ASSURANCE

ASSURANCE

En souscrivant à un contrat de location pour votre Produit, vous bénéficiez de la Garantie ci-après qui vous protège contre le Dommage, le Vol et la Panne.

« Garanties Dommage-Vol- Panne»

NOTICE D’INFORMATION

Notice d’Information - ci-après dénommée la « Notice » - du contrat d'assurance collective de dommages à adhésions facultatives n° ICICDLC17 ci-après dénommé le « Contrat » souscrit :

• Par CRÉDIT MUTUEL LEASING SA au capital de 35.353.530,00 € Siège social : Xxxx X 0, 00 xxx Xxxxx xxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX RCS NANTERRE B 642 017 834 (ci-après dénommée « CRÉDIT MUTUEL LEASING » ou « Loueur ») au nom et pour le compte des détenteurs d’un contrat de location (ci-après dénommé « Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING »)

• Auprès de LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 Euros, Siège social : 000-000 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx– Xxxxxx, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 562 117 085 (ci-après dénommée « LA PARISIENNE ASSURANCES » ou « Assureur ») représentée par IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1000 euros, Siège social : Tour d’Asnières Hall D - 4 Avenue Xxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx - Xxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507(xxx.xxxxx.xx) agissant au nom et pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES en sa qualité de mandataire d’assurance. (ci-après dénommée « IN CONFIDENCE INSURANCE »)

• Par l'intermédiaire de BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de 41 228 000 € dont le siège social est situé 6 avenue de Provence à XXXXX (00000) inscrit au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 434 130 423 et à l’ORIAS sous le numéro 07028160(xxx.xxxxx.xx), en qualité de Courtier intermédiaire, (ci-après dénommée « le Courtier intermédiaire » ou « BANQUE DU GROUPE CASINO »)

• Et par l'intermédiaire de SPB SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx - 00000 XX XXXXX, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx), en qualité de Co-

Courtier intermédiaire et de Courtier gestionnaire, (ci-après dénommée « le Co-Courtier intermédiaire et le Coutier gestionnaire » ou « SPB »)

• Et géré par SPB.

.

Le Contrat est présenté par Cdiscount, Société anonyme au capital social de 6 298 322,38€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, et à l’ORIAS sous le numéro 13 001 927, dont le siège social est situé 120 -126 Xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, (ci-après dénommée « Cdiscount »), en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance de BANQUE DU GROUPE CASINO.

LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Cdiscount et SPB sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

SPB est mandatée par l’Assureur pour gérer le Contrat, tant en ce qui concerne l’adhésion que pour la mise en œuvre des Garanties. Les moyens de contacter SPB sont les suivants :

• par e-mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

• sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx

• par téléphone : 0000.000.000 (1),

• par voie postale : SPB

– Cdiscount Location- XX 00000

00000 Xx Xxxxx Xxxxx

(1) Ligne accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00 ; Numéro non surtaxé.

1. DEFINITIONS

Accident d’ordre électrique :

Dommage résultant des effets du courant électrique d’origine extérieure au Produit assuré, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension,

induction, défaillance d’isolement, et de l’influence de l’électricité atmosphérique.

Anomalie Pixel :

Fait pour un ou plusieurs pixels ou sous-pixels du Produit assuré d'être bloqué(s) en position allumée ou, au contraire, de ne jamais s'allumer.

Assuré :

CRÉDIT MUTUEL LEASING

Bénéficiaire :

La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, détentrice d’un Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING en cours de validité relatif au

Produit assuré.

Accident : Tout événement soudain, imprévisible, résultant d’une cause extérieure au Bénéficiaire – y compris provoquée par un Tiers- ,résultant d’une

cause extérieure au Produit assuré, ou provoqué involontairement par le Bénéficiaire et subi par le Produit assuré.

Carte SIM ou USIM :

La carte de l’opérateur téléphonique utilisée pour le fonctionnement du Produit assuré.

Dommage matériel accidentel:

Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- du Produit assuré

et résultant d’un Accident, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. de la Notice.

Franchise :

Quote-part du Sinistre qui reste à la charge de l’Assuré dans certains cas de mise en œuvre des Garanties.

Garanties

Les garanties d’assurance relatives au Contrat.

