Conditions générales
Conditions générales
1. Nature du contrat
Le preneur ayant choisi le vendeur et le véhicule désignés dans le contrat, Santander Consumer Finance Schweiz AG achète ledit véhicule au vendeur et le donne en leasing au preneur qui s'engage à payer le premier droit de leasing exigible lors de la mise à disposition du véhicule par le vendeur et les suivants selon les modalités prévues ci-après.
2. Mise à disposition et prise de possession du véhicule
Le vendeur met, sous sa seule responsabilité, le véhicule désigné dans le contrat à la disposition du preneur, Santander Consumer Finance Schweiz AG ne pouvant en aucun cas être poursuivie par le preneur pour défaut de mise à disposition ou mise à disposition tardive. Le preneur reçoit le véhicule directement du vendeur pour Santander Consumer Finance Schweiz AG. Le preneur n'a pas le droit d'acquérir l'objet de leasing qu'il est tenu de restituer en bon état selon chiffre 14 ci-après dès l'expiration du contrat.
3. Durée et résiliation
Le contrat de leasing est conclu pour la durée ferme choisie par le preneur. Le preneur a néanmoins le droit de résilier par écrit le contrat avant le terme pour la fin d'une période de trois mois, en observant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, le droit de leasing est refixé avec effet rétroactif au début du contrat, selon les chiffres 5 et 13.
4. Dépôt de garantie
Lors de la signature du bon de réception, le preneur dépose entre les mains du vendeur, pour le compte de Santander Consumer Finance Schweiz AG, un dépôt de garantie. Le preneur ne peut pas compenser le dépôt de garantie avec les droits de leasing devant être versés par lui. A l'expiration du contrat, ce dépôt de garantie sera restitué au preneur par Santander Consumer Finance Schweiz AG contre restitution du véhicule et sous déduction des sommes que celui-ci pourrait lui devoir. Le dépôt de garantie ne porte pas d'intérêts.
5. Droit de leasing
5.1) Le premier droit de leasing doit être versé directement par le preneur au vendeur lors de la remise de la voiture. Tous les autres droits de leasing sont payables d'avance et par mois exclusivement à Santander Consumer Finance Schweiz AG. Le second droit de leasing sera exigible le premier jour du premier ou deuxième mois suivant celui au cours duquel est intervenu la prise de possession du véhicule, selon que celle-ci ait eu lieu avant ou après le 15 dudit mois.
5.2) Le non-paiement du droit de leasing à son échéance est productif d'intérêts de retard au taux d'intérêt annuel effectif indiqué à la première page, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. D’autre part, pour chaque non-paiement du droit de leasing à son échéance et pour chaque recherche d’adresse, des frais d’un montant de CHF 30.- seront facturés au preneur. Pour la visite d’un chargé d’encaissement interne de Santander Consumer Finance Schweiz AG, CHF 300, -- seront facturés. Si Santander Consumer Finance Schweiz AG mandate un service d’encaissement externe, les coûts effectifs de ce service externe seront facturés au preneur.
5.3) Le droit de leasing est calculé en fonction de la durée choisie par le preneur et contractuellement fixée, ainsi que du kilométrage annuel convenu. Des kilomètres supplémentaires sont facturés au preneur à la fin du contrat. Il n'y a pas de ristourne pour un kilométrage non atteint.
Si le preneur fait usage de son droit de résiliation anticipée ou si le contrat expire par anticipation pour d'autres motifs, en particulier à la suite de dommage total ou vol selon l'art. 10 ou résiliation anticipée du contrat selon art. 13, le droit de leasing est calculé et définitivement fixé sur la base de la durée effective du contrat, selon chiffre 13.4, ceci avec effet rétroactif au début du contrat. Le preneur est alors tenu de verser à Santander Consumer Finance Schweiz AG, dans les 20 jours dès réception du décompte, le montant total facturé.
5.4) Le droit de leasing comprend la TVA au taux en vigueur lors de la signature du contrat de leasing. En cas d'augmentation de la TVA pendant la durée du contrat de leasing, le droit de leasing est adapté proportionnellement, ceci à la date de l'entrée en vigueur du nouveau taux de la TVA.
5.5) Le droit de leasing (1er mois et mois suivants) est soumis à des frais de gestion, mentionnés dans le document Informations sur la composition de la mensualité, correspondants à 0.29% du second droit de leasing.
6. Garantie des défauts de la chose
Il est expressément stipulé que le vendeur assurera directement au preneur une éventuelle garantie de l'état du véhicule, et que seul le vendeur répond de cette garantie à l'égard du preneur qui pourra exercer directement contre lui les actions et recours.
