CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société ARCANGE, SARL au capital de 251 111,00 €, sise 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx, 00000, Xx Xxxxx Xxxxxxxx, XXX Xxxxx B 433 527 090 00032 développe au profit de ses clients professionnels (le "Client") des prestations et des services (les "Prestations") afférents à ceux d’une agence de conseil en communication. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent le contrat conclu entre ARCANGE et le Client (ensemble les "parties") et définissent les conditions dans lesquelles ARCANGE met à disposition du Client ses Prestations. Les CGV sont applicables sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente spécifiques à chaque prestation souscrite (les "CPV") et/ou du Contrat de service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV et des CPV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le Client et la Société.

Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV et les CPV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est convenu que les :

• Les conditions générales ARCANGE prévalent sur tout document émanant de son client et sur les dispositions légales qui ne sont pas d’ordre public ;

• Les conditions particulières et/ou spéciales applicables au contrat prévalent sur les conditions générales ;

• Les dispositions contractuelles prévalent sur tous les documents précédents.

Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

• "La Société" ou "ARCANGE" ou "Nous" : La société ARCANGE.

• "Le Client" ou "Vous" : tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France ou à l’étranger, ayant la capacité de contracter, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

• "Le Contrat" : convention conclue entre le Client et ARCANGE, constituée du Contrat de service, des CGV, le cas échéant des CPV spécifiques à chaque prestation souscrite ou de tout autre document liant les parties et leur imposant des obligations ; ainsi que des caractéristiques et conditions d’utilisation des prestations définies. Le Contrat annule et remplace tout accord, déclaration et/ou disposition conclu antérieurement entre les Parties.

• "Les Prestations" : l’ensemble des prestations, produits, services, fonctionnalités, réalisations et applications objets de la vente effectuée par ARCANGE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, la mise à disposition d'un savoir-faire, une prestation intellectuelle, une base de données, un support ou contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un support informatique.

• "Bande passante" : Nombre de bits transférables par seconde.

• "Bug" : Un bug informatique est une déficience dans un programme informatique l’empêchant de fonctionner correctement.

• "E-mail" : Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

• "Espace Web" : Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque site web du client.

• "Hébergement" : Mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque.

• "Internet" : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

• "Navigation" : Résulte dans le fait de s’orienter à l’intérieur même des différentes pages Web consultées par l’internaute et cela via plusieurs outils (menu déroulant, moteur de recherche)

• "Nétiquette" : Guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est le RFC 1855.

• "Nom de domaine" : Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.

• "Publication ou mise en ligne" : Désigne l'action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication ou mise en ligne désigne la livraison.

• "Réseau" : Ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'internet.

• "Services" : Désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par ARCANGE pour le compte du client.

• "Site Web" : Ensemble de pages Web composées d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo et d'éventuelles autres ressources du World Wide Web, hyper liées en un ensemble cohérent, ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.

• "Trafic mensuel" : Nombre de Giga-octets transférés par mois.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions concernent toutes les prestations proposées par ARCANGE. Celles-ci sont soumises sans réserve aux présentes. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer suwr les commandes ou autres documents émanant du Client ainsi qu’il est rappelé au préambule des présentes.

ARCANGE se réserve le droit de refuser de développer un service qu’il jugerait non conforme aux bonnes mœurs. En tout état de cause, le client est responsable du contenu du service commandé. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la nétiquette.

ARCANGE se réserve le droit d’interrompre ses services pour un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.

Article 2 - Description des prestations fournies

ARCANGE est une agence qui fournit des Prestations dans le domaine de la communication, du print, du multimédia et de manière non exhaustive des services de :

1. Conseil/Stratégie

2. Création/Design

3. Développement/Production technique

4. Conception et rédaction de contenus multicanaux

5. Formation

6. Evènementiel - médias

Article 3 : Obligations générales d'ARCANGE

3.1 - Obligation de moyen

ARCANGE s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art.

Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. ARCANGE met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le devis.

3.2 - Obligation de conseil

Étant donné la nature de ses prestations, ARCANGE reste tenue à une obligation de conseil. Ceci nous ouvre le droit de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par ARCANGE. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives.

Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis établi par Nous, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par ARCANGE lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 4 - Formation du contrat

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque ARCANGE établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ARCANGE qu'après son acceptation écrite. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ARCANGE et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail, ou par courrier, le devis émis par ARCANGE.

