CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
« XxXxxxxxxXxxxxxxxxxxxx.xx »
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce service et les conditions d'utilisation.
- Tout accès et/ou Utilisation de ce service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
- Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
La navigation sur cette page est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions et règles de la présente notice légale.
Accès au service
Ce service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Aussi ce service, est accessible 24H /24H et 7jours/7jours à l'exception des cas de force majeure, pannes de connexions informatiques ou du réseau de télécommunication ou autres difficultés techniques. Ainsi, pour toutes raisons de maintenance, la Banque Populaire pourra interrompre temporairement ce service.
- La Banque Populaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
- La Banque Populaire ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
- La Banque Populaire se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisateur de ce service de crédit immobilier en ligne, reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce service.
Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit
:
- Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.
- Sur Mac : une version à jour des navigateurs Safari, Mozilla Firefox, Chrome.
- Sur Mobile/ tablette : une version à jour des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows Phone.
Accord de la demande de crédit immobilier :
En entamant cette procédure de traitement d’une demande de crédit immobilier, la Banque Populaire n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite à l’utilisateur sur l’officialisation et l’accord du crédit demandé.
Ce n’est qu’après la vérification des documents justificatifs originaux ramenés par le client à l’agence et la validation par l’entité habilitée que le crédit immobilier demandé est accordé.
Mises en garde :
Les informations mises à disposition sur ce service sont fournies à titre informatif et indicatif. La Banque Populaire décline toute responsabilité quant au contenu de la page de simulation
et de la demande de crédit immobilier en ligne et à l’utilisation qui pourrait en être faite par l’Utilisateur.
La Banque Populaire s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la page de crédit immobilier en ligne et se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis.
L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
La Banque Populaire ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.
Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la page de crédit immobilier en Ligne quel qu'il soit, licite ou non.
La responsabilité de la Banque Populaire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
La Banque Populaire se réserve le droit de modifier ou ajouter des termes, conditions et clauses des mentions légales.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version de ce document de « mentions légales ».
Déclaration :
Conformément à la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies sur la page
«xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx» sont déclarées à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (CNDP). Ce traitement a été autorisé par la CNDP au titre du récépissé N° A-GC-219/2014 .
Protection des données personnelles et préservation du secret bancaire -Clients GBCP :
Conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel ; nous portons à votre connaissance que l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, collectées à l’occasion de la demande de crédit immobilier, sont traitées exclusivement pour la réalisation des finalités de traitement et de la gestion de cette demande.
De manière expresse, le Client autorise la Banque à utiliser ses coordonnées à des fins de prospection et la réalisation de sollicitations commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux déjà fournis au Client promus par BCP ou par d’autres entités appartenant au groupe dont fait partie la Banque. Et ce à travers les différents de communication.
Si les clients e souhaitent plus recevoir les newsletters et offres promotionnelles, toute sollicitation sera gérée à tout moment au niveau de l’agence.
Dans ce cadre, le client dispose en justifiant de son identité, du droit d’accès à ses données personnelles, du droit de rectification ainsi que du droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes auprès de l’agence gestionnaire de son compte.
La Banque prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’ensemble des données contre tout accès non autorisé, tout abus ou perte.
La finalité du traitement et de l’enregistrement des informations recueillies par la Banque
Populaire, en tant que responsable de traitement, par l’intermédiaire des formulaires du site
«xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx » et de ses sous-sites, est de :
- Créer un espace personnel regroupant et permettant le suivi de la demande.
- Permettre aux utilisateurs d’effectuer des simulations de crédit immobilier à travers des calculs exactes (+/- 0,01 DH) de l’échéance, du montant du crédit et de la capacité d’emprunt.
- Faciliter la demande d’un crédit immobilier aux Particuliers. Le premier passage du client en agence se fera pour le dépôt des pièces justificatives des informations déclarées, après l’obtention d’une proposition de financement.
Les informations recueillies sur la page de Crédit Immobilier en ligne
« xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx » sont destinées exclusivement à l’usage de la Banque Populaire, des Banques Populaires Régionales, de ses filiales, de ses fondations et de ses prestataires, le cas échéant. Elles ne seront donc, en aucun cas, mises à la disposition de tierces personnes. Ces données personnelles peuvent être communiquées aux organismes officiels et auxautorités administratives ou judiciaires s’ils en font la demande
Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque Populaire.
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La durée de conservation de ces données personnelles par la Banque Populaire, responsable du traitement, est conforme à la réglementation en vigueur.
Protection des données à caractère personnel en référence au RGPD - Clients GBCP :
En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données applicable aux clients qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne
Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, la Banque collecte, utilise et conserve des données à caractère personnel le concernant (« Données à caractère personnel »). Ces données sont utilisées dans différents traitements qui sont régis par les principes exposés ci-dessous :
Responsable de traitement : Le responsable de traitement est la BCP, dont le siège social est situé 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxxx.
