CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - 1ER JANVIER 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - 1ER JANVIER 2020

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et concernent l’ensemble de nos Produits (produits tarifés, produits non tarifés et produits configurés à la demande du Client). Sauf accord écrit de BAYARD, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achats du Client.

BAYARD se réserve la possibilité de modifier sans préavis ses conditions générales de vente.

2 – COMMANDES – ACCEPTATION

2.1 Les conditions de vente de BAYARD sont réputées acceptées par le Client à la passation de commande.

2.2 La commande du client est ferme et l’engage irrévocablement. Sauf accord écrit préalable de BAYARD l’annulation ou la modification, avant livraison, de tout ou partie de la commande de produits tarifés, rend exigible des pénalités de 20% du prix HT de la commande initiale. Les commandes de produits non tarifés et/ou configurés à la demande du Client ne sont ni annulables ni modifiables.

3 – PRODUITS

3.1 Les informations afférentes aux caractéristiques générales, normatives, dimensionnelles, utilisations ou réalisations des Produits BAYARD figurant dans ses catalogues, CD Rom, sites Internet ou tout autre support sont données à titre indicatif.

3.2 BAYARD se réserve le droit d’apporter aux informations figurant sur les supports cités ci-dessus toute modification rendue nécessaire par les impératifs de la production.

4 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, études, calculs et documents établis par BAYARD demeurent la propriété de BAYARD. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exploités sans accord écrit préalable de BAYARD.

5 – PRIX

5.1 Les prix des Produits dépendent des quantités commandées par le Client. Toute modification des quantités, postérieurement à l’émission de l’accusé de réception de commande, est soumise à accord préalable de BAYARD et peut donner lieu à modification de prix et de délai, sans préjudice des pénalités susvisées. Le Client ne peut différer le paiement de sa commande ou opérer quelque retenue que ce soit en compensation, sans accord préalable écrit de BAYARD.

5.2 Les prix facturés résultent soit :

- du tarif en vigueur

- de l’application d’une formule de révision spécialement convenue entre les parties

- de la quotation établie par BAYARD et acceptée par le Client.

5.3 Ils sont exprimés en Euros pour des unités de conditionnement complètes, départ usine, hors taxes, emballage spécial, port et frais administratifs en sus.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT – CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

6.1 Les factures sont – sauf accord contraire et écrit – payables à 30 jours net de la date d’émission de la facture.

6.2 Leur règlement s’effectue par virement sauf acceptation d'un autre mode de règlement. En cas de non-paiement du prix dans les délais convenus, la vente peut être considérée comme résolue de plein droit, un mois après une mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, et faisant expressément mention de la volonté defaire jouer la clause résolutoire.

6.3 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’ensemble des factures à terme devient immédiatement exigible. En outre, BAYARD se réserve le droit de suspendre non seulement l’expédition des marchandises commandées par le Client mais encore l’exécution des commandes en cours, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Selon le niveau d’encours du Client, l’acceptation de la commande peut être subordonnée à des garanties de paiement particulières.

7 - PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout paiement effectué après la date limite de règlement figurant sur la facture donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

8 - FRAIS

Les frais de traitement administratif de chaque commande sont forfaitairement fixés à 40 Euros hors taxes et facturés pour toute commande d’un montant inférieur à 150 Euros.

9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1 Compte tenu des impératifs de production de BAYARD, les délais de livraison sont des délais minimum indicatifs. BAYARD s’efforcera de respecter les délais communiqués, et pourra procéder à des livraisons échelonnées. BAYARD ne pourra être tenue responsable de toutes pertes ou dommages subis du fait d’un retard de livraison. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée si elle n’a pas fait l’objet d’une clause spéciale dans l’accusé de réception de commande.

9.2 Ces délais sont en outre susceptibles d’allongement :

- Dans les cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client et ce jusqu’à ce que lesdites conditions aient été remplies.

- Lorsque les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été communiqués en temps voulu,

- Dans les cas de force majeure tels qu’incendie, inondation, explosion,épidémie, guerre, sabotage, embargo, réquisition ou troubles de l’ordre public,

- En cas d’évènements assimilés à la force majeure, tels que conflits sociaux, incidents graves affectant les activités de fabrication ou l’outillage, rupture d’approvisionnements, pénurie de matières premières, interruption ou retard dans les transports, incidents affectant l’activité des fournisseurs ou sous- traitants.

