CONTRAT ANNUEL DE LICENCE SITE
CONTRAT ANNUEL DE LICENCE SITE
Les présentes conditions générales du Contrat Annuel de Licence Site (la « Licence ») constituent un contrat valable entre vous (le « Licencié ») et Claris International Inc. et/ou Claris International (collectivement désignées par « Claris »), après le traitement de votre commande et l'envoi d'une confirmation écrite par Xxxxxx. Le Licencié confirme qu'il accepte toutes les stipulations de la Licence et qu'il comprend précisément les engagements juridiques qu'il souscrit concernant les renouvellements à venir ou la désinstallation des logiciels.
1. Licence.
(a) Logiciel. Aux termes de la Licence,
« Logiciel » désigne Claris FileMaker Pro (« FileMaker Pro »)et Claris FileMaker Server (« FileMaker Server »). Le terme Logiciel peut également désigner tout Logiciel supplémentaire sous réserve de la confirmation écrite par Claris de l'ajout dudit Logiciel supplémentaire dans le périmètre de la Licence.
(b) Concession de Licence. Le Licencié déclare que le « Nombre de Licences » communiqué par le Licencié correspond au nombre total actuel d'employés de l'entité du Licencié telle qu'identifiée par le numéro SIREN, l'adresse des locaux ou tout autre moyen d'identification accepté par écrit par Xxxxxx. Au paiement de toutes les redevances de licence applicables et sous réserve du respect des termes de la Licence, Claris concède au Licencié une licence non-exclusive et non-transférable pour une durée limitée aux fins (i) d'effectuer des copies conformes du Logiciel en code objet, et (ii) d'installer et utiliser chaque copie du Logiciel sur les ordinateurs situés dans les locaux du Licencié et dont ce dernier est soit propriétaire, soit locataire. Le Licencié ne peut pas installer plus de copies du logiciel FileMaker Server que le Nombre de Licences.
Seuls les utilisateurs autorisés par le Licencié (tels que définis à l'Article 1(d)) compris dans le Nombre de Licences pourront utiliser le Logiciel, et ce, exclusivement pendant la durée de la Licence. Toute utilisation du Logiciel devra cesser à la Date d'Expiration mentionnée dans le système de contrats de Xxxxxx, à moins que le Logiciel ne soit acquis ultérieurement ou que la Licence ne soit renouvelée conformément aux termes des Articles 4(a)(3) ou 4(b).
Xxxxxx fournira au Licencié une Clé de Licence unique que ce dernier devra garder confidentielle et n'utiliser qu'aux fins d'utiliser le Logiciel conformément aux termes de la Licence. Tous les frais relatifs à la reproduction et à l'installation du Logiciel par le Licencié lui incomberont.
(c) Augmentation du Nombre de Licences. Les parties reconnaissent que le Nombre de Licences du Licencié pourra augmenter pendant la durée de la Licence. Le Licencié n'est pas tenu de régler à Claris la redevance correspondant à une telle augmentation, dans la mesure où cette augmentation n'excède pas dix pour cent (10%) du Nombre de Licences pour lesquelles le Licencié a payé la redevance de licence. À la fin d’une période annuelle, si la Licence est renouvelée, le Licencié devra régler les nouvelles redevances pour le nombre de licences utilisées par le Licencié au moment du renouvellement. Si un contrat pluriannuel est en vigueur, vous devrez, dans les trente (30) jours précédant l’échéance du terme annuel, compter et acheter toute
licence supplémentaire utilisée pendant cette période, même si vous ne dépassez pas les dix pour cent (10 %). Si le Nombre de Licences augmente de plus de dix pour cent (10%) pendant toute période annuelle, alors le Licencié devra le notifier à Claris et régler les nouvelles redevances avant d'utiliser le Logiciel - les redevances seront calculées au prorata de la différence de Nombre de Licence pour la période contractuelle. En cas de défaut de paiement des nouvelles redevances de licence par le Licencié à l'échéance, la Licence sera résiliée. En tout état de cause, le renouvellement doit porter au moins sur cent pour cent (100%) du Nombre de Licence en vigueur au cours de la période précédente.
(d) Utilisateurs Autorisés.
