CONVENTION TARGET-BANQUE DE FRANCE

CONVENTION TARGET-BANQUE DE FRANCE

pour l’ouverture et le fonctionnement d’un compte espèces dédié T2S (DCA T2S) dans le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET)

PARTIES ENTRE

La Banque de France, institution régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier, sise 0 xxx Xx Xxxxxxxxx x Xxxxx 0xx xxxxxxxxxxxxxx, au capital d’un milliard d’euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 104 891, représentée par [ ].

ET

[ ], identifiée par son BIC ISO [ ] représenté(e) par [ ], dûment habilité, désigné(e) ci-après « le participant ».

Convention DCA T2S

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Préambule

La décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2022-05 du 6 juillet 2022 relative aux conditions harmonisées de participation à TARGET ainsi que toute autre décision du Gouverneur de la Banque de France modifiant ou remplaçant cette décision (ci-après la « décision du Gouverneur ») s’impose au participant pour l’ouverture et le fonctionnement de son DCA T2S dans le système composant de TARGET de la Banque de France (ci-après « TARGET-BANQUE DE FRANCE »).

Pour l’ouverture et le fonctionnement du DCA T2S, la Banque de France et le participant mettent en œuvre les première et quatrième parties de la décision du Gouverneur, ainsi que les annexes de la décision du Gouverneur qui sont applicables ainsi que les stipulations de la présente convention (ci- après la « convention DCA T2S »).

Article premier – Définitions

Aux fins de la convention DCA T2S, les termes ont la signification qui leur est attribuée à l’annexe VIII

de la décision du Gouverneur.

Article 2 – Objet

La convention régit les conditions de la relation entre la Banque de France et son participant. Elle précise et complète la décision du Gouverneur et ses annexes susmentionnées pour l’ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.

Article 3 – Annexes

1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la convention DCA T2S : Annexe I : Signatures et accréditations

Annexe II : Autoconstitution de garanties

2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’une annexe et le contenu de toute autre disposition de la convention DCA T2S, la disposition en question de la convention DCA T2S prévaut.

Article 4 - Compensation

En signant la convention DCA T2S, le participant reconnaît expressément à la Banque de France la faculté d’opérer, conformément aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier, la compensation de toute créance, de quelque nature que ce soit, du participant sur la Banque de France, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’autres banques centrales faisant partie du Système européen de banques centrales, avec toute somme dont le participant serait débiteur en vertu de la présente convention ou de tout autre accord, envers la Banque de France, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’autres banques centrales faisant partie du Système européen de banques centrales.

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Article 5 – Avis

1. Conformément à l’article 30 de la première partie de la décision du Gouverneur, les avis destinés à la Banque de France sont soumis au responsable du SERI de la Banque de France, au 00 Xxx Xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, S0B-2320, à l’adresse BIC de la Banque de France ou par courriel à l’adresse X0XX-xxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx.

2. Conformément à l’article 30 de la première partie de la décision du Gouverneur, les avis destinés au participant lui sont envoyés soit par voie de circulaire, soit à [adresse postale], par courriel à [courriel] ou à son adresse BIC telle que notifiée périodiquement par le participant à la Banque de France.

3. Les dispositions du présent article sont complétées par l’annexe I à la présente convention.

Article 6 – Entrée en vigueur et force obligatoire

La convention DCA T2S prend effet à compter de la date de signature de la dernière partie signataire. La signature de la convention est une signature manuscrite.

Fait, en deux exemplaires, le ...

Pour la Banque de France Pour le participant

(Xxxxxx et signature d’une personne habilitée) (Xxxxxx et signature d’une personne habilitée)

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Annexe I

SIGNATURES ET ACCREDITATIONS

Cette annexe complète l’article 5 de la convention DCA T2S.

Article 1 – Niveaux de signature

À compter de la signature de la convention DCA T2S, le participant distinguera trois niveaux de signatures :

1. Le 1er niveau requiert la signature des dirigeants sociaux du participant ou d’une personne

expressément habilitée par ceux-ci ;

2. Le 2ème niveau requiert la signature de toute personne désignée à cet effet dans la liste mise à la disposition du participant par la Banque de France ;

3. Le 3ème niveau requiert la signature de toute personne désignée à cet effet dans la liste mise à la disposition du participant par la Banque de France.

Le participant peut prévoir, dans la liste mise à sa disposition par la Banque de France, que des signataires peuvent être accrédités simultanément aux niveaux 1, 2 ou 3.

Article 2 - Modalités de signature

La signature, sauf précision contraire, peut-être manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique elle doit au moins, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Article 3 – Demandes de participation

1. Les demandes de participation à TARGET-BANQUE DE FRANCE adressées, sauf précision contraire, par l’un des moyens prévus à l’article 5 de la convention DCA T2S, à la Banque de France, contiennent au moins les informations ou les documents suivants, signés et paraphés :

a) la convention DCA T2S est signée manuellement par une personne de niveau 1 et adressée par courrier recommandé avec avis de réception, à la Banque de France. Celle-ci est accompagnée de la présente annexe, dont le paraphe est obligatoire et, le cas échéant, de l’annexe II paraphée ;

b) les formulaires de collecte de données de référence fournis par la Banque de France complétés et éventuellement signés par des personnes de niveau 1 ou de niveau 2 (certains

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d’entre eux peuvent déjà avoir été retournés à la Banque de France préalablement à la

signature de la convention DCA T2S) ;

c) l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la Banque de France, devra être signé par une personne de niveau 1 ou par un cabinet d’avocats indépendant ;

d) l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la Banque de France, devra être signé par

un cabinet d’avocats indépendant ;

e) la liste, mise à la disposition du participant par la Banque de France, signée par une personne de niveau 1, des signataires de niveau 2 et des signataires de niveau 3 appelés à signer l’un des documents susmentionnés ou les actes visés à l’article 2.