Santander Consumer Finance Schweiz AG ne pourra être tenue responsable par le preneur d'éventuels défauts de la chose. Le preneur est tenu d'adresser au vendeur, immédiatement et par lettre recommandée, les réclamations détaillées au sujet des défauts constatés lors de la mise à disposition ou en cours d'utilisation du véhicule. Une copie de chacune de ces communications sera envoyée à Santander Consumer Finance Schweiz AG. Des éventuelles prétentions formulées en vertu de la garantie des défauts de la chose, ne libèrent pas le preneur de l'obligation de tenir ses engagements envers Santander Consumer Finance Schweiz AG.
7. Utilisation
Le preneur s'engage à ne faire utiliser le véhicule que par les membres de sa famille et les employés de son entreprise qui sont en possession d'un permis de conduire. Il lui est interdit de céder le véhicule, de le louer, de l'utiliser pour faire de l'auto-école et des courses de taxi. En outre, il lui est formellement interdit de participer à des compétitions quelconques avec le véhicule.
8. Entretien du véhicule et frais d’exploitation
Le preneur s'engage à rouler prudemment avec le véhicule, à l'entretenir et le soigner consciencieusement à ses frais, en observant les prescriptions du constructeur, tout spécialement en ce qui concerne les inspections, les services et les travaux d'entretien. Le preneur ne peut faire valoir en aucun cas une diminution du droit de leasing ou le remplacement de la voiture lorsque celle-ci se trouve immobilisée pour cause d'entretien, de réparation ou pour toute autre raison. Les frais d’exploitation sont à la charge du preneur.
9. Immatriculation du véhicule, impôts et assurances
9.1. Immatriculation et impôt
Le preneur bénéficie du droit d'utiliser le véhicule, dont Santander Consumer Finance Schweiz AG demeure propriétaire. Il est juridiquement le détenteur du véhicule avec toutes les conséquences qui en découlent et fait immatriculer le véhicule à son nom auprès de l'Office de la circulation compétent. Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit de demander auprès de l'Office de la circulation compétent l'inscription, dans le permis de circulation, du chiffre 178 (changement de détenteur interdit). Le preneur s'engage à remettre à Santander Consumer Finance Schweiz AG une copie du permis de circulation établi par l'Office de la circulation. Les frais d'immatriculation et l'impôt sur les véhicules sont à la charge du preneur.
9.2. Assurances
Le preneur supporte la totalité des risques courus par lui, par des tiers et par Santander Consumer Finance Schweiz AG en relation avec le véhicule. En outre, il contracte pour le véhicule l’assurance responsabilité civile obligatoire ainsi qu'une assurance casco complète avec une franchise maximum de CHF 1'000.--. Avant de pouvoir prendre possession du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2, le preneur doit en outre justifier auprès de Santander Consumer Finance Schweiz AG de la souscription des assurances correspondantes, en lui fournissant les polices. L'assurance,casco doit être complètement cédée à Santander Consumer Finance Schweiz AG et le preneur doit justifier de cette cession en produisant une attestation de la compagnie d'assurances par laquelle celle-ci déclare avoir accepté cette cession. Les contrats d'assurances conclus par le preneur doivent comporter l'engagement exprès des compagnies d'assurances de prévenir Santander Consumer Finance Schweiz AG du défaut de paiement des primes. Tant que l’assurance n’aura pas versé ses prestations à Santander Consumer Finance Schweiz AG, le preneur devra continuer à verser les droits de leasing, conformément au contrat.
10. Accident, vol et autres sinistres
Tout accident doit être signalé à Santander Consumer Finance Schweiz AG dans les 24 heures par lettre recommandée en indiquant le lieu et les circonstances de l'accident. Le cas échéant, il sera également mentionné l'adresse exacte des conducteurs d'autres véhicules impliqués et les noms des compagnies d'assurances concernées.
De même les autres sinistres sont à signaler par lettre recommandée immédiatement à Santander Consumer Finance Schweiz AG ainsi que le vol, le détournement etc. Le preneur cède à Santander Consumer Finance Schweiz AG tous ses droits envers les assurances responsabilité civile des détenteurs des véhicules impliqués en cas d'accident ou envers d'autres tiers pour le montant du sinistre survenu au véhicule donné en leasing.
Toutes les moins-values dues à des accidents, ainsi que les réductions des prestations de l'assurance casco, sont à la charge du preneur. Lorsque par suite de vol, d'accident (dommage total) ou pour toute autre cause, le véhicule a disparu ou devient définitivement inutilisable, le contrat de leasing est automatiquement résilié. L'article 5.3 concernant l'établissement du droit de leasing définitif est alors applicable.
