CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Web et seront envoyées au client, accompagnées de conditions particulières du service au moment du passage du contrat. Le client sera à tout moment informé des conditions du service et devra les accepter expressément par confirmation électronique.
L’acceptation des présentes Conditions générales, ainsi que des conditions particulières du service exige la formation d’un contrat de prestation de services (ci- après, le «Contrat») entre ANYTECH 365 et le client, qui doit prouver avoir une capacité juridique suffisante et complète pour la souscription du contrat.
ANYTECH 365 s'engage à envoyer au client, dans les 24 heures après la signature du contrat, un courrier électronique personnalisé avec une copie des présentes conditions générales et des conditions particulières du service contracté.
Article 1 - OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICES
Le client qui signe le contrat aura le droit de recevoir de ANYTECH 365 les services qui, conformément au plan choisi, correspondent à chacun des plans offerts, en échange de la rémunération établie.
ANYTECH 365 est une entité ayant une expérience reconnue dans le domaine du service technique pour les utilisateurs et disposant des ressources et des moyens techniques nécessaires pour fournir ces services.
Le client reconnaît et accepte que, pour la fourniture du service, un accès à distance à ses systèmes et à son équipement est nécessaire et que les employés de ANYTECH 365 auront accès aux informations qui y figurent. ANYTECH 365 s'engage à ne pas utiliser abusivement de telles informations et donc, en aucun cas, il ne sera responsable de la détérioration ou de la divulgation de ces informations pour des raisons non imputables à la prestation des services.
Article 2 - MODALITÉS DES SERVICES
2.1 Services inclus:
Le client peut opter pour plusieurs forfaits proposés sur le site dont les conditions sont indiquées ci-dessous:
a) Plan Premium:
• Heures d’ouverture du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
• 2 heures d'attention par mois par nos techniciens spécialisés.
• Temps de réponse (à partir de la création du ticket) le même jour.
• Sécurité AnyTech365 incluse.
b) Plan Premium Plus:
• Heures d'ouverture du lundi au vendredi de 08h00 à 21h00.
• 5 heures d'attention par mois par nos techniciens spécialisés.
• Temps de réponse (à partir de la création du ticket) dans un délai maximum de 3 heures.
• Sécurité AnyTech365 incluse.
• abonnement transférable (de PC à PC)
• Garantie de mise à jour.
• Service d'installation et de désinstallation de logiciels.
• Mises à jour et contrôles de maintenance annuels des ordinateurs.
c) Plan Platinium:
• Heures d’ouverture de 08h00 à 21h00, 365 jours par semaine.
• Heures d’attention illimitées par nos techniciens spécialisés.
• Date limite de réponse immédiate (à partir de la création du ticket).
• Sécurité AnyTech365 incluse.
• abonnement transférable (de PC à PC)
• Garantie de mise à jour.
• Service d'installation et de désinstallation de logiciels.
• Mises à jour et contrôles de maintenance trimestriels du PC.
• Intelligence informatique
• Traitement VIP
• Pendant toute la durée de l'abonnement, le même technicien spécialisé sera présent.
Article 3 - PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Le prix du service sera, selon le plan choisi et la durée du service, le suivant:
a) Plan Premium:
√ En souscrivant ce plan pour une période de 36 mois, le prix s'élève à SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (699 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 24 mois, le prix s'élève à CINQ CENT QUARANTE-NEUF EUROS (549 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ Pour la souscription de ce plan pour une période de 12 mois, le prix s'élève à TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (399 €) plus la TVA
correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 6 mois, le prix s'élève à DEUX-CENT QUARANTE-NEUF EUROS (249 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
b) plan Premium Plus:
√ En souscrivant ce plan pour une période de 36 mois, le prix s'élève à HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (899 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 24 mois, le prix s'élève à SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (699 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 12 mois, le prix s'élève à QUATRE
CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (499 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 6 mois, le prix s'élève à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EURO (299 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
c) Plan Platinium:
√ En souscrivant ce plan pour une période de 36 mois, le prix s'élève à MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (1.099 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 24 mois, le prix s'élève à HUIT CENT QUARANTE-NEUF EUROS (849 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays. Pour ce plan, la clé de licence Anytech365 Security aura une durée de 15 mois.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 12 mois, le prix s'élève à CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (599 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
√ En souscrivant ce plan pour une période de 6 mois, le prix s'élève à TROIS CENT QUARANTE-NEUF EUROS (349 €) plus la TVA correspondant à la législation en vigueur dans chaque pays.
