Contract

1. GÉNÉRALITÉS

JustIN Mobile

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Salto Systems, S.L. (« Salto ») est une société espagnole, sise à X/ Xxxxxx 0, Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxxx-Xxxxxxx), titulaire du code d’identification fiscale B-20.708.517, nº de téléphone

x00 000 000 000 et adresse e-mail xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

Immatriculée au Registre du commerce de Guipuscoa, Tome 1 850, Feuille 101, Page SS-18 081.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APP

2.1 Champ d’application

Ce contrat de licence utilisateur final (le « CLUF ») régule les conditions de téléchargement et d’utilisation de l’App par l’Utilisateur (la personne qui accepte ce CLUF) sur le smartphone de l’Utilisateur (le « Dispositif »). Ce CLUF remplace tous les contrats ou conditions préalables approuvées par l’Utilisateur à cette même fin.

Le terme « App » désigne l’application logicielle de Salto connue sous le nom « JustIN Mobile » utilisée, en vertu des dispositions de ce CLUF, sur les Dispositifs munis des systèmes d’exploitation Apple iOS et Android, ainsi que toutes les mises à jour de celle-ci. L’App permet à l’Utilisateur d’ouvrir, avec son Dispositif, les portes des locaux équipés d’un système de contrôle d’accès de Salto compatible (le « Site »), à condition que le propriétaire du système en question ait préalablement octroyé à l’Utilisateur les autorisations d’accès mobile à ce Site (les « Services d’accès mobile »). Ces Services d’accès mobile, ainsi que tous les autres services que Salto pourrait décider de mettre à disposition via l’App, seront conjointement désignés ci-après comme les « Services ».

2.2 Téléchargement de l’App et acceptation de ce CLUF

Cette App peut être téléchargée par l’Utilisateur via le magasin d’applications fourni par le fabricant du Dispositif ou par le distributeur d’applications (le « Magasin d’applications »).

Après avoir téléchargé l’App et cliqué pour l’ouvrir, ce CLUF s’affichera. Pour accéder à l’App et utiliser les Services, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Accepter et continuer » ou sur tout bouton équivalent s’affichant à cette fin. En cliquant sur ce bouton, l’Utilisateur accepte le contenu de ce CLUF (y compris toutes les limitations de garantie et de responsabilité qui y sont établies) et s’engage à respecter son contenu. L’Utilisateur est donc tenu de lire et revoir attentivement ce CLUF avant de cliquer sur ce bouton et d’accéder à l’App.

L’utilisation par l’Utilisateur des Services d’accès mobile via l’App (après avoir téléchargé et accepté ce CLUF) à chaque Site spécifique, sera totalement soumise et dépendante du fait que le propriétaire du système de contrôle d’accès de Salto correspondant audit Site (le « Propriétaire du système ») ait préalablement octroyé à l’Utilisateur les autorisations d’accès mobile d’utilisation des Services d’accès mobile au Site et qu’il ait activé la configuration mobile appropriée dans ledit système, ceci relevant uniquement et exclusivement de la responsabilité du Propriétaire du système. Par conséquent, l’octroi de ces autorisations d’accès mobile à l’Utilisateur n’entre pas dans le champ d’application de ce CLUF, Salto se dégageant de toute responsabilité liée à l’octroi ou à l’annulation de celles-ci aux Utilisateurs.

2.3 Conditions de licence d’utilisation

2.3.1 Frais. Le téléchargement et l’utilisation de l’App seront gratuits ; toutefois, les Utilisateurs pourront être tenus de payer des frais de connexion pour accéder au réseau de télécommunication correspondant. L’Utilisateur reconnaît donc que les conditions du contrat signé avec son fournisseur de réseau mobile correspondant resteront applicables dès lors qu’il utilise l’App. Par conséquent, des frais de connexion au réseau pourront être facturés à l’Utilisateur par son fournisseur de réseau mobile pour accéder aux services, pendant toute la durée de la connexion pour accéder à l’App et/ou aux Services.

