CONTRAT DE MAINTENANCE CLAUSES ETENDUES Selon marché 17CCO07
CONTRAT DE MAINTENANCE CLAUSES ETENDUES
Selon marché 17CCO07
Etabli entre : PACA ASCENSEURS SERVICES
000 xxx xx Xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx
Et : COLLEGE AMBRUSSUM
00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Comprenant les prestations suivantes :
Garantie réglementaire d’entretien selon arrêté interministériel du 18 novembre 2004
Etat des lieux sous 90 jours
Garantie d’information et de conseil (carnet d’entretien en machinerie, plan d’entretien, rapport annuel…)
Visites de maintenance mensuelles avec intervalles maximum de 6 semaines entre 2 visites pour les ascenseurs
4 visites de maintenance / an pour un EPMR situé à l’intérieur
1 visite de maintenance toutes les 4 semaines pour un EPMR exposé aux intempéries
Réparation ou remplacement des pièces mentionnées dans le CCTP
Durée du contrat :
Le présent contrat est conclu pour la période du 02/01/2018 au 31/08/2022.
Délais d’intervention :
Pour un appel reçu de 8h à 20h : maximum 3h
Pour un appel reçu de 20h à 8h : avant 10h
Pour un usager bloqué en panne en cabine : maximum 45 minutes 24h/24, 365j/365
DESIGNATION | TYPE APPAREILS | CARACTERISTIQUES TECHNIQUES | PRIX ANNUEL HT | ||
CHARGE | NIVEAUX | VITESSE | |||
Ascenseur | Electrique | 630 Kg | 3 | 1 m/s | 656,00 € |
Commentaires : | Montant total HT | 656,00 € | |||
TVA 20,00% | 131,20 € | ||||
Montant total TTC | 787,20 € | ||||
Date de prise d’effet : 02/01/2018 Date d’échéance : 31/08/2022
Révision des prix : annuelle
Formule de révision : P = Po (0,15 + 0,85(0,65 ICHT-IME/ ICHT-IMEo + 0,35 Fsd1/Fsd1o))
P : prix révisé pour les prestations de l'année N
Po : prix initial pour les prestations de l'année de notification du contrat
ICHT-IME : Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés (industries mécaniques et électriques, charges incluses) = dernière valeur connue, à la date de révision, du coût horaire du travail tous salariés publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).
ICHT-IMEo : valeur initiale de l'indice S à la date d'établissement du marché.
Fsd1 (produits et services divers A) : dernière valeur connue, à la date de révision, de l'indice des prix des fournitures et services divers catégorie 1, publié au BOCCRF.
Fsd1o : valeur initiale de l'indice Fsd1 à la date d'établissement du marché
PACA ASCENSEURS SERVICES LE CLIENT (Nom / Qualité)
Xxxxxxx XXXXXXX Chef d’Agence
Accepte les conditions du présent contrat et donne ordre à la société Paca Ascenseurs Services
Etabli en double exemplaire, le 14/12/2017
Lu et approuvé le :
Cachet et signature
PACA ASCENSEURS SERVICES – 000 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
ART.1- Les prix du contrat de maintenance et des services y afférent sont établis en tenant compte du service assuré par le(s) appareil(s). Ces prix sont étudiés sur la base des conditions économiques et fiscales à la date d’établissement du contrat. Ils sont actualisables et révisables selon la formule suivante : P = Po [ (0,20 EBIQ2/EBIQ2o + 0,80 ICHT-IME/ICHT-IMEo) ] où :
P = Nouveaux Prix EBIQ = Ensemble Energie, Biens intermédiaires, Biens investissements
Po = Ancien Prix ICHT-IME = Cout de la main d’œuvre des industries mécaniques (source INSEE) Ex. de calcul : Révision au 1er janvier 2013 selon les indices de juillet
Juil. 2011 | Juil. 2012 | Détail | |
EBIQ | 120.8 | 122.3 | P = Po [ ( 0,20 x 122.3 / 120.8 ) + ( 0.80 x 110.4 / 107.7 ) ] |
ICHT-IME | 107.7 | 110.4 | P = Po [ ( 0,20 x 1.01242 ) + ( 0,80 x 1.02507 ) ] |
P = Po [ ( 0,20248 ) + ( 0,82006 ) ] | |||
P = Po [ 1,02254 ] soit une révision de 2,25 % | |||
Dans le cas où les indices de révision cesseraient d’exister ou de paraître, les parties conviendraient d’une nouvelle formule.
Toute variation des charges fiscales sera supportée par le Client. Sans préjudice sur la durée du contrat qui devra être respectée, une transformation dans l’usage de l’immeuble entraînera une modification du tarif de base.
ART. 2- En cas de changement de propriétaire ou de gestionnaire, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
Le cédant est tenu de transmettre à son successeur le présent contrat, de même que toutes les correspondances relatives à l’exécution de la maintenance. Le successeur doit réclamer toutes ces pièces si elles ne lui ont pas été fournies. La responsabilité de PACA Ascenseurs Services ne pourra être recherchée en cas de non transmission des documents ou d’un éventuel retard dans la passation.
ART. 3- Les paiements sont effectués comptants, net et sans escompte.
Le non-paiement, 1 mois après l’échéance d’une facture relative à une période d’entretien ou à des travaux exécutés sur les appareils, entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Le non-paiement, 3 mois après l’échéance d’une facture entraîne la suspension de nos prestations 15 jours après Mise en Demeure par lettre recommandée AR. restée sans effet et, la facturation à l’abonné, d’une indemnité correspondant à 6 mois d’abonnement.
