accord de confidentialité
Modèle d’accord de confidentialité pour l’accès aux données REPERES
accord de confidentialité
Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Groupement d’intérêt public (GIP), SIRET 130 003 783 000 11 dont le siège social est au 0 xxx
Xxxxxxx Xxxxxx - 75015 Paris, Représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxx, directrice
Ci-après désigné par « HDH » ou « Partie divulgatrice »
[Nom de l’organisme ]
société […] dont le siège social est sis […],
n° SIRET : […], code APE : […],
Représentée par (…), en sa qualité de (…)
Ci-après désignée par « Partie réceptrice »
La Partie réceptrice et HDH étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Etant préalablement exposé :
Le HDH a conclu en 2019 un accord de partenariat avec l’Université de Rennes 1 (2019_01160), afin de valoriser une base de données de santé factices et structurées au format du SNDS, issue de l’équipe de recherche REPERES (Recherche en Pharmaco-épidémiologie et recours aux soins, UPRES EA-7449), située à Rennes, ci-après la « Base de données ».
Cette Base de Données permet à des utilisateurs de se familiariser avec la structure de données, sans rencontrer le problème d’hébergement de données sensibles, car les jeux de donnés générés ne contiennent aucune information personnelle réelle. Ce jeu de données constitue juridiquement une base de données, protégée par un droit sui generis, et susceptible de protection par le droit d’auteur, dont le producteur est l’Université de Rennes 1.
Le HDH souhaite améliorer le service rendu à la communauté des utilisateurs du SNDS (Système National des Données de Santé), impulsée par sa mise en place pour favoriser la manipulation et la collaboration autour de ces données. Dans ce contexte, le HDH souhaite mettre la Base de Données à disposition d’utilisateurs tiers, dans un but de formation afin de simplifier et d’optimiser l’usage du SNDS (ci-après « le Projet »).
La Partie réceptrice est intéressée pour se former à l’usage du SNDS, ainsi qu’à……………
Dans ce contexte, les Parties envisagent que certains éléments confidentiels, notamment la Base de données, soient échangés entre elles en vue du Projet et se sont entendues pour rédiger le présent accord.
Article 1 – Définitions
« Accord » désigne le présent document.
« Base de Données » désigne la base de données constituée par REPERES et propriété d’UR1, telle que décrite en préambule de l’Accord.
« Informations Confidentielles » désignent toutes informations ou données, quelle qu’en soit la forme, et incluant, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, méthodes, ou procédés, savoir-faire scientifiques et/ou techniques, prototype, brevet, logiciel, idées, dessins, designs, œuvres, non divulguées au public et échangées par les Parties en vue du Projet, par écrit ou par oral, ou plus généralement tous moyens de divulgation pouvant être choisis par les Parties pendant la durée de validité de cet Accord et sous réserve qu’ait été apposée de manière lisible la mention « confidentiel » sur le support contenant lesdites informations ou au moins sur le bordereau de transmission dudit support ou, dans le cas d‘une divulgation orale, que la Partie ayant divulgué lesdites informations ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé de manière xxxxxx et non équivoque par écrit ce caractère. La Base de Données constitue des Informations Confidentielles.
« Projet » désigne la mise à disposition par le HDH à la Partie réceptrice en vue de son utilisation pour des objectifs de formation.
Article 2 : Objet
L'Accord a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation et à la protection des Informations Confidentielles par la Partie réceptrice en vue du Projet.
Article 3 – Protection des Informations Confidentielles
3.1 Les personnes référentes dans le cadre de l’Accord sont :
- Pour le HDH:
- Pour la Partie réceptrice :
3.2 La Partie réceptrice et chaque membre de son personnel ainsi que son mandataire social, gérant et administrateur considéreront et traiteront les Informations Confidentielles reçues par le HDH, comme confidentielles et comme la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
3.3 A ce titre, la Partie réceptrice s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment à prendre toute mesure matérielle nécessaire à cet effet, et en particulier :
à accorder à ces Informations Confidentielles le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles, en tout état de cause, pas en deçà de mesures de protection raisonnables;
à ne pas divulguer, distribuer, reproduire et à ne pas publier ou communiquer à des tiers, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles ;
à n’utiliser les Informations Confidentielles reçues de la Partie divulgatrice que dans le cadre précis du Projet, toute autre utilisation devra recevoir l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice;
à ne donner accès et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel, mandataire social, gérant ou administrateur ayant à en connaître pour les besoins de l’Accord et qu’après les avoir informés de la nature confidentielle des informations échangées et avoir veillé à ce qu’ils satisfassent individuellement aux engagements souscrits en vertu des présentes. En tout état de cause, chacune des Parties sera responsable en cas de manquement à l’Accord par un membre de son personnel ou tout mandataire social, gérant, administrateur.
