Veuillez compléter en MAJUSCULE et signer les pages.
Xxxxxxxx compléter en MAJUSCULE et signer les pages.
Contrat d'Affiliation
Gestionnaire Nr de commerçant Encodé le : ....../....../..... par :
Contrat entre : la S.A. EDENRED BELGIUM dont le siège social est sis à 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx,000 x.0 - XX 0407 034 269 et le COMMERÇANT, ci-après décrit, valablement représentée par Les parties conviennent d’une affiliation au réseau de chèques consommation émis par EDENRED sous la marque Chèque Consommation sous forme électronique selon les Conditions Particulières spécifiées ci-dessous et les Conditions Générales d’Affiliation jointes.
COMMERÇANT
Raison sociale
N° d’entreprise / TVA □ Non assujetti à la TVA Personne de contact :□M. □Mme Prénom Fonction
Tél.
Adresse (siège social)
B E
RPM
Forme juridique
Nom
Langue □ FR □ NL □ EN □ DE
GSM
Fax
N°
Bte
Code postal
Groupe*
-
Localité
CONDITIONS D’AFFILIATION
Droit d’entrée : G R A T U I T
Edenred) | 1 | , | 6 | 0 | % | |||
1 | , | 6 | 0 | % |
Frais de Transaction Edenred (pour transactions effectués par le réseau
Commission (pour transactions effectuées par le réseau Mastercard):
Licence Chèque Consommation : G R A T U I T
Remarques
DONNÉES FINANCIÈRES GÉNÉRALES
Personne de contact pour le remboursement : □ M. □Mme Prénom Nom Fonction
Code marketing* :
Langue □ FR □ NL □ EN □ DE
Tél.
E
B
E-mail IBAN
GSM
BIC
Fax
Le soussigné s’engage à n’accepter les CHÈQUE CONSOMMATION qu’exclusivement en Belgique. Le soussigné engage tant en son nom qu’au nom et pour compte de ses
préposés, agents, pour lesquels il se porte garant et qu’il s’engage à former/informer en conséquence.
POINT DE VENTE (Produits et services vendus à compléter en p.2)
Nom du point de vente
Le soussigné est franchisé : □ Oui □ Non / si oui, du groupe
Le soussigné possède plusieurs magasins : □ Oui* □ Non (*Si oui, veuillez nous envoyer une liste avec les coordonnées et les infos relatives aux terminaux.) Adresse (Point de vente) N° Bte
Code postal - Localité
Personne de contact : □ M. □ Mme Fonction
Tél.
E-mail Website
Prénom
Nom
Langue □ FR □ NL □ EN □ DE
GSM
Fax
Le paiement en ligne est possible sur ce site : □ Oui* □ Non *Si oui, merci d’indiquer le prestataire de service de paiement :
Segment* Sous-segment*
Secteur d’activité*
UID*
(*) Champs complétés par Xxxxxxx.
B
TERMINAUX (Voir liste terminaux compatibles sur xxx.xxxxxxx.xx) | ||||||||
Fournisseur(s) Terminal(ux) Modèle(s) de terminal(ux) Terminal Identification Number (TID) Fournisseur(s) caisse(s) enregistreuse(s) Terminal relié physiquement à la caisse? □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non | ||||||||
/ | ) en avoir pris connaissance. Le COMMERÇANT accepte | |||||||
Le COMMERÇANT reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales d’affiliation (version :
ces conditions sans réserve aucune et renonce expressément à l’application de ses éventuelles propres conditions. Le COMMERÇANT certifie que les données reprises aux présentes conditions particulières sont correctes. Le soussigné s’engage à porter immédiatement à la connaissance d’EDENRED BELGIUM S.A. tout changement de l’un des renseignements mentionnés ci-avant. Les documents adéquats sont disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou en nous contactant par e-mail. Les points de vente du COMMERÇANT repris sous le même numéro d’entreprise/TVA sont couverts par la présente convention.
Fait à
le /
/ 20
en autant d’originaux que de parties (chaque partie déclarant avoir reçu le sien).
Signature
Le commerçant
(cachet)
Pour Edenred Belgium,
A renvoyer à :
Nom :
Fonction :
Rejoignez-nous sur :
Xxxxxxx XXXXXXX Managing Director BeNeLux
🖃Edenred Belgium S.A.
Xxx xx Xxxxxxxxx, 000 x.0 - 0000 Xxxxxxxxx
🖰 xxxxxxxxxxxxxxxx-XX@xxxxxxx.xxx
05/2023
/EdenredBelux @EdenredBelgique
PRÉCISER VOTRE ACTIVITÉ
PERMET AUX UTILISATEURS DE CHEQUE CONSOMMATION DE VOUS TROUVER FACILEMENT
IMPORTANT :
Veuillez cocher les cases correspondant à votre activité. Ces catégories permettent aux bénéficiaires de CHEQUE CONSOMMATION de trouver votre commerce ou établissement sur notre moteur de recherche et sur notre app mobile.
En cas de changement de coordonnées, veuillez nous contacter pour que vos informations soient toujours à jour dans nos bases de données.
Enseigne (si vous faites partie d’un groupe)
Segment ❒ Petite distribution ❒ Grande distribution
Sous-segment
❒ Chaîne franchisée
❒ Chaîne intégrée
❒ Grande distribution franchisée
❒ Grande distribution intégrée
TYPE DE PRODUITS : cochez la (ou les) case(s) correspondante(s) à votre activité
❒ Général ❒ Xxxxxx
❒ Café / Bar
❒ Boissons
❒ Boucherie / Charcuterie
❒ Boulangerie / Pâtisserie
❒ Confiserie
❒ Fromagerie / Crèmerie
❒ Fruits & Légumes
❒ Librairie
❒ Magasin de proximité
❒ Magasin bio
❒ Night shop
❒ Poissonnerie
❒ Super/Hypermarché
❒ Surgelés
❒ Cafétéria
❒ Friterie
❒ Hôtel
❒ Parc d’attractions
❒ Restaurant
❒ Africain
❒ Asiatique
❒ Belge
❒ Brasserie / Taverne
❒ Français
❒ Grec
❒ Grillades
❒ Italien
❒ Pizzeria
❒ Végétarien
❒ Autres : .........................
❒ Restaurant d’entreprise
❒ Restauration rapide (snack, kebab)
❒ Restauration spécialisée
❒ Salad Bar
❒ Smoothy bar
❒ Tea-room
❒ Glacier
❒ Crêperie
❒ Autres : .........................
