CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE EPROTOCOLE

CGV/CGU Version du 01 juin 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SERVICE EPROTOCOLE

MENTIONS LEGALES - INTRODUCTION

Le propriétaire et éditeur du service EPROTOCOLE est la société de droit français S2PWeb (Services Premium Professionnel Web), SAS inscrite au RCS AVIGNON sous le n° 000 000 000, Dont le siège social 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX, N° TVA intracommunautaire FR 80 803912096.

Le directeur de la publication est Monsieur Xxxxxx XXXXX.

Les coordonnées téléphoniques de contact sont : 00.00.00.00.00. Le Site Web est hébergé par S2PWeb.

Via le service EPROTOCOLE, composé d’une plateforme web et d’une application mobile, accessible à l’URL xxx.xxxxxxxxxx.xx, la société S2PWeb entend mettre à disposition de ses Clients, un outil informatique permettant aux utilisateurs du service, professionnels et acteurs du secteur du transport (transporteurs voituriers, commissionnaires en transport, chargeurs, etc.), de centraliser et faciliter la gestion des protocoles de sécurité.

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), complétées par les conditions particulières propres à chaque contrat souscrit, ainsi que leurs annexes (annexes relatives à la Protection des données personnelles, à la Description des Fonctionnalités et des Services et aux grilles de tarifications) au titre de l’utilisation du site EPROTOCOLE, constituent un ensemble contractuel régissant les rapports entre la société S2PWEB qui exploite le service EPROTOCOLE et tout Client utilisateur dudit service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet ensemble contractuel, en accepte les termes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Toute utilisation du service EPROTOCOLE est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales.

2/ TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, il est convenu que les termes qui suivent débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci- après :

✓ Client ou Abonné : désigne le titulaire du Contrat qui peut être, cumulativement ou non, Donneur d’ordres (Chargeur ou Commissionnaire de Transport vis-à-vis de son sous-traitant) ou Prestataire (Commissionnaire de Transport vis-à- vis du Chargeur, ou Transporteur voiturier).

✓ Prestataire non-abonné : désigne le Prestataire qui n’est pas titulaire d’un Contrat.

✓ Contrat : désigne les Conditions Particulières auxquelles le Client a souscrit.

✓ Date d’anniversaire : désigne la date calendaire à laquelle le Contrat a pris effet.

✓ Donneur d’ordres : désigne celui qui confie la réalisation d’une opération de transport à un Prestataire (ce peut être, selon la terminologie usitée dans le secteur professionnel du Transport, un Chargeur ou un Commissionnaire de Transport).

✓ Fournisseur : désigne la Société S2PWeb.

✓ La Partie ou Les Parties : désigne le Client et la Société S2PWeb, ou les deux pris ensemble.

✓ Offre : désigne la proposition faite par le Fournisseur de souscrire à un ou plusieurs des Services qu’il offre, cette proposition décrivant de façon précise les caractéristiques du ou des Service(s) offert(s) ; l’acceptation de cette Offre, explicite ou tacite, forme le Contrat entre les Parties et emporte l’adhésion aux Conditions Générales et Particulières

✓ Opération de transport : désigne la prestation de services par laquelle un transporteur prend en charge sur un lieu d’expédition une marchandise et en effectue le déplacement par route jusqu’au lieu de livraison convenu. La prestation est exécutée dans les délais et selon un prix convenus entre les Parties à ladite opération.

✓ Entreprise d’accueil : désigne l’entreprise du Client où ont lieu des Opérations de transport.

✓ Plateforme : désigne indifféremment le site Internet accessible à l’URL xxx.xxxxxxxxxx.xx ou l’application mobile EPROTOCOLE qui permettent de centraliser et faciliter la gestion des protocoles de sécurité.

✓ Prestataire : désigne celui à qui est confiée la réalisation d’une Opération de transport (ce peut être, selon la terminologie usitée dans le secteur professionnel du transport, un commissionnaire de transport ou un transporteur voiturier).

✓ Service(s) : désigne les prestations fournies par la société S2PWeb et accessibles via le site web et l’application mobile EPROTOCOLE en fonction de l’abonnement souscrit, tel que défini à l’article 3 ci-après.

✓ Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site xxx.xxxxxxxxxx.xx, et de fait, soumis aux présentes Conditions Générales.

3/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES FOURNIS

Dans le souci de promouvoir des partenariats de qualité, le Fournisseur accompagne ses Clients afin de les aider à gérer les protocoles de sécurité entre un Donneur d’ordre, les transporteurs et leurs chauffeurs à travers les actions suivantes :

- Numérisation des protocoles ;

- Mise à disposition auprès des intervenants au chargement et à la livraison ;

P a g e 1 | 12

- Transmission des protocoles aux sous-traitants notamment en cas de ré-affrètement ;

- Validation et accusé de réception par chaque acteur.

Le service EPROTOCOLE permet :

- Au Donneur d’ordres, depuis la plateforme EPROTOCOLE :

• De transmettre un protocole de sécurité à ses prestataires ;

• De recevoir le protocole validé par ses prestataires.

