CAH IER DES CLAUSES PART ICULIERES
ACCORD-CADRE AYANT POUR OBJET LA REALISATION DE GUIDES D’INFORMATIONS
(accord-cadre attribué à plusieurs titulaires)
CAH IER DES CLAUSES PART ICULIERES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La personne publique
Sise…
Représentée par Xxxxxxxx, en sa qualité de…
Et ayant pour comptable assignataire Monsieur…
D'UNE PART,
ET
Les Titulaires :
- La société… dont le siège social est…, immatriculée au R.C.S de… sous le n°…, Représentée par Monsieur…, en sa qualité de
- La société… dont le siège social est…, immatriculée au R.C.S de… sous le n°…, Représentée par Monsieur…, en sa qualité de
- La société… dont le siège social est…, immatriculée au R.C.S de… sous le n°…, Représentée par Monsieur…, en sa qualité de
- La société… dont le siège social est…, immatriculée au R.C.S de… sous le n°…, Représentée par Monsieur…, en sa qualité de
(Trois titulaires minimum pour un accord-cadre)
D'AUTRE PART,
Dénommées ensemble: Les Parties
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD-CADRE
1.1 Objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet de confier à un prestataire de services l’édition de guides d’informations destinés à renseigner les habitants de la personne publique (ou une certaine catégorie de lecteurs : à préciser) sur différents services ou manifestations proposés par la personne publique.
Un guide peut notamment avoir pour objet de renseigner sur :
(à titre d’exemples)
• le programme des spectacles proposés par le théâtre de la personne publique ;
• les coordonnées et les horaires d’ouverture des principaux services administratifs de la personne publique ;
• les mesures à suivre par chaque habitant de la personne publique pour respecter l’environnement ;
• les actions et les loisirs proposés aux jeunes par la personne publique pendant la période estivale ;
• les formalités à accomplir pour obtenir un permis de construire.
1.2 Procédure de consultation
Le présent accord-cadre, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés publics, est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement
- le présent cahier des clauses particulières
- le bordereau de prix
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié)
1.3 Marchés découlant du présent accord-cadre
Chacun des marchés publics passés sur la base du présent accord-cadre a pour objet de confier à l’un des titulaires de l’accord-cadre la réalisation d’un guide.
Les marchés publics passés sur la base du présent accord-cadre ne peuvent contenir de modifications substantielles aux termes fixés au présent accord-cadre.
Afin de sélectionner, parmi les titulaires de l’accord-cadre, celui qui réalisera le guide, la personne publique remet en concurrence les titulaires de l’accord-cadre… semaines avant la date de livraison du guide.
La personne publique fixe à tous les titulaires de l’accord-cadre, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chacun d’eux, un délai de… semaines pour présenter leur offre.
Chaque marché est attribué au titulaire de l’accord-cadre ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères énoncés ci-après et pondérés de la manière suivante :
Exemple de critères et de pondération :
• prix : 60 %
• délais de livraison : 40 %
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES GUIDES
à titre d’exemple :
Pour chaque marché passé sur la base de l’accord-cadre, la personne publique, lorsqu’elle invite les titulaires à présenter une offre, précise pour le guide objet du marché les dimensions souhaitées.
à titre d’exemple :
Pour chaque marché passé sur la base de l’accord-cadre, la personne publique, lorsqu’elle invite les titulaires à présenter une offre, précise pour le guide objet du marché le nombre souhaité de pages intérieures et de pages de couverture.
à titre d’exemple :
Pour chaque marché passé sur la base de l’accord-cadre, la personne publique, lorsqu’elle invite les titulaires à présenter une offre, précise pour le guide objet du marché la couleur du papier pour la page de couverture et la page intérieure.
Les titulaires pourront proposer dans leur offre une variante.
ARTICLE 3 – QUANTITE
Le nombre d’exemplaires demandés par la personne publique varie selon les guides. Il est cependant toujours compris entre… exemplaires et…exemplaires.
ARTICLE 4– DELAIS DE LIVRAISON
Le guide est impérativement livré dans le délai indiqué par le titulaire dans son offre.
Lorsque le délai de livraison précité est dépassé du fait du titulaire, la personne publique se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard.