3.4 Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée de l’Accord et pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résolution de l’Accord stipulée ci-après.
Article 4 – Restriction d’utilisation et garantie
L’Accord ne confère la Partie réceptrice aucun droit d'utilisation ou de licence sur les Informations Confidentielles communiquées par la Partie divulgatrice.
Ces Informations Confidentielles ne pourront être utilisées que dans le cadre et dans les limites du Projet. Tout usage des Informations Confidentielles, en dehors de ces limites et/ou non conforme à l’article 3, devra donc être subordonné à la signature d'un accord spécifique entre les Parties.
L’Accord ne crée aucune obligation pour les Parties de conclure un accord ultérieur.
Les Parties n’offrent aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des Informations Confidentielles transmises. Elles sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte expresse ou tacite, quant à l’adaptation à l’usage auquel elles sont destinées et la Partie divulgatrice n’encourra aucune responsabilité à l’égard de la Partie réceptrice suite à l’utilisation par cette dernière de ces Informations Confidentielles.
Article 5 - Propriété
Entre les Parties, il est convenu que le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que la Partie divulgatrice transmet au titre du présent Accord appartient, sous réserve des droits des tiers, à la Partie de qui elles émanent.
Ainsi, la Partie divulgatrice confirme (a) être propriétaire ou avoir un droit d’usage sur les Informations Confidentielles qu’elle communique à l’autre Partie dans le cadre de l’Accord et (b) ne pas avoir, par ailleurs, vis-à-vis de tiers, d’accords ou d’engagement qui (i) l’empêcherait de mener les discussions, de conclure l’Accord ou (ii) serait en contradiction avec ses obligations issues de l’Accord.
Aucune des stipulations de l’Accord ne peut être interprétée, expressément ou implicitement, comme conférant un titre de propriété et/ou un privilège quelconque ou concédant à la Partie réceptrice une licence, à quelque titre que ce soit concernant les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs éventuelles reproductions devront être restituées à la Partie divulgatrice sur sa demande à la fin de l’Accord ou détruites selon l’option choisie par la Partie divulgatrice, la destruction des Informations Confidentielles devant lui être confirmée par écrit.
Article 6 – Exclusions
Les obligations de confidentialité, objet de l’Accord, au même titre que les restrictions à toute utilisation prévues à l’article 4, ne s’appliqueront pas aux informations qui :
seraient publiques à la date de leur communication, ou qui seraient mises à disposition du public par un tiers de bonne foi,
seraient déjà connues de la Partie réceptrice à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, preuve pouvant en être apportée,
seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer, preuve pouvant en être apportée,
seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant une des Parties à divulguer les Informations Confidentielles,
devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant une des Parties à divulguer les Informations Confidentielles. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir l’autre Partie, dans la mesure où elle est autorisée à le faire, dans les plus brefs délais.
Article 7 – Durée
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière des Parties. Il est conclu pour une durée de [………………………] à compter de son entrée en vigueur.
Le terme de l’Accord n’aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de son obligation de respecter les stipulations des articles 3, 4 et 5 ci-dessus concernant l’utilisation, la protection et la restitution des dites Informations Confidentielles reçues avant le terme, les obligations contenues dans ces stipulations restant en vigueur pendant la période définie auxdits articles.
Article 8 – Litiges
A défaut de solution amiable, tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'exécution de l’Accord sera soumis aux tribunaux français compétents, qui trancheront selon le droit français.
Article 9 – Stipulations Générales
9.1 Cession
L’Accord est conclu « intuitu personae » et ne pourra donc faire l’objet d’aucune cession à un tiers par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
9.2 Intégralité
L'Accord constitue la totalité des engagements des Parties relatifs aux Informations Confidentielles échangées. Il se substitue à tous accords préliminaires.
9.3 Modifications de l’Accord
Aucun avenant, changement ou modification apportés à l'Accord ne sera valable s'il n'est consigné par écrit et signé par les représentants dûment autorisés à engager chaque Partie.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le HDH
Xxxxxxxxx Xxxxxx, directrice
Date :
Signature :
Pour la Partie réceptrice
Prénom, NOM, Titre
Date :
Signature :