et de communication interne. Vous accordez par ailleurs à Apple, à titre gratuit, les droits et licences perpétuels, internationaux, libres de redevances, non exclusifs, irrévocables, entièrement payés, transférables et pouvant faire l’objet d’une sous- licence (pouvant inclure plusieurs tiers) pour utiliser et exploiter, de quelque manière que ce soit, toutes les suggestions et tous les commentaires, ainsi que toutes les autres formes de retour concernant les Services ou la propriété intellectuelle d’Apple, et tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires qu’ils contiennent, fournis par Vous ou en Votre nom à Apple (collectivement, les « Commentaires »). Vos éventuels commentaires sur le Service ne seront pas considérés comme faisant partie de Vos informations confidentielles. Apple sera libre d’utiliser ces informations sans la moindre limite.
d. Droit de rejet. Apple se réserve le droit de passer en revue et : (i) de rejeter, de supprimer ou d’annuler tout ou partie de Votre Compte, Vos Informations d’entreprise ou Votre Contenu Business Connect à tout moment et pour n’importe quel motif, y compris, sans s’y limiter, si Apple estime que le placement du contenu Business Connect est susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale d’Apple, de contrevenir aux Conditions générales des politiques d’Apple, de nuire à son image de marque ou à ses intérêts commerciaux ; ou (ii) de modifier Vos Informations d’entreprise ou Votre Contenu Business Connect. Le fait qu’Apple ne rejette, ne supprime ni n’annule aucune Information d’entreprise ou Contenu Business Connect ne saurait en aucun cas lever, réduire, limiter ou affecter autrement les responsabilités et les obligations que Vous imposent les Conditions générales. Toute Information d’entreprise ou contenu Business Connect supprimé des Services par Apple ne peut être à nouveau envoyé.
e. API Business Connect. Apple se réserve le droit de révoquer à tout moment les clés de Votre API Business Connect ainsi que vos identifiants similaires à sa seule discrétion, même si Votre utilisation de l’API Business Connect est conforme à la Documentation et aux termes du présent Contrat. À la demande d’Apple, Xxxx accepterez de lui fournir sans délai les informations relatives à Votre implémentation de l’API Business Connect. Xxxx acceptez aussi de coopérer avec Apple, de répondre aux questions et de fournir les informations et documents raisonnablement demandés par Apple concernant cette implémentation.
f. Test de versions bêta. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ou ses sociétés affiliées puissent, avec ou sans préavis, mener, participer à ou mettre en œuvre des tests susceptibles, directement ou indirectement, d’utiliser Votre Contenu Business Connect ou d’affecter autrement Votre utilisation des Services (des « Tests »), et que ceux-ci font partie des Informations confidentielles Apple et qu’ils seront régis par les présentes Conditions générales, sauf accord contraire. Xxxx acceptez de ne divulguer aucune information non publique relativement à ces programmes, produits ou fonctionnalités, ou concernant leur existence.
g. Droit de limiter l’accès. Apple peut imposer des limites et des restrictions concernant l’accès aux Services et leur utilisation, retirer les Services pour des périodes indéfinies ou annuler les Services Apple (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis ni responsabilité à Votre égard et à son entière discrétion.
3. Propriété intellectuelle
a. Propriété. Sauf mention contraire dans les présentes, tel que conclu entre Apple et Vous, Vous conservez tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à tout Contenu Business Connect que Vous aurez soumis, à condition que ce dernier ne comporte aucune propriété intellectuelle d’Apple, notamment du code, des outils et de la technologie utilisés dans le cadre des Services (la « Propriété intellectuelle d’Apple »), ou toute autre Information confidentielle Apple. Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur : (i) la Propriété intellectuelle d’Apple et (ii) tous les rapports, analyses, données et autres informations créés par Apple, y compris toute Analyse Business Connect, qu’elle Vous ait été divulguée ou non. Tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans les présentes Vous sont réservés à Vous et à Apple, respectivement. Si vous deviez disposer ou détenir des droits, titres ou intérêts dans ou sur la Propriété intellectuelle d’Apple, Vous donneriez de manière irrévocable ces droits, titres et intérêts à Apple sans que celle-ci soit tenue d’en rendre compte ou de Vous payer, à Vous ou à un tiers, une quelconque redevance.