Salto se réserve le droit d’introduire à l’avenir toute considération qu’elle jugerait opportune concernant le téléchargement et/ou l’utilisation de l’App et/ou de l’ensemble ou d’une partie des Services. Dans ce cas, Salto devra informer l’Utilisateur suffisamment en avance des conditions applicables.

2.3.2 Licence d’utilisation. En vertu et sous réserve de ce CLUF, Salto octroie à l’Utilisateur, et l’Utilisateur accepte, une licence gratuite, personnelle, non commerciale, non transférable, révocable, limitée et non exclusive d’utilisation de l’App, exclusivement pour accéder à l’App, ainsi que pour accéder et utiliser les fonctions et les Services mis à disposition par Salto via l’App. Cette licence n’est octroyée et disponible qu’après acceptation par l’Utilisateur de ce CLUF, selon le mécanisme d’acceptation télématique établi à la section 2.2. L’utilisation mentionnée autorisée de l’App comprend la reproduction totale ou partielle de l’App exclusivement aux fins de son utilisation, téléchargement, exécution et affichage sur un Dispositif.

2.3.3 Accès non autorisé à l’App ou aux Services. La licence octroyée susmentionnée est personnelle et non transférable. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’App et/ou des Services faite depuis son Dispositif, étant tenu de garantir qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à l’App et/ou aux Services depuis ce Dispositif (par exemple, suite à la perte ou à l’utilisation abusive du Dispositif sur lequel l’App a été installée). L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toute action effectuée au travers du profil de l’Utilisateur sur l’App et répondra, entre autres, envers Salto et/ou les Propriétaires du système ayant octroyé à l’Utilisateur les autorisations d’accès mobile à leurs Sites, de tout dommage découlant d’une utilisation abusive ou incorrecte de l’App et/ou des Services faite depuis le Dispositif de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur détecte ou soupçonne l’existence de toute perte, vol ou utilisation abusive par des tiers de l’App ou des Services depuis le Dispositif, l’Utilisateur sera impérativement tenu de prévenir les Propriétaires du système qui lui ont octroyé les autorisations d’accès mobile à leurs Sites, afin que ces derniers puissent prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires (y compris, entre autres, l’annulation des autorisations d’accès mobile depuis le Dispositif en question).

2.3.4 Utilisation non autorisée. L’utilisation autorisée de l’App se limite à l’utilisation décrite à la section 2.3.2 précédente. Toute utilisation à toute autre fin est expressément interdite et sera considérée comme un acte de piratage informatique contraire à la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Salto se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts suite au non-respect de cette disposition, en vertu de la législation applicable.

Entre autres, l’Utilisateur ne peut et s’engage à ne pas autoriser de tiers à (i) réaliser et distribuer des copies de l’App, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, manipuler, modifier, rétroconcevoir, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’App, (iii) créer des œuvres dérivées de l’App en tout genre, (iv) permettre à une personne non autorisée d’accéder ou d’utiliser l’App ou les Services, (v) octroyer une licence ou sous-licence, vendre, revendre, transférer, attribuer, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l’App ou le droit d’accès à et d’utilisation de l’App ou des Services, (vi) utiliser l’App ou les Services de toute manière illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec ou visant à réaliser toute activité ou fin illicite, illégale, frauduleuse ou nuisible, ou à toute autre fin allant à l’encontre des droits de tiers et, (vii) utiliser l’App ou les Services de toute façon endommageant ou pouvant endommager l’App ou les Services ou compromettre la disponibilité ou l’accessibilité à l’App ou aux Services. L’Utilisateur ne pourra pas non plus utiliser l’App ou les Services s’il est un concurrent de Salto ou de toute autre société du groupe de Salto, ou dans le but de contrôler la disponibilité, la sécurité, la performance ou la fonctionnalité de l’App ou des Services, ou à toute autre fin concurrentielle ou d’étalonnage.

