CONDITIONS GENERALES - CG20150727 LOCATION D’ESPACE PUBLICITAIRE SUR VÉLO

CONDITIONS GENERALES - CG20150727 LOCATION D’ESPACE PUBLICITAIRE SUR VÉLO

Mises à jour le 21/08/2015 – Référence CG20150821

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société HUMAN CONCEPT et le cycliste partenaire dans le cadre d’une campagne publicitaire.

ARTICLE 2 – Définitions

ANNONCEUR

Entreprise ou Organisme ayant besoin de communiquer.

KIT PUBLICITAIRE

Un ensemble de supports imprimés à l’image de l’Annonceur et ayant vocation à se fixer sur un vélo pour diffuser un message de communication.

VÉLO PUBLICITAIRE

Vélo équipé d’un Kit publicitaire

MODÈLE DE VÉLO PUBLICITAIRE

Modèle de vélo spécifique reconnu dans la base de données par Human Concept et considéré comme éligible au présent contrat.

CYCLISTE

Personne qui utilise un vélo publicitaire

VILLE DE RATTACHEMENT

Territoire donné, assimilé à une Ville au sens élargi dans la mesure où ce territoire se concentre sur une ville donnée mais peut englober des villes périphériques.

CAMPAGNE PUBLICITAIRE (OU CAMPAGNE)

Nombre de Vélos publicitaires mis en circulation à l’effigie d’un Annonceur pour une durée donnée dans une ville de rattachement donnée

RÉMUNÉRATION PUBLICITAIRE

Montant de la rémunération versée au cycliste pour le service rendu de diffusion d’une Campagne publicitaire.

XXXX XX XXXXXXXXXXXX

Xxxx xxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxx de rattachement et ouvrant droit à un calcul de Rémunération publicitaire pour le Cycliste

CLASSE DE ZONE DE RÉMUNÉRATION (Z1, Z2, Z3, Z4 ou ZOUT)

Sous-zone incluse dans une zone de rémunération. Les Classes de Zone de rémunération sont nommées X0, X0, X0, Z4 et ZOUT pour faire référence respectivement à une sous-zone d’intérêt publicitaire de classe 1, 2, 3, 4 ou une sous-zone d’intérêt nul soit la classe « OUT ». D’autres classes peuvent être définies.

ÉTAT DU VÉLO

Catégorisation de l’usage fait d’un vélo publicitaire. Les états peuvent être notamment « en stationnement publicitaire » pour faire référence à un vélo stationné quelque part dans l’espace public, « en déplacement » pour faire référence à un vélo en mouvement dans l’espace public avec un cycliste dessus, ou « hors-service » pour faire référence à un vélo pour lequel le Cycliste considère que son état ne doit pas faire l’objet d’un suivi de mobilité.

APPLICATION ÉCOVÉLO

Application smartphone nommée « écovélo » ou « écovélo-mobile » et disponible en téléchargement sur les plates-formes pour Iphone, pour les téléphone Android ou pour les téléphone WindowsPhone.

PLAGE HORAIRE DE RÉMUNÉRATION

Jours et horaires ouvrant droit au calcul des Rémunérations publicitaires

NOMBRE DE KILOMÈTRES ROULÉS

Distance approximative parcourue par un Vélo publicitaire dans une Zone de rémunération donnée, calculée en kilomètres.

TAUX KILOMÉTRIQUE

Montant en euros servant au calcul de la Rémunération publicitaire lors de l’indexation du calcul sur le nombre de Kilomètres roulés

PLANCHER KILOMÉTRIQUE

Nombre de kilomètres, sur une durée donnée, pour lequel le Cycliste s’engage à effectuer des distances supérieures à cette valeur sur la durée considérée et avec le vélo Publicitaire.

PLAFOND KILOMÉTRIQUE

Nombre de kilomètres roulés en Vélo publicitaire, sur une durée donnée, pour lequel le Cycliste est informé qu’au-delà de cette valeur, les distances parcourues avec un Vélo publicitaire n’ouvriront plus droit à des rémunérations publicitaires.