Négligence :

• Le fait de laisser le Produit assuré à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration, de laisser le Produit assuré à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques – y compris sous la pluie ou la neige ou le vent- ou de laisser le Produit assuré posé sur le sol, sur le bord d’un évier, sur le rebord d’une fenêtre, sur un siège ou dans une pièce à eau.

• Le fait de laisser le Produit assuré, sans surveillance directe et immédiate du Bénéficiaire, visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation, d’un Véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible dans un endroit public et fréquenté.

Oxydation :

Toute corrosion par effet chimique des composants du Produit assuré et nuisant à son bon fonctionnement – conformément aux normes du constructeur-

.

Oxydation accidentelle:

Toute Oxydation accidentelle résultant d’un Dommage matériel accidentel, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4.

de la Notice.

Panne :

Dysfonctionnement – dûment constaté par une station technique désignée par SPB - des fonctionnalités principales du Produit assuré, empêchant l’usage normal de celui-ci conformément aux normes du constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Produit assuré, ou relevant de l’Usure du Produit assuré, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article

4. de la Notice.

Phénomène de catastrophe naturelle :

Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.

Produit assuré :

Le produit désigné sur le Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING et loué par le Bénéficiaire auprès CRÉDIT MUTUEL LEASING pour un usage non professionnel, ou le Produit de remplacement, ou le Produit de substitution.

Le Produit assuré relève d’une des catégories produits suivantes, selon la nomenclature produits de Cdiscount : Téléphonie – à l’exclusion des téléphones satellite –, Gros Electroménager, Téléviseurs, PC et Macbook, Tablettes.

Produit de remplacement :

Par ordre de priorité :

1/ un Produit remis à neuf de modèle identique au Produit assuré (même marque, même modèle, même O.S.- système d’exploitation mobile, mêmes

caractéristiques), OU

2/ un produit neuf de modèle identique au Produit assuré (même marque, même modèle, même O.S.- système d’exploitation mobile, mêmes

caractéristiques), OU

3/ un Produit iso-fonctionnel.

La valeur du Produit de remplacement ne pourra dépasser la Valeur de remplacement

Produit iso-fonctionnel :

Produit neuf possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le Produit assuré, à l’exception des caractéristiques de

poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

Produit remis à neuf :

Produit remis au même niveau de caractéristiques techniques et d'équipement (logiciels, notice d'utilisation et connectique) que celui du produit neuf du constructeur, à l'exception de l'emballage, des défauts esthétiques (tels que rayures, égratignures ou écaillures) et des différences d'ordre esthétique (tels que coloris, revêtement, graphisme ou design).

Produit de substitution :

Tout produit fourni au Bénéficiaire, par Cdiscount, dans le cadre du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING ou dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts

cachés ou de la garantie légale relative aux défauts de conformité, et qui se substitue au Produit assuré d’origine, pendant la période de validité des Garanties.

Sinistre :

Événement susceptible de mettre en œuvre les Garanties.

Tiers :

Toute personne autre que le Bénéficiaire, autre que son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d'un PACS, autre que ses ascendants ou descendants vivant au même domicile fiscal que le Bénéficiaire, ainsi que toute personne non autorisée par le Bénéficiaire à utiliser le Produit assuré.

Usure : Détérioration progressive du Produit assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Valeur de remplacement :

Valeur d’achat hors taxes à la date du Sinistre d’un Produit de remplacement sans pouvoir excéder le prix d’achat hors taxes, hors subvention

opérateur, du Produit assuré d’origine, à sa date d'achat.

Véhicule :

Véhicule terrestre à moteur - soumis à assurance obligatoire-

Vol :

Soustraction frauduleuse du Produit assuré par un Tiers.

La notion de « Vol » recouvre dans le Contrat, le Vol à la sauvette, le Vol à la tire, le Vol avec agression, le Vol avec effraction et le Vol par introduction clandestine, et sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. de la Notice. Vol

à la sauvette :

Vol réalisé en s'emparant, sans violence, du Produit assuré en présence du Bénéficiaire, dans son environnement immédiat – moins de 2 mètres-.

