CONDITIONS GENERALES – MILIAN SA
CLES
DE L’ENIGME
CONDITIONS GENERALES – MILIAN SA
Incluant une clause d’autorisation de transfert de données personnelles
1. DÉFINITIONS
1.1 Les présentes Conditions Générales utiliseront les termes suivants, qui seront définis comme suit :
a. Acheteur : personne physique ou morale prenant contact avec l’Annonceur pour réaliser la transaction.
b. Agent : XXXXXXXX, qui met son site internet à disposition pour de dépôt d’Annonce et offre optionnellement des prestations complémentaires facturées.
c. Annonce : l’Annonce sur le site internet DUTSCHER proposant un matériel de laboratoire à céder.
d. Annonceur : personne physique ou morale déposant une Annonce.
e. Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, qui souhaite acquérir les Produits du Prestataire et/ou souhaite confier la réalisation de Prestations au Prestataire.
f. Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de vente et de Prestations de services.
g. Conditions Particulières : signifie tout document émanant du Prestataire précisant le détail des Prestations et/ou des Produits choisis, tels que bons de commande signés par le Prestataire, devis ou document intitulé conditions particulières.
h. Contrat : désigne ensemble les conditions Générales, l’éventuelle Offre, l’éventuelle Documentation et les éventuelles Conditions Particulières.
i. Documentation : signifie la documentation afférente aux Produits décrivant les fonctionnalités, les restrictions et les instructions d’utilisation.
j. Informations Confidentielles : Tous les secrets d’affaires et autres informations sensibles,
y compris les données clients, les données techniques, organisationnelles et financières et toutes autres informations liées directement ou indirectement aux affaires de Milian SA.
k. Logiciel(s) : désigne(nt) l(es)’outil logiciel(s) installé(s) et configuré(s) sur les Produits, que le Prestataire a développé(s) et/ou pour le(s) quel(s) il bénéficie des droits d’exploitation.
l. Prérequis : désignent l’infrastructure informatique, matériel et tout autre spécification et/ou instruction nécessaire à mettre en œuvre, à installer et/ou à utiliser afin de permettre une utilisation correcte des
Produits. Ces Prérequis peuvent être amenés à évoluer en cours d’utilisation des Produits.
m. Prestataire : signifie la société Milian SA, qui est le créateur, développeur, éditeur et/ ou distributeur des Produits et le fournisseur des Prestations, tels que définis aux fins des présentes.
n. Prestations : désignent les prestations réalisées par le Prestataire et pouvant consister, notamment mais non exclusivement en :
- La planification de l’aménagement intérieur ou de la transformation d’un laboratoire ;
- La vente d’équipement de seconde main ;
- Le leasing et la location d’équipement ;
- La vérification métrologique et/ou l’étalonnage d’équipements du Client ;
- L’installation, la configuration, l’intégration, le paramétrage des Logiciels au sein du système d’information du Client et/ou l’installation des Produits ;
- La maintenance préventive, corrective et éventuellement évolutive du Logiciel et/ou des Produits ;
- La formation et l’assistance dans l’utilisation des Logiciels et des Produits et/ou ;
- D’autres services optionnels et facultatifs payants, tels que sans que la liste soit exhaustive la qualification sur site des Produits et des Logiciels, la sauvegarde des données ;
- Des solutions d’e-procurement ;
- La compensation des émissions de CO2 ;
- Le recyclage des déchets plastiques ;
- Le stock de consignation, le stock de sécurité, et/ou la distribution sur le site du Client.
o. Produits : désignent les produits commercialisés, distribués, vendus, fabriqués ou installés par Milian SA.
2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes Conditions Générales règlent les relations juridiques entre la société Milian SA et le Client. Milian SA se réserve le droit
de les modifier et de les mettre à jour en tout temps, sans préavis.
2.2 Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées sur le site Internet de Milian SA. Par ailleurs, Les Conditions Générales sont également consultables sur simple demande auprès du Prestataire.
2.3 Toute nouvelle version des Conditions Générales sera accessible en ligne dès leur entrée en vigueur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanent du Client.
2.4 S’agissant des Clients avec lesquels Xxxxxx SA dispose d’une relation contractuelle en cours au moment de la modification, la nouvelle version des Conditions Générales leur sera communiquée par courrier ou par courriel spécifiquement.