NOMBRE D’HEURES DE STATIONNEMENT PUBLICITAIRE RÉALISÉES

Durée approximative pendant laquelle un Vélo publicitaire stationne dans une Zone de rémunération donnée, calculée en heures.

TAUX HORAIRE DE STATIONNEMENT

Montant en euros servant au calcul de la Rémunération publicitaire lors de l’indexation du calcul sur le nombre d’heures de stationnement publicitaires réalisées

PLANCHER HORAIRE DE STATIONNEMENT

Nombre d’heures de stationnement, sur une durée donnée, pour lequel le Cycliste s’engage à effectuer des durées de stationnement supérieures à cette valeur sur la durée considérée et avec le vélo Publicitaire.

PLAFOND HORAIRE DE STATIONNEMENT

Nombre d’heures de stationnement du Vélo Publicitaire, sur une durée donnée, pour lequel le Cycliste est informé qu’au-delà de cette valeur, les heures de stationnement avec le Vélo publicitaire n’ouvriront plus droit à des rémunérations publicitaires.

DÉCLARATION DE MOBILITÉ

Déclaration par le Cycliste de l’Etat du Vélo, de l’heure de début de l’état, de l’heure de fin de l’état, et du lieu de réalisation de l’état.

CARNET DE SUIVI DE MOBILITÉ

Fiche papier ou informatisée permettant à un Cycliste n’ayant pas accès à l’application smartphone de consigner ses Déclarations de mobilité.

CHARTE DU CYCLISTE

Charte consignant par écrit les engagements du Cycliste sur le respect de certaines bonnes pratiques en matière de sécurité routière à vélo, de diffusion des campagnes publicitaires, de respect de la règlementation et de promotion d’un esprit citoyen à vélo.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Document annexe aux présentes conditions générales servant à compléter et détailler les engagements contractés, notamment en termes d’attribution d’une campagne donnée à un cycliste donnée sur un territoire donné.

RÉFÉRENCE DE CAMPAGNE

Identifiant unique servant à nommer la campagne publicitaire dans les Conditions Particulières.

TAUX DE VALORISATION PUBLICITAIRE

Variable numérique calculé en fonction des classes de zone de rémunération associées aux lieux de circulation et de stationnement du Vélo publicitaire, en fonction de la nature de la campagne publicitaire commandée par l’Annonceur, et en fonction de l’usage des Vélos publicitaires de la Campagne observé sur l’intégralité des Cyclistes ayant contractualisé avec Human Concept relativement à la même référence de campagne, sur la même période considérée.

DATE DE DÉMARRAGE DE LA CAMPAGNE

Date de démarrage du contrat lié à la Campagne

DATE DE FIN DE LA CAMPAGNE

Date de fin du contrat lié à la Campagne

SUSPENSION D’UNE CAMPAGNE

Suspension temporaire des Rémunérations publicitaires pour cause d’irrégularité observée sur l’usage d’un Vélo publicitaire

ARTICLE 3 – Objet du contrat

La société HUMAN CONCEPT, chargée de la conduite de la « campagne publicitaire » organisée par « l’annonceur », confie au « cycliste » un « kit publicitaire » à apposer sur son « vélo publicitaire » pendant la durée de la

« campagne publicitaire ».

Le « cycliste » circule et stationne le « vélo publicitaire ».

Les présentes conditions générales font partie d’un bloc contractuel contenant également les conditions particulières, les conditions générales d’utilisation de l’application smartphone et la charte des cyclistes.

ARTICLE 4 – Obligations de la société HUMAN CONCEPT

La société HUMAN CONCEPT s’engage à :

- Mettre à la disposition du « cycliste » un « Kit publicitaire » associé à la

« Campagne » et conforme au « Modèle de vélo », avec une vidéo explicative pour le montage, au plus tard 2 jours avant la « date de démarrage de la campagne »

- Verser au cycliste une « rémunération publicitaire » proratisée selon son usage du « vélo publicitaire », cette rémunération étant conditionnée par le respect des obligations du cycliste et par le paiement intégral des rémunérations dues par « l’Annonceur »

- Rendre anonyme la « déclaration de mobilité » dès lors qu’elle est utilisée à des fins statistiques, pour présenter les résultats de la « campagne » à l’Annonceur, ou pour tout autre étude et rapport ayant vocation à être rendu public.

