Préambule :
Contrat de soutien et d’aide par le travail
Préambule :
Les établissements de soutien et d’aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Leur mission est définie aux articles L344-2 et L344-2-1 du Code de l’action sociale des familles.
Les prestations (activités professionnelles, soutiens éducatifs et sociaux) ont comme objectifs essentiels la sociabilisation et l’intégration sociale des personnes accueillies, le travail n’étant qu’un des moyens pour les réaliser.
Le présent contrat est conforme au décret N° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et l’alinéa 5 de l’article D 311 du Code de l’action sociale et des familles. Il se substitue dans les ESAT au contrat de séjour en vigueur dans les autres établissements et services médico-sociaux.
Les activités diverses à caractère professionnel offertes par l’ESAT TRIVELL aux personnes qu’il accueille sont déterminées par son environnement économique.
Les activités de soutien médico-social et éducatif et, plus généralement « les activités d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale » ne pourront être proposées par l’ESAT que lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement et sous réserve des moyens qui lui sont alloués par l’aide sociale à la charge de l’Etat (article L344-4 du Code de l’aide sociale et de la famille).
La personne accueillie aura préalablement reçu le projet d’établissement à la conclusion du contrat d’aide et de soutien par le travail.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part :
L’Association gestionnaire de l’E.S.A.T. TRIVELL, représenté par Monsieur XXXXX Xxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.
D’autre part :
M……………………………………………
Né(e) le…………….……. à ……………….
Admis(e) dans l’E.S.A.T TRIVELL le ………………………..
Orientation professionnelle du…………. par la C.D.A.P.H de ………………………….. .
Etaient présents lors de la signature du contrat :
Par la signature de ce contrat, le directeur de l’établissement déclare avoir mis à la disposition de la personne accueillie le livret d’accueil auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement que les parties signataires s’engagent à respecter.
Par la signature de ce contrat, la personne accueillie reconnaît avoir pris connaissance et être en possession du contenu des documents ci-dessus.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l’E.S.A.T TRIVELL et de M……………………………, afin d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.
Le présent contrat est préparé en collaboration avec M… , en prenant
en compte l’expression de ses besoins et des ses attentes ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’E.S.A.T TRIVELL, telles que définies par l’agrément du……..……….
Il est signé au plus tard dans les mois qui suit son admission dans l’E.S.A.T TRIVELL.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie peut-être accompagnée de la personne de son choix. Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l’autonomie a prononcé l’orientation de M…………………………….
Article 2 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la période d’essai, renouvelable une fois si nécessaire conformément à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. A la fin de cette période, un avenant sera établi pour une nouvelle période qui sera précisé avec les contractants.
Article 3 - Projet individualisé
Au terme de la période d’essai et après son admission, un projet individualisé précisera les objectifs et les orientations adaptés à M……………………………. Il sera élaboré lors de différentes rencontres avec la personne et l’équipe (psychiatre, psychologue, moniteur…).
L’E.S.A.T TRIVELL s’engage à évaluer et à réajuster le projet personnalisé avec l’intéressé lorsque les objectifs seront atteints ou si la personne n’a pas pu les atteindre pour diverses raisons (maladie, hospitalisation, capacités diminuées…).
Article 4
Participation à des activités à caractère professionnel et/ou extra professionnel
Dans le cadre de la mise en œuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet institutionnel, l’E.S.A.T TRIVELL s’engage à mettre en place une organisation permettant à M… d’exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses
capacités et à ses aspirations. A ce titre, il s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à M… de bénéficier de toute action d’entretien des connaissances, de
formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail, d’encourager les stages en entreprises, mise à disposition individuelle ou en groupe.
Les horaires collectifs d’exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l’E.S.A.T. TRIVELL M… est
soumis au régime des congés et des autorisations d’absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du Code de l’action sociale et des familles tels que mis en œuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
Lors d’une pré visite de l’E.S.A.T TRIVELL et après différents entretiens, la personne est orientée vers l’atelier retenu en prenant en compte de ses capacités et ses aspirations.Toutefois, sous réserves des contraintes de l’atelier et selon ses potentialités, la personne pourra rejoindre d’autres ateliers pendant la période d’essai.
Prestations de l’établissement :
L’E.S.A.T TRIVELL met à disposition des activités à caractère professionnel adaptées, encadrées par un moniteur qualifié :
- restauration, livraison de repas
- buanderie repassage
- sous traitance industrielle
- friperie, salon de thé
- maréchage, bio culture
- retraitement matériel électronique informatique
Des soutiens à caractère professionnel tels que :
adaptation personnalisée des postes de travail
rythme de travail adapté
éducation gestuelle
accompagnement individualisé
Une surveillance médicale assurée par le médecin du travail et une surveillance en ce qui concerne la santé par l’infirmière de l’E.S.A.T TRIVELL.