❒ Sandwicherie
❒ Marchés / Food Truck ❒ Traiteur
PLATEFORMES PARTENAIRES
Cochez la (ou les) case(s) correspondante(s) à votre activité sur les plateformes partenaires du CHEQUE CONSOMMATION.
Vous activerez ainsi la possibilité pour vos clients d’utiliser directement leur carte Edenred pour leurs commandes sur ces plateformes*.
(*) aux mêmes conditions contractuelles
02/2023
❒ Ferme / Circuit court ❒ Webshop
❒ Uber Eats | ❒ Deliveroo | ❒ Xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx | ❒ Xxxxxxxxxxx.xx | ❒ Joyn |
Code marketing* :
PRODUITS / SERVICES VENDUS
PERMET AUX DÉTENTEURS DE CHEQUE CONSOMMATION DE VOUS TROUVER FACILEMENT !
IMPORTANT :
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produits et/ou services que vous proposez et qui peuvent être achetés avec des chèques consommation.
Ces catégories permettent aux détenteurs de Cheque Consommation de trouver votre établissement dans notre moteur de recherche et sur l’appli mobile. Si à l’avenir vous vendez d’autres produits ou services, veuillez nous contacter pour que vos informations soient toujours à jour dans nos bases de données.
Les CHEQUE CONSOMMATION servent à l’achat de produits et services à caractère écologique (isolation, compost, économiseur d’eau, vélos…) et de produits labellisés avec les étiquettes suivantes :
10/2021
TYPE DE PRODUITS : cochez la (ou les) case(s) correspondant à votre activité
Produits et services écologiques | |
🗸UTILISATION DURABLE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE : | |
◼ Tous les produits et services destinés specifiquement à économiser de l’eau et de l’énergie | |
▪ Pavés perméables et dalles de gazon alvéolaires | ❒ |
▪ Citerne de récupération d’eau de pluie | ❒ |
▪ Douchette économique | ❒ |
▪ Economiseur d’eau pour robinet | ❒ |
▪ Réservoir d’eau pour toilettes avec touche économique | ❒ |
▪ Installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge | ❒ |
▪ Appareils qui enregistrent et mesurent la consommation d’énergie (calorimètre) | ❒ |
▪ Audit énergétique | ❒ |
▪ Audit par thermographie infrarouge | ❒ |
▪ Chaudière à haut rendement | ❒ |
▪ Eclairage : Ampoules économiques, fluorescentes, LED | ❒ |
▪ Système de régulation du chauffage | ❒ |
▪ Système de gestion de ventilation des habitations | ❒ |
▪ Pompe à chaleur | ❒ |
▪ Applications de gestion d’économie d’énergie (mobile/tablette) | ❒ |
◼ Tous les produits et services pour l’isolation ( thermique et acoustique ) des habitations | |
▪ Matériaux d’isolation des habitations | ❒ |
▪ Tests d’étanchéité à l’air | ❒ |
▪ Vitrage et double vitrage à haut rendement | ❒ |
▪ Produits pour l’isolation des conduites d’eau | ❒ |
▪ Protections solaires extérieures | ❒ |
▪ Films isolants réfléchissants | ❒ |
▪ Les rideaux isolants | ❒ |
▪ Isolation du toit (enduit, revêtement et toit vert) | ❒ |
▪ Isolation acoustique d’habitation à base de fibres végétales et/ou animales | ❒ |
◼Tous les produits qui fonctionnent exclusivement à l’énergie renouvelable ou qui permettent la production d’énergie renouvelable | |
▪ Tout autre dispositif de production d’énergie géothermique | ❒ |
▪ Appareils électriques fonctionnant exclusivement à l’énergie solaire (calculette, …) | ❒ |
▪ Appareils électriques fonctionnant exclusivement à l’énergie manuelle ( montre mécanique, lampe de poche,...) | ❒ |
▪ Compteur et transformateur permettant de connecter les appareils électriques (énergie solaire ou manuelle) au réseau électrique | ❒ |
▪ Capteur solaire | ❒ |
▪ Eolienne | ❒ |
▪ Installation d’un système de chauffage de l’eau par énergie solaire | ❒ |
▪ Panneaux photovoltaïques | ❒ |
🗸APPAREILS ÉLECTRIQUES PEU ÉNERGIVORES ◼ Tous les appareils électriques qui disposent du label énergétique européen (détails à consulter sur xxx.xxxxxxx.xx) | |
▪ Lave-vaiselle ménager | ❒ |
▪ Télévisions | ❒ |
▪ Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés | ❒ |
▪ Lave-linge ménager, sèche-linge et appareils combinés | ❒ |
▪ Dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau | ❒ |
▪ Fours, fours à micro-ondes, combinés | □ |
▪ Hottes | □ |
▪ Lampes électriques, luminaires & éclairages LED | □ |
▪ Les tables de cuisson | □ |
▪ Ventilateurs et climatiseurs | □ |
🗸 PRODUITS ET SERVICES QUI DISPOSENT DU LABEL ÉCOLOGIQUE EUROPÉEN | |
◼ Tous les produits et services qui disposent du label écologique européen | |
▪ Hôtels certifiés Ecolabel européen | □ |
▪ Produits de nettoyage ou d’entretien avec Ecolabel européen : détergent, liquide-vaisselle, nettoie-tout, peinture, vernis,... | □ |
▪ Produits avec Ecolabel européen: shampoing, savon, après-shampoing, crèmes, huiles de bain ... | □ |
▪ Drap, couette, housse, drap de bain, rideaux, tentures, tissus d’ameubement… | □ |
🗸PRODUITS BIOLOGIQUES | |
◼ Agriculture biologique et produits alimentaires | |
▪ Tous les produits qui disposent du logo de production biologique de l’UE | □ |
▪ Tous les produits avec le label Biogarantie | □ |
▪ Tous les produits d’un magasin Biogarantie | □ |
▪ Tous les produits de la mer avec le label MSC | □ |
◼ Produits cosmétiques, d’hygiène, de soin et d’entretien | |
▪ Tous les produits avec le label Ecogarantie | □ |
▪ Tous les produits avec le label COSMEBIO | □ |
◼ Produits textiles | |
▪ Tous les produits textiles avec le label GOTS | □ |
🗸CIRCUIT COURT | |
▪ Produits agricoles et horticoles qui disposent de la licence En direct de la ferme | □ |
▪ Produits agricoles et horticoles qui disposent de la licence Recht van bij de boer | □ |
🗸 PRODUITS EN BOIS ET PAPIER RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT QUI DISPOSENT DES LABELS FSC ET PEFC | |
◼ Tous les produits en bois et papier respectueux de l’environnement qui disposent des labels FSC ou PEFC | |
▪ Produits avec les labels FSC, PEFC ou Ecolabel européen | □ |
▪ Papier 100% recyclé non blanchi ou blanchi TCF | □ |
▪ Produits à base de papier avec les labels FSC ou PEFC: essuie-tout, mouchoirs, papier-toilette | □ |