4.1 - Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de la signature de celui-ci par le Client ou dans le cas d’un renouvellement, à compter de la date de prise d’effet prévue au Contrat, et sous réserve de validation par ARCANGE.

Le Contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable. Il engagera le Client pour cette durée spécifique pour toutes les prestations afférentes en cours.

Toutes les actions que Nous serions amenés à effectuer sur demande du Client dans un cadre autre que celui défini seront facturées au Client d’après un nouveau devis accepté par lui.

Toutefois, dans le cas où une circonstance particulière, notamment en cas d’urgence, amènerait ARCANGE à réaliser des prestations n’ayant pas donné lieu à un devis, la réalité de celles-ci pourra être établie par tout moyen et notamment par l’absence de contestation du Client, ou le paiement total ou partiel des prestations réalisées. Les prestations seront alors facturées selon les mêmes règles de valorisation et de décompte de temps passé que celles ayant donné lieu au devis initial.

4.2 – Réalisation des Prestations

La Société et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis acceptés sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la Société et du Client seront précisés dans le cadre du cahier des charges et/ou devis.

Article 5 - Modification du service commandé

Les modifications du service commandé feront l’objet de devis. Il appartient au Client, de s'assurer que

toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager d’effectuer sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services d’ARCANGE. Toute modification du service commandé par le Client, n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Article 6 - Modification des conditions et des tarifs

ARCANGE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et le tarif de ses prestations et le notifiera préalablement au Client. À compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par LRAR à ARCANGE dans un délai de (15) quinze jours. À défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat.

En cas de reconduction tacite, la version des CGV en vigueur au jour suivant la date de reconduction s’appliquera.

Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance suivante.

Article 7 – Fabrication

7.1 – Prestations graphiques et Print

Les commandes sont réalisées à partir d’un "Bon à Tirer" accepté par le Client. Le "Bon pour Accord" accepté par le Client sur le "Bon à Tirer" équivaut à la commande suivant ces présentes conditions générales de vente. Ce "Bon à Tirer" remis ou envoyé par ARCANGE demeure la propriété de la Société; il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client ou par un tiers. Toute copie ou utilisation de ce "Bon à Tirer", sans l’accord de ARCANGE, engendrera des poursuites.

L’acceptation sera formulée par le Client par apposition de sa signature assortie de la mention manuscrite "Bon pour accord", de la date et du tampon de la société. Elle pourra être envoyée par courrier électronique, toutefois les documents originaux devront être remis à la Société.

Après acceptation par le Client du "Bon à Tirer", toute modification engendrera des frais supplémentaires à la charge du Client. Il en est de même si le Client annule sa commande avant l’impression, des frais de maquettes lui seront effectivement facturés.

Les couleurs visibles sur écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et de pureté dans les couleurs ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par ARCANGE ou toute autre société ne sont pas considérés comme des défauts.

Livraison des maquettes et documents de travail

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au Client :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF),

• adressés par voie postale,

• par le biais de serveurs externes.

Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, ARCANGE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• "Création graphique ARCANGE", lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

• "Réalisé par ARCANGE", lorsque cela concerne des prestations de développement multimédia,

• "Une Création ARCANGE", de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Le copyright des créations graphiques ou de programmation devient la propriété du client lors du paiement du solde de la facture. Le transfert de propriété par le client des éléments réalisés n’est autorisé que dans le cadre d’un transfert général des éléments d’actif tel que cession de fonds de commerce, apport en société, fusion, ou autres. ARCANGE s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et à ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord écrit et préalable. ARCANGE se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Responsabilité et propriété des contenus

La société Cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnait, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ARCANGE.

Elle reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de ARCANGE, concernant les lois sur le copyright et la propriété intellectuelle, et les sanctions pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte ou fichier fourni par le Client doit être préalablement validé, relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par ARCANGE, sauf disposition expresse prévue dans le devis.

ARCANGE entend par "fichiers fournis par vos soins" des fichiers compatibles (PDF, JPG, TIFF, EPS) avec les logiciels informatiques de ARCANGE. Tout fichier non compatible avec les logiciels en usage dans la profession et nécessitant une modification, une retouche, donnera lieu à une facturation complémentaire.