- Proposer le remplacement du « kit publicitaire » au Cycliste si celui-ci en fait la demande en raison de motifs légitimes

- Fournir un plan des « Zones de rémunération »

- Attribuer, en fonction de la localisation du vélo du cycliste, une « Zone de rémunération » à chaque stationnement ou chaque déplacement du vélo publicitaire

En cas d’utilisation de smartphone

- Fournir un login/mot de passe pour l’application smartphone du Cycliste

- Faciliter la « déclaration de mobilité » par l’intermédiaire de l’application smartphone

- Utiliser tout ou partie des données collectées par l’application smartphone pour calculer la « rémunération publicitaire »

En l’absence d’utilisation de smartphone

- Fournir un « carnet de suivi de mobilité » pour effectuer ses « déclarations de mobilité »

- Utiliser tout ou partie des données collectées sur le « carnet de suivi de mobilité » pour calculer la « rémunération publicitaire »

ARTICLE 5 – Obligations du cycliste

Il est rappelé que le cycliste reste totalement libre de ses déplacements et stationnements et qu’il est autorisé, s’il le souhaite, à ne pas utiliser le vélo publicitaire.

Le cycliste s’engage à :

- Faire l’acquisition d’un ou plusieurs « kits publicitaires », d’une valeur de 7€ TTC (SEPT EUROS) pour le premier et de 25 € TTC (VINGT-CINQ EUROS) pour le ou les suivant(s) en cas de remplacement sur une même campagne

- Rouler et stationner avec le « vélo publicitaire » en « zone de rémunération » sur des bases au moins égales aux « plancher kilométrique » et « plancher horaire de stationnement » définis aux conditions particulières

- Entretenir, réparer et maintenir en état de propreté et de fonctionnement le « Vélo publicitaire »

- Assurer en toutes circonstances la visibilité maximale du « kit publicitaire », notamment en le maintenant en bon état de propreté

- Respecter la « Charte du Cycliste », le code de la route et toutes règles locales liées à la circulation, au stationnement et à la publicité (notamment en ne stationnant pas plus de 24 heures consécutives au même endroit et en se conformant au règlement local de publicité en vigueur sur le lieu de stationnement, s’il y a lieu)

- Faire de son « vélo publicitaire » une utilisation normale et en bon père de famille dans ses déplacements quotidiens afin de conserver un caractère accessoire à la diffusion du message publicitaire, et ainsi ne pas utiliser son

« vélo publicitaire » à des fins exclusivement publicitaires

- Ralentir significativement sa vitesse en cas de circulation dans une zone piétonne, en cas de vent latéral fort ou en cas de visibilité réduite.

- Assurer les conditions de sécurité du vélo contre les tentatives de vol en apposant systématiquement un antivol de qualité entre le vélo et le mobilier urbain de stationnement (appui-vélo notamment), et en rentrant au possible le vélo dans une enceinte fermée et sécurisée en dehors de la « Plage horaire de rémunération »

- Utiliser le « Vélo publicitaire » pour les trajets quotidiens de courte distance (moins de 10km) dès que possible

- Se rendre disponible pour la préparation de la « campagne publicitaire », notamment sous forme d’échanges téléphoniques/emails avec la société HUMAN CONCEPT ou ses mandataires et collaborateurs, les semaines précédant la « Date de démarrage », et manière plus large à tout moment durant la « Campagne » dès lors que la société HUMAN CONCEPT sollicitera le Cycliste pour obtenir une information.

- Se rendre disponible pour la réception des kits publicitaires. A défaut, le cycliste prendra à sa charge les frais de réexpédition d’un montant forfaitaire de 25 € TTC (VINGT-CINQ EUROS)

- Détruire ou déposer dans une station de recyclage agréée, le ou les kit(s) publicitaire(s) de l’Annonceur après la « Date de fin de la campagne », sauf préconisation contraire formulée par la société HUMAN CONCEPT. Cela implique de ne pas réutiliser les kits publicitaires à d’autres fins que celles de la « Campagne ».

