CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société dont le siège social est situé à :,

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : code NAF : représentée par : agissant en qualité de :

D'UNE PART,

Monsieur

demeurant à :

né(e) le : à ,

N° Sécurité Sociale :

D'AUTRE PART,

1 - CONDITIONS D'ENGAGEMENT

Pour information, au jour de la conclusion du présent contrat, la Société applique la Convention Collective de

Ainsi, le contrat de travail est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale (notamment en matière de congés payés et de préavis) applicable à notre société, ainsi que par les dispositions particulières du contrat de travail en vertu de l’article L.2254-1 du Code du Travail.

Le salarié s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur, charte informatique et notes annexées dont un exemplaire lui a été remis ce jour et aux instructions de la Direction concernant les conditions d’exécution du travail.

Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition du salarié dans le bureau de la direction.

2 - EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié sera employé au sein de la société, sous la responsabilité de , en qualité de :

- intitulé poste -

A ce titre, le salarié s’entretiendra régulièrement avec son responsable hiérarchique afin d’étudier ensemble les contours de ses missions. En application à la Convention Collective Nationale le salarié se voit attribuer le statut suivant :

- Niveau - Coefficient -

Le salarié bénéficiera d’une visite d’information et de prévention.

3 - OBJET & DUREE DU CONTRAT

La Société engage en contrat à durée indéterminée, suivant la durée légale du travail, aux conditions suivantes, à compter du .

PERIODE D’ESSAI SUIVANT CONVENTION COLLECTIVE A PREVOIR Y COMPRIS POSSIBILITE DU RENOUVELEMENT

4 - DUREE DU TRAVAIL & REMUNERATION

En contrepartie de l’exécution de ses fonctions, la rémunération brute mensuelle forfaitaire du salarié sera de euros bruts, pour 35 H hebdomadaires.

ATTENTION CLAUSE PARTICULIERE POUR LES FORFAIT CADRE OU DANS L’HYPOTHESE D’UN TEMPS PARTIEL.

5 – AVANTAGE EN NATURE (S’IL Y A LIEU)

Compte tenu de la nature des fonctions confiées au salarié, la Direction met à la disposition de ce dernier un véhicule de fonction/ téléphone dont l’utilisation et les modalités de calcul de la contrepartie en avantage en nature seront annexées au présent contrat dans le cadre d’une charte d’utilisation des véhicules de fonctions.

Il est à ce titre convenu, que la mise à disposition de cet avantage en nature n’a d’existence que pendant la durée du contrat. Dans cette hypothèse, le salarié devra restituer son véhicule en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à la date d’expiration du contrat de travail.

6. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Toute absence, quelle que soit sa durée, doit faire l’objet d’une justification auprès de l’employeur sans délai et selon tout moyen à la convenance du salarié.

Par ailleurs, le salarié a l’obligation, dans les deux jours ouvrables suivant son absence, de fournir à son employeur tout document écrit justifiant l’absence et, en particulier, le volet de l’arrêt de travail destiné à l’employeur lorsqu’une prescription médicale d’arrêt de travail est ordonnée.

Tout manquement de sa part à l’obligation d’information et de transmission de documents caractériserait une exécution déloyale du contrat de travail et constituerait une violation de l’obligation de loyauté.

7. LIEU DE TRAVAIL

Le salarié exercera ses fonctions, principalement, au siège de la société ...

CLAUSE DE MOBILITE S’IL Y A LIEU

8- DÉPLACEMENTS (S’IL Y A LIEU)

Compte tenu de la nature de l'activité du salarié, ce dernier s'engage expressément à effectuer tous déplacements nécessaires à l'exercice de ses fonctions qui pourraient lui être demandé par la société

des déplacements qui pourraient, ainsi, s'effectuer non seulement en France mais également dans tout autre pays sur lequel la société peut envisager un développement commercial.

9- OBLIGATION DE LOYAUTE

Conformément à l’article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Cette obligation générale de loyauté, applicable tant pendant l’exécution du contrat de travail que pendant sa suspension pour quelque motif que ce soit, implique que le salarié communique l’ensemble des documents et informations nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise : communication de mots de passe informatiques, mise à disposition et restitution des dossiers « clients », "R&D"...etc.

En outre, le salarié s'engage à n’exercer au cours de l’exécution du contrat de travail aucune activité salariée ou non salariée portant directement ou indirectement concurrence à la Société.

Le salarié est tenu, par ailleurs, de communiquer sans délai toute modification relevant de sa situation personnelle (changement de domicile, modification des coordonnées bancaires) qui pourrait affecter directement ou indirectement la relation de travail.

Le non-respect de l’obligation de loyauté, obligation constituant le socle de votre engagement contractuel pourrait être une cause justifiant la rupture de votre contrat de travail.