2.3.5 Droits de propriété industrielle et intellectuelle. La totalité de l’App, autrement dit, tous les éléments composant l’App (textes, images, marques commerciales, logos, dossiers logiciels, combinaisons de couleurs, etc.), la sélection et l’ordre structurels de ses contenus, ainsi que le code source sous-jacent, sont protégés par la législation en matière de propriété industrielle et intellectuelle, l’Utilisateur n’ayant le droit ni de les exploiter, reproduire, distribuer, modifier, communiquer publiquement, attribuer ou transformer, ni de les diffuser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de Salto. Tous et chacun des droits de propriété intellectuelle sur l’App, ainsi que et sur tous les éléments susmentionnés (y compris le code source) appartiennent exclusivement à Salto et/ou ses concédants.

L’accès par l’Utilisateur à l’App ou à ses Services n’octroie à ce dernier aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur l’App, sur les contenus de l’App, les Services ou le code source sous- jacent, hormis pour l’utilisation autorisée de l’App et des Services établie à la section 2.3.2.

Salto se réserve le droit d’intenter toute action légale à l’encontre de l’Utilisateur si celui-ci enfreint les droits de propriété industrielle et intellectuelle.

2.3.6 Modifications et mises à jour. Salto se réserve le droit de modifier ou mettre à jour l’App et/ou de changer la configuration technique des Services, à tout moment et à son entière discrétion, sans l’autorisation de l’Utilisateur et sans que celui-ci n’ait droit à aucune indemnisation de toute nature. Ces éventuelles modifications, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur celle-ci appartiendront exclusivement à Salto.

Par ailleurs, ces modifications seront automatiquement considérées comme soumises à et couvertes par ce CLUF.

2.3.7 Configuration système requise. L’App peut être téléchargée sur les Dispositifs munis de systèmes d’exploitation Apple iOS ou Android. Toutefois, pour utiliser l’App, l’Utilisateur doit être équipé d’un Dispositif compatible, d’accès au réseau Internet, ainsi que des spécifications minimales nécessaires (notamment de la version appropriée d’Apple iOS et d’Android), qui peut être consultée avant de télécharger l’App, dans les informations de l’App disponibles dans le Magasin d’applications (la « Configuration système requise »).

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’App est compatible avec son Dispositif et que ce Dispositif répond à la Configuration système requise, celui-ci assumant tous les dommages et pertes que pourrait causer l’utilisation de l’App (y compris son installation) sur son Dispositif.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que certaines fonctionnalités de l’App et/ou des Services pourraient ne pas être totalement opérationnelles en raison des caractéristiques de son Dispositif.

2.3.8 Disponibilité. Salto mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour que l’App soit à tout moment disponible, mais Salto ne peut garantir une disponibilité totale.

L’Utilisateur reconnaît que l’App est fournie au travers de réseaux Internet et mobiles, et que la qualité et disponibilité de l’App peut donc varier en raison de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Salto.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que pour que l’App et les Services d’accès mobile fonctionnent correctement, (i) les équipements informatiques du système de contrôle d’accès du Site correspondant doivent être en parfait état de fonctionnement et de conservation et (ii) le Propriétaire du système dudit Site doit avoir octroyé à l’Utilisateur les autorisations d’accès mobile au Site, tel qu’établi à la section 2.2 ; éléments qui échappent également au contrôle de Salto.

Entre autres, Salto ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de la non-disponibilité de l’App ou des Services, ou de la difficulté ou impossibilité de télécharger ou d’accéder aux contenus ou de toute autre erreur de communication du système pouvant entraîner la non- disponibilité de l’App ou des Services, et/ou de la non-disponibilité des Services due à un mauvais état des équipements informatiques du système de contrôle d’accès ou à un octroi erroné des autorisations d’accès mobile à l’Utilisateur par le propriétaire du système.

Salto ne sera pas responsable du support ou de la maintenance de l’App.