- Fournir sur demande un RIB d’un compte bancaire ouvert au nom du Cycliste pour le règlement des « Rémunérations publicitaires ».

- D’une manière générale, créer les conditions favorables à la bonne diffusion publicitaire de la Campagne de l’Annonceur afin que ce dernier rencontre une audience nombreuse et attentive, notamment en termes de choix d’emplacement de stationnement et de zone de circulation, et de positionnement de la roue pour que les visuels soient lisibles.

- Informer sans délai la société HUMAN CONCEPT de tout déménagement ou tout changement de situation qui pourrait nuire à la bonne exécution des présents engagements.

- Reverser 1 €TTC (UN EURO) tous les 100 kilomètres roulés pour alimenter un fond de dotation solidaire qui servira à financer des projets vertueux sous forme associative

En cas d’utilisation de l’application smartphone

- Télécharger l’application sur un terminal mobile dont le système d’exploitation est de type IOS (IPhone), Android ou Windows Phone, et effectuer les mises à jour proposées s’il y a lieu.

- Reconnaître avoir pris connaissance des CGU de l’ « Application écovélo » et les accepter

- Déclarer en temps réel chacun des « États du vélo » pour faciliter le suivi de l’utilisation et de la diffusion de la Campagne, en utilisant la fonction nommée « Changer l’état du vélo »

- S’engager sur la sincérité des informations déclarées à partir de l’application.

- Accepter à tout moment une vérification par la société HUMAN CONCEPT du respect des engagements du Cycliste au titre du présent contrat

- Prendre une photographie du vélo à chaque fois que ce dernier est déclaré « en stationnement publicitaire » à partir de l’application et à ne pas le déplacer tant que la déclaration d’état du vélo est maintenue sur « en stationnement publicitaire »

- Rectifier toute déclaration d’ « État du vélo » qui s’avèrerait erronée en utilisant la fonction nommée « J’ai oublié de changer l’état du vélo » et en remplissant les champs d’information de manière complète et précise

En l’absence de smartphone

- Utiliser le « vélo publicitaire » conformément à la « Déclaration de mobilité » jointe à ce contrat, et donc fournir des informations sincères sur les lieux de stationnement prévisionnels, les volumes horaires associés, les trajets prévisionnels et les volumes kilométriques associés

- Informer immédiatement la société HUMAN CONCEPT de tout changement de situation ayant des conséquences sur les données prévisionnelles déclarées

- Accepter à tout moment une vérification par la société HUMAN CONCEPT du respect des engagements du Cycliste au titre du présent contrat

- Prendre une photographie du « Vélo publicitaire » à la « Date de démarrage de la campagne » et à la « Date de fin de campagne », et envoyer ces deux photographies au format numérique à la société HUMAN CONCEPT dans les 3 jours suivant la « Date de fin de campagne » par courrier électronique.

- Envoyer par voie email avec accusé de réception la « Déclaration de Mobilité » dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de fin de campagne, et ce de manière complète et exhaustive afin que la Rémunération du Cycliste puisse être calculée précisément.

ARTICLE 6 – Rémunération

6.1 Méthode de calcul de la rémunération

Cas de rémunération nulle (i.e non calculée) sur une période donnée :

- Si le vélo est localisé en dehors de la zone de rémunération

- Si le vélo est déclaré dans un état « hors-service »

- Si l’ « état du vélo » est considéré en dehors des plages horaires de rémunération,

- Si le plancher kilométrique hebdomadaire n’est pas atteint

- Si le plancher horaire de stationnement n’est pas atteint

- Si le plafond kilométrique hebdomadaire est dépassé

- Si le plafond horaire de stationnement est dépassé

- Si la charte du cycliste n’est pas respectée

- Si la campagne est suspendue

- Si la campagne n’a pas commencée, ou si elle est terminée

- Si un cas de déclaration frauduleuse est observé (notamment vitesse excessive ou trop lente ne correspondant visiblement pas à un déplacement en vélo)

- Si une photo prise du « vélo publicitaire » ne permet pas de juger du bon état du vélo, de la bonne installation du kit publicitaire de la campagne et de la bonne visibilité du message qui y est inscrit, ou si cette photo met en évidence que le vélo a été délibérément caché ou placé de telle façon que l’objectif même de la campagne publicitaire ne peut être atteint.