- Au Transporteur et/ou Commissionnaire :

• De recevoir les protocoles de sécurité de ses Donneurs d’ordres titulaires d’un abonnement EPROTOCOLE depuis la plateforme EPROTOCOLE ;

• De numériser les protocoles de sécurité de ses Donneurs d’ordres non titulaires d’un abonnement EPROTOCOLE ;

• De transmettre les protocoles de sécurité à ses ressources ;

• De valider ou refuser les protocoles de sécurité transmis par ses Donneurs d’Ordres.

Les diverses fonctionnalités du Service sont proposées et accessibles à titre onéreux ou gratuit moyennant la souscription à des contrats d’abonnements spécifiques à chaque typologie de Client (Transporteur Voiturier – Prestataire – Chargeur – Commissionnaire de Transport). Le Fournisseur est donc décisionnaire des types de contrats qu’il entend proposer à chaque type de Client, étant rappelé que lesdits contrats restent soumis aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières propres à chaque Contrat.

La fonctionnalité « Guérite » du Service EPROTOCOLE est accessible au Prestataire non-abonné ou au Client lorsqu’il ne peut accéder temporairement au Service. Cette fonctionnalité permet au Prestataire non-abonné ou Abonné de recevoir et consulter le protocole de sécurité de l’Entreprise d’Accueil sur la Plateforme.

La souscription aux Services du Fournisseur emporte l’application de tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières ainsi que des annexes « Protection des données personnelles »,

« Description des Fonctionnalités et Services » et « Grilles de Tarifications », propres à chaque abonnement souscrit.

Les caractéristiques spécifiques de chaque Service ainsi que leurs tarifications sont énumérées précisément aux Conditions particulières et aux annexes desdites conditions, qui rappellent par ailleurs les obligations et droits propres à chaque Service ainsi que leurs prix.

L’accès du Prestataire non-abonné à la Plateforme via la fonctionnalité Guérite emporte également application de tous les droits et obligations des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières, ainsi que des annexes « Protection des données personnelles »

4/ CONDITIONS D’ADHÉSION ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 Conditions d’adhésion :

Pour pouvoir souscrire aux Offres proposées par le Fournisseur, le souscripteur devra être un Prestataire ou un Donneur d’ordres tels que définis à l’article 2 ci-dessus et plus généralement tout acteur économique pouvant être partie à une Opération de transport, étant rappelé que le Fournisseur se réserve le droit de proposer ses Offres de services en fonction de chaque typologie de Client (Chargeur /Commissionnaire de Transport / Transporteur voiturier).

En ce qui concerne les Prestataires, il s’agira des sociétés ou entreprises de transport ou de commission de transport dont le code APE (pour les sociétés basées en France) est le suivant :

4941A : Transports Routiers de fret interurbains, 4941B : Transports Routiers de fret de proximité.

4941C : Location de camions avec chauffeur. 5229A : Messagerie, fret express.

5229B : Affrètement et organisation des transports.

Le Client doit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales et notamment certifie avoir atteint l’âge de la majorité légale.

4.2 Modalités d’adhésion : Pour pouvoir adhérer aux Services du Fournisseur, le Client devra avoir souscrit aux Conditions particulières propres à l’une des Offres proposées par le Fournisseur.

5/ MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES VIA LE SITE EPROTOCOLE

Le Service est notamment accessible depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxx.xx, à la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone GSM, le Client se connecte aux Services après identification de son code utilisateur (fourni au Client lorsqu’il active son compte, moyennant un lien qui lui est envoyé pour qu’il puisse créer son code lors de la souscription du Contrat). Pour des raisons de sécurité, les factures des numéros de téléphone communiqués par le Client pourront être demandées afin de contrôler qu'elles concernent bien l’entreprise souscriptrice.

Le code utilisateur est strictement personnel, confidentiel et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte de ses données d'identification, le Client devra immédiatement en avertir le Fournisseur. Les codes d'accès devront être gérés par le seul responsable des Utilisateurs du Client dont les coordonnées auront été inscrites sur le Contrat. En cas de modification du responsable des Utilisateurs, le Fournisseur devra en être informé par écrit. Le Client sera entièrement responsable des comptes

« chauffeur ».

5.1 Les mots de passe et logins ne doivent être utilisés que par le Client référencé sur le site abonné. Toute utilisation de ces logins et mots de passe par et pour le compte d'un tiers non identifié à la souscription de l'abonnement sur le site serait considérée comme frauduleuse.

5.2 Les coordonnées de l'Utilisateur disposant d'un login et d'un mot de passe ne peuvent être modifiées. Le Fournisseur se garde le droit de refuser la création ou la modification d'un Utilisateur si elle considère que celui-ci n'est pas directement rattaché au Client souscripteur de l'abonnement. Toute utilisation considérée comme frauduleuse par le Fournisseur entraînera l'arrêt immédiat des Services de l’Abonné. Le solde des échéances jusqu’à la fin du contrat restera du en intégralité au Fournisseur, en conformité avec l'échéance du contrat concerné.

Toute utilisation du Service considéré comme frauduleuse entraînera l’arrêt immédiat de l’accès au Service pour le site souscripteur. Le solde des échéances sera dû en intégralité au Fournisseur, en conformité avec l’échéance du contrat concerné.