▪ Planches, parquets, piquets, clôtures, claustras, dalles pour terrasse, ... | □ |
▪ Mobilier de jardin: table, chaise, banc, cabane, portique, balançoire, ... | □ |
▪ Meubles d’intérieur | □ |
▪ Jouets (intérieur et extérieur) | □ |
▪ Lingettes & langes | □ |
▪ Ustensiles de cuisine | □ |
▪ Bûches et écorces de bois | □ |
▪ Pellets | □ |
La mobilité et les loisirs durables | |
🗸 MOBILITÉ DURABLE & RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT | |
◼ Tous les vélos, speed-pedelecs, scooters électriques & accessoires | |
▪ Vélo | □ |
▪ Vélo électrique | □ |
▪ Scooter électrique | □ |
▪ Speed-Pedelecs | □ |
▪ Accessoires vélo et scooter éléctrique | □ |
◼ Tous les transports en commun ( à l’exception des abonnements domicile-travail), autocar, ainsi que le transport de personnes | |
partagé sans chauffeur | |
▪ SNCB | □ |
▪ De Lijn | □ |
▪ TEC | □ |
▪ STIB | □ |
▪ Vélos partagés | □ |
▪ Voitures partagées | □ |
▪ Déplacements en autocar | □ |
▪ Thalys, Eurostar (uniquement via agences de voyages) | □ |
◼ Tous les cours d’éco-conduite | |
▪ Cours d’éco-conduite (2 roues) | □ |
▪ Cours d’éco-conduite (4 roues) | □ |
◼ Tous les accessoires et abonnements pour les bornes de recharges des véhicules électriques | |
▪ Accessoires et abonnements pour bornes de recharge pour vélos / scooter électriques | □ |
▪ Accessoires et abonnements pour bornes de recharge pour voitures électriques | □ |
🗸 JARDINAGE DURABLE | |
◼ Arbres et plantes | |
▪ Arbres, plantes, bulbes, semence, terreau, engrais biologique | □ |
01/2022
◼ Tous les produits qui sont spécifiquement destinés à l’entretien du jardin | |
▪ Dalle de gazon | □ |
▪ Fûts ou bacs de compostage | □ |
◼ Tous les outils de jardinage électriques ou non motorisés | |
▪ Outils de jardinage non-motorisés | □ |
🗸 ECOTOURISME | |
◼ Toutes les infrastructures touristiques situées en Belgique qui disposent du label CLE VERTE | |
▪ Infrastructures touristiques certifiées Clé Verte (auberges de jeunesse, chambres d’hôtes, B&B, campings, attractions, centres de vacances...) | □ |
Réutilisation, recyclage et prévention des déchets | |
🗸 ACHAT OU LOCATION DE PRODUITS DE SECONDE MAIN | |
◼ Tous les produits à l’exception des appareils pourvus de moteurs non électriques | |
▪ Textiles | □ |
▪ Livres | □ |
▪ Meubles | □ |
▪ Vêtements | □ |
◼ Tous les produits électriques qui disposent du label énergétique européen à partir de A+ | |
▪ Lave-vaiselle ménager | □ |
▪ Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés | □ |
▪ Lave-linge ménager, sèche-linge et appareils combinés | □ |
▪ Télévisions | □ |
▪ Dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau | □ |
▪ Fours | □ |
▪ Hottes | □ |
◼ Tous les petits appareils électriques | |
▪ Petit électro | □ |
🗸 ACHAT DE PRODUITS DESTINÉS SPÉCIFIQUEMENT À LA RÉUTILISATION OU AU COMPOSTAGE | |
◼ Achat de produits destinés spécifiquement à la réutilisation ou au compostage | |
▪ Petit électro | □ |
▪ Machines à soda avec accessoires et recharges | □ |
▪ Les boîtes de conservation utilisées à des fins alimentaires | □ |
▪ Les gourdes, les mugs de voyage et les thermos munis d’un gobelet | □ |
▪ Les sapins de Noël artificiels | □ |
▪ Langes lavables | □ |
▪ Les carafes filtrantes | □ |
🗸 ACHAT DE PRODUITS RECYCLÉS OU DE PRODUITS COMPOSÉS DE MATÉRIAUX RECYCLÉS OU RÉCUPÉRÉS, COMPOSTABLES OU BIODÉGRADABLES | |
◼ Achat de produits recyclés ou de produits composés de matériaux recyclés ou récupérés, compostables ou biodégradables | |
▪ Produits entièrement constitués de matériaux compostables ou biodégradables | □ |
▪ Meubles réalisés à base de fibre de bois 100% recyclé (MDF) | □ |
▪ Textile en polyester 100% recyclé | □ |
🗸 REPARATIONS | |
◼ Toutes les réparations de produits à l’exception des appareils pourvus de moteurs non électriques | |
▪ Bricolage | □ |
▪ Citerne de récupération d’eau de pluie | □ |
▪ Couturier | □ |
▪ Cordonnier | □ |
▪ Appareils électriques A+ | □ |
▪ Appareils électriques fonctionnant exclusivement à l’énergie solaire | □ |
▪ Appareils électriques fonctionnant exclusivement à l’énergie manuelle | □ |
▪ Compteur et transformateur permettant de connecter les appareils électriques ( énergie solaire ou manuelle ) au réseau électrique | □ |
▪ Capteur solaire | □ |
▪ Eolienne | □ |
▪ Réparation d’un système de chauffage de l’eau par énergie solaire | □ |
▪ Panneaux Photovoltaïques | □ |
▪ Pompe à chaleur | □ |
▪ Lave-vaisselle ménager | □ |
▪ Infrastructures touristiques certifiées Clé Verte ( auberges de jeunesse, chambres d’hôtes, B&B, campings, attractions, centres de vacances...) | □ |
▪ Lave-linge ménager, sèche-linge et appareils combinés | □ |
▪ Réparation et entretien de chaudière et chauffe-eau | □ |
▪ Fours | □ |
▪ Hottes | □ |
▪ Lampes électriques, luminaires & éclairages LED | □ |
10/2021
Code marketing* :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION au Réseau Edenred
Les présentes conditions générales d’affiliation (‘Conditions Générales’) et les conditions particulières d’affiliation (‘Conditions Particulières’), les dernières primant sur les premières en cas de contradiction, forment ensemble le contrat d’affiliation (‘Contrat’) entre Edenred Belgium SA (‘Edenred’) et le commerçant (‘Commerçant’) acceptant les chèques de service dématérialisés, définis dans les Conditions Particulières comme moyen de paiement permettant ainsi aux bénéficiaires des Chèques, employés des clients d’Edenred de payer avec les Chèques des produits et/ou services vendus par le Commerçant. Le Contrat remplace toute contrat, accord ou convention existant entre les Parties et régit exclusivement la relation commerciale entre Edenred et le Commerçant en relation avec son objet. Le Commerçant renonce sans aucune réserve à ses propres conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit et quel que soit le moment de leur transmission à Edenred.