11. Faillite, saisie, rétention, séquestre, concordat
Le preneur est obligé d'avertir immédiatement Santander Consumer Finance Schweiz AG, par lettre recommandée, de toute saisie, rétention ou séquestre frappant le véhicule ou d'une ouverture de faillite ou procédure concordataire. Par ailleurs, le preneur doit indiquer à l'Office des poursuites ou faillites le droit de propriété de Santander Consumer Finance Schweiz AG sur le véhicule.
12. Changement d'adresse ou d'employeur
Le preneur doit communiquer à Santander Consumer Finance Schweiz AG par écrit tout changement de domicile ou d'employeur au moins 15 jours à l'avance. S'il a l'intention de prendre domicile ou de séjourner avec le véhicule plus de 2 mois à l'étranger, il doit également informer Santander Consumer Finance Schweiz AG par écrit au moins 15 jours à l'avance: dans ce cas Santander Consumer Finance Schweiz AG peut résilier le contrat
et exiger un droit de leasing plus élevé correspondant à la durée effective de la location (selon art. 5.3).
Cette disposition s'applique par analogie aux sociétés de personnes et aux personnes morales, notamment en cas de changement de siège.
13. Résiliation anticipée
13.1) Si le preneur est en retard dans le paiement de plus de trois droits de leasing, Santander Consumer Finance Schweiz AG peut résilier avec effet immédiat le contrat.
13.2) En outre, Santander Consumer Finance Schweiz AG est en droit de résilier à tout moment le contrat sans délai lorsque le preneur n'exécute pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas d'utilisation incorrecte du véhicule, de soins insuffisants, d'usage excessif ou d'échéance de la couverture d'assurance ou si la cession des droits sur l'assurance manque. De plus, Santander Consumer Finance Schweiz AG a le droit de résilier sans délai le contrat lorsque le preneur tombe en faillite ou demande un sursis concordataire, lorsque le véhicule est saisi ou séquestré, de même que si un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur.
13.3) En cas de résiliation anticipée du contrat conformément à l'art. 13, le preneur est tenu de restituer immédiatement le véhicule à Santander Consumer Finance Schweiz AG. Dans ce cas également, le décompte est établi selon art. 5.3 et 13.4. Le droit de Santander Consumer Finance Schweiz AG de faire valoir tout autre dommage envers le preneur est expressément réservé.
13.4) La tabelle indique à la date de fin de contrat anticipée la valeur du véhicule et le droit de leasing complémentaire rétroactif à payer (colonne C) en fonction du mois de résiliation anticipée du contrat , sans compter des éventuels arriérés à cette date, qui sont à verser en sus. Des mois entamés comptent comme mois pleins. Les kilomètres supplémentaires doivent être payés séparément comme convenu à la première page. Il n'y a pas de ristourne pour un kilométrage non atteint. Les réparations et remises en état qui ne sont pas dus à une usure normale sont à la charge du preneur selon art. 14.
14. Restitution du véhicule
Le dernier jour du contrat (y compris le cas de résiliation anticipée), le preneur doit restituer le véhicule avec tous les papiers y relatifs à Santander Consumer Finance Schweiz AG en le déposant chez le vendeur, à défaut d'indication contraire de Santander Consumer Finance Schweiz AG. Lors de la restitution, il est établi un procès-verbal sur l'état du véhicule. Le preneur répond de tous les frais de réparation et remise en état provenant d'une usure anormale ou d'autres dégâts. En cas de contestation au sujet de l'état du véhicule, une expertise par un expert neutre désigné par Santander Consumer Finance Schweiz AG sera requise et ses conclusions seront définitives pour les deux parties. Les frais de l’expertise seront pris en charge par Santander Consumer Finance Schweiz AG.
Si le preneur omet de restituer le véhicule selon les dispositions de l'article 14 ci- dessus le dernier jour de la durée du contrat ou en cas de résiliation anticipée, Santander Consumer Finance Schweiz AG est autorisée à le faire prendre où qu'il se trouve aux frais du preneur et sans qu'une décision judiciaire ou une consignation soit nécessaire. Le preneur donne son accord irrévocable à une reprise unilatérale par Santander Consumer Finance Schweiz AG.
16. Modifications contractuelles
Tous changements et modifications apportés à ce contrat doivent revêtir la forme écrite et obtenir l'approbation de Santander Consumer Finance Schweiz AG.