Par dérogation à l’article 11 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services, cette pénalité de retard est fixée, pour les… premiers jours de retard ouvrés, à … € par jour de retard ouvré constaté.
Par dérogation à l’article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services, à compter du… jour de retard ouvré, le marché passé sur la base du présent accord-cadre peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
Chacun des guides est livré… (indiquer le lieu de livraison)
Le conditionnement pour la livraison se fait sous carton et palette.
ARTICLE 6 – CHARTE GRAPHIQUE ET CONTENU
La charte graphique et le contenu des guides seront fournis sur CD-rom, afin que le titulaire respecte l’identité globale des outils d’édition de la personne publique et l’organisation établie pour les guides.
ARTICLE 7 – DUREE DU MARCHE
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de… an(s) (quatre ans maximum)
L’accord-cadre prend effet à compter de sa notification aux titulaires.
ARTICLE 8 – CONTROLE & RECEPTION
La réalisation de chacun des guides est constaté dans les conditions définies au chapitre IV du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié) et dans les conditions définies ci-après.
Le contrôle du contenu des guides est effectué par... (indiquer le cas échéant le service compétent ou la personne compétente)
Le contrôle des maquettes est effectué par… (indiquer le cas échéant le service compétent ou la personne compétente)
Le contrôle de la livraison est effectué par... (indiquer le cas échéant le service compétent ou la personne compétente)
Dans un délai de … jours ouvrés avant la livraison du BAT (bon à tirer) final, la personne publique
valide un BAT Version 0 correspondant à …% du document final.
Dans l’hypothèse où le BAT version 0 ne serait pas livré dans le délai de … jours ouvrés avant la livraison du BAT final, la personne publique se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard.
Par dérogation à l’article 11 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services, cette pénalité de retard est fixée, pour les… premiers jours de retard ouvrés, à … € par jour de retard constaté.
Par dérogation à l’article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services, à compter du … jour de retard ouvré, un marché qui découle de l’accord-cadre peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE
Les prestations relatives à … peuvent être sous-traitées par le titulaire d’un marché. Le titulaire devra préciser les fournisseurs sous-traitants.
Conformément à l’article 112 du Code des marchés publics, le titulaire d’un marché ne peut sous- traiter certaines parties de son marché que s’il a obtenu de la personne publique l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent être demandées dans les conditions définies à l’article 114 du Code des marchés publics.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Conformément l’article 7 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles, ainsi qu’aux règles et usages de la profession, le titulaire d’un marché qui découle de l’accord-cadre est tenu au secret professionnel. A l’occasion de l’exécution du marché, le titulaire s’engage notamment à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel ou considérée comme telle dont il aura connaissance sur l’activité de la personne publique, sauf autorisation expresse de la personne publique.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CESSION DES DROITS
Exemple de clause :
Les résultats de l’exécution des prestations objet d’un marché qui découle du présent accord- cadre sont la propriété exclusive de la personne publique.
La personne publique est propriétaire des supports et de l’ensemble des livrables qui lui sont remis sur CD-Rom pour le démarrage de chaque saison et qui contiennent les sources et les données dans un format aisément extractible des résultats de l’exécution des prestations.
L’utilisation des résultats issus des prestations objet de l’accord-cadre est soumise, pour chacun des marchés qui découlent de l’accord-cadre, au régime défini par l’option A de l’article 19 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978).
Article 11-1 – Cession des droits
Le titulaire d’un marché qui découle du présent accord-cadre cède à titre exclusif à la personne publique, qui l'accepte, ses droits sur les résultats de l’exécution des prestations objet du présent accord-cadre (les « Résultats ») ainsi que ses droits sur les prestations réalisées au jour de la résiliation dans l’hypothèse où la personne publique résilierait un marché découlant de l’accord- cadre. Ces droits comprennent :
- les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les créations et les œuvres utilisées ainsi que sur les logiciels ;
- les droits en tant que producteur de base de données.