« Acquéreur Mastercard » | La banque ou toute autre institution financière du Commerçant, ou autre fournisseur des prestations de paiement, qui effectue le remboursement des Transactions effectuées dans le Schéma Mastercard au Commerçant. |
« Application » | La plateforme internet développée par Edenred qui est mise à la disposition du Commerçant et lui permet de consulter les Transactions effectuées dans ses Points de Xxxxx dans le Schéma Edenred. L’Application est accessible au Commerçant à l’aide de codes d’accès personnalisés. |
« (Système) Chèques » | Les (Système des) titres de services électroniques (Ticket Restaurant, Ticket EcoCheque, Ticket Compliments, Ticket Sport & Culture, Chèque Consommation et tout nouveau produit ou service similaire qu’Xxxxxxx lancera dans le futur), qui permettent aux Utilisateurs de payer les Transactions relatives aux Produits des Commerçants avec les Chèques. |
« Commission » | La composante du Prix, à titre de commission, pour les Transactions effectuées dans le Schéma Mastercard, pour la fourniture d’accès au Schéma Mastercard. |
« Compte » | Un espace personnalisé et sécurisé pour le Commerçant sur l’Application, lui permettant de suivre à tout moment l’état de Transactions réalisées. |
« Contrat » | Les Conditions Particulières, y inclus les Conditions Générales, signée par le Commerçant et Xxxxxxx. |
« Droits Intellectuels » | Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos, noms commerciaux, marques, droits d’auteur, brevets, technologies, secrets industriels, Informations Confidentielles, concernant ou en relation avec les Chèques et/ou les Services. |
« Droit d’Entrée » | La composante du Prix, à titre de frais administratifs uniques, au début du Contrat. |
« Force Majeure » | Tout événement ou circonstance, y compris, mais sans s’y limiter, incendie, explosion, épidémie, action des éléments, guerre, émeute, grève du gouvernement ou de ses agents, ou toute cause similaire, hors de tout contrôle raisonnable de la partie frappée par cet événe- ment ou cette circonstance. |
« Frais de transaction Edenred » | Le composant du Prix, à titre de frais, pour les Transactions effectuées dans le Cadre du Schéma Edenred. |
« Informations Confidentielles » | Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, (i) communiquées entre les Parties dans le cadre du Contrat, (ii) en relation avec les Utilisateurs, y inclus les Données, (iii) désignées explicitement par les Parties comme informations confidentielles ou (iv) qui, par leur nature, doivent être raisonnablement traitées comme confidentielles. |
« License » | La composante du Prix, à titre de licence annuelle d’affiliation au Réseau Edenred. |
« Loi Applicable » | Les régulations, lois et règlements, existants et futurs, sous quelque dénomination que ce soit, qui s’appliquent aux Chèques, aux Services et à ce Contrat. |
« Points de Vente » | Les points de vente du Commerçant, physique et/ou online, mentionnés dans ou annexés aux Conditions Particulières. |
« Prix » | La rémunération, commission, licence et/ou les frais tels que définis et fixés dans les Conditions Particulières. |
« Produits » | Les services et/ ou biens offerts à la vente par le Commerçant aux consommateurs/Utilisateurs. |
« Réseau Edenred » | L’ensemble des Commerçants ayant accepté les Chèques comme instrument de paiement à leurs Points de Vente. |
« Services » | Les services liés à l’appartenance du Commerçant au Réseau Edenred, à la gestion du Système Chèques, à l’intégration du système Chèques dans les Terminaux, à l’Application, ou toute autre service fourni par Xxxxxxx au Commerçant. |
« Terminal » | L’équipement permettant d’exécuter des paiements chez les Commerçants, à l’aide de cartes de paiement électroniques, dont la carte Edenred. |
« Tiers-prestataire » | Tout tiers-prestataire qui pourrait fournir des biens et/ou prestations liés aux Transactions et/ou aux Services, y inclus le fournisseur des terminaux et l’Acquéreur Mastercard. |
« Transaction » | L’achat d’un Produit effectué par un Utilisateur auprès d’un Commerçant. |
« Schéma Edenred » | Le schéma de paiement (i) où Xxxxxxx est émetteur de la carte, (ii) qui contient exclusivement la fonctionnalité de paiement (d’une Trans- action) propre à Edenred et, de ce fait, (iii) où le remboursement desdites Transactions est effectué par Xxxxxxx. |
« Schéma Mastercard » | Le schéma de paiement (i) où Xxxxxxx est émetteur de la carte mais (ii) qui permet à l’Utilisateur de choisir d’autres fonctionnalités de paiement (p.ex. MasterCard, Google Pay, Apple Pay, etc.) et, si l’Utilisateur choisit une autre fonctionnalité de paiement pour une Transac- tion (iii) où le remboursement desdites Transactions est effectué par un Acquéreur Mastercard. |
« Utilisateur » | Les employés des clients d’Edenred qui mettent à disposition les Chèques à leurs employés, conformément à la Loi Applicable. |
1. OBJET DE L’AFFILIATION - AFFILIATON
1.1. L’affiliation donne droit au Commerçant agréé par Edenred, dans les limites et aux conditions visées ci-après, de faire état de son appartenance au Réseau Edenred et d’obtenir les remboursements des Chèques reçus par le Commerçant en paiement de ses Produits.