- Si un contrôle de quelque nature que ce soit par la société HUMAN CONCEPT sur la « déclaration de mobilité » met en évidence que celle-ci n’est pas exacte

- Sur chacun de ce cas de figure, il appartient au cycliste de prouver l’erreur de la société HUMAN CONCEPT.

Cas de rémunération calculée :

- Le calcul des rémunérations est formulé de la façon suivante :

 Montant global Brut = Taux de valorisation publicitaire * Socle

 Socle = Nombre de kilomètres parcourus * Taux kilométrique + Nombre de d’heures de stationnement publicitaire réalisées * Taux horaire de stationnement

- Le calcul du Taux de valorisation publicitaire est réalisé de la façon suivante :

 Il est fonction de la répartition des heures de stationnement et des kilomètres roulés en fonction des « classes de zone de rémunération », et également fonction du budget global de campagne alloué par l’annonceur. C’est une variable d’ajustement.

 Taux de valorisation publicitaire = Coeff.Annonceur * (Taux de valorisation des stationnements + taux de valorisation des kilomètres roulés)

 Taux de valorisation des stationnements = Nb.Heures.Sta.1*Coeff.Valo.Classe1 + Nb.Heures.Sta.2*Coeff.Valo.Classe2 + Nb.Heures.Sta.3*Coeff.Valo.Classe3 + Nb.Heures.Sta.4*Coeff.Valo.Classe4

 Taux de valorisation des kilomètres roulés = Nb.Km.1*Coeff.Valo.Classe1 + Nb.Km.2*Coeff.Valo.Classe2 + Nb.Km.3*Coeff.Valo.Classe3 + Nb.Km.4*Coeff.Valo.Classe4

- Les Coefficients de valorisation « Coeff.Valo.Classe » sont propres à chaque classe de zone : zone 1, zone 2, zone 3, zone 4. Il est précisé les fourchettes de valeur suivantes :

 Coeff.Valo.Classe1 est compris entre 1 et 1.7

 Coeff.Valo.Classe2 est compris entre 1 et 1.5

 Coeff.Valo.Classe3 est compris entre 1 et 1.3

 Coeff.Valo.Classe4 est compris entre 0.8 et 1.2

 Le coefficient de l’Annonceur, qui pondère le tout, est compris entre 0.5 et

1.5. Il est parfois nommé sur les Fiches de Rémunération « Coefficient de valorisation communautaire ». Il est calculé à posteriori, lors du calcul des rémunérations des cyclistes.

- Les valeurs par défaut pour ces coefficients sont les suivantes :

 Coeff.Valo.Classe1 = 1.5

 Coeff.Valo.Classe2 = 1.3

 Coeff.Valo.Classe3 = 1.2

 Coeff.Valo.Classe4 = 1

 Coeff.Annonceur = 1 si la moyenne globale des cyclistes ayant roulé pour un même annonceur sur une même campagne est de 60€/mois/cycliste. Ce coefficient est ajusté sinon pour que la moyenne des rémunérations globales de tous les cyclistes roulant pour un même annonceur soit effectivement de 60€/mois/cycliste.

- Sans précision contraire dans les relevés de rémunération ou les conditions particulières, ce sont ces valeurs qui sont utilisées. A défaut, la société HUMAN CONCEPT peut librement faire varier ces coefficients en fonction de l’intérêt publicitaire qui aura été observé au travers de l’ensemble des vélos publicitaires mis en circulation pour la Campagne sur la durée concernée.

- Ces coefficients de valorisation et le taux global de pondération qui en résulte sont forcément les mêmes pour tous les cyclistes participant à une même Campagne, aucune différence individuelle ne peut être effectuée sur ces taux.

- Aucune réclamation ne peut être faite sur la définition de ces taux et le mode de calcul.

