CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA S.A. CENTRALE MEDICO DENTAIRE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA S.A. CENTRALE MEDICO DENTAIRE
(en abrégé “C.M.D”.)
1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes, nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir.
1.2. Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par l’acheteur ne lient C.M.D. que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.
2. OFFRES ET COMMANDES
2.1. La validité des offres de C.M.D. est limitée à 30 jours calendrier.
2.2. Les commandes peuvent être faites par courrier, par télécopie, par courrier électronique et par téléphone.
3. PRIX – T.V.A. – FRAIS DE TRANSPORT
3.1. Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
3.2. Les prix s’entendent hors T.V.A., laquelle est à charge de l’acheteur.
3.3. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Toute majoration de ceux-ci survenue après le jour de la commande sera supportée par l’acheteur.
4. PAIEMENT
4.1. Sauf stipulation écrite expresse, les factures de C.M.D. sont payables au comptant et sans escompte à son siège social, dès réception des marchandises.
4.2. Les factures de C.M.D. sont payables sans compensation et/ou remise et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais prévus à l’article 12.
5. NON-PAIEMENT - CLAUSE PENALE - INTERETS MORATOIRES
5.1. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par C.M.D. sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de
15 %, avec un minimum de 25,00 €, et d’intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois de retard entamé.
5.2. De plus, s'il s'agit d'une activité commerciale, l'acheteur s'engage également envers C.M.D. concernant toute garantie et responsabilité personnelle et future du directeur dans le cas de toute transition ou de tout changement intervenant dans la société. Ledit engagement s'accompagne d'une compensation raisonnable pour tout frais de collecte pertinent engagé en raison du non paiement de montants dus à échéanche (frais de rappels, administratifs, juridiques et honoraires d'avocat inclus).
5.3. Le fait de remettre des traites ou de convenir de l’étalement des paiements ne constitue pas une novation
et ne déroge pas à l’application des articles 5.1. et 5.2. des présentes conditions générales de vente.
5.4. Si, en cas d’accord pour un étalement de paiement, l’acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, le solde restant dû sera immédiatement exigible.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison de C.M.D. sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat.
7. CAUSE ETRANGERE
Si l’exécution des obligations de C.M.D. se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.
8. AGREATION
8.1. Les marchandises sont censées agréées au moment de leur livraison, laquelle couvre tous vices apparents.
8.2. Toute réclamation du chef d’un quelconque vice caché doit être notifiée à peine de forclusion dans les huit jours de la livraison par courrier recommandé adressé au siège social de C.M.D. et décrivant de manière précise le vice reproché, la date de la poste faisant foi.
8.3. En cas de réclamations ultérieures de ce chef, il appartient à l’acheteur d’établir la preuve de la date de la découverte postérieure du vice soulevé.
9. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues reste acquise à
C.M.D. jusqu’au paiement intégral du prix. C.M.D. se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
10. RETOUR
10.1. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de C.M.D.
10.2. Les marchandises renvoyées doivent l’être franco de port.
10.3. Les envois « à vue » seront facturés s’ils ne sont pas retournés dans les quinze jours suivants la livraison dans un état neuf et dans leur emballage d’origine.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises de C.M.D. sont vendues « Ex Works ». Le transfert des risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur au siège d’exploitation ou au siège social de C.M.D. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au siège d’exploitation ou au siège social de C.M.D. à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, à un expéditeur ou un transporteur choisi par C.M.D.
12. RECLAMATIONS
12.1. Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de C.M.D. dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée.
12.2. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre parties.
13. RESOLUTION ET RESILIATION
En cas de vente de marchandises par C.M.D. et de résolution ou de résiliation de cette vente par l’acheteur après l’acceptation du bon de commande, celui-ci sera redevable vis-à-vis de C.M.D. d’un dédommagement équivalent à 40 % du montant du prix de la commande
T.V.A. incluse.
14. GARANTIE
14.1. Les marchandises vendues sont garanties par C.M.D. dans la même mesure celles-ci lui sont garanties par ses fournisseurs.
14.2. Le montage des marchandises vendues est garanti s’il été a été effectué en respectant les prescriptions techniques stipulées par le fabricant et pour autant que l’acheteur puisse en apporter la preuve.
14.3. La garantie n’est pas due si l’acheteur modifie, transforme les marchandises vendues par C.M.D., sauf accord préalable et écrit de sa part. Dans cette hypothèse, l’acheteur en supporte tous les risques et périls.
15. DIVERS
15.1. Le fait, dans le chef de C.M.D., de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque obligation que ce dernier a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
15.2. Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes conditions générales s’avèrerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectée.
16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
16.1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par
C.M.D. sont régies par le droit belge, en ce non compris les règles de droit international privé.