5.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire l’accès à ses Services, et notamment en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale ou de détournement de l’utilisation des services, et plus généralement en cas de non-respect des obligations contractuelles.

A titre d’exemple, un refus ou une suspension ou la suppression de l’accès au Service pourra être opposé dans les cas suivants :

- Le Client (ou l’un de ses Utilisateurs) a déjà eu accès aux Services antérieurement mais il n’a pas honoré ses engagements contractuels.

- Il existe des doutes sérieux quant à la véracité des informations fournies par le Client ou l’un de ses Utilisateurs ou à la loyauté de ce dernier dans l’utilisation des Services.

- A toute société ayant un lien de quelque nature que ce soit avec toute personne morale ou physique exerçant une activité concurrente avec celle du Fournisseur.

- A toute société dont le gérant a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude dans le cadre de l’utilisation des Services avec une précédente société.

- A toute société qui a déjà fait l’objet d’une résiliation pour fraude ou impayé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui souhaiterait se réabonner aux Services.

- A toute société pour lesquelles les autorités compétentes (ex. gendarmerie) ont communiqué des faits de vols à l’une des sociétés du groupe.

- A toute société soumise à des privilèges auprès du Trésor Public, de l’URSSAF ou d’un organisme de retraite.

En toute hypothèse, la société (ou l’un de ses collaborateurs Utilisateur) ayant fait l’objet d’un refus, d’une suspension ou d’une suppression d’accès sera informé par courrier (électronique ou postale) des motifs de la décision prise par le Fournisseur.

5.4 Dans le cas où l’accès aux Services serait supprimé du fait d’une faute ou d’un manquement contractuel du Client, le solde des échéances restantes sera dû en intégralité au Fournisseur, en conformité avec l'échéance du contrat concerné.

Dans le cas où l’accès aux Services serait supprimé du fait d’une faute ou d’un manquement contractuel du Prestataire du Client, le Fournisseur s’engage à ne pas réclamer le solde des échéances restant dues par le Client.

5.5 La fonctionnalité Guérite du service EPROTOCOLE permet au Prestataire non-abonné ou au Client d’accéder à la Plateforme au moyen d’un QR Code ou d’un lien URL mis à disposition par l’Entreprise d’Accueil. Ainsi, le Prestataire non-abonné peut remplir ses obligations légales en consultant le protocole de sécurité mis à disposition par l’Entreprise d’Accueil, après avoir dûment rempli un formulaire eProtocole. Le Prestataire qui ne dispose d’aucun abonnement ne pourra pas accéder aux autres fonctionnalités EPROTOCOLE. Le Client pourra directement consulter le protocole de sécurité sans remplir de formulaire tout en ayant accès aux autres fonctionnalités du Service.

6/ OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS

Il est rappelé préalablement que :

Les différentes Offres, proposées par le Fournisseur en fonction de la typologie du Client, présentent chacune des caractéristiques et fonctionnalités différentes qui sont détaillées dans l’annexe « Description des Fonctionnalités et services » jointe aux Conditions Particulières, lors de la souscription à l’Offre.

- Le Client peut souscrire à ces Offres :

🡮 Soit en qualité de Transporteurs et/ou Commissionnaires afin de recevoir les protocoles de sécurité, de les affecter à des ressources et de les valider.

🡮 Soit en qualité de Donneur d’ordres afin de transmettre les protocoles de sécurité à ses Prestataires et de recevoir les validations ou refus des protocoles de sécurité.

Dans ce cadre, les obligations du Fournisseur consistent à assurer la transmission sécurisée, sur la Plateforme EPROTOCOLE, des protocoles de sécurité acceptés par le Client à leur destinataire ; Le Fournisseur n’est en aucun cas mandaté pour contrôler la teneur, la véracité, la forme ou la régularité des protocoles de sécurité donnés.

Les informations données ou les documents publiés par le Client seront visibles durant une année. Le Client reste propriétaire des documents qu’il communique, il peut donc les utiliser librement. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation, par le Client ou toute autre personne ayant accès à l’interface, desdits documents ou informations. Le Fournisseur ne peut non plus être tenu responsable de la teneur des documents et/ou informations générés par l’utilisation du Service.

Le Fournisseur s’interdit de communiquer ou d’utiliser des documents ou des informations données pour le Client autrement que dans le cadre strict de l’exécution du Contrat.

7/ GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE

7.1 – Objet de la garantie

Le Fournisseur garantit au Client le bon fonctionnement des Services précités, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité.

Il est dès lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Fournisseur est investi d’une obligation de moyens.

Les éléments, documents et informations mis en ligne via la Plateforme le sont sous l’entière responsabilité du Client (et ses Utilisateurs).

La mise en ligne d’une information ou d’un document via la Plateforme n’implique aucune caution du Fournisseur quant à l’authenticité des informations mentionnées.

Il appartient au Client (et à ses Utilisateurs) de prendre toutes précautions et renseignements utiles préalablement au choix de son cocontractant.