2.5 Aucune Conditions Particulières émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable au Prestataire.
3. OFFRES DE MILIAN SA
3.1 Sauf accord contraire par écrit, les offres de Milian SA sont valables pendant une durée de 3 mois à partir de leur date d’établissement.
3.2 Pour que les offres précitées soient concrétisées, le Client doit impérativement rappeler, au moment de sa commande, le numéro et les conditions de l’offre.
4. COMMANDES
4.1 Les commandes doivent impérativement être adressées, par xxxxxxxx ou par courrier à :
Milian SA
Chemin du Champ-des-Filles n°4A Campus Spark
CH-1228 Plan-Les-Ouates Tél. : + 00 (0) 00 000 00 00
Fax : + 00 (0) 00 000 00 00
Milian AG Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx / Xxxxxxx Xxxxxx Tél. x00 (0)00 000 00 00
Fax : x00 (0)00 000 00 00
xxxxxxx@xxxxxx.xxx Web : xxx.xxxxxx.xxx
4.2 Afin d’éviter les erreurs de livraisons, Xxxxxx SA remercie les Clients de veiller à la bonne rédaction de leur(s) commande(s) : référence, libellé, dimensions, quantités, etc.
4.3 Milian SA se réserve le droit de refuser certaines commandes, même sans justification.
4.4 Le prix en vigueur se trouve sur le site www. xxxxxx.xxx et est indiqué hors TVA. Les prix figurant dans le catalogue ne peuvent pas être invoqués. Les prix sont susceptibles d’être modifiés.
4.5 Pour les produits chimiques contenant des composés organiques volatils (COV), un
supplément de 3.00 CHF / kg COV sera ajouté. Une bouteille contenante 1L de solvant et 0,4 kg de COV (0,6 kg = eau), le COV facturé s’élève à
1.20 CHF par bouteille.
- Les alcools non dénaturés sont soumis à autorisation d’utilisation auprès des autorités suisses ( xxxxx://xxx.xxxx.xxxxx.xx/xxxx/ fr/home/themes/alcohol/ethanol.html ) Sans cette autorisation une taxe de 29 CHF par litre sera ajoutée.
5. MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE
5.1 Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être modifiées et/ou annulées sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Par ailleurs,
le Prestataire sera en droit de facturer au Client les frais afférents aux diligences déjà réalisées, au paiement des Prestations d’ores et déjà effectuées, mais également les frais de personnel et de matériel d’ores et déjà
engagés. En tout état de cause, le montant des frais facturés par le Prestataire ne pourra être inférieur à vingt-cinq (25%) du montant total de la commande.
5.2 En cas d’acceptation par le Prestataire d’une modification de commande, une nouvelle offre de prix sera alors être établie.
5.3 Milian SA se réserve le droit, même en cas d’acceptation d’une modification de
commande, de facturer les frais engagés dans le cadre de la commande initiale.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
Pour toute commande dont la valeur est inférieure à CHF 400.00 (HT), des frais de port sont ajoutés au montant de la facture due par le Client.
6.1 En cas de conditions particulières de livraison
– notamment à des étages élevés ou pour des produits particulièrement encombrants –, le Client s’engage à prendre contact avec Xxxxxx SA pour régler les modalités spéciales de livraison induites par lesdites caractéristiques. En tous les cas, les livraisons de Produits particulièrement encombrants ou dans des conditions particulières génèrent des frais de manutention à prendre en charge par le Client. La qualification de « particulièrement encombrants » et de « conditions particulières » est soumise à la seule appréciation de Milian SA.
6.2 Pour les marchandises à expédier en express, lesquelles seront facturées par envoi, le Client est invité à prendre contact avec Xxxxxx SA.
6.3 Pour les expéditions sous glace (Blue- ice) et sous glace sèche (Dry-ice), une taxe additionnelle sera facturée au Client.
6.4 Milian SA pourra également facturer au client un forfait variable en cas d’augmentation de ses tarifs générés.
6.5 Les conditions pour les livraisons à partir du stock de consignation ou pour une commande sur appel sont négociées individuellement et font l’objet de Conditions Particulières.
7. MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1 Les livraisons de Milian SA sont acheminées par transporteur depuis l’entrepôt de Milian SA.
7.2 Dans la mesure des disponibilités du stock de Milian SA, les articles du catalogue Milian SA sont expédiés sous 24/48 heures, sauf dry- ice. Des délais plus importants ne donnent lieu à aucune prétention de la part du Client.