2. La Banque de France peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge

nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

3. La Banque de France communiquera sa décision sur la demande de participation au demandeur dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents visés au paragraphe 1. Lorsque la Banque de France demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 2, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la Banque de France de ces informations fournies par le demandeur. Toute décision de rejet est motivée.

4. La Banque de France peut accepter, en phase opérationnelle mais uniquement de façon exceptionnelle et en cas d’urgence, les versions signées, numérisées et envoyées par courriel des formulaires de collecte de données de référence.

Afin de vérifier et de sécuriser la provenance des formulaires, la Banque de France effectue un contre-appel téléphonique auprès des signataires. Ce contre-appel téléphonique fait l’objet d’un enregistrement.

La version originale signée des formulaires pourra être communiquée par tous les moyens prévus

à l’article 5 de la convention DCA T2S.

Article 4 – Autres actes

En phase opérationnelle, le fonctionnement de TARGET-BANQUE DE FRANCE requerra la signature par les préposés du participant d’un certain nombre d’actes qui seront transmis, sauf précision contraire, par l’un des moyens prévus à l’article 5 de la convention DCA T2S :

- Ouverture d’un DCA T2S supplémentaire ou fermeture de celui-ci : signataires de niveau 1. Cette signature sera communiquée à la Banque de France sur une version papier du formulaire de collecte de données de référence concerné, le cas échéant accompagné d’autres formulaires de collecte de données de référence requis par la Banque de France et signés par un signataire de niveau 1 ou de niveau 2.

- Configuration du compte : signataires de niveau 1 ou 2.

- Formulaires de collecte de données de référence: signataires de niveau 1 ou 2.

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- Formulaire de collecte de données de référence en provenance de participants d’autres systèmes composants de TARGET : ces formulaires sont transmis à la BCN opérant ce composant national, selon les règles imposées par cette dernière.

- Modification des listes de signataires de niveau 2 et de signataires de niveau 3 : signataires de niveau 1.

- Utilisation du compte : signataires de niveau 1 ou 3.

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Xxxxxx XX

AUTOCONSTITUTION DE GARANTIES

Les titulaires d’un DCA T2S peuvent choisir de recourir à l’autoconstitution de garanties accordée par la Banque de France pour obtenir, en cas de solde insuffisant de leur DCA T2S, du crédit intrajournalier mis en place automatiquement.

Les opérations d’autoconstitution de garanties sont soumises aux dispositions de la décision du Gouverneur complétée par la présente convention ainsi qu’aux dispositions de la décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France et de toute autre décision du Gouverneur de la Banque de France modifiant ou remplaçant cette dernière (« décision de politique monétaire du Gouverneur »).

1. Modalités de recours à l’autoconstitution de garantie

Les titulaires d’un DCA T2S manifestent leur intention de recourir à l’autoconstitution de garanties en signant la présente annexe et en remplissant les formulaires de collecte de données de référence envoyés à la Banque de France. Ils indiquent, dans ces formulaires, la limite de crédit intrajournalier dont ils souhaitent disposer via l’autoconstitution de garanties. En l’absence de cette information, la Banque de France fixe par défaut cette limite au montant maximal prévu par la plate-forme T2S.

2. Régime juridique de la remise en garantie

Les titres financiers affectés en garantie via le mécanisme automatique d’autoconstitution de garanties sont nantis au profit de la Banque de France conformément à l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, et selon les dispositions de la décision de politique monétaire du Gouverneur.

En signant la présente annexe, le titulaire d’un DCA T2S déclare affecter à titre de nantissement, dans les conditions prévues à l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, au profit de la Banque de France, l’ensemble des titres financiers constitués en garantie via le mécanisme automatique d’autoconstitution de garanties.

Les titres financiers livrés initialement en garantie dans le cadre de l’autoconstitution de garanties, ceux qui leurs sont substitués ou qui les complètent, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l’assiette du nantissement.

En signant la présente annexe, le titulaire d’un DCA T2S qui choisit de recourir à l’autoconstitution de garanties déclare que les titres financiers remis en garantie dans le cadre de l’autoconstitution de garanties ne sont frappés d’aucune indisponibilité à quelque titre que ce soit. Il s’engage à tout moment à ce que les titres financiers remis en garantie respectent les critères d’éligibilité définis dans la décision de politique monétaire du Gouverneur.

3. Réalisation de la garantie

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Si l’une des garanties visées devient exigible, pour quelque raison que ce soit et dès lors que le titulaire du DCA T2S ne procède pas au remboursement de l’intégralité des sommes correspondantes, la Banque de France peut réaliser les titres et les sommes en toute monnaie dans les conditions normales de marché et selon les principes de valorisation des actifs prévus par la décision de politique monétaire du Gouverneur.

La réalisation du nantissement intervient :

1. pour les sommes en toute monnaie nanties, directement par transfert en pleine propriété à la Banque de France ;

2. pour les titres financiers, français ou étrangers, par vente ou attribution en propriété de la quantité déterminée par la Banque de France. Cette quantité est établie, par la Banque de France, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur le marché de référence.

Les frais résultant de la réalisation du (des) nantissement(s) demeureront à la charge du titulaire du DCA T2S, et seront imputés sur le produit de cette réalisation.

Fait, en deux exemplaires, le ...

Pour la Banque de France Pour le participant

(Xxxxxx et signature d’une personne habilitée) (Xxxxxx et signature d’une personne habilitée)

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