7.2 – Maintenance et améliorations

Le Fournisseur s'engage à accomplir les diligences nécessaires à assurer la consultation et l'utilisation des Services de manière sécurisée et conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Les Services sont accessibles aux Utilisateurs depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxx.xx, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, "en état" et en fonction de sa disponibilité.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée en raison des délais de transmission ou d’accès aux Services, d’une interruption ou discontinuité du service due à un cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes.

Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre ses Services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible entre 19h00 et 8h00. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité du Fournisseur, ni ne générer aucun droit à indemnisation.

7.3 – Engagement de niveau de service (Service Level Agreement - SLA)

Bien qu’il soit expressément convenu que le Fournisseur n’est débiteur que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Fournisseur s’engage à observer un niveau de service assurant la disponibilité et l’accès au site dans des conditions optimales définies comme suit :

Définition : le Fournisseur s'engage à rétablir la disponibilité des Services, constatée comme défectueuse, et ce dans un délai de 4 heures ouvrées après la déclaration d'incident qui génère l'émission d'un ticket.

Conditions et modalités d'application : dès qu'un incident est déclaré au Fournisseur, un ticket est émis (mise en place d’une procédure propre à résoudre l’incident). A partir de cet instant, le Fournisseur dispose de 4 heures ouvrées pour effectuer un audit sur l'incident. S’il est confirmé que l’incident provient d’un dysfonctionnement interne au Fournisseur, le délai de rétablissement débute dès l'ouverture du ticket.

Pénalités en cas de non-respect de l’engagement

En cas de non-respect de l'engagement, dans le cas où il est confirmé que l’incident provient d’un dysfonctionnement interne, le Fournisseur est redevable, sur demande du Client des pénalités suivantes :

Temps de rétablissement	Montant de la pénalité
Inférieur ou égal à 4 heures ouvrées	Aucune
Supérieur à 4 heures ouvrées	10 % de l'abonnement mensuel

Le montant de la pénalité ne peut excéder le montant de l'abonnement mensuel de la période concernée.

7. 4 – Hotline

Le Client bénéficie gratuitement d'une Hotline disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés.

Tél. n° 00 00 00 00 00 ou par email : xxxxxxx@x0xxxx.xxx

7.5 – Exclusions

Le Fournisseur ne peut être déclaré responsable de la qualité ou de l’authenticité des données et informations fournies et mises en ligne par ses Clients et Prestataires non-abonnés.

Il ne peut non plus être déclaré responsable de l’usurpation d’identité dont pourrait être victime lui-même ou l’un de ses Clients ou Prestataires non-abonnés. Il ne peut voir sa responsabilité ou sa garantie engagée dans le cadre des litiges liés à la conclusion ou à l’exécution des opérations de transport conclues par ses Clients ou Prestataires non-abonnés, entre eux ou avec des tiers. Il n’aura pas davantage vocation, en sa qualité de simple intermédiaire, à régler ou à participer au règlement des litiges opposant ses Clients ou Prestataires non-abonnés entre eux ou à une tierce personne de droit public ou privé. Au regard des particularités du réseau Internet et de ses limites intrinsèques de sécurité, le Fournisseur ne garantit pas la sécurité des données collectées et stockées via le Service.

L’Utilisateur reconnaît être informé de la perméabilité et des dysfonctionnements possibles du réseau Internet, et averti de ne pas transmettre, via le Service, des données et informations qu’il estime confidentielles.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs ou indirects, liés au mauvais fonctionnement du Service résultant :

- D’une utilisation du Service non conforme à son objet ou aux stipulations des présentes, par le Client ou par un tiers. (Ex.

piratage ou détournement du Service),

- D’une indisponibilité des serveurs Internet, des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d'accès à Internet,

- De dysfonctionnements de tout ordre survenu chez le Client et le Prestataire non-abonné,

- Des erreurs de saisie du Client et du Prestataire non-abonné, de la transmission incomplète ou erronée des informations données par celui-ci, de leur perte, de leur non mise à jour,

- De la perte de données à caractère commercial, d'un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutif à une utilisation inappropriée du Service, que ces faits soient volontaires ou accidentels.

Enfin, la responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée au titre du contenu des documents diffusés et de leur interprétation.

7.6 – Droits et obligations des Parties relatifs aux données transmises.

Les obligations, responsabilité et garantie du Fournisseur quant à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées à l’annexe « Protection des Données Personnelles » des présentes.

7.7. Liens hypertexte et hypermédia :

La plateforme EPROTOCOLE peut contenir des liens hypertextes et hypermédias dirigeant l’Utilisateur vers des sites Internet exploités par des tiers.

Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle ni droit de regard sur les informations, les produits ou les services proposés par ces sites tiers. L’utilisation des liens hypertexte et hypermédia et la consultation des sites tiers relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, notamment en cas de dommage de quelque nature qu’il soit subi par son ordinateur ou ses accessoires. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements et défaillances de ces sites tiers.

7.8 Mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur

En cas de faute prouvée par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que pour les dommages directs ou prévisibles subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, et tous préjudices confondus et cumulés, sera strictement limitée à un montant qui ne pourra excéder trois fois les sommes hors taxes effectivement payées par le Client au Fournisseur au cours des douze (12) mois précédent le point de départ du litige opposant les Parties.