Les formes de paiement sont celles décrites sur le site, c’est-à-dire, paiement par carte de crédit ou de débit ou par d’autres modes de paiement alternatifs dont la plateforme de paiement est dûment reconnue et validée sur le site lui-même.
ANYTECH 365, après avoir reçu le paiement, enverra par courrier électronique au client la facture détaillée, la description des services contractés et le montant payé par le client.
Article 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Une fois le contrat souscrit, le client aura les obligations suivantes à l’égard de ANYTECH 365:
a) Le client sera tenu de payer le montant des services contractés conformément aux dispositions de la Troisième clause générale.
b) Le client est responsable du paiement correct des services contractés. Il est donc tenu, avant tout remboursement bancaire, de corriger dans les 24 heures, auprès de sa banque tout type de remboursement du montant facturé pour le paiement des services contractés.
Pour ce faire, dès réception du remboursement des frais facturés à la carte de crédit
par le client, ANYTECH 365 l'informera par courriel ou par appel téléphonique, lequel doit procéder au paiement, dans un délai de 24 heures.
c) Le Client s'engage à ne pas utiliser le service contracté pour une pratique interdite par la loi et à faire bon usage des services contractés. Par conséquent, ANYTECH 365 est habilité à cesser immédiatement la fourniture du service au moment où une utilisation illégale ou frauduleuse du service est détectée et à informer les autorités compétentes de tout comportement constituant une violation de la loi.
d) Le Client s'engage à suivre avec diligence les instructions envoyées par l'équipe ANYTECH 365 pour la fourniture correcte du service. Les services fournis nécessitent l'installation et la mise en œuvre d'outils dans les systèmes du client. L'équipe ANYTECH 365 aura donc besoin de la collaboration du client pour exécuter correctement la fourniture du service. ANYTECH 365 ne sera pas responsable des dommages causés par le client en commettant une faute de négligance de ne pas suivre les instructions indiquées par l'équipe ANYTECH 365.
Article 5 - OBLIGATIONS DE ANYTECH 365
ANYTECH 365 s'engage, après la souscription du contrat, à:
a) Fournir les services contractés, une fois payés par le client, de manière efficace et diligente.
Cependant, ANYTECH 365 n’est pas responsable des défauts dans les services fournis, qu’ils aient leur origine ou leur cause dans l’équipement ou les systèmes du client ou qu'ils soient dus à un cas de force majeure, tels que des pannes du système. du réseau électrique, de la connexion à Internet ou des événements naturels qui entravent ou empêchent la fourniture du service.
b) Fournir au client les systèmes, les programmes et les outils nécessaires à la prestation correcte du service et lui envoyer les instructions pour sa mise en œuvre, ces instructions étant simples et claires.
c) Fournir une réponse rapide et utile du Service à la clientèle.
En cas de défaillance du service ou de toute question relative aux services souscrits, le client peut contacter le Service Clientèle au numéro de téléphone indiqué sur le Web de chaque pays du client ou à l'adresse électronique: support @ xxxxxxx000.xxx. L'équipe ANYTECH 365 procédera au traitement de la requête du client et donnera une réponse dans un délai ne dépassant pas 2 jours.
Article 6 - RETRAIT DU SERVICE
6.1 Retrait par le client:
Le client a le droit de renoncer au contrat de service, sans justification, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat.
Le client peut exercer son droit de retrait du contrat en envoyant un courrier électronique à l'adresse xxxxxxx@xxxxxxx000.xxx ou par tout moyen de
communication fiable adressé au siège de ANYTECH 365. Dans cette communication, le client doit manifester sans équivoque son désir de se retirer du contrat et de renoncer à la fourniture du service.
Au moment de la réception de cette communication, ANYTECH 365 annulera le service et remboursera le client, dans un délai ne dépassant pas 15 jours civils, les paiements étant effectués après la déduction du montant des services déjà fournis.
6.2 Retrait par ANYTECH 365:
ANYTECH 365 peut résilier le contrat, unilatéralement, en cas de violation du contrat et des présentes conditions générales par le client.
ANYTECH 365 communiquera ce retrait au client par courrier électronique, l'informant qu'il a procédé à l'annulation du service en indiquant le motif du retrait. Le retrait de ANYTECH 365 pour non-respect des obligations et devoirs assumés par le client en vertu du contrat ne donne droit à aucun remboursement des montants déjà payés par le client.
ANYTECH 365, pour sa part, a le droit de désactiver unilatéralement les licences et les services inclus dans les plans souscrits par les clients en cas de non-paiement des services souscrits.