2.3.9 Non-garantie. L’App est mise à disposition « telle quelle », Salto n’octroyant aucune sorte de garantie sur celle-ci. Dans la plus vaste mesure autorisée par la loi, Salto décline par la présente toutes les garanties implicites relatives à l’App.

2.3.10 Limitation de la responsabilité. Chaque partie sera responsable envers l’autre des dommages et pertes découlant directement et nécessairement d’un manquement matériel aux obligations assumées dans le cadre de ce CLUF, sous réserve toutefois des limitations des paragraphes suivants.

Lorsque la loi le permet et dans la mesure autorisée par la loi, Salto ne pourra être tenue responsable de :

- tout dommage indirect, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif ou de toute perte de bénéfices ;

- tout dommage ou perte de toute nature, causé à ou subi par l’Utilisateur suite à l’accès, l’utilisation et l’exécution de l’App et/ou des Services (y compris, notamment, l’installation de l’App et tout dommage causé au Dispositif de l’Utilisateur suite à cette installation) ;

- tout dommage ou perte de toute nature dû à la non-disponibilité de l’App ou des Services.

Dans tous les cas, Salto ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage n’étant pas raisonnablement prévisible.

Rien dans ce CLUF n’exclura ni ne limitera la responsabilité de Salto en cas de décès ou de blessure pour cause de négligence ou de fraude ou assertion inexacte et frauduleuse ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET NON PERSONNEL

3.1 Définitions

Aux fins de cette clause :

- « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

- « Donnée à caractère non personnel » désigne toute information fournie par l’Utilisateur n’étant pas considérée comme une Donnée à caractère personnel, autrement dit, toute information ne se rapportant pas à une personne physique identifiée ou identifiable.

3.2 Donnée à caractère personnel

3.2.1 L’installation, l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur de l’App et des Services n’impliquera ni la collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur, ni aucun autre traitement par Salto des Données à caractère personnel de l’Utilisateur. Dans tous les cas, pour toute question à cet égard, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données de Salto à l’adresse e- mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

3.2.2 Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur est informé du fait et reconnaît que, lorsque l’App est installée sur des Dispositifs équipés du système d’exploitation Android version 6.0 ou plus, pour ouvrir les portes au travers de l’App via Bluetooth, Android demandera à l’Utilisateur d’accepter et d’activer les autorisations de localisation. Salto n’accèdera jamais ni ne traitera d’aucune autre manière ces données de localisation de l’Utilisateur.

3.3 Donnée à caractère non personnel

3.3.1 Pour l’installation, l’accès et l’utilisation de l’App par l’Utilisateur, ce dernier devra réaliser un processus d’inscription et devra, à ces fins, fournir à Salto certaines Données à caractère non personnel. De plus, l’App obtiendra automatiquement du Dispositif de l’Utilisateur certaines métadonnées (telles que le système d’exploitation, la langue locale, etc.), qui sont également des Données à caractère non personnel.

3.3.2 Par ailleurs, pour que l’Utilisateur puisse utiliser les Services d’accès mobile sur un Site spécifique, le Propriétaire du système de ce Site devra fournir à Salto certaines Données à caractère non personnel de l’Utilisateur préalablement collectées et/ou traitées par le Propriétaire du système (y compris, notamment, des autorisations d’accès chiffrées).

Dans ce cas, il incombera au Propriétaire du système d’informer préalablement et, le cas échéant, d’obtenir de l’Utilisateur les consentements applicables nécessaires au transfert de ces Données à caractère non personnel à Salto.

3.3.3 L’Utilisateur reconnaît que Salto fait appel à des prestataires de services tiers pour, entre autres, conserver les Données à caractère non personnel susmentionnées aux sections 3.3.1 et 3.3.2. L’Utilisateur reconnaît que les prestataires de services tiers pourraient se trouver, dans certains cas particuliers, en dehors de l’Union européenne. Lesdites Données à caractère non personnel pourraient donc être transférées, dans certains cas, en dehors de l’Union européenne. Dans tous les cas, Salto satisfait de stricts critères en matière de sélection de ces prestataires de services tiers et respectera, le cas échéant, toute législation applicable requise dans le cadre dudit transfert de ces Données à caractère non personnel.

