Conditions générales des prestations – Société I.F. Conseil SARL
Conditions générales des prestations – Société I.F. Conseil SARL
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises par I.F. Conseil SARL (ci-dessous appelée I.F. Conseil) ainsi qu’à toutes les missions de service prestées, sauf accord spécifique écrit.
I.F. Conseil n’est pas liée par les conditions générales de l’autre partie.
Article 2 : Offres émises par I.F. Conseil
Les offres de I.F. Conseil sont valides pendant trente (30) jours à partir de leur date d’émission. Les Prestations souscrites par le Client sont listées limitativement dans l’offre.
Article 3 : Coût des missions et tarifs
Tous les montants repris dans les offres de I.F. Conseil s’entendent hors TVA.
Le tarif des prestations est celui indiqué dans l’offre et accepté par le client.
Toute prestation ne figurant pas expressément dans l’offre fera l’objet d’une facturation spécifique sur base du tarif convenu par les 2 parties. De même, les prestations qui, après leur réalisation par I.F. Conseil à la demande du Client, s’avèreraient être exclues de l’offre feront l’objet d’une facturation spécifique sur base du tarif convenu par les 2 parties.
Article 4 : Facturation et paiement
La facturation des prestations de I.F. Conseil se fera selon les conditions indiquées dans l’offre. Le client s’engage à payer chaque facture de I.F. Conseil dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture, par versement sur le compte bancaire désigné à cette fin.
Pour tout paiement en retard, I.F. Conseil se réserve le droit de clamer des intérêts à hauteur de
3% par an s’ajoutant aux intérêts prévus par la législation à la date d’échéance.
Article 5 : Obligations du client
Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à la souscription des prestations, fourni à I.F. Conseil toutes informations utiles à l’exécution des prestations. I.F. Conseil ne pourra être tenu responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en cas d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance du contenu des Prestations et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.
Le Client s’engage à avertir I.F. Conseil de toute modification et/ou évènement relatif au Client et/ou à son activité susceptible d’impacter l’exécution du Contrat (notamment la nature ou l’étendue des Prestations), sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai maximum de 15 jours.
Le Contrat du fait de cette modification et/ou évènement susvisé sera alors ajusté par voie
d’avenant.
A défaut d’accord entre les Parties, la Partie la plus diligente pourra prendre l’initiative de procéder à la résiliation du Contrat. Dans cette hypothèse la résiliation sera considérée comme étant une résiliation sans faute de I.F. Conseil pour laquelle le Client sera redevable des indemnités de résiliation.
Article 6 : Obligations de I.F. Conseil
Pour l’accomplissement des prestations prévues dans nos offres, I.F. Conseil s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 7 : Données personnelles
I.F. Conseil traite les données personnelles de ses clients dans le strict respect de toutes les lois et réglementations applicables et autres exigences applicables qui se rapportent de quelque manière que ce soit à la protection de la vie privée, à la protection des données, à la confidentialité ou à la sécurité des données personnelles et s’appliquent à la livraison des services souscrits, y compris les directives et règlements de l’Union européenne régissant la protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel qu’il peut être remplacé, modifié ou réadopté (« RGPD »).
Article 8 : Résiliation ou fin prématurée
Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour inexécution des engagements pris par l’autre partie et/ou pour manquement(s) grave(s) de celle-ci à ses obligations en respectant les modalités suivantes.
Avant de résilier le contrat, la partie envoie à l’autre partie une lettre recommandée la mettant en demeure de se conformer aux obligations résultant du contrat dans un délai de 15 jours calendaires. Si la partie n’a pas obtempéré dans le prédit délai, l’autre partie est en droit de résilier sans préavis le contrat moyennant lettre recommandée indiquant le(s) motif(s) de la résiliation.
S’il est mis fin au contrat pour une raison imputable à I.F. Conseil, celle-ci aura néanmoins droit à ses honoraires pour les prestations effectuées par I.F. Conseil et le cas échéant les sous-traitants engagés par elle pendant la durée du contrat.