16.2. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par C.M.D., est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de C.M.D.
ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN VAN DE N.V. CENTRALE MEDICO DENTAIRE
(afgekort “C.M.D”.)
1. AANVAARDING VAN HUIDIGE VOORWAARDEN
1.1. Huidige algemene voorwaarden regelen alle onze verkopen, niettegenstaande de gedrukte voorwaarden xxx xx xxxxx wenst te laten gelden.
1.2. Alle hiermee strijdige voorwaarden en bedongen door de koper verbindt C.M.D. niet dan tenzij deze het voorwerp uitmaken van een uitdrukkelijke en schriftelijke aanvaarding in haren hoofde.
2. AANBIEDINGEN EN BESTELLINGEN
2.1. De geldigheid van de aanbiedingen door C.M.D. is beperkt tot 30 kalenderdagen.
2.2. De bestellingen mogen per brief, per fax, per electronisch schrijven en per telefoon gebeuren.
3. PRIJZEN – B.T.W. – TRANSPORTKOSTEN
3.1. De goederen worden verkocht tegen de gangbare prijzen en waarvan de koper verklaart kennis te hebben gekregen.
3.2. De prijzen zijn vastgesteld exclusief B.T.W., dewelke ten laste is van de koper.
3.3. De taksen, rechten en kosten verbonden aan de levering van de goederen zijn uitsluitend ten laste van de koper. Elke vermeerdering tussengekomen na bestelling zal ten laste zijn van de koper
4. BETALING
4.1. Behoudens andersluidende schriftelijke melding, zijn de facturen van C.M.D. contant te betalen, zonder disconto, op de maatschappelijke zetel, vanaf ontvangst van de goederen.
4.2. De facturen van C.M.D. zijn betaalbaar zonder compensatie en/of korting en niettegenstaande elke klacht geuit in de vormen en termijnen zoals bepaald in artikel 12.
5. NIET BETALING - SCHADEBEDING - VERWIJLINTRESTEN
5.1. Bij gebreke aan betaling op de vervaldag, zal het bedrag van elke factuur van C.M.D. van rechtswege en zonder ingebrekestelling verhoogd worden met een forfaitair en niet herleidbaar conventionele vergoeding van 15%, met een minimum van 25,00 €, en met een conventionele intrest van 1% per begonnen maand vertraging.
5.2. Bovendien zal de koper, als het een bedrijf is, ook schulden hebben aan C.M.D. met de huidige en alle toekomstige persoonlijke garantie en aansprakelijkheid van de bestuurders in geval van een bedrijfsovergang en
-wijziging met een redelijke vergoeding voor alle relevante invorderingskosten die worden gemaakt als gevolg van de niet-betaling van verschuldigde bedragen wanneer deze verschuldigd zijn (met inbegrip van terugroepingskosten, administratiekosten, juridische kosten en honoraria).
5.3. Het feit wisselbrieven te hebben overhandigd of een afbetalingsplan te zijn overeengekomen, geeft geen aanleiding tot schuldvernieuwing en doet geen afbreuk aan de toepassing van artikel 5.1 en 5.2 van huidige verkoopsvoorwaarden.
5.4. In geval van overeenstemming nopens een afbetalingsplan, zal, in geval de koper één afbetaling niet nakomt, de volledige som onmiddellijk opeisbaar worden.
6. XXXXXXX XXX XXXXXXXX
De leveringstermijn van C.M.D. is slechts ter indicatieve titel, tenzij anders schriftelijk bepaald. Een vertraging kan geenszins recht geven op een vergoeding, intresten of welkdanige schadevergoeding of verbreking van het contract.
7. VREEMDE OORZAAK
Indien de uitvoering van de verplichtingen van C.M.D. gehinderd worden door een vreemde oorzaak, te weten een toevallig feit of overmacht zal de uitvoering van het contract opgeschort worden, als de verhindering tijdelijk is en uitgedoofd worden, als de verhindering definitief is.
8. AANVAARDING
8.1. De goederen worden geacht te zijn aanvaard op het ogenblik van de levering, dewelke alle zichtbare gebreken dekt.
8.2. Elke klacht voor verborgen gebreken moet op straffe van uitsluiting gemeld worden binnen de acht dagen na levering, per aangetekend schrijven, geadresseerd naar de maatschappelijke zetel van C.M.D., met precieze melding van het aangeklaagde gebrek, rekening houdende met de postdatum.
8.3. Bij latere klachten, zal de koper gehouden zijn het bewijs te leveren van de datum van ontdekking van het opgeworpen gebrek.