1.2. Xxxxxxx est libre d’accepter ou de refuser toute demande d’affiliation et n’est en aucun cas tenue de justifier sa décision.
1.3. Dans le cas où un Droit d’Entrée est convenu dans les Conditions Particulières, l’affiliation du Commerçant au réseau Edenred sera suspendue jusqu’au paiement du Droit d’Entrée.
2. DESCRIPTION DU PRODUIT
2.1. Edenred émet, commercialise et/ou distribue des Chèques, sous la dénomination commerciale Ticket Restaurant, Ticket EcoCheque, Ticket Compliments, Ticket Sport et Culture (ou tous autres produits chèques dématérialisés qu’Edenred leur substituerait ou ajouterait).
2.2. Les Chèques peuvent exclusivement servir pour des Transactions se portant sur des Produits, défini par la Loi Applicable (par type de Chèques).
2.3. Les Chèques peuvent être émis (i) sur tout support, notamment une carte de paiement, (ii) de manière totalement dématérialisée, notamment via application mobile, internet, ou (iii) toute autre fonctionnalité de paiement à venir dans le futur.
2.4. Des modifications du visuel et/ou des caractéristiques techniques des Chèques pourront être apportées ou toute nouvelle forme de Chèques pourra être introduite à tout moment par Xxxxxxx. Elles seront communiquées au Commerçant avant leur application.
2.5. Il est entendu que toute Transaction effectuée avec une carte ou sur des sites ou applications mobiles peut être soumise à des conditions supplémentaires des Tiers-prestataires (p.ex. Google Pay, Apple Pay, etc.) y inclus l’Acquéreur Mastercard.
2.6. Mise à disposition de moyens pour le suivi des Transactions et des factures : l’Application permet un suivi (i) des Transactions réalisées avec les Chèques ainsi que (ii) des factures d’Edenred. Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, le Commerçant désigne un gestionnaire qui
pourra accéder au Compte du Commerçant en saisissant les éléments qu’il aura utilisés pour la création de son Compte lors de la création du Compte. Le Commerçant reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le Commerçant est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par le gestionnaire qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses identifiants. Toute utilisation de ses identifiants est réputée constituer une utilisation par ses soins, sauf preuve contraire qu’il pourrait apporter.
2.7. Remboursement des Transactions au Commerçant : Sauf en cas de fraudes significatives ou répétées sur des Transactions ou des Transactions non valables (cfr. article 6), Xxxxxxx s’occupe des remboursements des Transactions réalisées dans le Schéma Edenred.
BUREAU BRUXELLES
Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000 x.0 - 0000 Xxxxxxxxx
11/2022
CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION au Réseau Edenred
3. PRÉREQUIS TECHNIQUES DE LA SOLUTION CHÈQUES
3.1. Le Commerçant s’engage à mettre en place au moins un des prérequis techniques à l’acceptation du Système Chèques énumérés ci-dessous.
3.2. Pour l’acceptation des Chèques dans le Schéma Edenred:
a) un Terminal en parfait état de fonctionnement qui figure dans la liste de Tiers-prestataires et modèles compatibles, disponible sur xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/000000000000-Xxx-xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx-Xxxxxxx-,
b) l’affiliation à un service de paiement mobile partenaire d’Edenred (p.ex. Joyn ou Payconiq by Bancontact).
c) l’affiliation à un ou des services de commande en ligne partenaires d’Edenred (p.ex. Uber Eats) dont la liste complète peut être consultée sur
le site-web d’Edenred.
d) l’intégration directe sur le site e-commerce du Commerçant du service de paiement en ligne Edenred Direct Payment Services (soumis à des conditions particulières séparées).
3.3. Pour l’acceptation dans le Schéma Mastercard:
a) un Terminal en parfait état de fonctionnement sur lequel le Schéma Mastercard est activé et un contrat d’acquisition de transactions Mastercard auprès de son Tiers-prestataire et/ou Acquéreur.
b) un site e-commerce proposant l’acceptation des transactions dans le Schéma Mastercard et un contrat d’acquisition de transactions Mastercard auprès de son Tiers-prestataire et/ou Acquéreur.
3.4. Le Commerçant fait tout ce qui est nécessaire et utile pour que l’acceptation des Chèques soit disponible aux Utilisateurs à travers tous les moyens
techniques pour lesquels les prérequis sont en place dans son Point de Vente. Il s’interdit de faire installer des logiciels, privatifs ou non, sur son Terminal, site e-commerce ou applications de partenaires Edenred ayant pour objet ou pour effet de limiter, d’empêcher ou de rendre plus difficile l’acceptation des Chèques présentés par les Utilisateurs.
3.5. Le Commerçant s’engage à se conformer aux dispositions qui le lient à son Tiers-prestataire, à assurer une maintenance adéquate des Terminaux et à veiller à une limitation du risque de fraude.
3.6. Le Commerçant accepte que les données de son entreprise (nom, TVA, adresse et identifiant technique auprès d’Xxxxxxx) puissent être échangées avec les partenaires d’Edenred (p.ex. pour les services de paiement mobile ou de commande en ligne) afin de procéder à l’activation de l’acceptation
du Système Chèques. Les Terminaux doivent garantir (i) l’intégrité et la confidentialité des données transmises entre le Commerçant et Edenred (par exemple par la mise en place d’une liaison chiffrée), (ii) l’intégrité des Transactions (avec des dispositifs luttant contre les tentatives d’intrusion et de compromission) et (iii) l’absence de stockage de données sensibles ou dans le cas contraire, la mise en place d’un niveau de protection des données approprié (procédure de chiffrement …).
4. OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
4.1. Acceptation des Chèques
a) Le Commerçant s’engage à accepter, dans ses Points de Xxxxx et aux heures d’ouverture de ceux-ci, tous les Chèques, authentiques et en cours de validité, qui lui sont présentés, et à fournir les Produits, contre paiement effectué au moyen de ces Chèques. Le Commerçant ne peut en aucun cas soumettre le paiement par Xxxxxxx à quelque condition que ce soit (telle que majoration de prix, valeur minimale de Transaction, prélèvement, garantie etc.) de nature à entraîner une différence de traitement défavorisant les Utilisateurs de Chèques par rapport aux titulaires d’autres moyens de paiement.
b) Les Chèques ne peuvent en aucun cas être négociés contre de l’argent.
c) Les Chèques sont fractionnables et ont une durée de validité limitée dans le temps, conformément à la Loi Applicable. La période de validité débute au moment où ils sont placés sur le compte Chèques des Utilisateurs. En cas de retrait ou de caducité de l’agrément d’Edenred, les Chèques restent valables jusqu’à la date d’expiration de leur durée de validité.
d) Le Commerçant est responsable de tout usage des Chèques qui serait contraire à la Loi Applicable au type de Chèque défini dans les Conditions Particulières ainsi qu’aux dispositions du Contrat.