Vol à la tire :

Vol réalisé en prélevant sans violence le Produit assuré de la poche d'un vêtement ou d'un sac, porté par le Bénéficiaire. Vol avec agression :

Vol réalisé en exerçant une violence physique ou une menace sur le Bénéficiaire. Vol avec effraction :

Vol réalisé en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure – y compris électronique-, activé au moment du Vol : d'un local immobilier clos et couvert ou d'un bien mobilier, d'un véhicule terrestre à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef.

Vol par introduction clandestine :

Vol réalisé en s'introduisant, à l'insu du Bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier, une caravane, un bateau ou un aéronef, occupé par le Bénéficiaire au moment du Vol.

2. MODALITES D'ADHESION AU CONTRAT

L’adhésion au Contrat s’effectue automatiquement lors de la conclusion du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING relatif au Produit assuré et elle est subordonnée et indissociable de celui-ci, sous réserve du paiement effectif du montant de la location à CRÉDIT MUTUEL LEASING.

3. OBJET DES GARANTIES

Sans préjudice des autres dispositions de la Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur, les Garanties sont les

suivantes :

3.1 GARANTIES DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL ET OXYDATION ACCIDENTELLE, CONCERNANT LES PRODUITS ASSURES

En cas de Dommage matériel accidentel ou d’Oxydation accidentelle survenant pendant la période de validité de ces Garanties (précisée à

l’Article 5. de la Notice) :

Le Produit assuré endommagé sera réparé par une station technique désignée par SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur-.

Si le coût de la réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement ou si le Produit assuré endommagé est irréparable – selon le diagnostic de la station technique désignée par SPB,le Produit assuré endommagé sera remplacé par –SPB Services (*) agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- par un Produit de remplacement qui sera mis à disposition du Bénéficiaire.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

Une Franchise de 150 € TTC sera déduite de la Valeur de remplacement, à compter du 2ème Sinistre, si le Produit assuré est un téléphone mobile.

3.2 GARANTIE VOL CONCERNANT UNIQUEMENT LES PRODUITS ASSURES RELEVANT DE LA TELEPHONIE – à l’exclusion des téléphones

satellite –

En cas de Vol, survenant pendant la période de validité de cette Garantie (précisée à l’Article 5. de la présente Notice) :

Le Produit assuré sera remplacé par SPB Services (*)- agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- par un Produit de remplacement qui sera mis à disposition du Bénéficiaire.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

Une Franchise de 150 € TTC sera déduite de la Valeur de remplacement, à compter du 2ème Sinistre, si le Produit assuré est un téléphone mobile.

3.3 GARANTIE CARTE SIM OU USIM (EN CAS DE VOL)

En cas de Vol, survenant pendant la période de validité de cette Garantie (précisée à l’Article 5. de la Notice) :

SPB -agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- règlera au Bénéficiaire les frais facturés par son opérateur téléphonique pour la mise à disposition

ou la livraison d’une nouvelle Carte SIM ou USIM.

3.4 GARANTIE PANNE CONCERNANT LES PRODUITS ASSURES

En cas de Panne, survenant pendant la période de validité de cette Garantie (précisée à l’Article 5. de la présente Notice) :

Le Produit assuré sera réparé par une station technique désignée par SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- dans les conditions définies

à l’Article 8. de la Notice.

Si le coût de la réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement ou si le Produit assuré est irréparable – selon le diagnostic de la station technique désignée par SPB - :

Le Produit assuré sera remplacé par SPB Services (*) - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- par un Produit de remplacement qui sera mis à

disposition du Bénéficiaire, dans les conditions définies à l’Article 8. de la Notice.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

Une Franchise de 150 € TTC sera déduite de la Valeur de remplacement, à compter du 2ème Sinistre, si le Produit assuré est un téléphone mobile.

3.6 PRET D’UN PRODUIT CONCERNANT LES PRODUITS ASSURES

En cas de Dommage matériel accidentel ou Oxydation accidentelle ou de Panne, si le délai de réparation est de plus de 7 (sept) jours ouvrés, le

Bénéficiaire se verra proposer par SPB le prêt d’un produit équivalent au Produit assuré.

En cas de non restitution du produit prêté, CRÉDIT MUTUEL LEASING sera en droit de ne pas restituer au Bénéficiaire le Produit assuré et de prélever le prix de la location du Produit assuré.

