CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES entre la Banque européenne d'investissement et [Nom du Prestataire de Services] pour ASSISTANCE TECHNIQUE À LA SPGE POUR LE PROJET « NCFF »
BEI Strictement Confidentiel
Contrat CC___/PO___
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
entre la
Banque européenne d'investissement
et
[Nom du Prestataire de Services]
pour
ASSISTANCE TECHNIQUE À LA SPGE POUR LE PROJET « NCFF »
ENTRE :
la Banque européenne d’investissement, ayant son siège au 00-000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, représentée par [] et [],
(ci-après dénommée la « Banque »)
d'une part,
et
[Nom du Prestataire de Services], [type de société], société de droit [préciser], ayant son siège social à [adresse] représentée par [] [noms du ou des signataires],
(ci-après dénommé le «Prestataire de Services »)
d'autre part,
(la Banque et le Prestataire de Services ci-après également une « Partie » et ensemble les « Parties »)
CONSIDÉRANT QUE :
(a) En réponse à l’appel d’offres de la Banque (l’«Appel d’Offres », Annexe A) référencé [xxx] paru au Journal officiel de l’Union européenne le [date] concernant «[objet]», le Prestataire de Services a soumis à la Banque son offre en date du [date] (« l’Offre », Annexe B) ;
la Banque a accepté l’offre du Prestataire de Services et lui a fait connaître sa décision de l’engager par courrier [référence] en date du [date] afin de fournir les services décrits dans les modalités et spécifications de l’Appel d’Offres ;
(c) les droits et les obligations mutuels de la Banque et du Prestataire de Services seront ceux mentionnés dans le présent contrat (le « Contrat »).]
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – OBJET
Article 2 – EXÉCUTION DU CONTRAT
Le Prestataire de Services s’engage à exécuter les Services conformément aux spécifications mentionnées dans l’Appel d’offres et l’Offre
Le Prestataire de Services s’engage à effectuer les Services en y apportant, à tout moment, un degré raisonnable de soin et de compétence, et respectera, à tous égards, les modalités et conditions du présent Contrat.
Le Prestataire de Services s’engage à respecter les modalités et conditions générales applicables aux contrats de prestation de services (les « Conditions Générales de la Banque ») définies à l’Annexe C.
Le Prestataire de Services s’engage à mettre à la disposition du personnel affecté à la réalisation des Services les équipements, matériels, fournitures ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation des Services.
Le Prestataire de Services s’engage à déclarer à la Banque tout conflit d’intérêt potentiel pouvant se présenter dans le cadre de la réalisation des Services, conformément aux dispositions du § 18 des Conditions Générales de la Banque.
Article 3 – DURÉE
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature par les Parties.
Les Services seront assurés à partir du [] (la « Date de Commencement des Services ») au [] (la « Date de Cessation des Services »), sauf s’il est mis fin au Contrat conformément aux dispositions du § 17 des Conditions Générales de la Banque. À la demande de la Banque, la durée du Contrat peut être prolongée de []. La Banque fera part au Prestataire de Services de son intention de prolonger la durée du Contrat moyennant une notification écrite avec un préavis d’au moins [] avant la date d’expiration du Contrat.
Article 4 – RÉMUNÉRATION
En contrepartie de la réalisation des Services, le Prestataire de Services aura droit au versement d’une rémunération d’un montant de EUR [] (hors TVA, charges incluses).
Sur réception des factures envoyées par le Prestataire de Services, la Banque, selon sa règlementation interne, remboursera les dépenses telles que détaillées dans l’appel d’offres (Annexe A), et pour lesquelles la Banque a donné préalablement son accord écrit.
Le montant total pouvant être versé au Prestataire de Services au titre de la rémunération et des dépenses remboursables relatives au présent Contrat ne pourra excéder EUR [].
Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Prestataire de Services établira une facture conformément au calendrier de paiement suivant :
[]
Les factures doivent être établies conformément aux dispositions du § 8 des Conditions Générales de la Banque.