Article 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client donne son consentement pour qu'ANYTECH 365 traite les données personnelles contenues dans les conditions particulières du service, dans les formulaires d'information complétés avant la souscription du contrat et, en général, toutes les données personnelles relatives au contrat, en les incorporant dans un fichier. ou des fichiers susceptibles de traitement automatisé ou non que vous pouvez utiliser pour votre information et/ou l'exécution du contrat, ainsi que pour la réalisation de tout type d'analyses et d'études personnalisées ou segmentées, et/ou pour la promotion de produits et/ou la fourniture de services liés aux activités d’ANYTECH 365, ainsi que pour l’envoi de communications commerciales électroniques conformément à l’article 21 de la loi 34/2002 sur les services de la Société de l’Information.
Le client a le droit d'accéder au fichier ou aux fichiers contenant ses données personnelles pour le traitement desquelles est responsable ANYTECH 365, afin d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'annulation et d'opposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les règlements de protection des données à caractère personnel, par courrier postal ordinaire adressé à ANYTECH 365 à l'adresse indiquée dans le présent document ou par courrier électronique à l'adresse xxxx@xxxxxxx000.xxx, en fournissant une photocopie du document national d'identité. La demande doit contenir l'adresse de destination aux fins de notifications, la date et la signature du requérant et, le cas échéant, les documents attestant l'accréditation de la requête.
Article 8 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Tous les contenus de la page Web, et notamment les marques commerciales, les motifs sociaux, les dessins industriels, les dessins, les textes, les photographies, les graphiques, les logos, les icônes, les logiciels et tout autre signe pouvant être utilisé dans le secteur des entreprises, sont protégés par la propriété industrielle et les droits de propriété intellectuelle de ANYTECH 365 ou d’autres tiers. En conséquence, leur utilisation et/ou reproduction sont interdites sans le consentement exprès de la société.
De même, ANYTECH 365 dispose des autorisations et des licences nécessaires pour utiliser tous les systèmes, les outils et les applications destinés à la fourniture du service. ANYTECH 365 sera toutefois exonérée de responsabilité de toute utilisation frauduleuse par le client de ces facilités, ainsi que de l'utilisation de la même chose par le client sans les autorisations ou licences obligatoires.
Article 9 - RÉSOLUTION
Les éléments suivants constitueront un motif de résiliation du contrat:
a) Le retrait du Client comme il est établi dans la Clause 5.1 des Conditions Générales.
b) Le retrait d'ANYTECH 365 comme il est établi dans la Clause 5.2 des Conditions Générales.
c) En général, toute violation des conditions du contrat, de ses conditions particulières ou des présentes conditions générales entraînera la résiliation automatique du contrat.
Si l'une des causes précédentes de la résolution se produit, ANYTECH 365 en informera le client par courrier électronique en indiquant le motif de la résolution et l'informant qu'à partir de ce moment, la fourniture du service est terminée.
Article 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX
ANYTECH 365 se réserve le droit de céder les droits et les obligations découlant du Contrat à la personne physique ou morale à sa convenance, en assumant tous les droits et les obligations qui en découlent, et donc, doit le communiquer au client.
Le client ne peut céder ou transférer les droits et les obligations découlant du présent contrat sans le consentement préalable écrit de ANYTECH 365.
Article 11 - COMMUNICATIONS
Toutes les communications et les notifications qui doivent être effectuées entre les parties contractantes, sauf disposition expresse contraire, seront effectuées par courrier électronique.
L'adresse e-mail pour les besoins de toute communication envoyée à ANYTECH 365 par le client sera la suivante: xxxx@xxxxxxx000.xxx
D'autre part, l'adresse e-mail à laquelle ANYTECH 365 enverra tout type de communication au client sera celle indiquée dans le formulaire de contrat de service. Le client s'engage à faire en sorte que cet e-mail soit opérationnel et à ne pas le modifier.
En cas de modification, il en informera ANYTECH 365 afin qu'il puisse être intégré au contrat aux fins appropriées.
Article 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. En particulier, elles sont soumises aux dispositions des règlements suivants: Loi 7/1988 du 13 avril sur les conditions générales des contrats; Décret royal législatif 1/2007 du
16 novembre, approuvant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires; Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles; Loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail; Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la Société de l'Information et le commerce électronique; Loi 16/2009 du
13 novembre sur les services de paiement; ainsi que toute autre norme qui les développe ou les modifie.
Pour la résolution de tout différend ou conflit découlant des présentes conditions générales, les Tribunaux de Málaga en sont compétents. Le client renonce expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.