Respect des propriétés intellectuelle et artistique

Les textes, photos, illustrations, modèles, maquettes, prototypes et par extension, toutes créations publicitaires, littéraires, artistiques, technologiques, informatiques ou logicielles fournies par un Client doivent faire l’objet d’une autorisation d’usage appropriée par leur auteur y compris à des fins publicitaires. Le Client engage sa seule responsabilité face à toute réclamation de tiers dont il pourrait faire l’objet. En tout état de cause, le Client fera en sorte qu'ARCANGE ne puisse être aucunement inquiétée ou recherchée pour non-respect des droits de propriété intellectuelle.

La facturation et le paiement des travaux n’entraînent le transfert des droits d’auteurs qui seraient détenus par ARCANGE, que dans le cadre d’un accord préalable et écrit, délimité par la commande.

Dans le cas contraire, toute création publicitaire, littéraire, artistique, technologique, informatique ou logicielle fournie par nos soins, reste notre propriété intellectuelle et artistique, et cela conformément aux règles en vigueur.

C’est dans cet esprit que toute illustration, photographie, gravure, tout cliché ou typon, tout logiciel ou développement réalisé pour un Client ne sont jamais livrés à un autre client, sauf convention contraire.

Le Client autorise ARCANGE à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.

7.2 - Prestations digitales

Etudes

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par ARCANGE dans le but de fournir des services au Client, reste la propriété exclusive d'ARCANGE. Le Client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. ARCANGE s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui seraient transmises par le Client.

Conception

La conception du service commandé comprend l'étude de projet, les thèmes formant le contenu des pages et la navigation. Le Client remet, si ce service a été convenu entre les deux contractants, le texte et les images des pages. Sont comprises : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vues éventuelle (photos), l'insertion éventuelle de musique et d'animations, la rédaction éventuelle du texte définitif à partir des textes fournis par le Client.

Le Client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à ARCANGE. ARCANGE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client. En tout état de cause, le Client fournira, sur simple demande, les originaux des documents contractuels ou des pièces lui permettant d’établir qu’il est bien investi de ces droits.

D'autre part, et si le Client en fait la demande, ARCANGE pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. ARCANGE décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par ARCANGE, en respectant les désidérata éventuels du Client. ARCANGE possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.

Droits d’utilisation concédés

ARCANGE concède au Client les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ses logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d'utilisation concédés au Client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client, sauf accord.

Utilisation de l’email

ARCANGE fournit dans ses services une prestation d'email, courrier électronique ou courriel. Le Client est responsable de tout email envoyé grâce à ces services d'email, et reconnaît avoir pris connaissance de ses responsabilités décrites dans l'article concerné. Le client doit utiliser le service d’email conformément aux règles et prescription techniques en vigueur.

Gestion d’un site web - Support technique

Le Client peut se voir accorder un accès au gestionnaire du site afin de mettre à jour son site web. ARCANGE s'engage à favoriser cette mise à jour par le Client, dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation d’ARCANGE est une obligation de moyen. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par ARCANGE au Client, lors de la publication ou mise en ligne du site web.

ARCANGE propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois (environ 5). Ce service est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h30. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du service commandé et des techniques apparentées directement à son utilisation.

ARCANGE tentera de répondre à toute autre question sans garantie et à titre de simple renseignement sans que sa réponse soit destinée à déterminer le comportement du client.

Maintenance du site web:

L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra ajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc. ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande du Client.

Bon à tirer - Mise en ligne

Le Client devra communiquer son ”bon à tirer” ou ”bon pour accord” dans les 48 heures suivant la date de remise du document à exécuter. A défaut, les délais de livraison seront compromis et les travaux en cours seront facturés.

Le "bon à tirer" engage totalement et sans réserve le client auquel il pourra être opposé le cas échéant dans toute action judiciaire, civile ou pénale, dont les réalisations fournies par ARCANGE pourrait faire l’objet.

La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

Livraison du service commandé

Une fois le procès verbal de recette validé et signé par les deux parties, et le paiement du service fourni par ARCANGE réglé, le projet sera considéré comme terminé et accepté. Il pourra alors être livré au Client. Une fois livrées les garanties prendront effets.

Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable du contenu du service qu’il a commandé, et il lui appartient de s'assurer que ce dernier est en conformité avec les lois en vigueur. La responsabilité d'ARCANGE ne sera pas engagée dans la rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente du Client.