Par dérogation aux exigences énoncées à l'article 8 de l'annexe B des Conditions Générales de la Banque, toutes les factures seront soumises par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xxx avec copie à xxxx-xxxxxxxxxxxx@xxx.xxx.
Les paiements seront effectués sur le compte bancaire détenu par le Prestataire de Services1:
Nom de l’établissement bancaire :
BIC de l’établissement bancaire
Adresse complète de l’agence :
Désignation exacte du titulaire du compte :
Numéro de compte complet (IBAN) :
ou sur tout autre compte bancaire que le Prestataire de Services indiquera par écrit à la Banque avant la date de la réception de la facture.
5.4 [En vertu de l’article 21 du Protocole (n. 7) sur les privilèges et immunités de l’Union Européenne annexé au Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, tout paiement effectué dans le cadre du Contrat est exonéré de TVA.] OU [Tout paiement effectué dans le cadre du Contrat est exonéré de TVA dans la mesure autorisée par un accord entre la Banque et l’autorité nationale du pays d’établissement du Prestataire de Services]2.
Article 6 – LIEU DE TRAVAIL
Les Services seront réalisés sur les sites de la Banque ou, lorsqu’une tâche particulière doit être réalisée sur un site non précisé dans ladite annexe, sur le(s) site(s) que la Banque
Article 7 – PROTECTION DES DONNÉES
Aux fins du point A de l’Annexe II des Conditions Générales de la Banque:
le responsable du traitement des données est [], de la Banque Européenne d’Investissement; [Veuillez indiquer le poste et le département de la BEI du responsable du traitement chargé du présent contrat 3]
l’avis sur la protection des données est disponible à l’adresse suivante : <xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxx>.
Le point B de l’Annexe II des Conditions Générales de la Banque ne s’applique pas au présent Contrat.
Article 8 – RÉGIME JURIDIQUE
Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois.
Les Parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Article 9 – NOTIFICATIONS, PERSONNES À CONTACTER
9.1 Les notifications et autres communications relatives au présent Contrat et adressées par une Partie à l’autre Partie seront formulées par écrit et effectuées en mains propres ou par lettre recommandée ou par e-mail ou par tout autre moyen de transmission apportant la preuve de leur réception par le destinataire, à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse préalablement communiquée par écrit :
pour la Banque : |
À l’attention de [] 00-000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx E-mail : []
|
pour le Prestataire de Services : |
A l’attention de [] [adresse du Prestataire de Services] E-mail : []
|
9.2 Pour le calcul d’un délai, c’est la date du cachet de la poste ou, selon le cas, la date de réception de la transmission indiquée qui fera foi.
Le Prestataire de Services aura pour interlocuteurs à la Banque [M.]/[Mme] [], à qui il rendra compte de l’exécution des tâches, et [M.]/[Mme] [] pour ce qui concerne les notifications, ou toute autre personne, tel que notifié par la Banque au Contractant.
Article 10 – TERMINATION
10.1 Outre les motifs de résiliation détaillés dans les Conditions Générales (art § 17 Résiliation) si, pour quelque raison que ce soit, le Natural Capital Financing Facility est résilié ou cesse d'être valide et de produire tous ses effets, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sans autre préavis de l'une ou l'autre des Parties. La Banque informera le Prestataire des conditions de cette résiliation.