9. EIGENDOMSVOORBEHOUD
De eigendom van de verkochte goederen blijft van C.M.D. tot integrale betaling van de prijs. C.M.D. maakt voorbehoud de goederen terug te nemen tot algehele betaling van de goederen.
10. TERUGGAVE
10.1. De verkochte goederen zullen niet teruggenomen worden, noch worden geruild, tenzij bij een voorafgaand en schriftelijk akkoord van C.M.D..
10.2. De kosten van teruggestuurde goederen worden betaald door de afzender.
10.3. De zendingen « op zicht » zullen gefactureerd worden wanneer zij niet teruggestuurd worden binnen de vijftien dagen volgend op de levering in hun nieuwe staat en in hun originele verpakking.
11. OVERDRACHT VAN RISICO’S
De goederen van C.M.D. worden « Ex Works » verkocht. De overdracht van risico geschied van zodra de goederen ter beschikking zijn gesteld van de koper op de uitbatingszetel of de maatschappelijke zetel van C.M.D.. De levering is gebeurd hetzij door een directe afgifte aan de cliënt, hetzij door een eenvoudig bericht van ter beschikkingstelling, hetzij door levering van de goederen
aan de uitbatingszetel of maatschappelijke zetel van
C.M.D. aan een afzender of een vervoerder aangeduid door de koper of, bij gebreke, aan een afzender of vervoerder gekozen door C.M.D.
12. KLACHTEN
12.1. Iedere factuur dat geen voorwerp is geweest van een geschreven klacht, verstuurd per aangetekend schrijven aan de maatschappelijke zetel van C.M.D. binnen de acht dagen na ontvangst van de goederen, zal zijn aanvaard.
12.2. Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat de koper de betaling niet kan opschorten in geval van geschil tussen partijen.
13. ONTBINDING EN VERBREKING
In geval van verkoop van goederen door C.M.D. en van ontbinding of verbreking van de verkoop door de koper na aanvaarding van de bestelbon, xxx xxxx xxxxxxx t.a.v.
C.M.D. gehouden zijn tot betaling van een schadevergoeding gelijk aan 40% van het bedrag van bestelling, B.T.W. inbegrepen.
14. WAARBORG
14.1 De verkochte goederen worden door C.M.D. gewaarborgd in dezelfde mate dat zij een waarborg genieten van haar leveranciers.
14.2. Het in elkaar zetten van de verkochte goederen wordt gewaarborgd indien dit werd uitgevoerd overeenkomstig de technische voorschriften zoals vermeld door de fabrikant en voor zover de koper hiervan het bewijs kan leveren.
14.3. De waarborg geldt niet wanneer de koper de verkochte goederen van C.M.D. wijzigt, verandert, tenzij voorafgaand schriftelijk akkoord van C.M.D.. In dat geval, draagt de koper alle risiko’s en nadelen hiervan.
15. DIVERSEN
15.1. Het feit dat C.M.D. gelijk welke verplichting van de koper niet laat gelden door deze laatste, kan niet worden geïnterpreteerd als zijnde dat C.M.D. hieraan zou verzaken in de toekomst.
15.2. In geval zou blijken dat één der bepalingen van huidige algemene voorwaarden als waardeloos en niet uitvoerbaar zouden zijn omwille van een wettige xxxxx, xxx heeft dit geen gevolg voor de andere bepalingen.
16. TOEPASSELIJKE WETGEVING EN BEVOEGDHEIDSBEDING
16.1. De geldigheid, de uitvoering en de interpretatie van onderhavige algemene voorwaarden, alsmede elk contract afgesloten door C.M.D. worden beheerst door de Belgische Wetgeving, niet inbegrepen het internationaal privaatrecht.
16.2. Elk geschil dat verband houdt met de geldigheid, de uitvoering en de interpretatie van huidige algemene voorwaarden, alsook elk contract afgesloten door C.M.D., is onderworpen aan de exclusieve bevoegdheid van de rechtbanken waar de maatschappelijke zetel van C.M.D. gevestigd is.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS CENTRALE MEDICO DENTAIRE SA
(abbreviated to "C.M.D.")
1. ACCEPTANCE OF THESE TERMS AND CONDITIONS
1.1. These general terms and conditions govern all our sales, notwithstanding any printed terms and conditions on which the buyer intends to rely.
1.2. Any terms and conditions contrary to those set out here and stipulated by the buyer bind C.M.D. only if expressly accepted in writing.
2. OFFERS AND ORDERS
2.1. C.M.D. offers are valid for 30 calendar days only.
2.2. Orders can be placed by post, fax, email and telephone.
3. PRICE - VAT - DELIVERY COSTS
3.1. Goods are sold at the current price, of which the buyer acknowledges taking note.
3.2. Prices exclude VAT, which is to be paid by the buyer.
3.3. Any taxes, duties or fees associated with the delivery of goods are to be paid in full by the buyer. Any increase in these after an order is placed will be covered by the buyer.