(i) Licenciés. Le Logiciel pourra être utilisé par tous les employés du Licencié travaillant dans les locaux du Licencié tel qu'identifié par le numéro SIREN ou tout autre numéro d'identification accepté par écrit par Xxxxxx, sous réserve que lesdits employés n'excèdent pas le Nombre de Licences. Les employés intérimairesou en contrat à durée déterminée, les prestataires de services et les consultants du Licencié qui travaillent dans ses locaux, à condition toutefois que ces employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, prestataires de services et consultants aient été pris en compte dans le calcul du Nombre de Licence. Toutes les copies des Logiciels utilisées par des employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, prestataires de services et consultants devront être supprimées de l'ordinateur de ces personnes dès qu'elles auront cessé de travailler dans les locaux du Licencié ou à l'expiration ou à la résiliation de la Licence.
(ii) Enseignement. Le Logiciel ne pourra être utilisé que par les étudiants inscrits, les membres du corps enseignant, les assistants d'enseignement, les administrateurs et les membres du personnel du Licencié sur les ordinateurs du Licencié situés dans ses locaux pour la durée de la Licence.
(iii) Restrictions Supplémentaires. Le Licencié mettra en œuvre toutes les mesures raisonnables d'un point de vue commercial pour restreindre l'accès au Logiciel par le réseau ou par tout autre biais par toute personne hors des locaux du Licencié qui n'est pas autorisée à utiliser le Logiciel.
(e) Clients FileMaker. Le Logiciel FileMaker Server inclut les droits d'accès aux données stockées dans le serveur de base de données à l'aide des clients pour navigateur web Claris FileMaker WebDirect (« FileMaker Direct »), des clients Claris FileMaker Go (« FileMaker Go ») et des clients FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Chaque Utilisateur
Autorisé pourra utiliser n'importe quel Client pour se connecter au FileMaker Server.
L'utilisation des clients FileMaker WebDirect et FileMaker Go n'est pas réservée à des Utilisateurs Autorisés (tels que ces derniers sont définis à l'Article 1(d)).
(f) Licence Claris FileMaker Data API. Le logiciel FileMaker Server inclut la fonctionnalité Claris FileMaker Data API (la « Fonctionnalité Data API »). La fonctionnalité FileMaker Data API permet au Licencié d'extraire et de transférer des données depuis et vers la base de données sur son FileMaker Server en effectuant des requêtes de données REST API (chacune une
« Requête de Données ») dans la base de données sur son FileMaker Server. Le nombre de Requêtes de Donnéesque le Licencié peut effectuer est limité par le volume de transfert de données de l'API (« Transfert de Données API
») que le Licencié reçoit avec son contrat de Licence Site. Pour les Requêtes de Données entrantes (transfert de données vers la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié dispose d'un Transfert de Données API illimité. Pour les Requêtes de Données sortantes (extraction de données hors de la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié est limité au Transfert de Données API inclus dans son contrat de Licence Site ainsi qu'à tout Transfert de Données API supplémentaire qu'il achète. Le Transfert de Données API que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Site est partagé entre toutes les copies de FileMaker Servers qu'il installe. Le Transfert de Données API que le Licencié recevez est valable pour une durée annuelle à compter de la date de début de votre contrat et tout Transfert de Données API non utilisé ne peut pas être transféré sur la durée annuelle suivante.
(g) Propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel le Logiciel estenregistré, mais le Licencié reconnaît que Xxxxxx et ses concédants de licence conservent la titularité des droits sur le Logiciel.
(h) Contrat de licence utilisateur final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies du Logiciel utilisé en vertu de la Licence. Aucune licence supplémentaire n'est concédée aux termes du CLUF.
2. Restrictions
(a) Restrictions Générales. Le Licencié reconnaît que les Logiciels contiennent des secrets commerciaux et, afin de les protéger, le Licencié s'engage à ne pas décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, désassembler ou traduire de toute autre manière le Logiciel en un format compréhensible par l'homme, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Il est interdit au Licencié de modifier, vendre, louer, concéder sous licence, prêter, distribuer le Logiciel (sous réserve de ce qui est expressément autorisé en vertu de la Licence) ou de réaliser des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel.
(b) Mentions de titularité. Le Licencié s'engage à : (i) ne supprimer aucune mention de droit d'auteur ou de propriété figurant sur les Logiciels ; (ii) reproduire sur toutes les copies du Logiciel les mentions de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété qui figurent sur la version originale du Logiciel ; (iii) ne divulguer la Clé de Licence unique à personne, sauf aux Utilisateurs Autorisés aux termes de la Licence ; et (iv) prendre les mesures raisonnables pour que chaque utilisateur du Logiciel ait connaissance des stipulations de la Licence et s'y conforme.
