CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande, j'ai le plaisir de vous adresser le contrat de location ci-dessous ainsi que l'état descriptif du logement. Veuillez me renvoyer un exemplaire du contrat complété et revêtu de votre accord et accompagné du montant des arrhes.
Adresse :
CP : Ville :
Tél. : courrier-e :
Et le locataire
M Mme Prénom :
En espérant avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement, je vous adresse mes sincères salutations.
Personnes supplémentaires dans les limites de la capacité d'accueil maximum (si accord préalable du propriétaire)
Atteste être assuré auprès de : pour un contrat d'habitation principale et de villégiature (obligatoire).
Nbre d'enfants :
Nbre d'adultes :
Nom :
Entre le propriétaire
X. Xxxxxx XXXXXXXX Xx Xxxxx
00000 Xxxxx Xxxx Xxxxxxx
Tél. 02 31 82 20 39 / 06 15 68 88 81
Courrier-e : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxx.xx Web xxxx://xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx
Pour la location
N° d'agrément Clévacances 14MS00851 | Surface habitable : 25 m2 Nbre de chambres : 1 |
Catégorie : 3 clés Capacité labellisée : 2/4 personnes Adresse : Xx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx-Xxxxxxx | Nombre de lits : 2 pers. : 2 Autres : salle d'eau, cuisine américaine, chambre en mezzanine, jardin. |
Le propriétaire, ou son mandataire responsable, loue :
Du 3/9/2012 au 9/9/2012 (dates d'arrivée et de départ) soit 6 nuitées. Le montant de la location est fixé à 175 €.
En plus de la location seront facturées les charges détaillées ci-dessous :
- Taxe de séjour : 0.50 € par nuit et par personne de plus de 13 ans, soit €.
- Electricité au-delà de 8 kWh / jour (tarif moyen jour/nuit en vigueur - 0.12 €/kWh T.T.C.)
- Services annexes (linge et draps 1 lit double, ménage) : compris dans le séjour : Oui Non Pour les services annexes non compris, cocher si souhaité :
Non ce
Draps et linge de toilette (8 € par lit de deux personnes) ? Oui Ménage en fin de séjour (25 €) ? Oui Non A définir sur pla
- Connexion internet dans le gîte (gratuit) ? Oui Non
Un dépôt de garantie de deux cents (200) € vous sera demandé à votre arrivée en plus du solde. Cette caution vous sera restituée selon les conditions mentionnées au verso.
Cette location prendra effet si je reçois à mon adresse avant le 15/8/2012
- un exemplaire du présent contrat et du descriptif de la location signés
- les arrhes de 20 %, soit 34 €, à régler par chèque ou par virement
Le présent contrat est établi en deux exemplaires. J'ai pris connaissance des conditions générales de location au verso. Fait le 17/08/2012 à Cesny Fait le / / 2012 à
Le Propriétaire Le Locataire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ce contrat est réservé à l‘usage exclusif des locations de vacances agrées Clévacances et seule la loi Française est applicable au contrat
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dons les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification rature, surcharge, ne sera acceptée dons la rédaction du contrat sons l’accord des deux parties.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que se soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amenée a lui donnera occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dés lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, (minimum 15%; maximum:25% du séjour, avant la date indiquée ou recto.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire sait par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer. Le propriétaire ne procède pas à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué au départ du locataire, ou, le cas échéant, les montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, … seront établis dans un délai de 15 jours après le départ du locataire et déduits des dépôts restitués.
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, … Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée, s'il n'utilise pas les services de ménage, lorsqu'ils sont en option. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. -
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire au de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale du artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémen- taire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il aura faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux après état des lieux. Sauf accord avec le loueur, la journée de location court de 14 heures au lendemain 11 heures; pour le week-end, du vendredi 14 heures, au dimanche 16 heures.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue au l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 H pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les locaux loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec e propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine. CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au télégramme
a) Résiliation à l’initiative du locataire
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tète des présentes, la date de réception par e propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dons un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire. -
Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire, sauf s'il lui est possible de trouver une location de substitution. Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque sait le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire Avant l’entrée dans les lieux
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux:
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pondant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis parle locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, . . .). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "dépôt de garantie (ou caution)". Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et ci la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en couse, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié au loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
Dans l‘hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, ou titre de clause “villégiature’. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’organisme Départemental agréé Clévacances, à l’office de Tourisme ou au Syndicat d’initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations,
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents, ACCES INTERNET
Dans le cas où un accès internet est fourni par l'hébergeur à la demande du locataire, le locataire doit en faire un usage conforme à la loi dite "Hadopi" concernant le téléchargement et la protection des droits d'auteurs. Il s'expose, en cas de non respect et d'avertissement adressé à l'hébergeur, à ce que soit communiquée son identité aux autorités compétentes et à assumer les conséquences judiciaires de l'usage illégal qu'il pourrait avoir fait de la liaison qui lui a été fournie.