- Seules sont acceptables les réclamations relatives à une possible erreur sur le décompte des heures de stationnement et kilomètres roulés en fonction des classes de zones de rémunération

- 1€TTC est prélevé automatiquement sur le calcul des rémunérations tous les 100 kilomètres roulés et comptabilisés pour financer une cause solidaire, ce qui vient donc réduire le montant final dû

6.2 Modalités de paiement

Le paiement de la rémunération publicitaire est effectué par chèque envoyé à l’adresse mentionnée par le Cycliste sur les Conditions Particulières, ou par

tout autre moyen bancaire si la société Human Concept le décide. Les modalités de paiement peuvent être précisées dans les Conditions Particulières, notamment pour définir si le paiement s’effectue de manière mensuelle ou en fin de Campagne.

Par ailleurs, le cycliste s’acquitte de ses frais d’achat/livraison du kit publicitaire par chèque, en espèce ou par virement, au plus tard le jour de la livraison ou du retrait du kit.

Après règlement par le cycliste du coût d’acquisition du « kit publicitaire », la société HUMAN CONCEPT verse le montant de la « rémunération publicitaire

» en éditant une fiche nominative de mise en paiement. Dans le cas où le Cycliste ne se serait pas acquitté préalablement de l’intégralité de ces obligations financières vis-à-vis de la société Human Concept, cette dernière se réserve le droit de solder tout ou partie des différentes dettes en prélevant une certaine somme sur le montant de la rémunération due. Le cas échéant, le calcul détaillé des dettes et prélèvements effectués devra figurer sur les fiches de rémunération concernées.

La société HUMAN CONCEPT fournit un récapitulatif détaillé des

« rémunérations publicitaires » en distinguant, en fonction des « zones de rémunération », le « Nombre de kilomètres roulés » et le « Nombre d’heures de stationnement publicitaire réalisées ».

6.3 Modalités de renonciation à rémunération

Le Cycliste est autorisé à renoncer partiellement ou totalement à sa rémunération en échange de contreparties négociées avec la société Human Concept. Dans ce cas, un accord écrit devra compléter les Conditions Particulières et préciser la nature des contreparties accordées au Cycliste. La renonciation à rémunération peut se faire à tout moment avant l’édition de la fiche de mise en paiement.

ARTICLE 7 – Suspension de la campagne

La société HUMAN CONCEPT dispose de la faculté de suspendre la campagne, emportant suspension de la rémunération publicitaire, dans les cas suivants :

- Non-respect par le cycliste de la « charte du Cycliste » ou des présentes Conditions Générales

- Incohérence, fraude ou déclaration de données impossibles par le Cycliste dans ses « Déclarations de mobilité »

- Non-présentation d’un « vélo publicitaire » correspondant au standard écovélo, à savoir un vélo propre et en bon état, un kit publicitaire correctement installé, propre et sans marquage autre que celui d’origine

La suspension d’une campagne entraine de facto l’arrêt du décompte de la

« rémunération publicitaire » sur la durée de l’infraction constatée. Le cycliste se voit informé par courrier électronique, directement sur l’écran d’accueil de l’application smartphone ou tout autre moyen de communication. Il se voit également précisé les raisons de cette suspension dans un objectif de rétablissement rapide et à des fins pédagogiques pour la poursuite de la campagne. Le rétablissement d’une campagne se fait sur justificatif fourni par le cycliste pour prouver que la cause de la suspension a été corrigée et que le décompte de « rémunération publicitaire » peut reprendre. La société HUMAN CONCEPT peut exiger des compléments d’information pour pouvoir statuer sur ce rétablissement.

ARTICLE 8 – Durée du contrat - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour la durée de la campagne mentionnée aux conditions particulières.

La société HUMAN CONCEPT dispose de la faculté de proposer une prolongation de la durée de la campagne et donc un changement de « date de fin de campagne » permettant au cycliste d’augmenter son potentiel de « rémunération publicitaire ».

En cas d’accord, le cycliste notifiera son accord par courrier électronique ou tout autre moyen.