Article 11 –VERIFICATION PAR LES ORGANES DE L'UE
11.1 Le consultant donne à la Commission européenne, à l'Office européen anti-fraude et à la Cour des comptes européenne la possibilité, de vérifier la mise en œuvre du contrat par des inspections sur place des documents originaux, d'en faire des copies et d'effectuer, si nécessaire, un audit complet des pièces justificatives, des documents comptables et de tout autre document en rapport avec le financement du xxxxxx.Xxxx 14 sur 22 A ces fins, le consultant doit assurer qu'un accès sur place est accessible à toute heure raisonnable, et particulièrement aux bureaux du consultant, à ses données informatiques, à ses données comptables ainsi qu'à toute information utile aux audits, en ce-compris les informations se rapportant aux rémunérations individuelles des personnes impliquées dans le projet. Le consultant doit s'assurer que les informations sont facilement accessibles au moment de l'audit et qu'elles peuvent être délivrées, à la demande, sur un support approprié Ces inspections peuvent avoir lieu jusqu'à 7 ans après le paiement final. De plus, le cconsultant donne à l’Office européen anti-fraude la possibilité de procéder à des contrôles et des vérifications sur place conformément aux procédures prévues par la législation de l'UE pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne contre la fraude et d’autres irrégularités.
11.2 À cette fin, le consultant donne au personnel ou aux agents de la Commission européenne, de l'Office européen anti-fraude et de la Cour des comptes européenne l'accès requis aux sites sur lesquels le contrat est exécuté, y compris à ses systèmes informatiques, ainsi qu'à tous les documents et bases de données concernant la gestion technique et financière du projet, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter leur travail. L'accès accordé aux agents de la Commission européenne, de l'Office européen anti-fraude et de la Cour des comptes européenne est confidentiel en ce qui concerne les tiers, sans préjudice des obligations de droit public auxquelles ils sont assujettis. Les documents doivent être aisément accessibles et classés de façon à faciliter leur examen. Le consultant doit informer le pouvoir adjudicateur du lieu précis où ils se trouvent.
11.3. Le consultant s'assure que les droits de la Commission, de l'Office européen de Lutte Anti-Fraude et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, contrôles et vérifications soient également applicables, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article, à tout sous-traitant ou toute autre partie bénéficiant des fonds de l'Union européenne ou fonds FED
Article 12 – AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES S’APPLIQUANT AU CONTRACT
12.1. En relation avec l'art § 2 (obligation du prestataire de services) des conditions générales, les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art § 2 des conditions générales :
12.1.1. Si le consultant est un consortium composé de deux ou plusieurs personnes, toutes ces personnes sont solidairement tenues de respecter les termes du contrat. La personne désignée par le consortium pour agir en son nom aux fins du présent contrat a le pouvoir d'engager le consortium. Toute modification de la composition du consortium sans l'accord écrit préalable de l'autorité contractante est considérée comme une rupture de contrat.
12.1.2. Le consultant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la visibilité de la source de financement du Contrat. Ces mesures doivent être conformes aux règles applicables en matière de visibilité, telles que précisées dans l'Annexe A - Termes de référence.
12.2. En relation avec l'art § 5 (cession et sous-traitance) des Conditions Générales, la sous-traitance est autorisée sur base d'un accord écrit préalable de la Banque. (Les services sous-traités ne doivent pas dépasser EUR <montant>).
12.3. La disposition suivante complète l'article 14 (Responsabilité) des conditions générales :
12.3.1. La BEI ne sera pas responsable envers le prestataire de services pour tout acte ou omission du promoteur ou pour le non-respect par le promoteur de ses obligations énoncées dans l'accord de coopération. Un tel acte, une telle omission ou un tel manquement ne doit pas être interprété comme donnant au prestataire de services le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 17 (résiliation) des conditions générales.
12.4. Les dispositions suivantes complètent l'article §19 (Assurances et rapports) des Conditions générales :
12.4.1. Dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat, le consultant souscrit et acquitte une assurance globale à concurrence du plafond prévu par la législation du pays du pouvoir adjudicateur et du montant prévu par la législation du pays bénéficiaire où le consultant a son siège; cette assurance doit couvrir, pendant toute la durée de mise en œuvre des tâches, les éléments suivants:
la responsabilité du consultant en cas de maladie ou d'accident de travail de ses employés, y compris les frais de rapatriement pour des raisons de santé;
la perte ou l'endommagement des équipements du pouvoir adjudicateur utilisés pour l'exécution du contrat;
la responsabilité civile en cas d'accident causé à des tiers ou au pouvoir adjudicateur et à ses employés et découlant de l'exécution du contrat;
le décès accidentel ou l'incapacité permanente résultant de lésions corporelles survenues pendant la durée du contrat.