En effet, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur.
7.3 Les envois express sont effectués avec des frais supplémentaires, facturés au Client.
7.4 En cas de quantités plus importantes et exceptionnelles, les délais et conditions de livraison sont fixés d’un commun accord entre Milian SA et le Client.
7.5 Les délais de livraisons pour les éventuels articles en reliquat figurent sur la confirmation de commande, le bulletin de livraison et/ou la facture.
7.6 Milian SA décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison.
7.7 Les commandes ne peuvent être annulées que dans la mesure où la livraison au Client peut être annulée ou le produit revendu. Pour cette raison, Xxxxxx SA se réserve le droit de refuser certaines annulations de commandes.
7.8 Toutes les livraisons s’effectuent aux risques du Client. Il appartient à l’acquéreur de procéder à un contrôle qualitatif et quantitatif des marchandises en présence du transporteur, afin de mentionner, si besoin, les réserves ou autres remarques sur le récépissé de transport. L’application de cette procédure est une condition indispensable à la prise en compte par Milian SA d’éventuelles réclamations.
8. STOCK DE SÉCURITÉ / COMMANDE SUR APPEL / COMMANDE DE RÉSERVATION
8.1. Les délais pour la livraison des Produits sont convenus par écrit dans la confirmation de commande et indiquent les dates de livraison prévues. Si aucune date de livraison fixe n’est définie, un délai de 30 jours s’applique. Une date de livraison donnée n’a de caractère obligatoire que si elle est expressément confirmée comme date fixe, à la demande du
Client, dans la confirmation de commande. Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents requis pour l’exécution du mandat ou de la commande, des acomptes éventuels et de la fourniture en temps utile du matériel et/ou des outils. Le délai de livraison est considéré
comme respecté avec l’Annonce du fait que les Produits sont prêts à l’expédition. Si un délai de livraison fixe n’est pas respecté, il n’y a de retard que si le Client envoie un avertissement écrit dans ce sens ; sous réserve du chiffre
8.2 ci-dessous. En cas de retard, le Client ne peut dénoncer le Contrat qu’après qu’un délai supplémentaire adéquat soit fixé. Le droit du Client à des dommages-intérêts est exclu dans tous les cas.
8.2. En cas d’événements imprévisibles tels que notamment la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’art. 18) ou de retards de fourniture des Produits,
le Prestataire peut prolonger les délais de livraison de la durée supplémentaire induite par ces événements ; le fait que ces événements aient eu lieu au sein ou à l’extérieur de Milian SA importe peu. Partant, le Client ne peut
pas demander de dommages-intérêts de retard ou à quelque titre que ce soit. En cas de prolongation du délai de livraison de plus de
6 mois, le Prestataire et le Client peuvent tous deux résilier le contrat.
8.3. Si le Client a du retard concernant ses propres obligations envers le Prestataire découlant de livraisons en cours ou déjà reçues, l’obligation de livraison et la tenue des délais pour l’ensemble des commandes encore ouvertes sont suspendues. Les conditions
de livraison sont revues après réception du paiement. Le droit du Client à des dommages- intérêts est exclu.
8.4. Les commandes sur appel/les contrats- cadres font l’objet de Conditions Particulières par écrit. Le Prestataire est libre de livrer tous les Produits en une seule fois ou d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont déterminés par le Contrat. Les points 8.1 à 8.3 sont applicables à ce sujet. Les souhaits de modification entre les livraisons partielles ou l’adaptation des cycles de livraison peuvent avoir des répercussions sur le coût payé par le Client.
8.5. Si aucune livraison partielle n’est demandée pour les commandes sur appel/les contrats-cadres (cf. chiffre 8.4) dans le délai convenu, le Prestataire a le droit de facturer les quantités qui n’ont pas encore été livrées et de demander au Client d’en prendre livraison dans les deux semaines. Si la quantité commandée
à l’origine n’est pas demandée dans le délai convenu, le Prestataire a le droit de demander au Client la restitution proportionnelle des avantages octroyés en raison des quantités commandées. A l’échéance du délai d’enlèvement convenu, les Produits sont stockés pendant six mois au maximum chez le Prestataire pour le compte et aux risques du Client. Une fois ce délai échu, le Prestataire se réserve le droit de se débarrasser des Produits aux frais du Client. Pour les produits standards, une commande sur appel/un contrat-cadre qui n’aurait pas été demandée dans son intégralité peut être soldée par le Client ; le Prestataire peut dans ce cas demander la restitution éventuelle du rabais pour grosses quantités octroyé d’avance.