4.2. Instructions
a) Le Commerçant respectera les consignes reçues d’Xxxxxxx en vue du traitement et de l’acceptation des Chèques et dans les mises à jour qui lui seraient communiquées par Xxxxxxx.
b) Edenred se réserve le droit d’apporter toutes modifications ou améliorations qu’elle jugerait utiles pour le développement et la protection du système Chèques. Le Commerçant s’engage à accepter ces modifications ou améliorations et à permettre leur application sur le matériel installé chez lui.
4.3. Fraude
Le Commerçant s’engage à :
a) informer immédiatement Xxxxxxx en cas de fraude avérée ou suspectée en rapport avec les Chèques;
b) apporter son total soutien et sa pleine coopération à Edenred au cas où celle-ci suspecterait une activité frauduleuse en rapport avec des Chèques et déciderait notamment de prendre contact avec la police et, de manière générale, avec toute autorité compétente afin qu’il soit procédé à une enquête ou à des investigations ;
c) prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin, d’une part, d’éviter qu’une activité frauduleuse en rapport avec le Chèques survienne et, d’autre part, de mettre un terme à une activité frauduleuse en rapport avec les Chèques.
d) Le Commerçant sera présumé responsable des dommages directs et indirects survenus en raison ou à l’occasion de l’utilisation frauduleuse des Chèques si son point de vente est identifié comme ayant déjà servi préalablement à une utilisation frauduleuse similaire.
4.4. Publicité
a) Le Commerçant placera dans ses Points de Vente, ainsi que sur les Terminaux, de manière visible, les supports publicitaires fournis par Xxxxxxx pour assurer une visibilité significative des Chèques et pour encourager l’utilisation des Chèques dans ses Points de Vente.
b) Le Commerçant ne pourra, sans l’accord préalable et écrit d’Edenred, diffuser, de quelque manière que ce soit, du matériel publicitaire propre, faisant état des Chèques, des technologies y afférentes, des noms, logos, marques ou tout autre élément ou Droit Intellectuel qu’il sait ou devrait savoir appartenir à Edenred et plus généralement au groupe auquel elle appartient.
4.5. Information
Le Commerçant s’engage à informer l’ensemble de son personnel de l’existence des Chèques et à les former, en attirant notamment leur attention sur le principe de ceux-ci, leur utilisation et la Loi Applicable. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas subir le manque d’information du Commerçant ou de son personnel.
4.6. Changement de situation
a) Le Commerçant s’engage à notifier immédiatement à Edenred tout changement de sa situation, tel que les données actualisées relatives à
tous ses Points de Vente, de manière à permettre la mise à jour immédiate de celles-ci par Xxxxxxx (en particulier les modifications, ajouts et suppressions de Points de vente), l’arrêt de ses activités (pour quelque raison que ce soit), la cession de son fonds de commerce, la réorganisation judiciaire, le sursis provisoire ou définitif, la faillite, le changement apporté à ses activités, à sa forme juridique, à sa dénomination sociale, etc..
b) Toute infraction à la présente disposition autorise Xxxxxxx à invoquer la résolution de plein droit et sans mise en demeure du Contrat ainsi que de toute autre convention conclue entre les Parties, sans préjudice du droit d’Edenred de réclamer au Commerçant réparation de tout le préjudice subi en raison de l’infraction.
c) Tout changement de situation du Commerçant autorise Xxxxxxx à résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.
4.7. Le non-respect du Contrat, du cadre légal ou des normes d’acceptation applicables entraînera le refus de l’autorisation de la Transaction voire la suspension de l’affiliation du Commerçant ou la résiliation du Contrat sans que la responsabilité d’Xxxxxxx puisse être engagée.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION au Réseau Edenred
5. TRANSACTIONS NON VALABLES
5.1. Ne sont pas valables les Transactions
a) effectuées en violation du Contrat ou de la Loi Applicable;
b) qui, pour quelque raison que ce soit, sont annulées;
c) pour lesquelles un Utilisateur prouve qu’il n’a pas acheté les Produits faisant l’objet d’une Transaction ou qu’une Transaction ne figure pas sur la preuve d’achat correspondante.
5.2. En cas de Transaction non valable, Xxxxxxx se réserve le droit (i) pour les Transactions Schéma Edenred, de prélever le montant de la Transaction non-valable lors du remboursement des Transactions au Commerçant ou,(ii) pour les Transaction Schéma Mastercard, de facturer le montant
de la Transaction non-valable au Commerçant ou, en cas où le Commerçant accepte également le Schéma Edenred, de prélever le montant de la Transaction non-valable lors du remboursement des Transactions Schéma Edenred au Commerçant et/ou (iii) de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité pour le Commerçant.
6. REMBOURSEMENT DES TRANSACTIONS
6.1. Modalités de remboursement des Transactions - Edenred (Xxxxxx Xxxxxxx) ou l’Acquéreur Mastercard désigné à cette fin par le Commerçant (Schéma Mastercard) versera le montant des Transactions sur le compte bancaire du Commerçant (tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières), endéans les deux jours ouvrables, le cas échéant, après déduction du Prix ( voir article 8.1. ). Le Commerçant est tenu d’informer immédiatement Xxxxxxx de toute modification de son compte bancaire, par lettre recommandée ou via le formulaire disponible à l’adresse internet xxx.xxxxxxx.xx.
6.2. Valorisation des Transactions remboursables - La valorisation des Transactions par Edenred et les résultats obtenus par celle-ci prévaudront sur
les résultats éventuellement obtenus par le Commerçant et feront seule foi entre les Parties, le Commerçant renonçant, sans réserve aucune, à contester les résultats de Xxxxxxx.