4. EXCLUSIONS DES GARANTIES

4.1 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

• Accessoires connexes ou intégrés, consommables, périphériques et connectique, liés ou non au fonctionnement du Produit assuré.

• Usage du Produit assuré dans le cadre d’une activité professionnelle. Faute intentionnelle du Bénéficiaire.

• Négligence du Bénéficiaire.

• Préjudices ou pertes financières –autres que celle du Produit assuré proprement dit - subis le Bénéficiaire, et consécutifs à un Sinistre.

• Conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre.

• Guerre ou insurrection.

• Désintégration du noyau de l'atome.

4.2 EXCLUSIONS COMMUNES AUX DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL, A L’OXYDATION ACCIDENTELLE ET A LA GARANTIE PANNE

• Frais de mise en service, de montage, d’installation, de réglage, d’entretien du Produit assuré. Sinistre résultant de la modification des

caractéristiques d’origine du Produit assuré.

• Sinistre causé aux parties extérieures du Produit assuré ne nuisant pas à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- de celuici, tels que les rayures, les écaillures, les égratignures-. Dommages esthétiques et défauts de plasturgie.

• Sinistre lié à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés au Produit assuré – selon les normes du constructeur -.

• Sinistre résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation, de montage et d’entretien, figurant dans la notice d’information constructeur du Produit assuré.

• Sinistre provoqué par un Accident d’ordre électrique.

• Réglages accessibles au Bénéficiaire sans démontage du Produit assuré.

• Vérifications, nettoyages, réglages et essais non consécutifs à un Sinistre garanti.

• Dysfonctionnement des fonctionnalités mineures du Produit assuré, n’empêchant pas l’usage normal de celui-ci, conformément aux normes du constructeur.

• Installation électrique sur laquelle est connecté le Produit assuré - ne respectant pas la norme NF C 15-100 et ultérieure(s).

• Sinistres liés à l’oxydation de composants, à la corrosion, à l’encrassement, à la sécheresse, à l’humidité, à un excès de température.

Sinistre subi par les logiciels.

• Sinistre résultant d’une modification non autorisée de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel. Sinistre survenant lorsque le Produit assuré est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par SPB.

• Sinistre causé par les virus introduits dans le Produit assuré.

• Sinistre pour lesquels le Bénéficiaire ne peut fournir le Produit assuré endommagé.

• Frais de devis ou de réparation ou de montage, d’installation, de réglage et d’entretien, engagés par le Bénéficiaire. Produit assuré dont le numéro de série est illisible.

• Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par arrêté interministériel).

• Sinistre relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

• Sinistre relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L217-16 du Code de la consommation.

4.3 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL ET A L’OXYDATION ACCIDENTELLE Dommage autre que le Dommage matériel accidentel.

• Oxydation autre que l’Oxydation accidentelle.

• Usure du Produit assuré.

4.4 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE PANNE Dommage matériel accidentel.

• Oxydation accidentelle.

• Anomalies Pixels.

4.5 EXCLUSIONS SPECIFIQUES À LA GARANTIE PANNE DES PRODUITS ASSURES GROS ELECTROMENAGER

- Consommables, joints, filtres, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleur, ampoules, lampes, filtres, fusibles, télécommandes.

- Denrées alimentaires, boissons, textiles, ingrédients, contenus ou posés dans ou sur le Produit assuré et qui ont été endommagés pendant

ou à la suite d’un Sinistre.

- Sinistres provoqués par les « nuisibles » ou « rongeurs » (souris, cafard, limace).

4.7 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE VOL Le vol par Négligence.

• Le vol autre que : le Vol avec agression, le Vol avec effraction, le Vol à la tire, le Vol à la sauvette, le Vol par introduction clandestine.

• La perte ou la disparition du Produit assuré, y compris la perte ou la disparition par suite d’un événement de force majeure.

• Le vol avec effraction d’une caravane, d’un camping-car, ou d’un local immobilier non clos et non couvert.

• Le vol par effraction d’un placard, casier, tiroir, coffre, même fermé à clé. Le vol du Produit assuré dans un local immobilier non fermé à clé.

• Le vol ou le détournement du Produit assuré, commis par toute autre personne qu’un Tiers.