8.6. Si la « livraison complète » n’a pas été expressément convenue par écrit, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de transport
et d’emballage sont calculés pour chaque livraison partielle.
9. DÉLAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
9.1 Les délais de réalisation des Prestations peuvent être indiqués dans des Conditions Particulières exclusivement si ces éléments constituent pour le Client, un élément essentiel et déterminant de son consentement et
sous réserve qu’il en fasse expressément la demande.
9.2 Le Prestataire s’engage certes à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais, mais ceux-ci sont donnés à titre indicatif, sans garantie aucune.
9.3 Les dépassements de délai de réalisation des Prestations ne peuvent donner lieu à aucuns dommages-intérêts, ni à aucune retenue ou annulation des commandes en cours, ni à une quelconque autre prétention de la part du Client.
9.4 En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client, notamment en raison d’une transmission tardive d’information.
9.5 Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.
9.6 Le Prestataire tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.
9.7 En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ ou concomitantes et/ou ultérieures.
10. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
10.1 Outre le paiement du prix tel que défini à l’article « Paiement par le Client », le Client s’engage à communiquer toutes les
informations nécessaires au Prestataire pour la réalisation des Prestations.
10.2 Le Client s’engage, dans le cas de la nécessité d’accéder à distance aux Produits, pour des opérations de mises à jour et/ou de maintenance, à permettre et mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter et autoriser
le Prestataire à se connecter à distance aux Produits.
10.3 Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen.
11. PRESTATIONS DE SERVICE
11.1 Sont considérées comme des Prestations de Service les Prestations mentionnés à la définition de « Prestation » qui relèvent du contrat de mandat ou d’entreprise.
Sous réserve du fait que le Client ait souscrit aux différentes Prestations de Services et en ait payé le prix, les conditions de réalisation desdites Prestations de Services sont décrites ci-après.
11.2 Pour toute demande de réparation ou service après-vente hors garantie, le Client adresse sa demande au
Prestataire en précisant sa demande et les dysfonctionnements constatés.
11.3 Un devis est adressé par le Prestataire sur la base des éléments communiqués par le Client. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour accepter ou refuser le devis. En cas de refus ou de non-réponse du Client dans les quinze (15) jours calendaires,
le dossier sera clôturé. En cas d’acceptation du devis, le Client sera contacté pour fixer les modalités de la prise en charge des Produits et des Prestations de Service.
11.4 Certains Produits confiés au Prestataire pour réparation pourront faire l’objet d’une expertise préalable et d’une recherche de panne. Cette opération est facturée au Client selon un barème, forfaitaire ou non. Dans tous les cas, ce barème ou forfait est communiqué et accepté par le Client avant l’exécution
de l’expertise. En cas de découverte lors de l’intervention ou à réception des Produits de faits techniques nouveaux et de nature à
majorer le coût de l’intervention, le Prestataire préviendra le Client des nouvelles conditions financières et délais.
11.5 S’il s’avère après expertise que le Produit n’est pas réparable, le Prestataire pourra demander au client de régler le forfait d’établissement du devis. Si le Produit est réparable mais que le Client refuse le devis, les frais de diagnostics restent également à la charge du Client en fonction du temps passé.
11.6 Le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur l’ensemble des Produits confiés par le Client en vue d’une réparation. Le Prestataire pourra conserver les Produits confiés jusqu’au paiement intégral de la réparation.
11.7 En fin d’intervention, ou en cas de refus du Client de signer le devis de réparation et/ ou en cas de non-réponse de ce dernier dans
le délai de validité dudit devis, le Client recevra une notification de la mise à disposition des Produits au site du Prestataire. Le Client est seul responsable des frais et risques relatifs aux retours de ses Produits. En cas d’absence d’enlèvement desdits Produits quinze (15) jours calendaires après mise en demeure vaine, le Prestataire factura au Client des frais de garde au tarif en vigueur indiqué dans le devis.
11.8 En confiant les Produits au Prestataire en vue d’une réparation ou d’une maintenance, le Client certifie qu’il est propriétaire – ou qu’il détient l’autorisation du propriétaire –, des Produits confiés.