10 - TRANSFERT DES RISQUES ET RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS

10.1 Les Produits sont réputés vendus EX WORKS (EXW) selon les INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Le transfert des risques au Client se réalise dans les établissements de BAYARD dès que les Produits sont individualisés et pris en charge par le Client ou le transporteur, nonobstant le droit de réserve de propriété.

10.2 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie constatée à la livraison. Dans ce cas, le Client doit porter des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmer ces réserves au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant sa protestation, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des fournitures et ce conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits détenus par le Client.

Pendant la durée de réserve de propriété, le Client assurera les Produits contre tous risques et dommages. De même, il s’interdit expressément de revendre ou remettre à un tiers à quelques titres que ce soit ou de conférer un droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées.

12 - REPRISE DE MATÉRIEL

Aucune reprise ne sera acceptée sans l’accord préalable de BAYARD.

Seuls les produits tarifés peuvent être repris. Les produits devront être retournés à BAYARD accompagnés de l’autorisation de retour de marchandise (ARM) émise par notre service commercial dans une période de trois mois à compter de la livraison.

Lesfraisd’emballageetdetransportdesmarchandisesretournéessontàlacharge du Clientquidevraréexpédierlesmatérielsenportpayé, matérielassuré. Lavaleur de reprise sera déterminée par BAYARD après inspection et ne pourra dépasser 70 % de la valeur unitaire figurant sur la facture d’origine, compte-tenu des éventuels frais de remise en état et de reconditionnement.

13 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Sauf accord écrit contraire de BAYARD, les produits tarifés sont garantis à raison des défauts qu’ils pourraient présenter lors de leur mise en service et exploitation pendant une durée variant de 1 à 10 ans (selon nos gammes de Produits détaillés dans notre tarif), à compter de la date de livraison.

Les produits non tarifés et/ou configurés à la demande du Client sont garantis pendant une durée d’un an, sauf dérogatoire écrit de BAYARD.

Les défauts de conformité ou défauts apparents constatés après livraison doivent être signalés à BAYARD dans les 72 heures après réception et doivent être contradictoirement constatés et reconnus comme étant effectivement imputables à BAYARD.

La garantie s’étend à tout vice caché de conception, de fabrication ou de matières utilisées. Elle ne s’étend pas, notamment, aux défauts ou détériorations dus à une usure normale, au transport non opéré par BAYARD, aux accidents, aux négligences à une installation non conforme aux règles de l’art et aux indications données par nos services, à l’utilisation du matériel non conforme à la destination ou aux prescriptions du vendeur ainsi que tout autre événement indépendant de notre fait.

Toute réclamation au titre de la garantie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée avant l’expiration de la période de garantie. Le remplacement d’une pièce défectueuse ou du produit concerné n’ouvre pas

droit à une nouvelle période de garantie contractuelle de même durée. Les frais inhérents à la prestation de dépose et de repose du produit remplacé ne pourront être supportés par BAYARD.

En aucun cas, BAYARD n’encourra une quelconque responsabilité pour tous dommages, manques à gagner ou pertes indirects, consécutifs ou immatériels, y compris toute perte de profit ou d’exploitation.

14 – ÉTHIQUE DES PRATIQUES COMMERCIALES

Le Client et ses associés, administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires, s’engagent à ne pas effectuer ou promettre le paiement de sommes d’argent ou toute autre chose de valeur, directement ou indirectement, à tous agents de l’état ou d’organisation internationale publique, partis politiques ou candidats à un mandat politique, afin d’obtenir ou de conserver une activité ou d’obtenir tout avantage ou à toute personne ou société si ledit paiement viole les lois du pays dans lequel il est effectué. Tout manquement au présent article constitue un motif valable de résiliation immédiate du contrat par BAYARD sans indemnités.

Le Client devra indemniser et garantir BAYARD contre toutes réclamations, pertes dommages et intérêts, et responsabilités résultant d’un manquement à l’une des obligations au titre du présent article. Les dites obligations resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

15 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

La vente est soumise au Droit Français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

MAJ 12 2019