4.8 EXCLUSIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT DES PRODUITS ASSURES

• Pendant le transport du Produit assuré dans un Véhicule (y compris période de stationnement du Véhicule), sont exclus les dommages et les vols :

- commis sans effraction du Véhicule,

- commis dans un Véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clé lorsque personne n’est à bord ; - commis dans un Véhicule stationné sans conducteur ni passager à l’intérieur du Véhicule entre 22 h et 7h du matin ;

- commis au Produit assuré fixé ou posé à l’extérieur du Véhicule ;

- commis au Produit assuré en cas de transport par Véhicule à 2 roues ou à 3 roues.

- commis au Produit assuré visible de l’extérieur non placé dans une boîte à gant ou le coffre du Véhicule. Le dommage ou le vol relevant de la responsabilité civile d’un transporteur professionnel.

5. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

5.1 Date d’effet et durée de l’adhésion

L’adhésion est effective au jour de la date d’effet du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING relatif au Produit assuré.

A compter de sa date d’effet, l'adhésion est valable pour la durée du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING relatif au Produit assuré :

• 2 (deux) ans pour un téléphone mobile, PC ou Macbook et les Tablettes.

• 4 (quatre) ans pour un produit Gros Electroménager.

• 4 (quatre) ans pour un téléviseur.

A laquelle s’ajoute le délai de restitution du Produit assuré, par le Bénéficiaire à SPB, à l’échéance du contrat de location Contrat CRÉDIT MUTUEL

LEASING , sauf

résiliation anticipée dans les cas énumérés à l’Article 10.

5.2 Date d’effet des Garanties DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL, OXYDATION ACCIDENTELLE ET VOL

Les Garanties sont effectives à compter de la date de prise de possession du Produit assuré par le Bénéficiaire, auprès de Cdiscount.

5.3 Cessation des Garanties DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL, OXYDATION ACCIDENTELLE ET VOL

Les Garanties cessent à la date de cessation de l’adhésion, quelle qu’en soit la cause.

5.4 Date d’effet de LA GARANTIE PANNE

La Garantie est effective le jour suivant la date d’échéance de la garantie contractuelle CRÉDIT MUTUEL LEASING relative à la panne au déballage –

d’une durée de 15 (quinze) jours calendaires- du Produit assuré.

5.5 Cessation de LA GARANTIE PANNE

Pour la Téléphonie, le PC ou le Macbook et les Tablettes, la Garantie cesse à la date d’échéance d’une période de 2 (deux) ans à compter de la Date

d’effet de la Garantie PANNE.

Pour un produit Gros électroménager ou un téléviseur, la Garantie cesse à la date d’échéance d’une période de 4 (quatre) ans moins 15 (quinze) jours calendaires à compter de la Date d’effet de la Garantie PANNE.

La Garantie cesse, par ailleurs, à la date de cessation de l’adhésion, quelle qu’en soit la cause

5.6 Garantie en cas de changement du Produit assuré

En cas de changement du Produit assuré par un Produit de remplacement ou un Produit de substitution, celui-ci est garanti dans les mêmes conditions,

limites, et exclusions que le Produit assuré d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 10.2 de la présente Notice.

6. DECLARATION DE SINISTRE

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés, le Bénéficiaire doit effectuer auprès de SPB une déclaration circonstanciée du Sinistre par e-mail ou télé-déclaration ou téléphone.

Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de Vol.

Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, si le Bénéficiaire ne respecte pas ces délais de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, le Bénéficiaire ne bénéficiera pas des Garanties (article L 113-2 du Code des assurances).

Il est rappelé au Bénéficiaire qu’à défaut d’une déclaration expliquant précisément les circonstances dans lesquelles le Sinistre est intervenu,

ce dernier ne sera pas pris en charge par l’Assureur.

Le Bénéficiaire devra par ailleurs :

En cas de Vol du Produit assuré:

- Contacter sans délai l’opérateur téléphonique afin de mettre en opposition la Carte SIM ou USIM concernée,

- Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol du Produit assuré, les circonstances du Vol, ainsi que les références du Produit assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI).

En cas de Dommage matériel accidentel ou d’Oxydation accidentelle ou de Panne: -

S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.

- S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix.