Mise à jour et modifications d’un site web

Après la formation, le Client est seul responsable de la mise à jour du site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) s’il effectue toute modification.

Données Personnelles

Le Client s'engage à ne pas conserver de données nominatives et / ou personnelles sans en avoir reçu l'autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL - loi du 6 Janvier 1978) ou non conforme à la législation Française sur toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites ou des liens vers d’autres sites comportant tout type de contenu : de charme, de pornographie, de la pornographie enfantine, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur religion, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, la provocation au suicide, l’incitation, la provocation, l’aide ou le simple renseignement à la commission d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés par le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire par les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Email et spamming

Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournis par ARCANGE. Le "spamming" (ou envoi non sollicité et massif d’e-mail) est interdit sur les serveurs ARCANGE, qu’il soit à caractère promotionnel ou non, et constitue une infraction au Code pénal susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Informations

Le Client s’engage à informer par écrit, ARCANGE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement…). Cette modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature de l’avenant écrit, par le représentant de chacune des parties. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications apportées au contrat d’origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d’intervention. ARCANGE ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à ARCANGE une quelconque modification.

Le Client reconnaît avoir reçu d'ARCANGE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s'engage à fournir à ARCANGE, de bonne foi, tous les documents, renseignements et informations lui permettant de réaliser le site, conformément à ses besoins et ses souhaits.

Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu des textes en vigueur. Il est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'il suscite, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le Client garantit ARCANGE contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

Responsabilité d'ARCANGE

Documents transmis : en aucun cas ARCANGE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu d'envoyer uniquement les copies ou les documents sans valeur de remplacement.

Éthique : ARCANGE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité Internet : Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, ARCANGE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• L´introduction malveillante sur l´espace web du Client ou pour un piratage des boîtes à lettres électroniques du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ARCANGE et ses fournisseurs.

• Les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès,

• Le non-acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion,

• La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier,

• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client,

• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,

• Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par ARCANGE, tels que le préjudice commercial, la perte de commandes, l’atteinte à l'image de marque, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de clients.

Cependant, ARCANGE s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyen et non de résultat.

A toutes fins utiles, il est rappelé au Client, qu’il doit conserver confidentiels les codes d’accès et mots de passe utilisés, qu’il doit les modifier périodiquement et qu’il doit conserver par devers lui, et en lieu sûr, des copies de sauvegarde des éléments insérés sur son site.

Maintenance de nos services

ARCANGE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités. Cependant, ARCANGE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. ARCANGE n’est pas responsable de la perte éventuelle de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Garantie

ARCANGE offre une garantie sur les sites développés par ses soins, selon les conditions mentionnées ci- dessous :

• La garantie couvre la création du code et de la base de données,

• La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte,

• La garantie s'applique au site d'origine livré par ARCANGE. Seules les pages entièrement développées par ARCANGE sont qualifiées d'origine. Toute modification apportée par un tiers à l'un des fichiers entraîne l'annulation totale de cette garantie,

• Est qualifié de bug, tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page sur les principaux navigateurs, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base,

• Tout problème indépendant d’ARCANGE, tel que notamment, la défaillance d'un hébergeur, le dysfonctionnement du serveur, les problèmes de connexion ou la surcharge du réseau, n'entre pas dans les conditions de garantie de ARCANGE.

• La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers,

• La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers,

• La garantie ne couvre pas les évolutions à appliquer au site pour l’adapter aux évolutions générales de l’internet, de ses outils de navigation, ou des fonctionnalités offertes.

Application de la réglementation

Si vous désirez enregistrer votre nom de domaine sous un ‘.fr’, l’AFNIC se chargera de vérifier qu’aucun autre site n’a le même nom de domaine.

Le Client doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité et vérifier que le nom de domaine choisi n’est ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité. S’il s’agit d’un enregistrement sous un ‘.com’, ‘.org’ ou ‘.net’, aucune démarche n’est nécessaire. Pour éviter des cas d’homonymie, il est préférable de protéger votre nom de domaine par une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI. Cette formalité ne relève pas de la responsabilité d’ARCANGE.

Conformément à la loi "Informatique et libertés", le traitement d’informations nominatives relatives à vos services (exemple la saisie d’adresses des internautes ou la collecte d’e-mails), fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, déclaration à réaliser par le client).