11.9 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers concernant les Produits confiés en vue d’une réparation ou d’une maintenance.
11.10 Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la prestation de réparation. En d’autres termes, le Client s’assure, avant de confier ses Produits au Prestataire, d’effectuer toute sauvegarde nécessaire de ses données.
11.11 En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des pertes
ou détériorations de données, ou d’une détérioration liée à ces données, ou encore d’une perte de chiffre d’affaires, de résultats ou même de la perte d’une chance.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR DES INTERVENTIONS AU SITE DU CLIENT
12.1 Pour des interventions effectuées su site du Client, le Client s’engage à faciliter au Prestataire, ainsi qu’aux membres de son personnel, l’accès audit site, à lui fournir
toutes autorisations d’accès, tous règlements de chantier, à lui communiquer l’ensemble
de la documentation applicable en cas d’intervention sur site (règlement intérieur, annexes de sécurité, etc.) et à l’informer de toutes les obligations qui en découlent pour le Prestataire.
12.2 Le Client devra s’assurer de la sécurité des
membres du personnel du Client, notamment mais non exclusivement en lui fournissant tous les équipements de protection individuelle.
13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13.1 La propriété des Produits sera transférée au Client uniquement une fois que Xxxxxx SA aura reçu le paiement intégral du prix des Produits. Milian SA a le droit unilatéral et discrétionnaire de demander à tout moment l’enregistrement de la présente clause de réserve de propriété auprès des registres appropriés du lieu de localisation des Produits, et le client consent par avance et de manière irrévocable à cet enregistrement.
13.2 Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés et s’engage à apporter à Milian SA la preuve de l’assurance conclue.
13.3 Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des Produits, dans les conditions du Contrat nonobstant la réserve de propriété précitée.
13.4 Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
13.5 Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer pour cause de non-paiement.
13.6 La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, après mise en demeure du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.7 Dans le cas où le Prestataire devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). Par ailleurs, en cas de dommage supplémentaire dans ce cas, Milian SA se réserve le droit
de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
14. RÉCEPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS PAR LE CLIENT ET AVIS DES DÉFAUTS
14.1 Le Client doit vérifier à la réception, la conformité de la livraison par rapport aux Produits commandé(e)s et l’absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit informer le Prestataire par écrit de toute éventuelle réserve au plus tard dans les quarante-huit (48) heures pour tous les Produits consommables et de cinq (5) jours ouvrables pour les équipements suivant la réception et conserver une copie de cette réclamation.
14.2 A défaut de réclamation formulée par le Client dans ce délai, aucun litige ne sera recevable.
14.3 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il en convient que le Prestataire sera seul juge des constations et actions à mener.
14.4 Tout retour pour échange ou autre(s) raison(s), doit faire l’objet d’un accord préalable entre le Prestataire et le Client. Les articles spécialement commandés (sans possibilité
de revente à d’autres clients), hors catalogue, produit chimique, matière dangereuses, produits transportés à température contrôlée, ou spécifiquement indiqué sur notre site web ne seront ni repris, ni échangés et ni crédités.
Certains produits ne sont pas éligibles à retour, cette information est indiquée sur notre site web.
14.5 Les articles standards inappropriés ou commandés par erreur sont repris dans un délai de 10 jours après la date d’expédition, aux conditions cumulatives suivantes :
a) L’accord préalable par écrit de Xxxxxx SA est nécessaire pour qu’un envoi en retour soit accepté.
b) En cas de retour de marchandise, une offre de reprise par Xxxxxx SA, doit être validée par les deux parties (frais de restockage + frais de dossier + frais de retour au fabriquant).
En cas d’erreur de commande du client , nous facturons 20 % de la valeur de la marchandise pour les frais d’administration et de restockage.
c) Xxxxxx SA ne remplace ou ne crédite que la marchandise livrée par erreur ou clairement défectueuse.
d) Les envois en retour ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de l’accord préalable écrit de Xxxxxx SA.
e) Toute marchandise retournée doit respecter l’unité de conditionnement facturée par Xxxxxx SA et comporter la signalétique d’origine (identification et traçabilité des produits) en bon état, ainsi que l’emballage d’origine.
f) Les emballages endommagés ou portant des inscriptions, étiquettes ou autres ne seront ni repris, ni crédités ni échangés.
g) Les articles utilisés ou endommagés ne seront ni repris, ni crédités ni échangés.
h) Les articles sous conditionnement stérile ne peuvent pas être repris, crédités ni échangés.
i) Les articles figurant au catalogue, commandés en quantité inusuelles et souhaitant être retournés, seront seulement repris aux conditions spécifiques des fournisseurs de Milian SA.
j) Tout retour sera fait en port payé.
k) Milian garantit une date limite d’utilisation de 3 mois minimum à réception.