Catégories de données – base juridique : La Banque ne traite que des Données à caractère personnel nécessaires ou utiles pour l’utilisation de la plateforme
«xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx » au respect de ses obligations légales ou réglementaires ou pour ses intérêts légitimes.
Finalités des traitements mis en œuvre : La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat et celles recueillies tout au long de son exécution font l’objet de traitements informatisés ou non pour les finalités suivantes :
• Gestion de la relation bancaire incluant la gestion du ou des comptes et le contrôle des opérations bancaires, la prévention des impayés, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, le contrôle de la qualité du service et la mise à jour de ces informations ;
• L’exécution des ordres et transactions du Client ;
• La prospection et la réalisation de sollicitations commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux déjà fournis au Client promus par BCP ou par d’autres entités appartenant au groupe dont fait partie la Banque ;
• La personnalisation des services ;
• La formation du personnel à travers l’utilisation de situations réelles à titre illustratif, y compris l’enregistrement de certains appels téléphoniques ;
• Le suivi des activités de la BCP ;
• La réalisation d’études, de modèles et de statistiques ;
• La sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux ;
• Les opérations de comptabilité, gestion financière ;
• Le respect des obligations légales, règlementaires et bancaires.
De manière expresse, le Client autorise la Banque à utiliser ses coordonnées à des fins de prospection et la réalisation de sollicitations commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux déjà fournis au Client promus par BCP ou par d’autres entités appartenant au groupe dont fait partie la Banque.
Destinataires des Données à caractère personnel : De convention expresse et par dérogation au secret bancaire, la Banque est autorisée par le Client à communiquer ses données personnelles :
• A ses collaborateurs, aux entités appartenant au groupe dont BCP fait partie, ainsi qu’à leurs collaborateurs dans la limite de leurs habilitations ;
• Aux prestataires, sous-traitants, intermédiaires et partenaires de la Banque (notamment Bank Al Maghrib ou GPBM) ou tout délégataire désigné par ces dernières, pour l’exécution des tâches se rapportant aux finalités décrites précédemment ;
• Aux entités du Groupe dont fait partie BCP, la Banque Centrale, aux banques populaires régionales et aux filiales de la banque en vue de la présentation des produits et services analogues gérés par ces entités ainsi qu’en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés,
• Aux tiers autorisés, aux professions réglementées, organismes publics, autorités administratives ou judiciaires et autorités de tutelle habilitées afin de satisfaire aux obligations légales, réglementaires et bancaires.
Transfert de données : Compte tenu de la dimension internationale du Groupe dont fait partie BCP et pour l’utilisation de Pocket Bank, les communications de Données à caractère personnel visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers un pays situé au sein de l’Union Européenne, vers un pays situé hors de l’Union Européenne ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation, ainsi que vers des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation sous réserve d’avoir prévu des garanties appropriées conformes à la législation en vigueur.
Le Client est informé spécifiquement de ces transferts et peut obtenir des précisions concernant leurs conditions et les garanties qui les encadrent, en adressant une demande écrite à la BCP dans les conditions du paragraphe « Exercice des droits ».
Durée de conservation :
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme « Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx », les données personnelles du Client sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum (pouvant aller jusqu’à 10 ans).
Exercice des droits :
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut, pour des motifs tenant à sa situation, s’opposer au traitement de ses données. Il peut ainsi à tout moment, s’opposer à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver sa demande.
Pour exercer ses droits, le Client envoie un courrier daté et signé accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse de l'agence gestionnaire de son compte au Maroc
Enfin, le client peut introduire un recours devant les juridictions compétentes, sans préjudice de son droit de soumettre une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente (par exemple la CNIL en France - xxx.xxxx.xx, la CNDP au Maroc - xxx.xxxx.xx) s’il s’estime victime d’une violation de la règlementation relative à la protection des Données à caractère personnel.
Protection des données à caractère personnel des prospects :
Les données collectées à travers la plateforme « Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx » ne sont utilisées que pour les besoins de fournir au prospect une réponse à sa simulation/demande de crédit immobilier.
Les informations recueillies sur la page de Crédit Immobilier en ligne
« Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx » sont destinées exclusivement à l’usage de la BanquePopulaire, des Banques Populaires Régionales, de ses filiales, de ses fondations et de ses prestataires, le cas échéant. Elles ne seront donc, en aucun cas, mises à la disposition de tierces personnes non autorisées.
En cochant la case relative à la réception des propositions de nature commerciale, vous acceptez de recevoir des notifications publicitaires vous renseignant des offres de produits du Groupe et de ses filiales via nos différents canaux de communication. Vos données sont conservées par la Banque du moment où vous consentez à recevoir des messages publicitaires de prospection.
Vous pouvez choisir, pour des motifs légitimes, de ne pas recevoir les messages de prospection et en se désabonnant en envoyant un email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx.xx