(c) Restrictions relatives à l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS NUCLEAIRES, DE LA NAVIGATION AERIENNE, DE SYSTEMES DE COMMUNICATION, DE SYSTEMES DE CONTROLE DU TRAFIC AERIEN, OU DANS LE CADRE DE TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE CONCERNANT LESQUELLES UN DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS POURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS, OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU A L'ENVIRONNEMENT.
(d) Interdiction de cession ou de transfert. LE LICENCIE NE PEUT PAS TRANSFERER OU CEDER LA LICENCE A UN TIERS SANS LE CONSENTEMENT PREALABLE ET ECRIT DE CLARIS.
(e) Interdiction d'hébergement au bénéfice de tiers. Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel que pour héberger des applications appartenant au Licencié. Le Licencié s'interdit d'utiliser le Logiciel pour héberger des applications appartenant à des tiers, nonobstant toute autre stipulation de la Licence.
3. Logiciel de Maintenance.
(a) Définitions.
(i) Le "Logiciel de Maintenance" comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises à Jour.
(ii) Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées.
(iii) Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections de bugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses spécifications et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité avec des standards spécifiques.
(b) Licence de Maintenance. Aux termes de la Licence, les droits du Licencié d'utiliser les Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la durée de la Licence. Claris fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie des Logiciels de Maintenance qui seront commercialisés pendant cette période.
(c) Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenance n'autorisent pas le Licencié à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou segments du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques ou fonctionnalités comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposés par les réseaux de détaillants ou par d'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions spéciales ; ces produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à sa seule discrétion, en décide autrement. Les Logiciels de Maintenance seront développés et commercialisés par Xxxxxx et ses concédants de licence à leur seule discrétion. CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QU'ILS DEVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UN QUELCONQUE LOGICIEL DE MAINTENANCE PENDANT LA DUREE DE LA LICENCE. CLARIS
ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT FOURNIS AU LICENCIE OU MIS A SA DISPOSITION DANS UN DELAI PRECIS SUIVANT LA COMMERCIALISATION DE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4. Durée et Résiliation.
(a) Durée initiale. La Licence prendra effet à la Date du Contrat et prendra fin à la Date d'Expiration mentionnées dans le système de contrats de Claris (la « Durée Initiale »), sauf renouvellement ou résiliation de la Licence conformément aux termes du présent Article 4. Suivant la Durée Initiale, le Licencié peut
:
(1) Renouveler la Licence en vertu de l'Article
4(b) ;
(2) Résilier la Licence en vertu de l'Article 4(d) et cesser toute utilisation du Logiciel ; ou
(3) Souscrire une autre licence de logiciel en vertu d'un autre programme parmi les programmes de licence de Claris, conformément aux conditions qui seront alors en vigueur.
(b) Renouvellement(s). Suivant la Durée Initiale, la Licence pourra être renouvelée pour une période supplémentaire d'un (1) an ou pour une période pluriannuelle (si approuvée par Xxxxxx) dans les conditions énoncées ci-après. Le Licencié doit confirmer son Nombre de Licences dans le système de contrats de Claris au plus tard à la Date d'Expiration et régler à Claris les redevances de renouvellement de licence, et ce afin de renouveler la Licence. Xxxxxx confirmera ce renouvellement par l'émission d'un certificat de licence mentionnant la nouvelle Date d'Expiration et mettra à jour le système de contrats de Claris.
(c) Manquement contractuel. En cas de manquement du Licencié aux termes de la Licence perdurant pendant plus de dix (10) jours après la réception de la notification écrite du manquement adressée par Xxxxxx, Xxxxxx pourra résilier la Licence en adressant une notification écrite à cet effet au Licencié. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédés au Licencié prendront fin immédiatement à compter de ladite notification. Les cas de manquement aux termes de la Licence comprennent notamment le défaut de paiement par le Licencié de toute redevance de licenceexigible.
(d) Effets de la Résiliation. À l'expiration ou à la résiliation de la Licence pour quelque raison que ce soit, toutes les licences au titre de la Licence seront immédiatement résiliées, et le Licencié cessera toute utilisation, installation ou reproduction des Logiciels. Dans un délai de trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation, le Licencié devra compléter le certificat prévuà cet effet dans le système de contrats de Claris, pour confirmer que le Licencié a cessé toute utilisation des Logiciels et que les copies du Logiciel ont été supprimées ou détruites. Si Claris ne reçoit pas ce certificat écrit dans le délai de trente (30) jours, Claris peut (i) facturer au Licencié le montant des redevances de licence et le Licencié devra les régler ; et/ou (ii) prendre les mesures nécessaires à la désactivation des Logiciels afin que le Licencié ne les utilise plus. Toutes les redevances versées à Claris en vertu de la Licence sont non-remboursables à l'expiration ou à la résiliation de la Licence.