15. PAIEMENT PAR LE CLIENT
15.1 Le paiement relatif aux Prestations et/ou aux Produits est dû à 30 jours nets à partir de la date de la facture.
15.2 Aucun escompte de règlement n’est accordé.
15.3 En cas de retard de paiement, Xxxxxx SA peut suspendre l’exécution des commandes en cours sans préjudice, et appliquer des frais de rappel et des pénalités de retard au taux conventionnel de 5%.
15.4 Milian SA est en droit, notamment pour les commandes de projets spéciaux, de demander un paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement anticipé ou le paiement avant expiration du délai de paiement.
15.5 Les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux conventionnel de 5% par année en cas de retard de paiement
aux échéances fixées sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette.
15.6 Pour le surplus, deux situations particulières doivent être précisées s’agissant des modalités de paiement :
- Cas des nouveaux clients : A l’ouverture du compte, lors d’une première commande, le règlement d’avance est demandé.
- Cas des achats en ligne sur www.milian. com : Les achats en ligne sur le site Internet sont payables au comptant par carte bancaire, sauf accord contractuel formel de la part de Milian SA, autorisant le règlement selon les Conditions Générales de Milian SA.
- Commandes spéciales : Après discussion avec le client, un paiement anticipé peut être exigé à partir d’un volume de commande de 30 000 CHF (hors TVA).
16. DURÉE ET MODALITÉS DE GARANTIE
16.1 Les Produits conçus, fabriqués et/ou vendus par le Prestataire sont garantis pour une durée de un (1) an à compter de leur date de livraison, sauf stipulations contraires
dûment acceptées par écrit par le Prestataire. Sont exclus de la garantie les accessoires (notamment tous les accessoires définis comme tels dans le catalogue et le site internet de Milian SA.
16.2 Si un défaut se révèle pendant la période de garantie, le Client en informe par écrit le Prestataire durant la période de garantie en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour caractériser la nature du défaut constaté. Le Client doit donner toutes les informations au Prestataire pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier. La garantie ne couvre que les défauts de fonctionnement par rapport aux spécifications
approuvées par le Prestataire et décrits dans la Documentation remise au Client.
16.3 Pendant la période de garantie, le Prestataire modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits qu’il reconnaît comme étant défectueux. Les travaux résultant de
l’obligation de garantie sont effectués, au choix du Prestataire, soit sur le site du Client soit au le site du Prestataire. Dans le second cas de figure, le Client renvoie au Prestataire le Produit ou ses éléments défectueux. Les éléments faisant l’objet d’un remplacement deviennent propriété du Prestataire, sauf demande expresse et écrite du Client.
16.4 Le Client doit s’assurer, en cas d’intervention sur site ou d’envoi des Produits au Prestataire pour les opérations de garanties ou de services après-vente, de la décontamination préalable des Produits et de l’absence de risques de contamination. Il devra, le cas échéant, fournir une attestation d’innocuité certifiant que le matériel a été décontaminé. A défaut, le Prestataire est
en droit de ne pas intervenir, sans que cela n’engage sa responsabilité.
16.5 Si la prestation de décontamination est réalisée par le Prestataire, cette dernière sera facturée au Client selon le forfait en vigueur.
16.6 Les frais suivants sont à la charge du Client en l’absence de panne constatée :
• Les frais d’analyse, de démontage éventuellement rendus nécessaires par les conditions d’utilisation des Produits ;
• Les frais de retour ;
• Les frais de déplacement des employés du Prestataire en cas d’intervention sur site du Client.
16.7 Les réparations, modifications ou remplacements des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Le Prestataire ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d’un mauvais stockage, d’un mauvais usage ou d’une utilisation anormale.