6.3. Suivi des remboursements - Le Commerçant peut consulter l’état des Transactions réalisées dans ses Points de Xxxxx, les remboursements effectués et, le cas échéant, les prélèvements des Frais de Transaction Edenred y afférent, à tout moment sur l’Application.effectués et, le cas
échéant, les prélèvements des Frais de transactions Xxxxxxx y afférés, à tout moment sur l’Application.
7. PRIX
7.1. Prix - En contrepartie de son affiliation au Réseau Edenred, de la mise à disposition du Schéma Mastercard et/ou du traitement des transactions, le Commerçant paie à Edenred le Prix tel que défini dans les Conditions Particulières. Le Commerçant reconnaît et accepte que d’autres frais ou coûts pourraient être portés à sa charge par son Acquéreur Mastercard ou autres Tiers-prestataires.
7.2. Indexation – Le Prix est lié aux variations à la hausse de l’indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale). En cas d’augmentation, les Prix seront adaptés au maximum une fois par période de 12 mois selon la formule suivante : P = P0 (0,2 + 0,8 x S / S0) les abréviations s’entendant comme suit :
P = prix ajusté
P0 = prix mentionné dans les Conditions Particulières
S = indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale) en vigueur le premier jour de chaque trimestre précédant l’indexation S0 = indice du coût salarial AGORIA (moyenne nationale) en vigueur à la date de la conclusion du contrat
7.3. Documentation – A l’appui du Prix à payer par le Commerçant Xxxxxxx xxxxxxxx au Commerçant
a) Un résumé quotidien, envoyé en principe de manière hebdomadaire, des Transactions réalisées, et selon les cas, les prélèvements effectués à titre de Frais de transaction Edenred et/ou les Commissions dues ;
b) Commissions : une facture électronique, en principe mensuellement.
c) Droit d’Entrée : une facture électronique, au début du Contrat.
d) License : une facture électronique au début et à chaque anniversaire du Contrat.
7.4. Réclamations - Le Commerçant dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date effective du prélèvement effectué par Xxxxxxx ou de l’émission de la facture pour contester le Prix prélevé ou facturé par lettre recommandée.
8. PAIEMENT
8.1. Paiement du Prix - Le Paiement du Prix se fait, selon le type de Transaction concerné :
a) Frais de transaction Xxxxxxx (Xxxxxx Xxxxxxx) : par prélèvement lors du remboursement (fait par Xxxxxxx) des Transactions ;
b) Commissions (Schéma Mastercard), Droit d’Entrée et License : par domiciliation SEPA, conformément au modèle joint en annexe du Contrat, endéans les 2 jours calendaires de la date de la facture envoyée mensuellement au Commerçant ;
c) Le Commerçant qui accepte dans ses Points de Vente à la fois le Schéma Xxxxxxx et le Schéma Mastercard, accepte que la totalité du Prix soit retenue sur les montants à rembourser dans le cadre du Schéma Edenred, dans la mesure et pour autant que les montants à rembourser dans le Schéma Edenred le permettent.
8.2. Défaut de paiement du Prix - Le défaut de paiement, à son échéance, d’une facture ou d’une demande de paiement, pour quelque raison que ce soit, qui demeure impayé durant sept jours après la date de la mise en demeure adressée au Commerçant, entraîne de plein droit et sans autre mise
en demeure, (i) l’exigibilité d’intérêts de retard à partir de la date d’échéance des sommes dues, calculés au taux prévu par l’Article 5 alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de 2 %, et (ii) l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, d’une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé avec un minimum de 25 EUR.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS PRIX (outre indexation) ET/OU DE REMBOURSEMENT DES TRANSACTIONS
9.1. Xxxxxxx est autorisée à modifier le Prix, ainsi que les modalités de remboursement, à tout moment, mais pas plus qu’une fois par année calendaire, via une notification écrite au moins 45 jours avant la date d’entrée en vigueur des changements proposées telle qu’annoncée dans la notification.
9.2. En cas de refus par le Commerçant des modifications proposées, le Commerçant est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée notifiée à Xxxxxxx au moins 15 jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur annoncée des changements et moyennant un préavis de trois mois, à
compter de la date d’entrée en vigueur annoncée des changements. Durant le préavis le prix et/ou les modalités de de remboursement en vigueur au moment de la notification de résiliation restent d’application entre les Parties.
9.3. À défaut de résiliation explicite, notifiée conformément à l’article 9.2., les modifications annoncées seront considérées comme étant acceptées par le Commerçant et lieront dès lors les Parties à partir de la date d’entrée en vigueur annoncée.
10. DURÉE - RÉSILIATION
10.1. Durée - Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à la date de sa signature par le Commerçant, sauf autrement prévu dans les Condition Particulières.
10.2.Résiliation/résolution
a) Chaque Partie pourra y mettre fin au Contrat à tout moment moyennant préavis d’au moins 3 mois notifié à l’autre Partie par lettre recommandée.
b) Toute faute ou manquement contractuel d’une Partie (Partie défaillante) auquel la Partie défaillante n’aura pas remédié dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise en demeure que lui a adressée l’autre Partie, autorise l’autre Partie à mettre fin de plein droit au Contrat, sans préavis et aux torts de la Partie défaillante.
c) Le Contrat sera automatiquement suspendu par Xxxxxxx, voire cessera définitivement et immédiatement, aux torts exclusifs du Commerçant, (i) s’il devait s’avérer que le Commerçant n’est plus autorisé à accepter et à se voir rembourser les Chèques ou (ii) en cas de Transactions non valides, suspectes ou frauduleuses significatives ou répétées aux Points de Ventes du Commerçant.
d) La résolution du Contrat aux torts et griefs du Commerçant entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le Commerçant de dédommager Edenred du préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette résolution, préjudice qui est forfaitairement fixé à un montant équivalent à 3 fois la moyenne du Prix mensuel prélevé et/ou facturé durant la durée du Contrat.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION au Réseau Edenred
10.3.Fin du contrat - En fin de Contrat, quelle que soit la cause, le Commerçant sera tenu d’enlever immédiatement de ses Points de Vente toute publicité d’Edenred, de retourner à Edenred tous les documents fournis et de détruire immédiatement toutes les copies de ceux-ci (quel qu’en soit le support).