4. PAYMENT
4.1. Unless expressly stipulated otherwise in writing, C.M.D. invoices are to be paid outright without deduction at the buyer's head office when goods are received.
4.2. C.M.D. invoices are payable without compensation and/or discounts, notwithstanding any complaint made in accordance with the processes and timelines set out in Article 12.
5. NON-PAYMENT - PENALTY CLAUSE - DEFAULT INTEREST
5.1. If payment is not received by the due date, the amount indicated on each invoice issued by C.M.D. can be lawfully increased without prior formal notice of irreducible flat-rate termination indemnity at 15%, with a minimum of €25.00, and an interest rate of 1% per month of delay.
5.2. In addition, if it is a business, the buyer will also be indebted to C.M.D. with current and all future director personal guarantee and liability in the event of any company transition and changes with reasonable compensation for all relevant collection costs incurred as a result of the non-payment of amounts due when due (including recall costs, administrative costs, legal fees and fees).
5.3. Providing part payments or agreeing to payment in instalments does not constitute a novation or affect the application of Articles 5.1 and 5.2 in these general terms and conditions.
5.4. If payment instalments are agreed and the buyer fails to make a payment by the due date, the remaining balance becomes immediately payable.
6. DELIVERY TIMES
C.M.D. delivery times are indicated for information only, unless otherwise stated in writing. In no event will a delay give rise to the allocation of any damages or compensation, or to contract termination.
7. EXTRANEOUS EVENTS
If the performance of C.M.D. obligations is hindered by an extraneous cause such as unforeseeable events or force majeure, the contract will be suspended if the obstacle is temporary and terminated if the obstacle is permanent.
8. APPROVAL
8.1. Goods should be approved on delivery to cover any apparent defects.
8.2. Any complaint regarding a hidden defect must be reported under penalty of foreclosure within 8 days of delivery to the C.M.D. head office by registered letter describing the alleged defect in detail, date as postmarked.
8.3. For any later complaints, the buyer is responsible for proving the date the defect was discovered.
9. RETENTION OF OWNERSHIP
Goods sold remain the property of C.M.D. until full payment is received. C.M.D. reserves the right to take goods back until full payment is received.
10. RETURNS
10.1. Goods sold cannot be returned or exchanged without prior written agreement from C.M.D.
10.2. Xxxxx returned must have their carriage paid.
10.3. Shipments “on approval” will be charged for if not returned within 15 days of delivery as new in the original packaging.
11. RISK TRANSFER
C.M.D. goods are sold “Ex Works”. Risk is transferred when goods are made available to the buyer at C.M.D. premises or its head office. Delivery can either involve: direct delivery to the customer, a notice of availability being issued, or delivery of goods at C.M.D. premises or its head office to a shipper or carrier chosen by the buyer or, failing this, to a shipper or carrier chosen by C.M.D.
12. COMPLAINTS
12.1. Any invoice not subject to a written complaint sent by registered letter to the C.M.D. head office within 8 days of goods receipt will be deemed accepted.
12.2. It is expressly agreed that the buyer may not suspend payment in the event of a dispute between the parties.
13. RESCISSION AND TERMINATION
In the event of goods being sold by C.M.D. and the sale being rescinded or terminated by the buyer after it accepts the purchase order, the buyer will be liable to
C.M.D. for compensation equivalent to 40% of the total order price, including VAT.
14. WARRANTY
14.1. Goods sold are guaranteed by C.M.D. to the same extent as they are guaranteed by suppliers.
14.2. Goods assembly is guaranteed if undertaken in accordance with the technical requirements stipulated by the manufacturer and as long as the buyer can provide proof of this.
14.3. Warranties will not apply if the buyer modifies or transforms goods sold by C.M.D., unless prior written consent is given. In this event, the buyer is responsible for all risks and dangers.
15. OTHER
15.1. Should C.M.D. not cite the buyer’s non-fulfilment of any obligation for which the latter is responsible, this cannot be interpreted as a future waiver of its right to cite it later.
15.2. In the event that any provision in these general terms and conditions is void or unenforceable for a legal reason, no other provisions will be affected.
16. APPLICABLE LAW AND CLAUSE CONFERRING JURISDICTION
16.1. The validity, performance and interpretation of these general terms and conditions, and any contract concluded by C.M.D., are governed by Belgian law, excluding the rules of private international law.
16.2. Any dispute regarding the validity, performance or interpretation of these terms and conditions, or any contract concluded by C.M.D., will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts covering the C.M.D. head-office region.