Sont exclus des garanties précitées :
• Les conséquences de l’installation ou de l’utilisation non conforme par le Client ou un tiers ;
• La détérioration des Produits due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à un montage ou une
installation défectueuse soit à une fausse manœuvre imputable à d’autres que le Prestataire, soit à une utilisation non conforme aux spécifications ;
En cas de stockage non adapté ou non conforme aux spécifications, ou si le Produit a subi entre temps une réparation/révision par une société autre que le Prestataire ;
• La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages causés en cas de force majeure, un accident, une faute intentionnelle, un usage anormal par rapport aux prescriptions de la notice de fonctionnement, un déplacement intempestif, une modification, une intervention, une opération qui serait effectuée hors des prescriptions des manuels d’utilisation et de toute prestation fournie par le Prestataire à la demande et/ou après accord du Client, alors que le Prestataire n’était pas tenu de la fournir, sera facturée au Client sur la base du tarif horaire en vigueur.
16.8 Enfin, les pièces suivantes sont exclues de la garantie : piles, batteries, thermomètres en verre, électrodes, lampes et verrerie.
17. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DÉPÔT-VENTE MILIAN
17.1 Milian SA se réserve le droit de ne pas diffuser ou de suspendre la diffusion d’une Annonce dont l’Annonceur n’est pas référencé dans sa base clients, ou dont le contenu serait contraire à l’objet du site Dépôt-Vente, à ses intérêts matériels ou à la réglementation
en vigueur. Seuls peuvent faire l’objet d’une Annonce du matériel scientifique et matériel de laboratoire, articles faisant partie des catégories proposées par le site www.milian. com.
17.2. L’Annonce comprend un texte de 1 500 caractères maximum saisis librement par l’Annonceur et cinq photos maximum. Aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de l’Annonce. Les annonces peuvent
comprendre au maximum 3 photos numériques au format jpeg et d’1 Mo maximum par
photo, sans supplément de prix. Milian SA se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpg, d’un poids inférieur à 1 Mo). La ou les photos illustrant l’Annonce doivent représenter le bien à vendre et
chaque Annonce ne doit contenir qu’une seule proposition (notamment un seul objet ou bien). L’Annonceur s’engage à ce que le commentaire rédigé par lui porte exclusivement sur le bien objet de l’Annonce.
17.3. Dans le cas d’une transaction directe entre l’Annonceur et l’Acheteur, la responsabilité
de Milian SA n’est aucunement engagée sur la qualité, la disponibilité, la fiabilité et la conformité du produit, ni sur une mauvaise
exécution de la prestation (livraison, transport, installation), ni sur un défaut de paiement,
soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de l’Acheteur, soit d’un cas de Force Majeure. Le rôle de Milian SA se limite à une opportunité de mise en contact. Le prix du matériel est fixé librement par l’Annonceur. Le paiement est réalisé directement par l’Acheteur à l’Annonceur.
17.4. Chaque partie déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières de vente, ainsi que les conditions générales de vente de Milian SA.
17.5. L’Annonceur ou l’Acheteur ont la possibilité de s’adresser à Milian SA pour la réalisation de prestations particulières :
contrôle du matériel, remise en état, réparation, transport, installation, mise en service. Ces prestations seront proposées par Xxxxxx
SA sur devis et leur exécution soumise aux
conditions générales de vente. Elles pourront être facturées à l’Annonceur ou à l’Acheteur selon le cas.
17.6. Dans certains cas, lorsque l’Annonceur et l’Acheteur sont dans l’incapacité administrative de réaliser une transaction directe, Milian
SA peut proposer de réaliser la transaction commerciale par achat du matériel à l’Annonceur et revente du matériel à l’Acheteur.
Milian SA se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’opération. Cette opération est assimilée à la vente d’un matériel d’occasion par l’Agent. Milian SA vérifiera la conformité du matériel, procédera aux éventuelles réparations. Dans ce cas, le prix du matériel
d’occasion sera fixé par Xxxxxx SA. L’opération est soumise aux conditions générales de vente de Milian SA. Cas particulier des
biens provenant d’une administration publique : la cession de biens appartenant à une administration ou une collectivité
publique étant soumise à une réglementation particulière, tout bien en provenance d’un établissement public, lors d’une facturation par Xxxxxx SA, devra être accompagné d’une autorisation de mise en vente signée par une autorité de tutelle.
18. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
Milian SA peut être amenée, dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs de communiquer des
données personnelles de clients [à des fins d’amélioration des services rendus aux clients]. Les données personnelles auront trait à la raison sociale, à l’adresse [à compléter avec les autres données transmises] des clients. Les fournisseurs concernés prennent l’engagement envers Xxxxxx SA de ne pas transmettre ces données à des tiers. Par l’adhésion à ces conditions générales, le Client
autorise expressément le transfert des données personnelles mentionnées ci-dessus, aux fins décrites dans cet Article, aux fournisseurs de Milian SA.
19. FORCE MAJEURE
19.1 Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations, en cas de manquement dû à un événement de force majeure.
19.2 Est considéré comme événement de Force Majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’une ou des Parties, y compris l’émeute, l’incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie, les pandémies, les épidémies, ou encore toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties.
20. CONFIDENTIALITÉ
20.1 Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que
ce soit les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant le Prestataire, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou
indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du présent Contrat.
20.2 Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, il ne communiquera les Informations Confidentielles qu’aux membres de son
personnel qui ont besoin de les connaître pour l’exécution du présent Contrat, après les avoir informés de leurs obligations résultant du Contrat.
20.3 Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations
Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client, et pendant une durée
minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.
20.4 De même, le Prestataire s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du Contrat et à ne les divulguer à personne, ni lors de l’exécution du Contrat, ni après. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient déjà dans le
domaine public ou s’il en avait connaissance ou les a obtenus ou aurait pu les obtenir de tiers par des moyens légitimes.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21.1 Tous les droits relatifs aux Produits et aux Prestations (notamment, sans que la liste soit exhaustive, les droits de propriété intellectuelle sur les documents, les rapports, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, électroniques, numériques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise
en page, les fonds de page, l’identité visuelle des Produits, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité du Prestataire et à leur caractère orignal et innovant appartiennent au Prestataire ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
21.2 Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites et engage la responsabilité de son/ses auteur(s).
22. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
22.1 Les Prestations de Service réalisées par le Prestataire sont effectuées dans le cadre d’une obligation de moyen. La responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.
22.2 Milian SA ne répond des dommages causés fautivement par ses organes, collaborateurs et auxiliaires uniquement si ceux-ci ont été causés par dol ou par négligence grave.
22.3 D’une manière générale, la garantie du Prestataire est exclue :
a) si le défaut provient du Client,
b) si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les Produits ou les Logiciels sans autorisation du Prestataire,
c) si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation, une négligence, un manque de soin ou un manque de maintenance conformément au manuel d’utilisation du produit ou du logiciel par le client,
d) si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure,
e) si le fonctionnement défectueux résulte d’une exploitation dans des conditions anormales d’utilisation ou contraires aux procédures visées dans la Documentation,
f) en cas d’alerte par mail et/ou par téléphone, si le Client par négligence ou de manière intentionnelle, a coupé ses accès de communications, a modifié les codes d’accès et/ou n’a pas réagi de manière efficace.
22.4 Aucune autre garantie, y compris garantie de conformité et/ou de vices cachés n’est donnée.
22.5 Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans une utilisation des Produits et des Logiciels non conforme aux prescriptions du Prestataire et au Contrat.
22.6 Le Client doit disposer des compétences adaptées et nécessaires aux fins de pouvoir utiliser les Produits. Chaque utilisateur ou consommateur des Produits de Milian SA doit prendre connaissance des conditions
de sécurité d’utilisation des produits avant l’emploi. La responsabilité d’informer des conditions de sécurité incombe au Client et peut être obtenue via le site web ou un contact direct de Milian SA.
22.6 Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part et/ou de la part des utilisateurs.
22.7 Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Produits et des Services en conjonction avec un matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats.
22.8 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages directs prouvés qui lui sont imputables et ne pourra en aucun cas excéder la somme que le Client aura effectivement payée au titre de la fourniture des Produits ou de la réalisation des Prestations
à l’origine du préjudice au cours de la période de douze (12) mois précédant le fait qui est à l’origine du dommage.
23. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient inefficace, les autres règlementations n’en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties au contrat s’engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace, d’une règlementation la plus proche économiquement de ce qu’elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.
24. DROIT APPLICABLE ET FOR
24.1 Le for est à Genève.
24.2 Le droit matériel suisse s’applique exclusivement.
24.3 Les présentes Conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 5 juillet 2024.