Dans tous les autres cas, I.F. Conseil conserve le droit à l’entièreté des honoraires contractuels,
déduction faite cependant des frais économisés.
Article 9 : Coaching de groupe, Formation & Atelier (Workshop)
Pour toute annulation par le client dans un délai de moins de 15 jours avant le début d’une session de coaching de groupe, formation ou d’un atelier, la totalité du montant de la session sera retenue.
Pour toute annulation ou report par le client dans un délai supérieur à 15 jours avant le début
d’une session, l’acompte (50%) de la session sera retenu.
En cas de réalisation d’une formation ou d’un atelier, le client devra envoyer une liste détaillée de tous les participants, ainsi que de leurs fonctions à I.F. Conseil, 15 jours avant le début d’une session de formation.
I.F. Conseil se réserve le droit d’annuler des sessions si le nombre de participants n’est pas atteint. Ceci ne donnera pas droit à un remboursement des frais des sessions engagés.
Modification du programme : I.F. Conseil se réserve le droit de modifier le programme, de
reporter ou d’annuler une session, si malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
Sauf indication contraire, les sessions de formations inter-entreprises organisées par I.F. Conseil devront être payées intégralement avant la prestation. L’accès à ces sessions de formations sera refusé si le paiement n’a pas été réalisé au préalable.
Article 10. Coaching Individuel
Dans le cadre d’un coaching, le Client est seul responsable de la création et de la mise en œuvre de son propre bien-être physique, mental et émotionnel, de ses décisions, choix, actions et résultats découlant de la relation d'entraîneur et de ses interactions avec l'entraîneur. En tant que tel, le Client convient que I.F. Conseil n'est pas et ne sera pas responsable de toute action ou inaction, ou de tout résultat direct ou indirect des services fournis par l'entraîneur. Le Client comprend que le coaching n'est pas une thérapie et ne remplace pas la thérapie si nécessaire, et n'empêche pas, ne guérit pas et ne traite aucun trouble mental ou maladie médicale.
Le Client reconnaît en outre qu'il peut mettre fin à la relation de coaching ou la résilier à tout moment.
Le Client reconnaît que le coaching est un processus complet qui peut impliquer différents domaines de sa vie, y compris le travail, les finances, la santé, les relations, l'éducation et les loisirs. Le Client convient que la décision de traiter ces problèmes, d'incorporer des principes de coaching dans ces domaines et de mettre en œuvre des choix relève exclusivement de sa responsabilité.
Le Client comprend que, pour améliorer la relation de coaching, il accepte de communiquer honnêtement, d'être ouvert à la rétroaction et à l'aide et de trouver le temps et l'énergie nécessaires pour participer pleinement au programme.
I.F. Conseil se réfère au code de déontologie de coaching de l’EMCC (European Mentoring and
Coaching Council). xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Dans le cadre d’un coaching, si l’une des sessions de travail devait être annulée par le Client, il devra en informer I.F. Conseil au moins 48h à l’avance, sinon la séance sera considérée comme ayant eu lieu et due.
La coach ne modifiera pas les dates de séance, sauf absolue nécessité.
Article 11 : Livrables (Formation ou Atelier)
Tous les livrables, sauf spécifié autrement, sont en langue française. La traduction dans une autre langue est à charge du client.
Article 12 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis lors de formation, workshop, ou coaching constitue des œuvres
originales, qui sont, à ce titre, protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Outre les informations fournies à I.F. Conseil par le Client, I.F. Conseil détiendra, entre I.F. Conseil et le Client, l’ensemble des droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle à travers le monde et sur l’ensemble du travail fourni par I.F. Conseil dans le cadre de la fourniture des prestations sous quelque forme ou support que ce soit sauf indication contraire.