8 / OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR :

Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) s'engagent à utiliser le Service conformément à son objet. (Cf. article 1).

Ils s'interdisent de transmettre, via le site xxx.xxxxxxxxxx.xx toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers, de faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie du Fournisseur et des destinataires de mails par du publipostage sauvage, sans que cette liste soit exhaustive.

D’une manière plus générale, le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) s’interdisent dans la cadre de l’utilisation du Service, de commettre ou tenter de commettre tout acte quel qu’il soit de nature à causer préjudice au Fournisseur et/ou à tout Utilisateur. Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) s’interdisent également tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis du Fournisseur. A ce titre, le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non- abonné (et ses Utilisateurs) s’engagent à utiliser le Service uniquement pour ses propres besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes Conditions Générales.

Cela exclut notamment le fait de permettre l’accès au Service à d’autres personnes physiques ou morales que celle(s) identifiées lors de l’inscription.

Par ailleurs, il est strictement interdit au Client et au Prestataire non-abonné de procéder à l’extraction de tout ou partie de la base de données du Service.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Service, sans que le Client ou le Prestataire non-abonné ne puisse prétendre à aucune indemnité ou remboursement des sommes déjà versées.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ses recommandations par le Client (et ses Utilisateurs) ou par le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs).

Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) sont seuls responsables de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier. Il incombe au Client (et à ses Utilisateurs) d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe en s’abstenant notamment de les communiquer à un tiers.

Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) doivent s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement informatique lui permettent d’accéder au Service dans des conditions optimales.

Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) s’obligent à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité de sa connexion à la Plateforme, notamment en se dotant d’un système d’anti-virus.

Le Donneur d’ordres doit s’assurer, lorsqu’il transmet le protocole de sécurité approprié à son Prestataire. En effet, le Donneur d’ordres s’engage à respecter les dispositions légales relatives au droit du transport routier de marchandises et les stipulations issues des contrats types de transport tels que le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages ou litiges qui pourraient survenir lorsque le Donneur d’ordres transmet un protocole de sécurité erroné à un Prestataire, Abonné ou non- abonné.

9/ COMMUNICATION

Le Client autorise le Fournisseur à faire état des prestations objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Client de la Plateforme, sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support. Dans ce cadre, le Client autorise le Fournisseur à utiliser ses dénominations, marques et autres signes distinctifs (les « Signes ») uniquement à des fins promotionnelles et de communication, et ce même après l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le Fournisseur s’engage à faire un usage des Signes exempt d'atteinte aux droits du Client. Le Fournisseur reconnaît que le Contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par le Client sur les Signes.

10/ PRESTATIONS ADDITIONNELLES

Des prestations additionnelles pourront être proposées par le Fournisseur ou l’un de ces partenaires commerciaux lors de l’exécution du Contrat. A titre d’exemple, et à la demande du Client, le Fournisseur pourra permettre au Client de collecter puis d’avoir accès à des données hétérogènes auprès des différentes solutions de télématique. Il peut s’agir de données dites

« sociales » (ex. temps de conduite et de repos des conducteurs), ou de données de géolocalisation (ex. coordonnées position véhicule) par exemple.

Les conditions et modalités d’exécution de ces prestations additionnelles seront déterminées d’un commun accord entre les Parties et éditées dans des accords distincts du Contrat.

11/ CONDITIONS FINANCIÈRES

En dehors de la fonctionnalité Guérite à destination des Prestataires non-abonnés, les Services du Fournisseur sont facturables au Client sous forme d’abonnement annuel dont le montant est fonction du type de contrat et des options validées.

Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvements automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Les factures sont émises de manière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et payables soit à réception, soit à leur échéance, en fonction du contrat souscrit.

Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : xxxxxx@x0xxxx.xxx.

À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur pourra éventuellement réviser le prix en appliquant la formule suivante : Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle :

• Pn = prix révisé

• Po = prix d’origine

• So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

• Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, le Fournisseur pourra, après mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception :

🡪 Interrompre le Service à défaut de règlement dans un délai de 7 jours.

🡪 Résilier le contrat à défaut de règlement dans un délai d’un mois, conformément à l’article 11 des présentes C.G.V.

Tout paiement anticipé sera sans escompte.

Le retard de paiement générera une pénalité égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’exigibilité de la facture jusqu'à parfait paiement.

De plus, chaque incident de paiement entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 40 € H.T. due au titre des frais de recouvrement.

Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si le Fournisseur reconnaît le bien-fondé de la contestation, un avoir du montant correspondant sera appliqué sur la facture suivante.

Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.

12/ DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION ET SES EFFETS

La date d'effet du Contrat est précisée sur le Contrat à l’occasion de son enregistrement par le service compétent. Cette date sera considérée comme Date anniversaire du contrat.

Tout Contrat conclu à titre onéreux est conclu pour une durée d'une année à compter de la Date anniversaire.

