Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente et de service s'appliquent aux relations entre la société Be-Ware Informatique et ses clients. L'application declauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part.

Vente de matériel

Article 1 – Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, publicités, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Be-Ware Informatique, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification :

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Participation aux frais d'expédition rapide :

Afin de faciliter le délai de livraison et en cas de commande urgente pour le client, la société Be-Ware Informatique proposera un forfait de participation aux frais de livraison rapide qui correspondra à tout ou partie des frais de livraison entre notre société et son grossiste. Les frais seront à la charge du client car notre société ne pourra mutualiser le prix avec plusieurs clients. Ils ne pourront être remboursés en cas de problème de transport ou avarie de livraison.

4.3 Risques :

En cas d'envoi de notre part, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de notre magasin. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

4.4 Refus de commande :

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarif

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours Hors Taxe.

5.1 Paiement :

Nos factures sont payables à réception. Seul l'encaissement effectif des traites où LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.2 Non paiement

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Be-Ware Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € puis des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en cas de dépassement du forfait. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client .

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 – Garantie

6.1 Étiquette code barre :

Pour toute demande de garantie, le client doit avoir conservé l'emballage d'origine du produit ou le code barre Be-Ware informatique du produit. Toute présentation de matériel défectueux sans cette traçabilité pourra faire l'objet d'un refus de prise en charge.

6.2 Durée Garantie commerciale :

La durée de la garantie est de 1 an pièces et main d’œuvre, frais de retour compris hors consommables (Batterie / encre / support magnétique / …) où celle-ci est de 3 mois.

6.3 Garantie Complémentaire Contractuelle:

Pour certains produits, un contrat peut être souscrit pour étendre la garantie d'1 an, elle fera l'objet d'un contrat entre Be-Ware Informatique et le client ou d'un contrat entre le Constructeur et le client.

6.4 Durée Garantie Constructeur :

Si le constructeur propose une garantie supplémentaire sur son produit ne faisant pas l'objet d'un contrat de service, le client devra renvoyer son matériel dans les conditions prévues par le constructeur. Be-Ware Informatique ne prend pas en charge les frais engendrés par la mise en place de cette garantie.

6.5 Exclusion de garantie :

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs une utilisation non conforme des produits.

6.6 Garantie Légale:

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1)

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 8– Tribunal compétent

En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Xxxxx-Xxxxxxx (00) sera seul compétent.

Article 9– Acceptation client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Service après-vente

Article 1 - Prix

Les tarifs des interventions sont stipulés en TTC, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise en charge du matériel.

Article 2 – Acompte

Avant le début des travaux et que le technicien établisse le diagnostique de l'appareil, un acompte est nécessaire (14 € pour les accessoires, 26 € pour un PC fixe, 36 € pour un portable). Si le devis est accepté par le client, l'acompte est compris dans la réparation, dans le cas contraire il est facturé pour couvrir les frais de recherche de panne.

Article 3 – Acceptation devis

Toute proposition de prestation ou d'intervention d'un montant supérieur à 150 euros devra obligatoirement être validée par un accord client.

En dessous le client est juste prévenu du déroulement de l'intervention.

Article 4 – Garantie

Les pièces détachées proposées lors de nos interventions (hors consommables) sont garanties 1 an pièce et main d’oeuvre. Les réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation.

Article 5 – Restitution du matériel

La remise en service du produit après réparation s'effectue en présence du client qui est invité à faire connaître ses observations. Les pièces détachées défectueuses hors garantie sont remises au client. À la demande du client, nous récupérons les matériels usagés lors de l'acquisition de matériel neuf équivalent.

Article 6 – Transfert de propriété du matériel réparé

Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société Be-Ware informatique pourra, sans engager aucune formalité vis-à-vis du client, en disposer comme elle l’entendra.

Article 7 – Identité du propriétaire du matériel

La personne qui dépose du matériel s'engage à communiquer à Be-Ware Informatique le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n'est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.

Article 8– Tribunal compétent

En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Xxxxx-Xxxxxxx (00) sera seul compétent.

Article 9– Confidentialité des données

Be-Ware Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société Be-Ware Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Be-Ware Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Article 10– Sauvegarde client

Perte de données : la société Be-Ware Informatique ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Intervention sur site

Article 1 - Prix

Les tarifs des interventions sont stipulés en HT, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la demande d'intervention.

Article 2 – Application des conditions générales de vente

Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société Be-Ware Informatique sont réalisées aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Be-Ware Informatique.

Article 3 – Responsabilité

La société Be-Ware Informatique ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

Perte de données : la société Be-Ware Informatique ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

La société Be-Ware Informatique s'engage à souscrire un contrat d'assurance Responsabilité Civile Prestataire n° 5617057404. L'attestation et les différentes couvertures sont disponibles sur simple demande. En aucun cas il ne peut être demandé un dédommagement supérieur à ces conditions par le client.