Si le non-paiement persiste, 15 jours après l’envoi d’une seconde lettre recommandée, PACA Ascenseurs Services pourra procéder, de plein droit, à la résiliation du contrat, sans qu’il soit nécessaire pour elle de recourir à la Justice. L’abonné supporte alors la responsabilité et les éventuelles conséquences pouvant résulter de la cessation de la maintenance.
ART. 4- A la prise d’effet du contrat, le propriétaire doit fournir à PACA Ascenseurs Services pour les ascenseurs installés après le 27 aout 2000 (marqués CE), la documentation technique, les dispositifs de remise en service, les outils spécifiques (sans restriction de durée d’usage) et les notices d’utilisation nécessaires à l’entretien, au dépannage et à la remise en service.
ART. 5- En fin de contrat, l’ensemble des outils et documents qui auront été mis à notre disposition seront remis au propriétaire, dans des conditions de prix et délai calculés en fonction de ce qui avait été pratiqué lors de la prise d’effet du contrat. Sur demande du propriétaire, un état des lieux final et contradictoire sera dressé entre PACA Ascenseurs Services et le propriétaire dans les deux mois précédant l’échéance du contrat ou sa résiliation. ART. 6- La résiliation du contrat peut intervenir, en fin de période initiale ou à la date de reconduction en respectant le préavis indiqué dans le présent contrat. La résiliation peut également intervenir pour tout motif conforme au décret 2012-674.
ART. 7- L’intervention d’un Tiers pour une quelconque opération de Maintenance dégage aussitôt toute responsabilité de PACA Ascenseurs Services et lui permet de résilier immédiatement cet abonnement, moyennant un préavis de 1 mois confirmé par lettre recommandée AR, sans nécessité pour elle de faire intervenir la Justice.
ART. 8- La responsabilité de PACA Ascenseurs Services qui n’intervient, ni en qualité de Transporteur, ni comme Gardien de la chose inanimée, ne saurait être recherchée pour des interruptions ou accidents pouvant résulter du fait de:
- la gelée, la chaleur excessive, l’humidité, les poussières et les substances corrosives à l’abri desquelles le Client doit tenir clos les locaux réservés aux organes du / des installations,
- l’arrêt ou l’insuffisance de la force motrice, les grèves, les lock-out, même limités à l’industrie de l’Ascenseur, la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les actes de malveillance, les déprédations volontaires ou les interventions étrangères, les incendies, inondations, etc..;, et à fortiori, les cas de force majeure,
- également; inobservation des prescriptions spéciales et l’utilisation anormale des appareils, l’exécution des travaux de bâtiment effectués par d’autres entreprises.
Dans tous les cas, les remises en état ne sont pas comprises dans le prix du contrat de maintenance.
ART. 9- Si un fait anormal quelconque intéressant le(s) appareil(s) venait à se produire, le fonctionnement devrait être immédiatement suspendu, toutes dispositions prises par le préposé pour en interdire l’usage, et le fait signalé par lettre recommandée adressée à PACA Ascenseurs Services. Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles consommations anormales d’énergie, tant que celles-ci n’auront pas été signalées par un Agent Qualifié Du Service Fournisseur.
ART. 10- En cas de désaccord né à l’occasion ou se rattachant à l’exécution de ce contrat et de ses conditions générales de maintenance, il sera fait alors recours aux Tribunaux compétents.
ART. 11- Toute sous-traitance partielle ou en totalité recevra l’accord préalable du client.
ART. 12- Toute modification du présent contrat de maintenance fait l’objet d’un avenant conclu entre les 2 parties et doit être validé par le client et Paca Ascenseurs Services, faute de quoi, le présent contrat dans sa teneur initiale fait foi.
ART. 13- Une pénalité de 30 € HT est applicable :
- lorsque la date d’exécution d’une intervention de maintenance systématique est dépassée de plus de 15 jours par rapport aux conditions contractuelles par le fait de Paca Ascenseurs Services.
- lorsque le délai contractuel d’intervention est dépassé de plus de 4 heures (1/2h en cas d’usager bloqué) sans avertissement préalable du client et son accord et en l’absence de cas de force majeure.
Le montant annuel des pénalités ne peut être supérieur à 15 % du montant H.T. du contrat annuel de l’appareil concerné.
Les pénalités devront être demandées à la société PACA Ascenseurs Services par pli recommandé dans un délai de 2 mois à compter de la date du manquement. Le montant sera alors imputé sous forme d’avoir sur la prochaine facture.
ART. 14- Le client s’engage à avertir la société PACA Ascenseurs Services de toute présence d’amiante et/ou de plomb sur le site. Le client assure un accès libre au site, sécurisé et salubre, la société PACA Ascenseurs Services ne pouvant être tenu pour responsable en cas de manquement à ces engagements.
ART. 15- La société PACA Ascenseurs Services a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages causés au client ou des tiers d’ordre corporels, matériels ou immatériels, survenant au cours ou à l’occasion de son activité.
ART. 16- Tous droits et obligations issus du contrat sont de plein droit transférables à toute société affiliée contrôlant PACA Ascenseurs Services ou contrôlée par elle.
SAS au capital de 600 000 Euros - RCS Aix 2007B1044 - 402 023 360 00066 - Code APE: 4329B