Si le Client demande d’inclure du matériel qu’il fournit à I.F. Conseil pour une prestation, le Client garantit que :
– l’utilisation ou incorporation proposées de ce matériel ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
– lorsque le Client n’est pas le propriétaire de l’ensemble des droits d’auteurs ou des autres droits de propriété intellectuelle sur ce matériel, le Client a reçu l’ensemble des autorisations et licences nécessaires pour l’utilisation proposée de ce matériel par I.F. Conseil ; et le Client indemnisera et continuera à indemniser pleinement et efficacement I.F. Conseil pour l’ensemble des coûts, réclamations, demandes, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant d’une violation de la garantie mentionnée dans la présente clause.
Le Client s’engage à ne pas copier ou modifier le travail de I.F. Conseil ni commettre ou autoriser tout autre acte risquant de violer ou diminuer le droit d’auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle de I.F. Conseil.
Le Client peut faire un nombre raisonnable de copies du Travail (ou partie de celui-ci) afin de les distribuer à ses employés et strictement à des fins internes. Le Client doit s’assurer que chacune de ces copies du Travail (ou partie de celui-ci) doit comporter une mention confirmant sa source. Le Client ne sera pas autorisé à faire des copies des Produits à réaliser dont I.F. Conseil ne détient pas le droit d’auteur.
Article 13 : Clause limitative de responsabilité
La responsabilité de I.F. Conseil est limitée aux seuls dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute de I.F. Conseil dans le cadre du Contrat.
I.F. Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects subis par le Client, ni de tous dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs tels que notamment préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, perte d’image, perte de trafic.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de I.F. Conseil serait retenue, la garantie de I.F. Conseil serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 14 : Confidentialité
Pendant et après la fourniture des Services, les deux parties doivent préserver la confidentialité des informations de l’autre partie obtenues en relation avec la fourniture des Services et clairement désignées comme étant « confidentielles » ou qui sont clairement confidentielles par leur nature. Aucune des deux parties n’est autorisée à utiliser ces informations (sauf en relation avec les Services) ou à les divulguer à un tiers sans une autorisation écrite préalable.
Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas aux informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice »), qui :
– sont ou deviennent de notoriété publique (sauf en cas de violation des présentes Conditions de I.F. Conseil) ;
– étaient déjà en possession de la Partie divulgatrice au moment elles ont été transmises par
l’autre partie ;
– sont transmises à la Partie divulgatrice par un tiers n’ayant aucune obligation légale de
confidentialité les concernant ;
– selon la loi, doivent être divulguées par la Partie divulgatrice.
Le Client et I.F. Conseil doivent respecter les exigences de toute législation applicable en matière de protection des données relative aux informations sur des personnes identifiables (« Données personnelles »).
Lorsque I.F. Conseil divulgue au Client des Données Personnelles, (y compris mais sans s’y limiter les rapports écrits, les informations provenant de sessions de conseil individuelles, de sessions de restitution ou de suivi, ou de sessions de développement personnel), le Client reconnaît, aux fins de la loi, être le « Contrôleur des données » concernant ces Données Personnelles, et le Client s’engage à :
– ne pas conserver ces Données Personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre
l’objectif pour lequel elles ont été collectées ;
– prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ces Données Personnelles ;
– faire preuve de discrétion concernant l’accès accordé à ces Données Personnelles au sein de l’organisation du Client ;
– prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes ayant accès à ces Données Personnelles comprennent et respectent le besoin de confidentialité à l’égard des Données Personnelles ;
– et le Client devra indemniser et continuer à indemniser pleinement I.F. Conseil pour l’ensemble des coûts, réclamations, demandes, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant d’une violation de la présente clause.
Les Conditions d’engagement doivent être traitées comme informations confidentielles
conformément à cette clause.
Article 14 : Assurances
I.F. Conseil déclare être dûment assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des dommages causés aux tiers. Le Client fait son affaire personnelle de l’assurance de ses locaux, de son personnel et de ses équipements
Article 15 : Sous-traitance
I.F. Conseil aura la faculté de sous-traiter certaines prestations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 16 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Luxembourg.
Article 17 : Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront imposables à I.F. Conseil.