CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION

INSTITUT XXXX XXXXXX ID - Centre de formation agréé N° 82 69 11417 69

1. DESIGNATION

Le terme Institut Xxxx Xxxxxx ID - Innovation et Développement - désigne le centre de formation continue et le centre de formation pour adultes de l’Institut Xxxx Xxxxxx.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

- Action de formation : Processus mis en œuvre dans un temps déterminé, permettant d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L. 6353-1 du Code du Travail) se déroulent selon un programme préétabli en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précisent les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définissent un dispositif qui permet de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

- Client : donneur d’ordre privé, public ou personne physique.

- Formations « catalogue » : Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Le contrat entre l’Institut Xxxx Xxxxxx ID et l’entreprise et/ou la personne est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de réservation, le devis et la convention de formation ou le contrat de formation signé des deux parties.

-Formations « sur mesure / hors catalogue » : Le contenu, la forme et les prix des formations inter et intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID sur demande expresse. Le contrat entre l’Institut Xxxx Xxxxxx ID et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signée des deux parties.

- Règlement intérieur : document écrit par lequel l’Institut Xxxx Xxxxxx ID détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline.

- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

4. OFFRE

L’offre de formation de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx constituent les moyens de présentation des offres de l’Institut Xxxx Xxxxxx. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier.

5. FORMATION DU CONTRAT

L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID du bon de commande ou du contrat ou de la convention dûment complétés. Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le client,

du bon de commande ou du contrat ou de la convention implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

6. COMMANDE

Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un acompte de 30

% et du contrat de formation ou de la convention ou du bon de commande dûment complété et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel) indiquant précisément :

- le titre, la référence, les dates et lieu de la formation,

- le nom et prénom du ou des stagiaires,

- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,

- l’adresse de facturation.

L’Institut Xxxx Xxxxxx ID adresse, en retour, une attestation d’inscription ou un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation.

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (Organisme financeur), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID avec le contrat de formation. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’Organisme financeur pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID avant le début de la session, celui-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par l’Institut Xxxx Xxxxxx ID pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.

7. CONVOCATION

Dans le cas d’une Formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès, etc.) est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.

8. REGLEMENT INTERIEUR

La transmission par le client à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de l’Institut Xxxx Xxxxxx.

Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352- 3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

9. REPORT, ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

L’Institut Xxxx Xxxxxx se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif n’est pas suffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. La totalité du règlement versé est restituée dans un délai de 2 mois.

Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID au minimum trente (30) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à l’Institut Xxxx Xxxxxx le report ou l’annulation de :

- l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Catalogues ;

- la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Sur Mesure.

En cas d’annulation par le participant :

Plus de 30 jours avant le début de la formation ……..…………. 90% du règlement sera remboursé

De 29 jours à 15 jours avant le début de la formation………… 10 % du règlement sera remboursé

Moins de 15 jours avant le début de la formation aucun remboursement ne

sera effectué

Tout stage commencé est dû en totalité à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID.

10. PRIX

Les prix sont indiqués en € (euro) hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf si cela est expressément stipulé dans la proposition commerciale.

Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

11. FACTURE

Pour les formations Catalogue, la facture est adressée dès la signature du contrat.

Pour les formations Sur Mesure et les prestations, les factures sont adressées une fois la formation/prestation achevée. Toutes nos prestations ou formations font l’objet d’un acompte d’un montant de 30% du prix global et l’envoi d’une facture pro-forma.

Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, l’Institut Xxxx Xxxxxx ID établit une convention de formation conformément aux dispositions du droit français. En dehors de ce cadre, l’Institut Xxxx Xxxxxx ID peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formation professionnelle continue.

L’Institut Xxxx Xxxxxx ID adresse une convention ou un contrat selon les termes de la commande :

- à l’Organisme financeur, organisme gestionnaire des fonds de formation du client ;

- au client.

12. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par lettre de change, virement bancaire, chèque ou carte bleue. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de:

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,

- l’indiquer explicitement sur son contrat ou son bulletin d’inscription,

- s’assurer du paiement par l’Organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si l’Institut Xxxx Xxxxxx ID n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par

l’Organisme financeur, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue.

Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’Institut Xxxx Xxxxxx ID se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par l’Institut Xxxx Xxxxxx ID seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Institut Xxxx Xxxxxx ID pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

13. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION DE L’INSTITUT XXXX XXXXXX ID

L’action de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients.

Déroulement de l’action de formation :

La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les catalogues publiés chaque année par l’Institut Xxxx Xxxxxx ID ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par l’Institut Xxxx Xxxxxx ID, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’ateliers pratiques en laboratoires culinaires nécessitant la manipulation d’appareils, matériels et équipements. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.

Un dossier d’admission est adressé à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est contrôlée par nos services ou garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par l’Institut Xxxx Xxxxxx ID et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé(e) et le cas échéant, son aptitude à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la formation nécessite une forte implication des stagiaires.

14. LIMITES DE MISSION Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de

locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. L’Institut Xxxx Xxxxxx ID ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID. L’Institut Xxxx Xxxxxx ID contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

15. SOUS-TRAITANCE

L’Institut Xxxx Xxxxxx ID s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte que l’Institut Xxxx Xxxxxx ID divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant. Tous nos sous- traitants sont liés par contrat. Ils sont qualifiés et évalués selon nos critères qualité.

16 - CONFIDENTIALITE

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID de citer le client dans ses listes de référence.

17 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Institut Xxxx Xxxxxx ID informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

18 - DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION

Sur demande écrite du client, l’Institut Xxxx Xxxxxx ID peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de

(3) trois ans après celle-ci. La délivrance de

duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.

00 - XXX-XXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXX

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de l’Institut Xxxx Xxxxxx, sauf accord écrit de celui-ci.

20 - CONVENTION DE PREUVE

Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par l’Institut Xxxx Xxxxxx. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’Institut Xxxx Xxxxxx. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID. Le client contractant reconnaît expressément ne disposer d’aucun droit sur le nom INSTITUT XXXX XXXXXX, à quelque titre que ce soit.

L’usage de ce nom INSTITUT XXXX XXXXXX par le client est néanmoins autorisé dans la mesure où il s’avèrerait indispensable de s’y référer pour permettre la réalisation de la prestation faisant l’objet de la présente convention, étant précisé que:

- Le nom INSTITUT XXXX XXXXXX sera utilisé tel quel, en majuscules d’imprimerie, ou exclusivement selon la présentation communiquée par l’INSTITUT XXXX XXXXXX.

- Tout usage d’un raccourci ou d’une contraction, en particulier de XXXX XXXXXX ou de BOCUSE pris isolément est formellement interdit.

Toute diffusion publique fera l’objet de la validation préalable des équipes de l’Institut Xxxx Xxxxxx ID.

22- CESSION DU DROIT A L’IMAGE

Par le présent contrat, le client et le ou les stagiaire(s) cède(nt) à l’Institut Xxxx Xxxxxx ID les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies et vidéos transmises et ce sans contrepartie financière, sans aucune limitation de durée et dans le monde entier. En conséquence, le client et le ou les stagiaire(s) autorise(nt) l’Institut Xxxx Xxxxxx à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies et films réalisés dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité, sur tout support et intégrée à tout autre matériel.

23 - JURIDICTION

Apres tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.