- Se conformer aux instructions de SPB pour la prise en charge du Produit assuré endommagé.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS A TRANSMETTRE A SPB :

Dans tous les cas :

- L’échéancier du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING du Produit assuré.

• En cas de Dommage matériel accidentel ou d’Oxydation accidentelle ou de Panne: - Le Produit assuré endommagé ou en Panne (selon les instructions de SPB).

• En cas de Vol :

- Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes,

En cas de remplacement de la Carte SIM ou USIM :

- La facture de remplacement de la Carte SIM ou USIM pour la même ligne téléphonique, et - Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes.

Et plus généralement, toutes pièces que SPB estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de Xxxxxxxx.

Il est rappelé :

- que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Bénéficiaire, ayant pour but d’induire l’Assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre, entraine la perte de tout droit à indemnité pour ce Sinistre ; - qu’il appartient au Bénéficiaire de rapporter la preuve que les conditions de la Garantie concernée sont réunies.

7. PROPRIETE DE L’ASSURE et de L’ASSUREUR

En cas de Xxxxxxxx, le Produit de remplacement mis à disposition du Bénéficiaire deviendra de plein droit la propriété de CRÉDIT MUTUEL LEASING. En

cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, l’indemnité sera versée directement auprès de CRÉDIT MUTUEL LEASING.

En cas de Sinistre pris en charge, le Produit assuré qui a fait l’objet d’un remplacement ou d’une indemnisation, de plein droit la propriété de l’Assureur

.(Article L.121-14 du Code des assurances).

8. INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL, OU D’OXYDATION ACCIDENTELLE OU DE PANNE (hors panne au

déballage)

AVERTISSEMENT:

Avant de faire parvenir le Produit assuré à la station technique désignée par SPB, le Bénéficiaire doit :

Si le Produit assuré contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que le Bénéficiaire a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer du Produit assuré.

A défaut, les données personnelles seront détruites par ladite station technique dès réception du Produit assuré.

Si le Produit assuré comporte cette fonction et /ou ce compte, désactiver la fonction « localisation de mon terminal » et/ou le compte « cloud » (ou son équivalent).

A défaut le diagnostic du Produit assuré ne pourra être réalisé par ladite station technique.

En cas de non-respect de ces modalités, ni la responsabilité de SPB, ni la responsabilité de la station technique désignée par SPB, ni la

responsabilité de l’Assureur ne pourront être recherchées par le Bénéficiaire sur quelque fondement que ce soit.

Sans préjudice des autres dispositions de la Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :

Dans les cas des téléviseurs de plus de 32 pouces et du Gros Electroménager :

Une station technique désignée par SPB prendra contact sous 48 heures ouvrées avec le Bénéficiaire.

Le Produit assuré (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine) sera diagnostiqué par la station technique désignée par SPB, sur site – au domicile du Bénéficiaire- ou en atelier de ladite station technique, afin que celle-ci vérifie la nature du Sinistre, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre n'est pas pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat, le Produit assuré (dans son ensemble s’il est composé

de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine), sera restitué ou renvoyé au Bénéficiaire, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre est pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat, celui-ci sera réparé par la station technique désignée par SPB et le Produit assuré réparé (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine –

-), sera restitué ou renvoyé au Bénéficiaire, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre est pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat et si le Produit assuré en Panne n’est pas réparable – selon le diagnostic de la station technique désignée par SPB - ou si le coût de réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement:

SPB Services (*) proposera au Bénéficiaire, au nom et pour le compte de l’Assureur, un Produit de remplacement.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

Dans les cas de tous les Produits assurés (à l’exception des téléviseurs de plus de 32 pouces et du Gros Electroménager) :

Le Bénéficiaire, selon les instructions de SPB, fait parvenir le Produit assuré en Panne (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine par le constructeur), à une station technique désignée par SPB, aux frais de l’Assureur, par envoi postal, ou par transporteur - désigné par SPB-, afin de diagnostiquer et de vérifier la nature du Sinistre.

Si le Sinistre n'est pas pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat, le Produit assuré (dans son ensemble s’il est composé

de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine), sera renvoyé au Bénéficiaire, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre est pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat et s’il est réparable, celui-ci sera réparé par la station technique désignée par SPB et le Produit assuré réparé (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d'origine –-), sera restitué ou renvoyé au Bénéficiaire, aux frais de l’Assureur.