Les sites professionnels doivent respecter une obligation générale d’identification des éditeurs du site et notamment faire mention sur le site d’un directeur de la publication.

Si le service commandé par le Client mentionne des données personnelles relatives à des salariés ou des partenaires, cela ne pourra être fait que suite à leur accord préalable. Si le Client veut transférer des oeuvres sur internet, la clause de cession de droit d’auteur doit être libellée avec soin et doit nominativement et explicitement reprendre chacun des droits cédés. Concernant les modalités de partenariat avec un site, la reproduction de liens hypertextes, de logos ou de contenu est illégale sans le consentement des sites partenaires. Il en va de même pour tout ce qui concerne la reproduction de photographies et de textes, le plus souvent protégée par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Dispositions diverses

A la fin d’un contrat, pour quelque raison que ce soit, ARCANGE fera migrer sans frais le nom de domaine au serveur qu’aura désigné le Client. Si une des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où se trouve le siège de la société ARCANGE.

Article 8 – Résiliation

ARCANGE pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client :

• En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au Client, restée sans effet.

• En cas de violation des lois et règlements en vigueur par le Client, sans délai.

• En cas de procédure de redressement judiciaire du Client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non-continuation du Contrat.

• En cas de liquidation judiciaire.

• En cas de radiation/cessation d’activité du client.

Pour les prestations d’hébergement et de maintenance, pour résilier le contrat, une demande par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à ARCANGE avec un délai de préavis de 3 mois. Tout trimestre commencé est dû, en termes d’hébergement et de maintenance.

Dès la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et payer toutes sommes dues à ARCANGE. La résiliation du contrat entraînera l’indisponibilité de la consultation du site internet.

Article 9 - Conditions financières

9.1 - Tarifs et facturation

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont payables en euros, par virement ou chèque établis à l’ordre de ARCANGE.

Tous les prix s’entendent hors taxes additionnés de la TVA en vigueur au moment de facturation. En cas de changement de taux de TVA, le prix HT ne varie pas. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant du mois. La prestation ne comprend que ce qui y est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront effectuées sans facturation complémentaire, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur la base de 68,75€ HT de l’heure.

Le paiement des prestations s’établit de la façon suivante : règlement d’un acompte de 30 % à la commande puis paiement du solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Dans le cadre d'une commande dont le travail dépasserait le mois à date de signature du devis, ARCANGE se réserve le droit de facturer à l'avancée, chaque fin de mois, dans les mêmes conditions citées précédemment et ce, jusqu’à la livraison du projet. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés en sus conformément aux conditions communiquées au Client. Un règlement total à la commande pourra être exigé pour tout client n’ayant pas respecté, par le passé, une échéance de règlement.

En cas de retard d’intervention dû au Client, ARCANGE se réserve la possibilité de facturer une partie de la commande correspondant aux paiements effectués ou engagés par ARCANGE à l’égard de ses fournisseurs. Aucune retenue sur les paiements ou sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif, même litigieux, ne pourra intervenir sauf accord écrit de ARCANGE.

9.2 - Retards de paiement, pénalités

En cas de non respect des modalités de paiement, les travaux en cours seront suspendus, et la totalité des commandes est due. Toute échéance non respectée entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Tout défaut ou retard de paiement entrainera la suspension immédiate de tous les services et prestations d’Arcange. Tout incident de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € par facture non réglée à échéance – Les frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité pourront faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification. (CF. Article L441-6 du code de commerce modifié).

Une clause pénale de 15% sera appliquée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 350,00 € pour couvrir en partie les frais de recouvrement.

Article 10 : Assurances

Nous n’assurons aucune responsabilité pour la perte ou les dégâts de toutes sortes pouvant survenir sur les documents remis par un Client. Le Client doit assurer ses documents dont lui seul connaît la valeur marchande et obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre société, ses préposés, ses éventuels sous-traitants et ses assureurs.

Toute erreur ou malfaçon reconnue de notre responsabilité ne nous engage qu’au simple remplacement de la fourniture visée.

Article 11 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les prestations et/ou marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARCANGE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les marchandises expédiées par ARCANGE ou ses sous-traitants, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du Client. Elles seront livrées à l’adresse fournie par le Client sur le devis, sauf dispositions particulières.