Le titulaire d’un marché cède l'intégralité des droits patrimoniaux relatifs aux Résultats, à savoir le droit exclusif de reproduire et de représenter, de publier, d'exploiter, d'adapter, de modifier et de traduire (i) sous toutes formes et présentations, (ii) auprès de tous publics, (iii) par tous moyens et procédés et sur tous supports tant actuels que futurs et notamment sur tout support papier, analogique et numérique tels que des bandes magnétiques, des disquettes, des CD-Rom, des
DVD-Rom, des disques durs, des micro-ordinateurs, des serveurs, du matériel de télécommunication, l'Internet, l'Intranet, etc…
Le titulaire d’un marché cède l’intégralité de ses droits en tant que producteur de base de données. La personne publique a, seule, les droits d’extraction et d’utilisation des données des guides.
La présente cession des droits de propriété intellectuelle des Résultats est consentie pour toute la durée de protection légale des Résultats et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée.
La présente cession des droits de propriété intellectuelle des Résultats est consentie pour le monde entier.
La présente cession des droits de propriété intellectuelle des Résultats comprend la cession des droits de reproduire de façon permanente ou provisoire, de représenter, de fabriquer, d'utiliser, d'exploiter, de commercialiser, de distribuer, de louer, de publier, de traduire dans quelque langue et langage que ce soit, d'adapter, d'arranger ou de modifier d'une quelconque façon, de compiler et de décompiler, de céder les droits de propriété intellectuelle, d'accorder toute licence ou sous- licence sur les Résultats.
La personne publique peut de même adapter et modifier les Résultats comme elle l'entend, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, les intégrer ou les fusionner avec d'autres Résultats.
La personne publique est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres dérivées créées à partir des Résultats.
Article 11-2 – Garanties
Le titulaire d’un marché découlant du présent accord-cadre certifie que les Résultats sont originaux et garantit à la personne publique la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques d'un tiers ou contre toute action en concurrence déloyale ou parasitisme ayant pour fondement les Résultats.
Le titulaire d’un marché garantit notamment être le propriétaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Résultats. En particulier, le titulaire d’un marché garantit qu'il détient tout titre ou droit lui permettant d'accorder valablement la présente cession des droits de propriété intellectuelle, qu'il n'a pas pris et ne prendra aucun engagement avec des tiers qui serait contraire ou en dérogation aux droits cédés à la personne publique aux termes de l’accord-cadre ou d’un marché passé sur la base de cet accord-cadre, qu'il n'est lié par aucune autre obligation qui l'empêcherait de conclure l’accord-cadre ou un marché passé sur la base de cet accord-cadre.
Le Titulaire d’un marché déclare en outre que les Résultats ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, notamment à des marques ou droits de
propriété littéraire et artistique existants susceptibles d'engager la responsabilité de la personne publique vis-à-vis de tiers.
Le titulaire d’un marché s'engage à assurer la défense, à ses frais, de la personne publique contre toute réclamation émanant d’un tiers et concernant les Résultats, sous réserve d’en avoir été rapidement averti par la personne publique et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par la personne publique.
En cas de condamnation de la personne publique ou de transaction amiable, le titulaire d’un marché indemnise la personne publique pour les dommages-intérêts auxquels elle serait condamnée ainsi que les honoraires d’avocats et frais et débours engagés dans l’action judiciaire ou la transaction amiable.
La personne publique reste libre de réclamer au titulaire d’un marché l'indemnisation de son entier préjudice résultant d'une telle condamnation ou transaction.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Chaque marché qui découle du présent accord-cadre peut être résilié dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre V du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services.
De plus, conformément à l’article 3 et à l’article 8 du présent CCP et par dérogation à l’article 28 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, un marché passé sur la base de l’accord-cadre peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsque le titulaire n’a pas livré le BAT Version 0 dans un délai de
… jours ouvrés révolus à compter de la date de livraison prévue ou lorsque le titulaire n’a pas livré le BAT final dans un délai de … jours ouvrés révolus à compter de la date de livraison prévue.
Dans l’hypothèse où un marché découlant du présent accord-cadre est résilié, la personne publique choisit, parmi les titulaires de l’accord-cadre, un nouveau titulaire du marché dans les conditions définies à l’article 1.3 du présent CCP.
A …., le //2006
Les titulaires :
Monsieur ou Madame… pour la société… Monsieur ou Madame… pour la société… (Signature et cachet de la société) (Signature et cachet de la société)
Monsieur ou Madame… pour la société… Monsieur ou Madame… pour la société… (Signature et cachet de la société) (Signature et cachet de la société)
La personne publique
Monsieur ou Madame…