Si le Sinistre est pris en charge, dans les conditions, limites et exclusions du Contrat et si le Produit assuré en Panne n’est pas réparable – selon le diagnostic de la station technique désignée par SPB - ou si le coût de réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remplacement:

SPB Services (*) proposera au Bénéficiaire, au nom et pour le compte de l’Assureur, un Produit de remplacement.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

9. INDEMNISATION EN CAS DE VOL

Sans préjudice des autres dispositions de la Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :

Le Produit assuré sera remplacé par –SPS Services (*) agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- par un Produit de remplacement qui sera mis à disposition du Bénéficiaire.

En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement, SPB - agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- réglera à CRÉDIT MUTUEL LEASING le montant de la Valeur de remplacement.

10. COTISATION

La cotisation d’assurance est incluse dans le montant du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING relatif au Produit assuré et est réglée par le Bénéficiaire à Crédit Mutuel Leasing au moment du règlement du montant dudit contrat.

11. RESILIATION ET MODIFICATION DE L'ADHESION Résiliation de l'adhésion :

L'adhésion est résiliée à la date d’échéance du Contrat CRÉDIT MUTUEL LEASING relatif au Produit assuré (à laquelle s’ajoute le délai de restitution du Produit assuré, par le Bénéficiaire à SPB).

Modification de l'adhésion :

Toute modification relative aux coordonnées du Bénéficiaire (nom ou adresse postale), ou au Produit assuré, doit être déclarée par le Bénéficiaire à SPB.

12. RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

- adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx@xxx.xx

- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le Bénéficiaire sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, le Bénéficiaire peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives)

:

LA PARISIENNE ASSURANCES

Service « Relations Clients» 120 - 122 rue Réaumur

XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par le Bénéficiaire ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l'Assureur, le Bénéficiaire peut solliciter la Médiation de l’Assurance par courrier à : La médiation de l’assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX xxxxx 00, ou sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par email : xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Ces dispositions n'empêchent pas le Bénéficiaire d'utiliser toute autre voie d'action légale.

Le Bénéficiaire a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le

lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

• Territorialité : Les Garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier.

Toutefois, le diagnostic, la réparation ou l’indemnisation du Produit assuré ne peuvent être réalisés qu'en France métropolitaine.

• Droit et langue applicable – Juridiction compétente : La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français. Les relations précontractuelles et la Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Notice sera de la compétence des juridictions françaises.

• Prescription : Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (les Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances sont reproduits à l’Article 14. de la Notice).

• Subrogation : L'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l’indemnisation versée à

l’Assuré. (article L 121-12 du Code des assurances).

• Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article

L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des

garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.

• Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Bénéficiaire à l'occasion d'un Sinistre l’expose , si sa mauvaise foi est prouvée, à

la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit aux Garanties, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur.

• Informatique, Fichiers et Libertés :

- Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par XXXXXX XXXXXX XXXXXXX, BANQUE du GROUPE CASINO, IN CONFIDENCE INSURANCE, l’Assureur et par SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.

- Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion du Contrat et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Contrat.

- Ces informations sont destinées exclusivement à CRÉDIT MUTUEL LEASING, BANQUE du GROUPE CASINO, IN CONFIDENCE INSURANCE l’Assureur et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion du Contrat, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

- Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de

CRÉDIT MUTUEL LEASING, BANQUE du GROUPE CASINO, IN CONFIDENCE INSURANCE, l’Assureur ou de SPB. Il dispose également d’un droit

de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception.

- Le Bénéficiaire peut également transmettre (et modifier à tout moment) ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) s’appliqueront. - Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

- Les conversations téléphoniques entre le Bénéficiaire et SPB ou toute autre partie sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.

- Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.

- Le Bénéficiaire a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

Cette Notice d'information cite ou mentionne des dispositions légales. Pour l'information complète du Bénéficiaire, la plupart de ces dispositions sont reproduites ci-après.

14 - LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15- LA GARANTIE LEGALE RELATIVE AUX DEFAUTS DE CONFORMITE

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

16 - LA PRESCRIPTION

• Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]

• Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

• Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

(*) : SPB Services, SAS, au capital de 108.040 Euros, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 – Xxx Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392 691 440.