11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles se conforment à tout moment, pendant la durée du Contrat et après sa résiliation, à la Loi Applicable relative aux données personnelles, à savoir le UE 2016/679 Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
11.2. Chaque Partie prend à ses propres frais et dépens des mesures techniques et organisationnelles adéquates, comme l’exige notamment l’article 32 du RGPD, contre la perte ou toute forme de traitement illicite (tel que destruction accidentelle ou illégale, perte, détérioration non autorisée, altération, accès à ou divulgation de données personnelles) dans le cadre du traitement des données personnelles. Dans la mesure et pour autant que l’exige la loi applicable, les parties informeront les personnes concernées (par exemple les Utilisateurs) des activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat.
11.3. Rien dans le Contrat ou dans les effets prévus par celui-ci ne vise à qualifier l’une ou l’autre Partie de responsable ou responsable conjoint du traitement en ce qui concerne les données partagées par l’une partie à l’autre.
11.4. La politique générale de traitement et de protection des données appliquée par Edenred est disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx-xxx/ documents/fr/gdpr/Privacy_Notice_FR.pdf. En cas de questions, de demandes ou de réclamations concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par Edenred, le Commerçant ou l’Utilisateur peuvent prendre contact à tout moment avec le délégué à la protection des données, via l’adresse xxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xxx, ou introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (« APD »).
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Chaque Partie reste à tout moment le propriétaire exclusif de ses Droit Intellectuels, y compris les logo, noms commerciaux, marques, droits d’auteur, brevets, etc., utilisés dans le cadre du Contrat,
12.2. Chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses logos et à citer le Commerçant à titre de membre du Réseau Edenred, sur tout support quel qu’il soit (et notamment, sans que cette liste ne revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres y compris sites Internet et applications
mobiles) dans le respect des éléments que la Partie titulaire de ces logos aura communiqués, pour les besoins de la promotion des Chèques et du Réseau Edenred.
12.3. Cette autorisation est valable pour toute la durée du Contrat, et pour une période de 10 jours ouvrables à compter de la date de survenance du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.
12.4. Chaque Partie garantit que ses logos ne porteront pas atteinte à des Droits Intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ou que des tiers pourraient revendiquer et qu’elle a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d’autoriser l’usage des logos, dans le cadre du Contrat et
dégage l’autre Partie de toute responsabilité et la garantit contre tout recours dans ce cadre.
13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS - CONVENTION DE PREUVE - RÉCLAMATION
13.1. Compte tenu du caractère confidentiel des informations et afin d’éviter notamment toute utilisation frauduleuse, le Commerçant s’engage à conserver les données relatives aux Chèques et aux Transactions dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité et leur sécurité, pour une durée adéquate au regard des enjeux en termes de sécurité et conformément à la Loi Applicable.
13.2. Les Parties conviennent que les enregistrements informatisés, liés à l’ensemble des Transactions et à l’utilisation du Compte sur l’Application par le Commerçant, conservés par Xxxxxxx font seule foi entre le Commerçant et Xxxxxxx, sauf preuve contraire apportée par le Commerçant (ex : originaux authentiques du ticket commerçant). L’archivage des Transactions est effectué sur un support fiable et durable.
13.3. Les Services fournis par Edenred sont réputés conformes sauf preuve contraire apportée par le Commerçant.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie si l’inexécution de ses obligations en vertu du Contrat est le résultat de Force Majeure, pour autant que la Partie affectée par Force majeure n’est pas la cause directe ou indirecte de la Force Majeure.
15. TRANSFERT
Le Contrat est conclu intuitu personae avec le Commerçant. Par conséquent, sauf accord préalable et écrit d’Xxxxxxx, le Commerçant ne peut en aucun cas céder tout ou partie du Contrat à un tiers. Durant une période de 3 mois à dater de la notification par Xxxxxxx de son accord sur la cession totale ou partielle par le Commerçant du Contrat, le Commerçant demeurera solidairement responsable, vis-à-vis d’Xxxxxxx, de la bonne exécution
16. DIVERS - RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, la partie valide et applicable de celle-ci et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Toute renonciation (expresse ou implicite) par une partie à ses droits liés à une quelconque défaillance ou violation du Contrat ne constitue pas une renonciation à ses droits liés à une autre défaillance ou violation ultérieure.
16.2. Edenred ne peut garantir le fonctionnement des Terminaux, des applications ou services mis à disposition ou fournis par les Acquéreurs ou toute autre Tiers-prestataire, notamment (mais pas seulement) au regard des transmissions des données (demande d’autorisation, télécollecte …) et ne peut pas être tenue responsable des difficultés d’accès (notamment au réseau internet, télécom, bancaire ou au centre d’autorisation) ou d’une quelconque impossibilité pour le Commerçant de réaliser des Transactions. Le Commerçant est seul responsable (i) de tous litiges pouvant intervenir entre lui et l’Utilisateur, son client, notamment eu égard à la qualité de ses Produits ou suite à un manquement ou une défaillance
du Commerçant (ou des Tiers-prestataires) en lien avec le paiement en Chèques et (ii) de toute obligation, notamment financière, vis-à-vis des Tiers-prestataires et/ou Acquéreurs. Le Commerçant, agissant tant pour lui-même qu’au nom et pour compte de ses actionnaires, administrateurs, préposés, agents et franchisés, pour lesquels il se porte fort et garant, garantit, sans réserve, Xxxxxxx contre tout droit, action ou prétention qui pourrait être intenté contre Xxxxxxx par un tiers en raison ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, et notamment en raison ou à l’occasion de l’acceptation des Chèques et de la fourniture par le Commerçant de Produits dans le cadre du Contrat.
16.3. Xxxxxxx est responsable pour faute grave et négligence. Toutefois, sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle, la responsabilité d’Edenred est limitée (i) aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, notamment (mais pas seulement) perte de profit, perte des données,
atteinte à la réputation, etc.), et (ii) à 1/4 du montant du Prix dû à Xxxxxxx au cours de l’année calendaire précédente.
16.4. Le Commerçant peut adresser toute question requête ou plainte au Xxxxxxxxxxxxxxxx-XX@xxxxxxx.xxx. Les Parties tenteront toujours de régler toute plainte ou litige en bonne foi par concertation, ou bien via xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx ou via un médiateur reconnu par Xxxxxx (xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx-xxx). Si aucune solution ne peut être trouvée via un mode alternatif de règlement de litige, tout litige sera exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles. Le Contrat est soumis au droit belge.
16.5.Les actions issues du Contrat seront prescrites dans un délai de 12 mois à partir de la survenance de l’incident qui fait l’objet de l’action.
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