10- SECRET PROFESSIONNEL

Le salarié s'engage formellement à ne divulguer à qui que soit, aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu.

Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc. découlant de travaux réalisés dans l'entreprise ou constatés chez les clients.

11- EGALITE DES TRAITEMENTS

Par ailleurs, la Société garantit au salarié un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification professionnelle équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

12- CLAUSE DE DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL

Le salarié s’engage à ne communiquer à qui que ce soit les renseignements de tous ordres qu’il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de sa fonction.

La Société pourra être amenée à confier au salarié des échantillons, méthodes commerciales et documents divers en dépôt pour en faire un usage déterminé, le salarié s’interdit expressément d’en faire un usage autre que celui autorisé par son employeur et s’oblige à les lui présenter sur simple demande.

Le salarié s’interdit de prendre, en vue de son usage personnel ou pour tout autre usage non autorisé expressément des copies ou des reproductions de tous documents et matériels appartenant à la Société.

Tout manquement à cette obligation constituerait une faute susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles. La présente clause continuera de s’appliquer même après expiration du présent contrat.

13- XXX-XXXXXXXXXXX (X’XX Y A LIEU)

Compte tenu de ses fonctions de de nature économique, commerciale et technique, auxquelles il a accès ; des secrets de fabrication dont il a connaissance et des liens privilégiés développés avec la clientèle, le salarié s'engage après la rupture éventuelle de son contrat de travail, que celle-ci intervienne pour quelque cause que ce soit, à ne pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité qui soit concurrente à la société ou à entrer directement ou indirectement au service d’une entreprise concurrente de l’employeur.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de mois à compter de la rupture du contrat de travail. Elle est limitée à la zone géographique constituée définie comme suit :

Elle s'appliquera quelle que soit la nature et le motif de la rupture du contrat du contrat de travail.

Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois au salarié, une somme égale à de la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédents la rupture du contrat de travail.

En cas de violation de la présente clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à €.

L’employeur, sera pour sa part libéré de son engagement de versement de la contrepartie financière mentionnée ci-dessus.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que l’employeur se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

L’employeur se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, il s’engage à prévenir le salarié, par écrit dans lors de la notification de la rupture de son contrat de travail lorsque celle-ci est à son initiative, ou, au plus tard, lors du départ effectif du salarié (notamment lorsque la rupture du contrat de travail est due à une décision unilatérale du salarié).

ATTENTION A VALIDER SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

13- FORMATION PROFESSIONNELLE

Le salarié est informé que, conformément à l’article 46 de l’accord du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficient d'un accès à la formation professionnelle au titre du plan de formation, dans des conditions identiques à celles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

14 - URSSAF

Pour information, les cotisations de Sécurité Sociale sont versées par la Société à l’URSSAF de sous le numéro

00- XXXXXX XX XXXXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX (X’XX Y A LIEU, suivant CNN)

Compte tenu de l’application dans l’entreprise d’un régime de protection sociale complémentaire, l'affiliation au régime complémentaire de santé et de prévoyance des salariés se fait automatiquement à la signature du contrat de travail.

Ainsi, le salarié reconnait avoir reçu une notice établie par l'assureur , qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

16 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE (S’IL Y A LIEU : CADRE/ETAM)

La caisse de retraite complémentaire est

17- DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le salarié s'engage à informer la société de tout changement le concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau du personnel.

Le salarié s'engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l'autorité hiérarchique.

Le salarié s'engage à informer sans délai la Société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).

Le salarié s’engage à conserver une discrétion absolue sur les fichiers et documents internes à la Société pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture de celui-ci quelle que soit la cause.

Pour toutes dispositions non prévues par le présent contrat, les parties décident dès à présent de s'en remettre aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables à la Société.

18- DONNEES PERSONNELLES

Il est expressément rappelé au salarié qu’en sa qualité de ……………. au sein de la société il sera amené à accéder à des données à caractère personnel et confidentiel.

Il déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Il s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, demeurera effectif, sans limitation de durée même après la rupture des présentes, et ce, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Le salarié a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des dispositions prévues articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Les présentes emportent notification que des données à caractère personnel seront collectées et traitées en interne comme à l’égard de tiers tels que les organismes sociaux et partenaires, aux fins de l’exécution de prestations nécessaires à la bonne exécution des présentes et répondre à une obligation légale et/ou réglementaire.

Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de son contrat de travail et en tout état de cause pendant la durée d’accomplissement par l’entreprise, de ses obligations légales et réglementaires ou au cours de l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement auprès de son employeur.

Le salarié peut se tenir informé sur les règles applicables en matière de traitement des données personnelles directement près de la CNIL à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx

Fait en double exemplaire à, le / /

Signatures (précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" (chacune des pages étant paraphée par les deux parties)).

Pour la société Pour le salarié