Néanmoins, le cycliste dispose d’une possibilité de résiliation dans les cas suivants :

- non-respect par la société HUMAN CONCEPT de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des « rémunérations publicitaires », après échec des négociations amiables et mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception

- incapacité à utiliser le vélo pour motif médical, déménagement sur un lieu de résidence situé à plus de 10 kilomètres à vol d’oiseau de la « zone de rémunération », emprisonnement sur une durée supérieure à la durée restant

de contrat, ou toute autre impossibilité dont le cycliste devra en tout état de cause justifier

La société HUMAN CONCEPT pourra également résilier le contrat dans les cas suivants :

- Suspension de campagne pendant une durée supérieure à 8 jours ouvrés sans rétablissement de la situation par le cycliste

- Comportement du cycliste pouvant nuire directement ou indirectement à l’image de l’annonceur, notamment par son attitude sur la chaussée, par une communication dans les médias et réseaux sociaux

- Non-respect par le cycliste du « plancher kilométrique » ou du « plancher horaire de stationnement » dans la « zone de rémunération » définie

- Absence de fourniture par le cycliste d’un RIB valide et d’une autorisation de prélèvement

- Falsification ou tentative de falsification d’une « Déclaration de mobilité »

- Non-respect par le cycliste de ses autres obligations contractuelles, après échec des négociations amiables et mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception

Toute résiliation du contrat pour un motif de non-respect des clauses du présent contrat par l’une ou l’autre des parties engendre le paiement d’une indemnité compensatrice de 75€TTC par la partie fautive au profit de la partie lésée. Cette indemnité est due, après validation effective de la résiliation fautive, sous 30 jours à compter de la date de prise en compte de la résiliation. Cette indemnité ne saurait se substituer à d’éventuelles compensations demandées en dommage et intérêt devant un tribunal compétent par la partie lésée.

ARTICLE 9 – Intuitu personae

Le cycliste s’interdit de céder ou de transférer les droits au titre du présent contrat, et s’engage notamment à ne pas vendre, céder ou louer son vélo avant la « date de fin de campagne ».

ARTICLE 10 – Responsabilité

L’attention du cycliste a été spécifiquement attirée sur le risque accru d’accident en cas de vent latéral fort, la force exercée par le vent sur la surface latérale du vélo pouvant modifier la maniabilité global du véhicule.

Compte tenu de la qualité de propriétaire et de gardien du « vélo publicitaire » et du « kit publicitaire » du cycliste, celui-ci est entièrement responsable notamment en cas de dégradation, de défaut d’entretien, de mauvaise installation du « kit publicitaire », de vol ou d’accident.

La responsabilité de la société HUMAN CONCEPT ne peut aucunement être recherchée à ce titre, ni en cas d’informations erronées fournies par le cycliste, notamment en terme de « Déclaration de mobilité », de RIB ou d’Identité.

En cas de dégradation, ou de vol, la société HUMAN CONCEPT proposera au cycliste d’acquérir un nouveau « vélo publicitaire » ou un nouveau « kit publicitaire ».

La responsabilité de la société HUMAN CONCEPT ne peut en aucun cas être recherchée en cas de recours éventuel de tiers titulaires de droits dont elle n’aurait pas connaissance et venant en conflit avec la nature ou le contenu de la campagne, notamment si le Cycliste est lié par un engagement d’exclusivité ou de non-concurrence qui lui interdirait de faire la promotion d’une activité donnée.

La responsabilité de la société HUMAN CONCEPT ne saurait être engagée en cas d’infraction par le cycliste à des règles générales ou locales applicables notamment en matière de circulation, de stationnement, ou de publicité sur les véhicules terrestres qui ne doivent pas être équipés ou utilisés à des fins essentiellement publicitaires.

Le cycliste déclare en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre la société HUMAN CONCEPT.

Article 11 - Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par les lois et règlements de la République française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties.

La partie plaignante adressera ses griefs à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les parties tenteront, de bonne foi, de se concilier, au besoin en se réunissant.

Tout litige qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, relatif à la validité, l'interprétation et la rupture du présent contrat sera de la seule compétence du tribunal de commerce de NANTES.

Nom du Cycliste : ……………………………………………………………………………………………

Signature du Cycliste

Précédée des mentions « Lu et approuvé, bon pour accord »

SOCIÉTÉ HUMAN CONCEPT

Société par Actions Simplifiée 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx

SIRET : 00000000000000

Email : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx Tel : 00 00 00 00 00