Vous convenez que les Services sont susceptibles de contenir des informations et des documents propriétaires qui appartiennent aux concédants de licence d’Apple ou à d’autres tiers, lesquels sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle ou autres lois, et que Vous n’utiliserez pas ces informations ou documents propriétaires à toute fin autre que l’utilisation des Services, conformément aux présentes Conditions générales.
b. Droits d’auteur. Tous les droits d’auteur relatifs aux Services sont détenus par Apple et/ou par ses concédants de licence.
c. Marques déposées. Apple, le logo Apple et les autres marques commerciales d’Apple, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec les Services constituent des marques commerciales ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Il ne Vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur les marques commerciales susmentionnées ni sur leur utilisation.
4. Déclarations et garanties. Xxxx déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit : (a) Vous avez tous pouvoirs de vous engager et de satisfaire à Vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et, sur demande d’Apple, Vous pouvez et devez immédiatement démontrer ce pouvoir et/ou cette autorisation afin de satisfaire aux exigences d’Apple. Vous comprenez et reconnaissez que tout manquement de Votre part à ces obligations sera considéré comme étant une infraction substantielle à ces Conditions générales ; (b) Vos actes et pratiques en matière d’accès ou d’utilisation des Services, de Votre Contenu Business Connect et de vos Informations d’entreprise sont et doivent être conformes aux dispositions des présentes Conditions générales et à toutes les législations et réglementations en vigueur, notamment dans votre ou vos pays de résidence ou dans lesquels Vous vous situez, ou dans la ou les juridictions auxquelles Vous êtes soumis, et dans chacun des pays ou chacune des juridictions où Votre Contenu Business Connect est accessible ; (c) DANS LE CADRE DE VOTRE RELATION AVEC APPLE, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DONNÉES OU DU CONTENU QUE VOUS FOURNISSEZ À APPLE ET DES ACTES OU OMISSIONS DE VOS REPRÉSENTANTS OU SOUS- TRAITANTS QUI AGISSENT EN VOTRE NOM ; (d) Vous détenez les droits, permis, autorisations et accords nécessaires, pour autoriser toutes les utilisations des Informations d’entreprise et le Contenu Business Connect en rapport avec les Services, et autoriser toutes les utilisations des Informations d’entreprise et le Contenu Business Connect par Apple selon les dispositions prévues dans les présentes, et il vous incombera de faire le nécessaire pour conserver ces autorisations, permissions et accords pendant toute la durée de ces Conditions générales ;
(e) Vous pouvez et devez supprimer le Contenu Business Connect et les Informations d’entreprise si, et dans la mesure où, Vous ne disposez plus de tous les droits, autorisations ou accords nécessaires pour utiliser ces Informations d’entreprise ou ce Contenu Business Connect ; (f) Vous ne violerez ni ne contournerez sciemment aucune mesure de sécurité des Services ni aucun des systèmes connexes ou connectés ; (g) aucune des Informations d’entreprise ou du Contenu Business Connect ou de leur utilisation : (i) n’enfreint ni n’enfreindra des droits d’auteur, de brevet, de marque commerciale, de secret commercial tiers, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriétaire ; (ii) ne viole ni ne violera des lois, des ordonnances ou des règlements, y compris, sans s’y limiter, tout droit ou règlement privé, ou toute législation ou réglementation régissant le contrôle des exportations et les sanctions applicables ; (iii) n’est ni ne sera diffamatoire ou calomnieux à l’égard de toute entreprise ; (iv) n’est ni ne sera de nature pornographique ou obscène ; ou (v) ne contient ni ne contiendra de logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des ransomwares ou d’autres programmes nuisibles ou pernicieux similaires ; et (h) si Vous utilisez ou mettez en œuvre les Services pour le compte d’un tiers (par exemple, si Vous êtes un Représentant) : (i) Vous êtes et serez légalement autorisé à accéder aux Services, à les utiliser ou à les implémenter au nom de ce tiers ; (ii) Votre accès aux Services, leur utilisation ou leur implémentation ne saurait dépasser le cadre autorisé par ce tiers ; (iii) Vous avez accepté les présentes Conditions générales et toute éventuelle autre condition requise pour utiliser les Services ; et (iv) l’Entreprise Vous a autorisé à communiquer avec Apple tant que de raison, notamment pour valider les autorisations indiquées au point (d) ci-dessus ou pour fournir des informations ou des documents requis par la législation ou la réglementation en vigueur, et Xxxx assisterez Apple dans ces échanges, à sa demande.
5. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité
a. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS OU DE RECOURS INALTÉRABLES CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR DANS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’EST CONÇUE POUR OU N’A POUR EFFET DE LIMITER, DE MODIFIER OU D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE AINSI LIMITÉE, MODIFIÉE OU EXCLUE PAR LA LÉGISLATION. TOUTES LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE LA RESPONSABILITÉ D’APPLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DOIVENT S’APPLIQUER QUE DANS TOUTE LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS SONT AUTORISÉES PAR LA LOI.
b. APPLE NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUSPENDE DE TEMPS EN TEMPS L’ACCÈS AUX SERVICES (OU À DES SERVICES SPÉCIFIQUES CORRÉLÉS) POUR DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES OU METTE UN TERME À TOUT MOMENT À TOUT OU PARTIE DES SERVICES SI CELA S’AVÈRE NÉCESSAIRE POUR PROTÉGER LES INTÉRÊTS D’APPLE.
c. APPLE NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES DANS TOUTES LES RÉGIONS ET, S’ILS SONT DISPONIBLES DANS UNE RÉGION, QUE TOUTES LES LANGUES UTILISÉES DANS LADITE RÉGION SERONT DISPONIBLES. APPLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT APPROPRIÉS OU ADMISSIBLES POUR UNE UTILISATION DANS UNE RÉGION PARTICULIÈRE.
d. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LE RISQUE LIÉ À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES. LES SERVICES VOUS SONT LIVRÉS EN L’ÉTAT ET SELON DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE DEGRÉ D’ACTUALITÉ, DE TITRE, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR. APPLE NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS NI QU’ILS SERONT EXEMPTS DE PANNE RÉSEAU, PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE FAILLE DE SÉCURITÉ, ET APPLE NE SAURAIT EN ÊTRE TENUE RESPONSABLE.
e. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, APPLE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS- TRAITANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIFIQUES OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL(E), DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE ÉVENTUELLE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT PRODUIT, SERVICE, FONCTION OU FONCTIONNALITÉ, ET TOUTE ÉVENTUELLE PERTE OU TOUT ÉVENTUEL DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI DÉCOULERAIT DE L’UTILISATION DU PRODUIT,
DU SERVICE, DE LA FONCTION OU DE LA FONCTIONNALITÉ MIS(E) À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI LES PARTIES SUSMENTIONNÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, DE PRINCIPES D’INDEMNISATION OU AUTRE, ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS QUELCONQUE NE PUISSE ATTEINDRE SON OBJECTIF FONDAMENTAL. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE (EN DEHORS DE CE QUE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR POURRAIT EXIGER DANS UNE AFFAIRE IMPLIQUANT UN DOMMAGE CORPOREL) N’EXCÉDERA LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS (50 $). LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ CI-DESSUS FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.
6. Indemnisation. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, D’EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, ENQUÊTE, AMENDE, PERTE, RESPONSABILITÉ, DÉPENSE, COÛT, FRAIS, TOUS LES FRAIS RELATIFS À L’APPLICATION DE CETTE CLAUSE OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTANT : (A) UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE REPRÉSENTATION, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT FAIT(E) PAR VOUS DANS LES PRÉSENTES ; (B) UNE UTILISATION NON AUTORISÉE, INAPPROPRIÉE OU ILLÉGALE DES SERVICES ; (C) L’AUTORISATION ACCORDÉE À APPLE D’UTILISER OU DE FAIRE LA PROMOTION DE VOTRE CONTENU BUSINESS CONNECT OU VOS INFORMATIONS D’ENTREPRISE ; OU
(D) TOUTE RÉCLAMATION STIPULANT QUE VOTRE CONTENU BUSINESS CONNECT OU VOS INFORMATIONS D’ENTREPRISE (I) ONT ENFREINT LES DROITS D’AUTEUR OU RELATIFS AUX BREVETS, AUX MARQUES, AUX SECRETS COMMERCIAUX OU À TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ D’AUTRUI, OU ONT INTÉGRÉ DE FAÇON ILLICITE L’ŒUVRE D’UN TIERS ; (II) ONT DIFFAMÉ OU ONT ENFREINT LA CONFIDENTIALITÉ OU ONT PORTÉ ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’UN TIERS ; (III) CONSTITUAIENT DES ACTES OU DES PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPEUSES, MALHONNÊTES OU ABUSIVES ; OU (IV) ONT ENFREINT TOUTE LOI OU TOUTE RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR.