Article 4 – Garantie

Les pièces détachées proposées lors de nos interventions (hors consommables) sont garanties 1 an pièce et main d’oeuvre.

Les prestations de services ne sont pas garanties, sont considérés comme la suite de l'intervention tout problème qui pourrait survenir après le passage du technicien. Certains problèmes logiciels ou matériels nous obligent à demander au client d'essayer la solution proposée sur du plus long terme que l'intervention. La société Be-Ware Informatique s'engage à fournir au client un rapport d'intervention sur les actions effectuées.

Article 5– Confidentialité des données

Be-Ware Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société Be-Ware Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Be-Ware Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne serait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Article 6– Tribunal compétent

En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Xxxxx-Xxxxxxx (00) sera seul compétent.

Développement d'applications

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Be-Ware Informatique (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Be-Ware Informatique.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2- Prix et consistance de la prestation

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 - Livraison des maquettes et documents de travail

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 4 – Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le fournisseur contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

L'ensemble des créations du fournisseur restent sa propriété exclusive, et le fournisseur se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du fournisseur. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

Le fournisseur donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Be-Ware Informatique.

Lorsque le fournisseur acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au fournisseur des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à Be-Ware Informatique.

Tout le contenu du site du fournisseur est l'entière propriété de Be-Ware Informatique, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Be-Ware Informatique, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, et ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 5. Réserve de propriété

Le fournisseur conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT au fournisseur.

Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou du fournisseur, le fournisseur a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 6 – Juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00).

Sauvegarde en ligne

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Be-Ware Informatique (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Be-Ware Informatique.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2- Prix et consistance de la prestation

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 - Termes de paiement

• La facturation est envoyée chaque mois tout au long de la période de validité du contrat.

• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (x.xxx. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 4 – Services apportés

La société Be-Ware Informatique sous-traite l'infogérance matériel du serveur de sauvegarde à la société OVH spécialiste des infrastructures d'hébergement distants :

• Garantie de rétablissement du serveur sous 4 heures (Matériel)

• Disponibilité du réseau estimé à 99,9 % (sauf cas de force majeur)

La société Be-Ware Informatique assure la surveillance des sauvegardes :

• Une fois par semaine connexion sur le serveur distant pour visualiser et contrôler les sauvegardes (test d'un fichier récemment envoyé)

La société Be-Ware Informatique assure l'infogérance logicielle de la solution :

• Intervention sur les logiciels applicatifs d'envoi de données.

• Configuration des nouvelles stratégies de sauvegardes.

• Récupération de fichiers sauvegardés à la demande du client du lundi au vendredi 9h-12h 14h-18h.

• Support téléphonique utilisateurs.

Article 5 – Responsabilités

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Be-Ware Informatique ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Be-Ware Informatique et ses fournisseurs,

• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Compte tenu de ces limites et du rôle actif du Client dans l'exécution du présent contrat, il est expressément convenu que le prestataire n'est tenu que d'obligations de moyens.

Article 6 – Juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la

nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de

pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00).

Site Internet et Hébergement

Article 1- Prix et consistance de la prestation

• Tous les prix s’entendent Hors Taxes (article 293 B du CGI).

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 60 Euros Hors Taxes de l’Heure.

Article 2 - Termes de paiement

• Paiements requis : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison du projet.

• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (x.xxx. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 3 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Be Ware Informatique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• «Be-Ware Informatique», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

• « Réalisation : xxx.xxxxxx.xx », lorsque cela concerne des prestations de développement web.

• « Une Création de Be-Ware Informatique», de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 4 - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Be-Ware Informatique tant que les factures émises par Be-Ware Informatique ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Be-Ware Informatique, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

Article 5 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Be-Ware Informatique.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la structure Be-Ware Informatique, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par Be-Ware Informatique.

Article 6 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Be-Ware Informatique se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Be-Ware Informatique, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser la réalisation, à des fins purement démonstratives. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 7 - Nom de domaine

Be-Ware Informatique n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Be-Ware Informatique, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 8 – En cas d'hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Be Ware Informatique auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Be-Ware Informatique ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Be-Ware Informatique ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Be-Ware

Informatique et ses fournisseurs.

• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 9 – Email

Be-Ware Informatique propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 10 -Référencement

Be-Ware Informatique ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. Be-Ware Informatique n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Voir Contrat d’abonnement

Article 11 – Force majeure

Be-Ware Informatique ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grave, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstances ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, sans règlement à préalable à l'amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxx-Xxxxxxx (00).