12.4.2. Conformément au § 19 (Assurances et rapports) des Conditions générales, le Prestataire de services veillera à ce que toutes les polices d'assurance souscrites en vertu des présentes dispositions contiennent une renonciation aux droits de subrogation en faveur de la BEI.
12.5. L'article suivant sera ajouté aux conditions générales en tant qu'article 26 :
“§ 26. RETARDS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TACHES
Si le consultant ne fournit pas les prestations dans les délais de mise en œuvre des tâches stipulés dans le contrat, le pouvoir adjudicateur a droit, sans mise en demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le contrat, à une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé entre la fin de la période de mise en œuvre des tâches définie au contrat et la date réelle d'achèvement de la période de mise en œuvre des tâches.
Le taux journalier de l'indemnité forfaitaire sera de 0,05 % de la valeur maximale du contrat.
Si ces indemnités forfaitaires excèdent 15 % de la valeur du contrat, le pouvoir adjudicateur peut après en avoir notifié le consultant:
résilier le contract et
achever l’exécution du contrat au frais du Prestataire de services.
Article 13 – ANNEXES
13.1 Les documents suivants, qui sont joints au présent Contrat, seront considérés comme en faisant partie intégrante :
(a) Annexe A : Appel d’offres (y compris les clarifications avant la date limite de soumission des offres et les minutes de la réunion d'information/ de la visite sur place);
(b) Annexe B : Offre (y compris les clarifications du soumissionnaire fournies pendant l'évaluation des offres); [et]
(c) Annexe C : Conditions Générales de la Banque; [et]
(d) [Annexe D : Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne vers un sous-traitant établi dans un pays tiers)4].
13.2 En cas de contradiction entre certaines des dispositions du présent Contrat, l’ordre de priorité suivant sera appliqué :
Les dispositions exposées dans les Articles 1 à 10 du Contrat ;
l’Annexe C;
[l’Annexe D;]
l’Annexe A; et
l'Annexe B.
Signé en français en trois (3) exemplaires originaux, (dont chaque page doit être paraphée par un représentant de chaque partie), deux (2) originaux étant pour la Banque et un (1) original étant pour le Prestataire de services.
Luxembourg, le [date] |
[ville], le [date] |
Signé pour et au nom de la BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT |
Signé pour et au nom de [] [INSERER LE NOM DU PRESTATAIRE |
_________________________________ [nom, poste, département]
_________________________________ [nom, poste, département]
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________________________________ [nom]
_________________________________ [nom]
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1 MERCI DE VERIFIER QUE LE PROPRIETAIRE DU COMPTE BANCAIRE EST LE PRESTATAIRE DE SERVICES SIGNATAIRE DU CONTRAT.
2 Si le Prestataire de Services est établi dans un Etat Membre de l’UE, la première option s’applique. Pour toutes les autres juridictions, la deuxième option s’applique. [Cette note de bas de page doit être conservée dans la version finale des documents d’appel d’offres afin d’informer les soumissionnaires de cette règle.].
3 Un membre du personnel de la BEI exerçant des responsabilités dirigeantes, de préférence un chef de division ou d’un niveau hiérarchique supérieur, devra entre indiqué comme responsable du traitement.
4 Cette Annexe s’applique seulement si le soumissionnaire retenu est un prestataire de services établi dans un pays tiers, ou dans un pays qui pourrait vraisemblablement devenir un pays tiers pendant la durée du Contrat. [Cette note de bas de page doit être conservée dans la version finale des documents d’appel d’offres afin d’informer les soumissionnaires de la possible application de cette annexe].