Le Contrat est tacitement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au plus tard deux mois avant chaque Date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit, et sans préavis, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes Conditions Générales, la résiliation, prenant effet à réception de la lettre recommandée avec avis de réception justifiant les raisons de ladite résiliation. La résiliation du Contrat prononcée aux torts du Client sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre du fait des manquements contractuels dudit Client fautif.

En cas de redressement judiciaire du Client, le présent contrat sera régi par les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce

: s'il n'est pas poursuivi dans le cadre de la procédure ou en cas de liquidation judiciaire, il pourra être résilié de plein droit, toutes les sommes versées par le Client, à titre de forfait ou autrement, étant définitivement acquises au Fournisseur.

Il pourra enfin être résilié de plein droit, par l’une des Parties, dans les cas suivants :

- En cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,

- En cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le Client à un tiers sans l'autorisation du Fournisseur,

- En cas de fraude nuisant à la réputation du Fournisseur,

- En cas d’agissement allant à l’encontre des usages professionnels du secteur du transport routier de marchandises.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES DONNÉES

La structure générale du site xxx.xxxxxxxxxx.xx ainsi que les textes, images, marques, logos, éléments graphiques, sons et vidéos le composant, sont la propriété du Fournisseur et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle liés aux Services appartiennent exclusivement au Fournisseur. Le Contrat n’emporte aucun transfert au Client ou au Prestataire non-abonné des droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur sur le Service.

Dans le cadre des présentes Conditions générales, le Fournisseur accorde au Client pendant toute la durée du Contrat entre les Parties une licence d’utilisation du Service non transférable, limitée et non exclusive.

Le Client (et ses Utilisateurs) et le Prestataire non-abonné (et ses Utilisateurs) ne pourront en aucun cas : (i) modifier, traduire ou adapter le Service ; (ii) décompiler, entreprendre des actions d’ingénierie inverse ou désassembler le Service ; (iii) (le cas échéant) copier toute partie du Service, sauf pour créerune copie de sauvegarde uniquement à des fins de sauvegarde et qui sera identifiée comme copie de sauvegarde ; et/ou (iv) transmettre, céder, accorder dans le cadre d'une sous-licence, louer, prêter ou distribuer le Service à un tiers.

Au terme du Contrat ou en cas de résiliation, la présente licence d’utilisation prendra fin automatiquement et immédiatement. Dans ce cas, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Service, par lui et ses Utilisateurs.

Sauf stipulations contraires, le Client autorise le Fournisseur à faire état des Services objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Client du Service EPROTOCOLE sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support (papier, internet, etc.). Dans ce cadre, le Client autorise le Fournisseur à utiliser ses dénominations, marques et logos. Le Fournisseur s’engage à cesser dans un délai raisonnable toute utilisation de ces signes distinctifs à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Le Fournisseur s’engage à observer la plus stricte confidentialité quant aux informations qu’il pourrait recueillir du Client et du Prestataire non-abonné, et notamment, à ne pas exploiter les données recueillies dans le cadre du service proposé.

En contrepartie le Client et le Prestataire non-abonné s’interdisent de reproduire ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, en dehors de ses besoins propres, tout ou partie des données mise à sa disposition par le Fournisseur. Le Client et le Prestataire non-abonné ne feront directement ou indirectement aucune exploitation de ces données que ce soit à titre onéreux ou gratuit et en conséquence ne pourront revendiquer aucun droit sur l’exploitation desdites données autre que la consultation sur le site et un éventuel téléchargement partiel.

Ces stipulations constituent une condition déterminante du Contrat dont le non-respect permettrait au Fournisseur de suspendre l'accès du Client à ses services ou, à son gré, de résilier le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait être amené à réclamer.

14/ MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier librement les Conditions Générales.

L’existence d’une nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement lors de l’accès au site. Tout Client (et Utilisateur) et tout Prestataire non-abonné (et Utilisateur)devront en conséquence vérifier lors de chaque utilisation l’existence d’une éventuelle nouvelle version, la date de la version en ligne étant systématiquement mentionnée par le Fournisseur en fin des Conditions Générales.

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne et s’appliquera à tout Client (et Utilisateur) et tout Prestataire non-abonné (et Utilisateur) utilisant le Service postérieurement auxdites modifications.

Le Client (et Utilisateur) et le Prestataire non-abonné (et Utilisateur) qui ne souhaiteraient pas être soumis à la nouvelle version des Conditions Générales devra cesser d'utiliser les Services à compter de la mise en ligne des Conditions Générales ainsi modifiées.

15/ DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

Les présentes Conditions Générales, les Contrats qui y sont soumis ainsi que les modalités et conditions d’utilisation du Service sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Tout litige entre le Fournisseur et un Client ou Prestataire non-abonné relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort d’AVIGNON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Pour toute question relative aux présentes, vous pouvez contacter le Fournisseur : xxxxxxx@x0xxxx.xxx.

ANNEXE EPROTOCOLE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La présente Xxxxxx fait partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation du service EPROTOCOLE de la Société S2PWeb et des Conditions Particulières conclues entre le Fournisseur et le Client (ci-après le « Contrat »). La présente Xxxxxx s’applique également au Prestataire non-abonné dans le cadre de la fonctionnalité Guérite.

