Protocole d’accord transactionnel

Protocole d’accord transactionnel

ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Général, dûment habilité à cet effet par l’Assemblée délibérante en date du

et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département sis 2, place Xxxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxxx (00000 cedex),

ET : LA SOCIETE GOUGEON

Inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro B 666 250 170, domiciliée 0, xxx xx Xxx Xxxxxxx, XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXX (00000), et représentée par son Président en exercice,

GROUPAMA CENTRE MANCHE, en sa qualité d’assureur de la société GOUGEON

Dont le siège est identifiée sous le numéro SIRET 383 853 801 01346, domiciliée Parc tertiaire du jardin de l’entreprise, 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx à XXXXXXXX (00000), prise en la personne de son représentant légal en exercice.

THELEM ASSURANCES SAM,

Inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro B 085 580 488, domiciliée « Xx Xxxx », XXXXX (00000), prise en la personne de son Président du Directoire ou tout autre organe habilité à le représenter, en sa qualité d’assureur de la SARL CARPENTIER (SIREN : 435 276 001, en liquidation judiciaire) par contrat TDCB02692367.

THELEM ASSURANCES est, aux termes d’une délégation de gestion, représentée par ACS SOLUTIONS, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 502 915 507, domiciliée sis 00 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, XXXXXXXX XXXXX (00000), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège.

A TITRE PREALABLE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

En 2005, le Département des YVELINES a fait réaliser des travaux de remplacement de tuyauteries de chauffage enterrées, d’un ballon ECS et d’un bac à graisses au collège Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx à Rambouillet.

La société GOUGEON était titulaire du marché, et a sous-traité les prestations de terrassement à la société CARPENTIER. Les travaux ont été réceptionnés le 4 juillet 2005.

Fin 2009, un affaissement au droit de la tranchée remblayée par la société CARPENTIER s’est produit. Ce désordre a été signalé à la société GOUGEON, qui a déclaré le sinistre à son assureur, GROUPAMA..

Deux réunions d’expertise ont eu lieu les 11 mars et 17 juin 2010. Des désordres sur l’allée piétonne, les trottoirs en pavés et les espaces verts ont été constatés.

Par ailleurs, la société CARPENTIER fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 17 juin 2010.

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET AU TITRE DE CONCESSIONS RECIPROQUES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er COÛT DU SINISTRE

Le coût du sinistre est de 5 777,65 € HT, soit 6 910,07 € TTC, selon devis de la société CEVILLER.

ARTICLE 2

PRISE EN CHARGE DU SINISTRE

Le coût du sinistre est réparti de la façon suivante :

- Société CARPENTIER : 80 % soit 5.528, 06 € TTC, dont 4.898,68 € TTC pris en charge par la Société THELEM (5.528, 06 € moins franchise contractuelle minimum de 470 € à revaloriser en fonction de l’évolution de l’indice BT 01, soit franchise de 629,38 €).

- Société GOUGEON : 20 % soit 1 382,01 € TTC, ainsi que 629,38 € correspondant au montant de la franchise contractuelle de la société CARPENTIER.

Soit un montant global de 2 011,39 € TTC.

ARTICLE 3 MODALITES D’INDEMNISATION

Les paiements seront effectués toutes taxes, par chèque libellé à l’ordre du Département des YVELINES.

Le règlement devra parvenir au Département des YVELINES dans un délai d’un mois à compter de la transmission par courrier recommandé avec accusé de réception, par le Département des YVELINES, du protocole signé.

ARTICLE 4 RENONCIATION À ACTION

En contrepartie de ces règlements, le Département des Yvelines s’estime intégralement rempli dans ses droits et renonce à toute action ou instance à l’encontre des parties au présent protocole, au titre des dommages, objet du présent protocole, et de leurs conséquences.

Les parties renoncent définitivement et irrévocablement les unes envers les autres, à toutes instances, actions, réclamations, prétentions et voies d’exécution passées, présentes ou futures, de quelque nature qu’elles soient, en relation avec le présent litige.

ARTICLE 5

EFFET DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

De convention expresse entre les parties, et sans reconnaissance de responsabilité, le présent protocole constitue une transaction ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code Civil. Il est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants dudit code.

ARTICLE 6 SUBROGATION

Au titre de l’indemnisation précitée, THELEM ASSURANCES agissant pour son compte et/ou celui de la SARL CARPENTIER dans le cadre de la direction de la procédure prévue aux Conditions ou Dispositions générales du contrat d’assurance, est légalement et en tant que de besoin, conventionnellement, subrogée dans les droits et actions de la SARL CARPENTIER.

FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX VERSAILLES, le

Pour le Département des YVELINES1 Pour la société GOUGEON2

POUR GROUPAMA CENTRE MANCHE3 POUR THELEM ASSURANCES SAM,

REPRESENTEE PAR ACS SOLUTION SAS AUX TERMES DE LA DELEGATION DE GESTION4

1 Nom et qualité du signataire ; cachet et signature précédée de la mention « Xx et approuvé, bon pour transaction ». 2 Nom et qualité du signataire ; cachet et signature précédée de la mention « Xx et approuvé, bon pour transaction ». 3 Nom et qualité du signataire ; cachet et signature précédée de la mention « Xx et approuvé, bon pour transaction ». 4 Nom et qualité du signataire ; cachet et signature précédée de la mention « Xx et approuvé, bon pour transaction ».

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