Un soutien psychologique garant de la prise en charge globale
Autres prestations : les repas (les déjeuners peuvent être pris au sein de la structure moyennant une participation financière)
Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement (annulation, modification, prestation supplémentaire…) ainsi que toute modification résultant d’une décision des autorités de tarification s’imposant à la structure, fera l’objet d’un avenant signé par l’usager.
Fonctionnement de l’E.S.A.T TRIVELL:
Horaires :
Horaires hebdomadaires : 8h30 à 12h30 – 13h30 à 16h30 Temps libre un vendredi sur deux après midi
Congés annuels :
5 semaines au prorata du temps de travail
Autorisations d’absence :
Tout travailleur handicapé accueilli en E.S.A.T TRIVELL bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Rémunération :
Le paiement de la rémunération garantie est mensuel, au prorata du temps de travail. Elle est composée d’une rémunération directe financée par l’E.S.A.T TRIVELL, et d’une aide au poste.
Assurances :
L’E.S.A.T TRIVELL a souscrit un contrat d’assurance comportant une police multirisques et une police responsabilité civile.
C haque travailleur doit disposer d’une assurance responsabilité civile.
Pièces nécessaires au dossier :
Dossier administratif :
- La notification de la C.D.A.P.H : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation de reclassement professionnel
- La photocopie de la carte d’identité, l’attestation de la sécurité sociale, un relevé d’identité bancaire.
Toutes ces données sont protégées par obligation de confidentialité à laquelle sont tenus l’ensemble du personnel ainsi que les représentants des autorités habilitées.
Dossier médical
- Photocopie du carnet de santé ou des certificats de vaccination,
- résumé du dossier médical transmis au médecin de l’ESAT TRIVELL par l’établissement antérieur ou par le médecin référent
- Information sur le suivi médical en cours.
Les données médicales sont protégées dans le bureau infirmier.
Toute personne accueillie peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux informations la concernant, en respectant certaines modalités décrites entre autres dans le livret d’accueil.
Article 5 - Participation à des activités de soutien médico-social
Dans le cadre d’un entretien à la suite duquel l’accord des deux parties est formalisé, l’E.S.A.T TRIVELL s’engage à proposer à M… des activités d’accès
à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins, un accompagnement social assuré par la………………………. qui fait le lien entre les différents professionnels, la famille et éventuellement le représentant légal et les administrations.
Article 6 - Participation de la personne à l’ensemble des activités
Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, M… s’engage à participer :
aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ;
aux actions d’apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement des ses connaissances et des ses compétences professionnelles ;
aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l’autonomie et son implication dans la vie sociale.
Article 7
Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, ou de l’un de ses avenants, et à l’initiative de l’un ou l’autre des cocontractants, des temps de rencontre et d’expression seront organisés avec la personne responsable de l’ESAT TRIVELL. A cette occasion, M…………………….. Peut être accompagné(e) d’un membre du personnel ou d’un représentant des usagers élus de l’ESAT TRIVELL, de son représentant l’égal ou d’un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l’établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 - Mesure de protection juridique
Dès lors que M…………………………… bénéficie d’une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu’il/qu’elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
Article 9
Modification ou suspension du contrat de soutien et d’aide par le travail
Toute modification du présent contrat ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
Conformément à l’article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que le comportement de M… met gravement en danger sa santé ou sa sécurité,
la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l’ESAT TRIVELL, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l’ESAT TRIVELL peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois (échéance, qui est prorogée jusqu’à l’intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de M… au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées.
La commission des droits et de l’autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de M…………………………… au sein de l’ESAT TRIVELL, à l’issue de la période de suspension. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
Article 10
Rupture anticipée du contrat de soutien et d’aide par le travail
Dès lors que l’une ou l’autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’intention de l’ESAT TRIVELL de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées. Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.
La fin de la prise en charge de M………………………….. par l’ESAT TRIVELL ne peut intervenir qu’à l’issue d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de l’action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.
Article 11
Destinataires du contrat de soutien et d’aide par le travail
Le présent contrat est établi en quatre exemplaires :
Un pour l’ESAT TRIVELL
Un est adressé à la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de BOURGOGNE.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées au nom de laquelle la Commission des Droits et de l’Autonomie a pris la décision d’orientation de M…………………………………
M……………………..……… est également destinataire d’un exemplaire dudit contrat (le cas échéant, le représentant légal).
Fait à Monéteau le,