Le service EPROTOCOLE est un destiné aux professionnels du transport routier de marchandises, il s’agit donc d’un service B2B traitant peu d’informations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. Néanmoins, dans la mesure où la société S2PWEB (ci-après le « Fournisseur ») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a édité la présente annexe afin de définir les règles applicables au traitement de ces informations personnelles à travers la plateforme internet S2PWEB, et son application mobile (ci-après le « Service EPROTOCOLE »).

2. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES

Le traitement des Données Personnelles via le Service est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »).

Pour les besoins de la présente Xxxxxx, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc.

A ce titre, une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »).

Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « Responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « Sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du Service EPROTOCOLE, abonné ou non-abonné. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que

« responsable du traitement ».

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, le Fournisseur a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité du Fournisseur à la Règlementation portant sur la vie privée. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement du Fournisseur en faveur du respect de la vie privée et des droits des Clients et autres personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées.

3. TRAITEMENTS, FINALITES ET INSTRUCTIONS DES CLIENTS

Le Fournisseur est autorisé, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions du Client, à traiter les Données Personnelles fournies par ce dernier dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service EPROTOCOLE. A ce titre, le Fournisseur réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, la consultation, l’utilisation, le stockage et toutes autres opérations nécessaires à la fourniture de ses services au Client.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :

- Le consentement des Clients,

- L’exécution du Contrat,

- L’intérêt légitime du Fournisseur à assurer la meilleure qualité de ses services,

- L’existence d’obligations légales et règlementaires.

Le Fournisseur collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

- Fournir et gérer les services associés à la Plateforme (ex. accès à l’interface EPROTOCOLE via les identifiants et mots de passe) ;

- Permettre aux Donneurs d’ordres et aux Transporteurs de mettre en ligne et de diffuser des protocoles de sécurité à leurs Prestataires ou à leurs conducteurs ;

- Justifier de l’accomplissement de la prestation de transport auprès du Donneur d’ordres, dans le respect des règles de sécurité fournies via le protocole de sécurité ;

- Communiquer avec les Clients et les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir notamment informer le Client des actualités corporate, marketing et promotionnelles émanant du Fournisseur et de ses sociétés sœurs ;

- Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de notre Service.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera l’accord préalable exprès du Client ou des personnes concernées, selon le cas. Le Fournisseur s’engage à ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services ou prévues au Contrat, et à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client, et prévues dans les Conditions Particulières. Toutefois, le Fournisseur

s’engage à informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

4. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES VIA LES SERVICES

L’utilisation du Service EPROTOCOLE implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par le Fournisseur dans les cas suivants :

A) Création de compte EPROTOCOLE

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel sur EPROTOCOLE, vous devez nous communiquer : le nom de l’entité ayant souscrit au service, l’adresse postale du siège social ainsi que du site utilisateur s’il est différent, l’adresse mail du responsable administratif, le numéro de téléphone auquel joindre l’établissement, numéro Siret et numéro de TVA, ainsi que la liste des utilisateurs contenant leur identité et leurs coordonnées. Dans le cas d’une entreprise en nom propre, vous devrez nous communiquer les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email.

B) Utilisation du Service

Lorsque vous utilisez le Service, vous devez nous communiquer les données personnelles suivantes : civilité, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse mail du chauffeur et son matricule (pour les Prestataires) et de la personne encadrant le chargement ou le déchargement (pour les Donneurs d’ordre).

C) Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer : le nom de l’établissement auquel vous appartenez, le code postal, votre nom, prénom, et votre adresse email, et d’éventuelles informations financières ou de facturation.

D) Validation du protocole de sécurité

L’application mobile EPROTOCOLE a pour principale vocation de permettre aux ressources de recevoir les protocoles de sécurité et de les valider. Le service EPROTOCOLE va pour chaque opération de transports notifier au chauffeur qu’un protocole de sécurité lui a été envoyé et ce dernier va pouvoir le consulter et le valider à travers l’Application. Toutefois, cette fonctionnalité n’est possible que si le chauffeur active la fonctionnalité géolocalisation sur son téléphone portable. L’application mobile EPROTOCOLE ne dispose pas d’une telle fonctionnalité et ne collecte pas de données de géolocalisation. Ainsi, à aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un chauffeur ne sont visibles pour les autres Utilisateurs et le chauffeur peut à tout moment désactiver l’option de géolocalisation sur son téléphone portable. Le Fournisseur collecte et traite donc les informations liées à la validation du protocole de sécurité par le chauffeur (horodatage).

Dans le cadre de la fonctionnalité Guérite, le Prestataire non-abonné devra également communiquer les données suivantes : noms, prénoms, société, immatriculation du véhicule, référence de l’Entreprise d’Accueil.

E) Campagnes d’emailing à destination de certains Utilisateurs

Le Fournisseur traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom et adresse email.

Enfin, nous pouvons être amener à déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins de l’amélioration de nos services, sous réserve de vos choix.