4. MODIFICATION DU CLUF

Salto se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, ce CLUF, ainsi que le droit d’ajouter de nouvelles conditions et politiques complétant ce CLUF. La version en vigueur de ce CLUF est disponible dans le menu de l’écran principal de l’App.

Nonobstant ce qui précède, en cas de changements significatifs, les nouvelles conditions et/ou le nouveau CLUF seront affichées à l’écran du Dispositif de l’Utilisateur via l’App, l’Utilisateur devant, après avoir téléchargé la mise à jour de l’App et avant de pouvoir accéder à toute fonctionnalité de l’App, accepter les nouvelles conditions ou le nouveau CLUF en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer » ou sur tout bouton équivalent. Après avoir accepté les nouvelles conditions ou le nouveau CLUF (et uniquement après les avoir acceptés), l’Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités de l’App.

5. DURÉE ET ÉCHÉANCE

Ce CLUF entrera en vigueur (et sera donc pleinement contraignant) à partir du moment où il sera approuvé par l’Utilisateur (en vertu des dispositions de la section 2.2).

Salto pourra à tout moment résilier le contrat souscrit avec l’Utilisateur au travers de l’acceptation de ce CLUF par l’Utilisateur. Dans ce cas, la licence octroyée sous ce CLUF sera automatiquement considérée comme révoquée et annulée.

L’Utilisateur pourra à tout moment résilier le contrat souscrit avec Salto au travers de l’acceptation de ce CLUF, en désinstallant l’App, sans qu’aucune notification de l’Utilisateur à Salto ne soit nécessaire.

De plus, Salto se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à l’App et/ou aux Services en cas de problèmes techniques pouvant, selon Salto, compromettre les mesures de sécurité prises par Salto pour garantir le bon fonctionnement de l’App et/ou des Services.

6. DIVERS

Les titres et en-têtes des différentes sections et sous-sections de ce CLUF ont été choisis uniquement pour faciliter la lecture de ces sections. Il est considéré, à toutes fins contractuelles, que ces en-têtes ne modifient pas le contenu des sections ou sous-sections auxquelles elles font référence.

La langue officielle de ce CLUF est l’anglais. En cas de différence entre la version anglaise et toute autre version de ce CLUF dans sa langue de traduction (uniquement fournie pour faciliter la compréhension de l’Utilisateur), le contenu de la version anglaise prévaudra.

L’Utilisateur affirme et garantit (i) qu’il ne réside pas dans l’un des pays soumis à l’embargo des États- Unis ou considéré par les États-Unis comme une entité soutenant le terrorisme et (ii) qu’il ne fait partie d’aucune liste d’entités interdites par les États-Unis.

Si l’une quelconque des clauses de ce CLUF est déclarée nulle et non avenue ou sans effet, entièrement ou en partie, cette nullité ou absence d’effet n’affectera pas la validité ou l’efficacité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur et efficaces, à moins que cette nullité ou absence d’effet n’implique un changement essentiel et substantiel des autres dispositions de ce CLUF. La clause déclarée nulle et non avenue ou sans effet sera considérée comme exclue du CLUF, et sera remplacée par une nouvelle clause ou interprétée conformément à la loi, et son contenu sera le plus proche possible de la clause qui aurait été insérée par Salto si Salto avait su que cette clause était nulle ou sans effet.

7. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Ce CLUF est entièrement soumis à la loi espagnole. Les parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif à ce CLUF, l’App, les Services, ou leur utilisation ou fonctionnement, de nature contractuelle ou extracontractuelle, aux Tribunaux de la ville de Saint-Sébastien (Guipuscoa-Espagne) et à leurs supérieurs hiérarchiques, et renoncent expressément à toute autre juridiction compétente pouvant leur correspondre en droit.