En cas de dégâts survenus au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par ARCANGE, il incombe au Client d’exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il appartient au Client de contrôler dès réception l’ensemble des marchandises livrées en conformité avec la commande. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute réclamation devra parvenir à ARCANGE 3 (trois) jours au plus tard après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception; passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Le dépassement des délais de livraison indicatifs ou contractuels sera notifié au Client. Les délais de livraison contractuels (inscrits formellement sur le bon de commande) ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande que dans la mesure où le client notifie son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, ARCANGE disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour satisfaire à ses obligations sans être considéré comme défaillant.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure (catastrophe naturelle, conflits sociaux, grèves entraînant une interruption des transports, des services postaux ou d'une manière tout évènement extérieur à ARCANGE à l'origine d'un défaut d'approvisionnement, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication).

Article 12 - Loi Informatique et liberté, données personnelles et contractuelles

Les informations recueillies par ARCANGE sont destinées à son personnel, le cas échéant à tout prestataire de service et sous-traitant pour l’exécution de travaux effectués pour son compte, à la seule fin de gestion des clients, gestion technique, administrative, statistique et/ou commerciale ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. Les informations pourront selon les cas être intégrées par ARCANGE directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. À l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse postale stipulée à l’article 12 des présentes.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment la CNIL afin de respecter les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Le Client est exclusivement responsable à l’égard de ARCANGE et des tiers de la collecte et du traitement des données à caractère personnel réalisés via les Prestations ou présents dans les contenus, notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la loi précédemment citée.

Dans le cadre de la promotion commerciale et de la communication interne d’ARCANGE, le Client autorise la Société, sans frais et sans limitation, pendant toute la durée du Contrat, à utiliser les coordonnées, le nom commercial, la dénomination sociale et/ou les témoignages du Client qu’ARCANGE aura préalablement recueillis et à citer, créer des liens vers, reproduire et représenter sur tout support et par tout procédé technique les Prestations fournies au Client, leur contenu ainsi que les noms de domaine du Client, à lui envoyer des actualités, promotions et offres commerciales par tout moyen de communication.

Le Client pourra s’opposer à cela par écrit lors de la signature du Contrat ou à tout moment par courrier électronique. Le retrait des références s’effectuant dans un délai de quinze jours (15) ouvrés suivant la réception de ladite notification par ARCANGE.

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et un an après l’échéance de celui-ci, les éléments composant le Contrat (et notamment les documents, systèmes, informations, logiciels, savoir-faire, etc.) fournis par l’autre Partie ou dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Article 13 - Propriété de la production

La totalité de la production objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ARCANGE tant que les factures émises par la Société ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final soldant de toutes les factures dues au titre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’ARCANGE, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

Article 14 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ARCANGE se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société Cliente, représentée par le signataire, autorise l’agence ARCANGE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser la réalisation à des fins purement démonstratives. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 15 – Notification – Prescription

Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés, conformément aux informations communiquées dans le Contrat de service et sur les supports de communication d’ARCANGE (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.). Les notifications envoyées par ARCANGE au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client par ARCANGE.

Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à ARCANGE par LRAR à l’adresse suivante : ARCANGE, Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx, 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx, 76 140 le Petit Quevilly.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, les parties conviennent expressément que la prescription applicable à toute action menée par le client à l’encontre d’ARCANGE, quel qu’en soit le fondement, expirera un an après l’évènement qui y a donné naissance, sauf interruption conforme aux dispositions des articles 2240 et suivants du même code.

Article 16 - Cession du contrat - Sous-traitance

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous- traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès d’ARCANGE.

ARCANGE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce.

Article 00 - Xxxxxxx partielle

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 18 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de ARCANGE ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, ARCANGE sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 19 - Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de ARCANGE seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. ARCANGE sera alors déliée de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait.

Article 20 - Droit applicable – Juridiction

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français, y compris en cas de client domicilié à l’étranger ou de nationalité étrangère.

Tout différent ou autres réclamations entre le Client et ARCANGE qui n’aurait pu être réglés à l’amiable, sera tranché par le tribunal de commerce de Rouen ou, le cas échéant, par les tribunaux civils de la même ville.

Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxx-Xxxxxxxx

02 76 30 58 70 • xxxxxxxxxxxxx.xx • xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx @AgenceArcange