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la règlementation et législation applicables.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à conserver les Données Personnelles, par exemple :

- Concernant la contractualisation : jusqu’à 3 ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale ;

- Concernant les données relatives à la gestion des comptes des Utilisateurs : jusqu’à 3 ans maximum à compter de leur suppression ;

- Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Plateforme : jusqu’à 6 mois maximum ;

- Concernant les données de validation de protocoles de sécurité : jusqu’à 6 ans maximum sur la Plateforme accessible par le Donneur d’ordres et le Prestataire ;

- Concernant les données relatives aux Utilisateurs des Prestataires non-abonnés (fonctionnalité Guérite) : jusqu’à 3 ans à compter de la collecte par le Fournisseur ou du dernier contact de l’Utilisateur avec le Fournisseur.

- Concernant cookies : jusqu’à 13 mois.

Toutefois, le Fournisseur pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures afin de satisfaire à diverses obligations (ex. comptables et fiscales), aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

6. COOPERATION ET ASSISTANCE

Le Fournisseur fournit au Client une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants :

- La gestion des droits des personnes concernées,

- La notification de violation de Données Personnelles,

- La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et

- La consultation de l’autorité de contrôle compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée du Client, comportant un périmètre d’intervention précis. Elle doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par le Fournisseur en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que le Client concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation.

Cette assistance consiste à mettre à la disposition du Client les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concerné.

7. CONFIDENTIALITE ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Le Fournisseur s’assure que ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité.

Par ailleurs, les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable exprès du Client.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.). Le Fournisseur s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

En outre, le Fournisseur fait appel à certains prestataires qui sont susceptibles de collecter, avec votre consentement, des Données Personnelles, c’est notamment le cas des sociétés sœurs de S2PWEB : les sociétés B2PWeb, S3PWeb et FTK LOGISTICS.

Ensuite, les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si le Fournisseur y est contraint par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

De même, le Fournisseur pourra être amenée à partager les Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (a) Faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (b) Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité du Fournisseur, en application et dans le respect de la loi.

Enfin, dans le cas de demandes d’informations reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données Personnelles traitées en vertu du Contrat, le Fournisseur s’engage à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé.

8. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Le Fournisseur est, vis- à-vis du Client, responsable de l’exécution des obligations que les sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas.

9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

a) Mesures et garanties fournies par la Société

Le Fournisseur fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cet effet, le Fournisseur et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manière générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par le Fournisseur, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

a) Atteintes à la protection des Données Personnelles

Si le Fournisseur a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il s’engage à en informer le Client le cas échéant dans les meilleurs délais. La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par le Fournisseur en réponse à l’incident et le nom de l’interlocuteur chez le Fournisseur.

b) Localisation et transfert hors UE

Le Fournisseur informe le Client que les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage, que ce soit à raison des services qu’il fournit ou à raison des prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance, à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne, sans l’autorisation du Client. Toutefois, si le Fournisseur est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour le traitement des Données Personnelles conformément au Contrat, le Client doit fournir au Fournisseur par écrit toute instruction pertinente. Le Client reste seul responsable du traitement des informations communiquées au Fournisseur.

Le Donneur d’ordres a la responsabilité de s’assurer que :

a) le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des services a une base juridique appropriée (obtention, le cas échéant, de l’autorisation de son Client pour utiliser le Service EPROTOCOLE) ;

b) les personnes concernées sont informées du traitement de leurs Données Personnelles de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD ;

c) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD ;

d) des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité ont été mises en place sur les systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité du Fournisseur tel que prévu au Contrat ;

e) les données qu’il transmet via la Plateforme sont exactes et tenues à jours.

Le Prestataire, Abonné ou non-abonné,a la responsabilité de s’assurer que :

Les données le concernant qu’il transmet via la Plateforme sont exactes et tenues à jours.

11. RESPONSABILITE

Bien que le Fournisseur, et ses sous-traitants, ait pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur à l’égard des Clients (et Utilisateurs) et des Prestataires non-abonnés (et Utilisateurs) de la Plateforme ne peut être recherchée que pour les préjudices directs prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales et règlementaires par le Fournisseur, dans les limites définies à l’article 7.8 des Conditions générales.

12. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

a) Vos droits

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Fournisseur dispose notamment des droits suivants

:

- Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et en obtenir copie afin d’y accéder) ;

- Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, à tout moment, de demander la modification des Données Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, des justificatifs pourront vous être demandés. La demande pourra être adressée à : xxxx@x0xxxx.xxx;

- Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux de S2PWeb ;

- Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;

- Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre à un autre responsable de traitement sans que le Fournisseur ne s’y oppose ;

- Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernant stockées par le Fournisseur, sous réserve des obligations légales de conservation) ;

- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement ;

- Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits ;

b) Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 13 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au Fournisseur. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si le Fournisseur ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

c) La CNIL

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : xxx.xxxx.xx).

13. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par le Fournisseur, contactez-nous par :

- Email à l’adresse suivante : xxxx@x0xxxx.xxx

- Contact et courrier postal à l’adresse : Société S2PWEB, Service RGPD EPROTOCOLE, 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx

– 00000 XXXXXXXXX

- Téléphone au numéro : 00.00.00.00.00.