7. Confidentialité. Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Apple est susceptible de Vous fournir, sous quelque forme que ce soit (par exemple, sous forme écrite, orale, visuelle, électronique ou toute autre forme matérielle ou immatérielle), des informations ou des documents non publics, propriétaires et confidentiels, qu’ils soient ou non désignés comme confidentiels, ce qui comprend l’accès aux fonctionnalités de versions de pré- commercialisation, qui ne sont généralement pas disponibles au grand public (collectivement, les « Informations confidentielles Apple »). Vous convenez que toutes les fonctionnalités de versions de pré-commercialisation (y compris la documentation de la version de pré- commercialisation), et tout autre document Apple mentionnant des fonctionnalités de versions de pré-commercialisation, sont considérés comme étant des Informations confidentielles Apple ; étant cependant admis que les fonctionnalités de versions de pré-commercialisation
ne seront plus confidentielles au moment de leur commercialisation. Vous convenez également que les données et toute activité d’utilisateurs en lien avec les Services obtenues, générées ou créées par ou pour le compte d’Apple seront considérées comme étant des Informations confidentielles Apple. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont généralement et légitimement accessibles au public sans qu’il y ait eu faute ou violation de Votre part ; (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple ; (iii) les informations que vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple ; ou (iv) les informations qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers qui avait le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans restrictions.
Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins de l’exercice de vos droits, de remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et de ne pas utiliser les Informations confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour Votre bénéfice ou celui d’un tiers. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que : (i) les employés et les consultants qui doivent en avoir connaissance aux fins de l’exercice susmentionné et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous assumerez l’entière responsabilité de toute violation des conditions énoncées dans le présent article par Xxx employés ou consultants. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi en vigueur l’exige, à condition que Vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour en obtenir un traitement protecteur. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.
8. Confidentialité et sécurité des Données personnelles. Toutes les données collectées par Apple en relation avec les Services seront traitées conformément à sa politique de confidentialité publiée, disponible à l’adresse suivante : xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx. Si à quelque moment que ce soit Vous constatez qu’une fonction ou fonctionnalité des Services vous permet de recueillir des données permettant l’identification d’une personne (les « Données personnelles »), Vous devez : (a) en informer Apple sans délai et par écrit ; (b) maintenir des mesures strictes de nature à garantir la confidentialité et la sécurité des Données personnelles ; (c) éviter de divulguer des Données personnelles à des tiers ; (d) informer sans délai Apple en cas de faille de sécurité potentielle ou avérée concernant des Données personnelles ; (e) respecter toutes les lois, réglementations et accords ou traités internationaux en vigueur traitant des Données personnelles, y compris, le cas échéant, des transferts de Données personnelles d’une juridiction à une autre. En utilisant les Services,
Vous reconnaissez et convenez qu’Apple est en droit d’utiliser des informations sur Votre utilisation des Services dans le cadre des Services, aux fins de fournir les Services, de les évaluer, de les modifier ou de les améliorer, ainsi que pour communiquer avec Vous au sujet des Services. Vous reconnaissez et convenez également qu’Apple est en droit de collecter et d’utiliser les données relatives aux activités de l’utilisateur final dans le cadre des Services. Ces données permettent d’assurer l’analyse, les rapports et l’optimisation des Services. Toutes les données collectées par Apple en relation avec les Services seront traitées et utilisées conformément à sa politique de confidentialité publiée, disponible à l’adresse suivante : xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas essayer d’identifier à nouveau une personne à l’aide de données qui Vous auront été fournies à Vous ou à Votre Représentant par Apple, y compris, sans s’y limiter, les rapports concernant des utilisateurs finaux, sans l’accord exprès et écrit d’Apple, à moins que la loi ne vous y oblige. Nonobstant ce qui précède, les Données personnelles associées à Votre utilisation des Services, notamment le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, seront visibles par les autres utilisateurs du même Compte dans le cadre de la fourniture et de la continuité des Services.
Conformément à la politique d’Apple en matière de suivi, Xxxx acceptez, concernant les Services, de ne pas tenter d’accéder, d’utiliser ni de traiter de quelque manière que ce soit toute information permettant de suivre une personne ou un appareil, sauf autorisation expresse de l’utilisateur, au moyen des API de transparence du suivi des apps. Le suivi est défini par les politiques et directives d’Apple, notamment celles disponibles à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxx-xxxxx/xxxx-xxxxxxx-xxx-xxxx-xxx.