17. Modification des conditions générales
Santander Consumer Finance Schweiz AG est autorisée à modifier en tout temps les conditions générales du présent contrat. Les modifications seront approuvées si, dans les 4 semaines suivant l’envoi, la publication ou la communication par
tout autre moyen de la modification au preneur de leasing, une opposition écrite du preneur de leasing ne parvient pas à Santander Consumer Finance Schweiz AG.
18. For
Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Zurich. Toutefois, Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit d’agir contre le preneur à son domicile.
19. Transfert du bail et protection des données
Le preneur de leasing autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG et toutes les entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. à obtenir toutes les informations nécessaires pour le traitement du contrat auprès des services administratifs (p.ex. l'Office fédéral des armes et des services de la logistique), auprès de son employeur, de la centrale d'information de crédit (ZEK) et auprès du centre suisse de renseignements pour le crédit à la consommation (IKO), et d'annoncer le contrat et son traitement à la ZEK et à l'IKO. Tout verrouillage d'accès aux données relatives au preneur est réputé irrévocablement abrogé vis-à-vis de Santander Consumer Finance Schweiz AG et de toutes les entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. Le preneur est informé que la ZEK et l'IKO informent les établissements de crédit affiliés, à leur demande, des obligations concernant le leasing du preneur en cas d'un nouveau bail ou de nouvelle demande de crédit. Le preneur autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG à accorder, à tout moment, aux tiers impliqués dans la conclusion ou le traitement du présent contrat (p.ex. les fournisseurs) et/ou aux entités de Santander Consumer Finance,
S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. l'accès aux données relevant de la relation d'affaires avec le preneur et aux profils client créés à son sujet. Le preneur autorise Santander Consumer Finance Schweiz AG à utiliser ses données relevant de la relation d'affaires à des fins de marketing et d'évaluations internes au groupe en Suisse et à l'étranger. Le preneur peut à tout moment révoquer l'utilisation de ses données de preneur à des fins de marketing auprès Santander Consumer Finance Schweiz AG par écrit. Santander Consumer Finance Schweiz AG souligne expressément que le droit suisse (p.ex. protection des données) se limite uniquement à la Suisse et que toutes les données transmises à l'étranger ne peuvent plus bénéficier de la protection des données en vertu du droit suisse.
Le preneur accepte que Santander Consumer Finance Schweiz AG, (p.ex. pour des raisons d'externalisation des engagements en vertu du bail (Outsourcing) ou dans le cadre du refinancement et/ou d'opérations de titrisation (Securitisation)) procède unilatéralement à tout moment:
(a) à la cession ou au nantissement des droits découlant ou en rapport avec le bail, y compris les droits de propriété sur le véhicule loué et tous droits et sûretés éventuels de Santander Consumer Finance Schweiz AG, en partie ou en totalité, aux entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. et/ou à des tiers en Suisse et à l'étranger et/ou
(b) au transfert du bail lui-même avec tous les droits et obligations associés, y compris les sûretés, les droits riverains et les droits de modification juridique (ainsi que le droits de propriété sur la chose en leasing, le droit de résiliation du contrat, les droits cédés, ainsi que les informations et données personnelles du preneur liées au contrat, tout comme le droit de stocker et de traiter ces données et informations) aux entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. et/ou à des tiers en Suisse et à l'étranger. Le preneur accepte que Santander Consumer Finance Schweiz AG et aux entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. et/ou des tiers choisissent un autre droit que le droit suisse pour la cession, le nantissement et/ou le transfert du contrat.
Chaque partie s'engage, à la première demande de l'autre partie, de faire les déclarations et/ou de prendre des mesures immédiates éventuellement requises concernant le transfert d'un contrat ou la cession ou le nantissement de droits, y compris aussi celles envers l'Office de la circulation routière.
Santander Consumer Finance Schweiz AG peut fournir ses services en partie par l'intermédiaire d'entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C., S.A. et/ou d'autres tiers, en particulier dans le domaine des études de marché et du profilage des clients, du calcul des risques pertinents pour le bail, le crédit et le marché ainsi que l'administration de la relation d'affaires (p.ex. traitement de la demande et du contrat, gestion de la correspondance, relance et poursuites). Le preneur accepte que Santander Consumer Finance Schweiz AG divulgue, transmette et fasse traiter ses données à cet effet par des entités de Santander Consumer Finance, S.A. et Santander Consumer E.F.C.,
S.A. et/ou des tiers en Suisse et à l'étranger.
Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit de transmettre les données entre autres via l'internet. L'internet est un réseau ouvert et accessible. Les données sont en ce cas transmises sans contrôle et au-delà des frontières. Dans ce contexte, le preneur de leasing accepte notamment l'éventuel transfert à l'étranger.