(e) Survie de certaines clauses. Les Articles 1(g), 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 demeureront en vigueur après l'expiration ou la résiliation de la Licence.
5. Limitation de Garantie. Claris garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date du Contrat mentionnée dans le système de contrats de Claris, les Logiciels, tels que fournis par Xxxxxx, fonctionneront, pour l'essentiel, conformément à leurs spécifications telles que publiées par Claris. L'entière et seule responsabilité de Xxxxxx et le seul recours du Licencié en cas de manquement à cette garantie sera, au choix de Xxxxxx, le remplacement des supports, le remboursement des redevances payées pour les Logiciels, la réparation ou le remplacement des Logiciels. CETTE GARANTIE LIMITEE EST LA SEULE GARANTIE ACCORDEE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANS CARACTERE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, DE CONFORMITE DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION A UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LES LOGICIELS PERMETTRONT DE REPONDRE AUX BESOINS DU LICENCIE NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU QUE LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES. EN OUTRE, XXXXXX NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION RELATIVE A L'UTILISATION DES LOGICIELS EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LEUR EXACTITUDE, LEUR PRECISION OU LEUR FIABILITE. LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNES PAR ECRIT OU ORALEMENT PAR XXXXXX, OU PAR UN REPRESENTANT AUTORISE DE XXXXXX, NE CREENT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE CLARIS ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE LA PRESENTE GARANTIE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIE.
6. Limitation de Responsabilité et d'indemnisation. CLARIS OU SES CONCEDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPECIAL OU ACCESSOIRE QUI RESULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL, ET CE, MEME SI CLARIS OU SES CONCEDANTS OU UN REPRESENTANT HABILITE DE CLARIS ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE LA SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES INCIDENTS OU ACCESSOIRES. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION NE SERA PAS APPLICABLE AU LICENCIE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE CLARIS OU DE SES CONCEDANTS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE LICENCIE AU TITRE DE LA LICENCE. LES LIMITATIONS ENONCEES CI-DESSUS NE S'APPLIQUERONT PAS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS SI LA LEGISLATION APPLICABLE INTERDIT CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITE.
7. Audit. Afin de confirmer le respect par le Licencié de ses obligations au titre de la Licence, Claris ou, au choix de l'une ou l'autre partie, un tiers indépendant dont le choix est raisonnablement acceptable par les deux parties, pourra effectuer un audit du Licencié et de ses registres relatifs au paiement de ses obligations en vertu de la Licence au maximum une fois par an et pendant les heures ouvrables habituelles (moyennant le respect d'un préavis raisonnable). À la demande de Xxxxxx, le Licencié mettra à sa disposition un employé ayant les connaissances nécessaires pour l'assister dans la conduite de l'audit. Si l'audit révèle que le Licencié est redevable de montants impayés à Claris en vertu de la Licence, le Licencié règlera sans délai lesdits montants impayés. Si ce montant impayé pour quelque période que ce soit est supérieur à dix pour cent (10%) des montants effectivement exigibles au titre de ladite période, le Licencié remboursera sans délai à Claris les frais encourus dans le cadre de l'audit.
8. Assistance. Claris n'a pas l'obligation de fournir au Licencié les services d'assistance technique à l'utilisation du Logiciel par le Licencié en vertu de la Licence. Le Licencié pourra commander des services d'assistance complémentaires mis à disposition par Xxxxxx pendant la durée de la Licence.
9. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à l'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes ni dans un de ces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
10. Utilisation par le Gouvernement Américain. Ce Logiciel et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au sens de l'article 48
C.F.R. §2.101, composés d'un logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software) et d'une documentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux lois des États-Unis relatives aux droits d'auteur.
11. Généralités. S'il existe une filiale de Claris dans le pays où cette Licence a été achetée, alors la Licence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans les autres cas, la Licence sera régie par le droit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément l'application à la Licence de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que modifiée. La Licence représente l'intégralité de l'accord entre les parties pour les droits sur les Logiciels conférés conformément aux
stipulations de la Licence, et remplace tout autre accord, entente ou arrangement préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnait et accepte ne pas s'être fondé sur une quelconque déclaration de Xxxxxx. Cependant, la Licence ne peut en aucun cas s'interpréter comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement. Aucun avenant ou modification de cette Licence ne peut avoir force obligatoire entre les parties, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un accord écrit, signé par Xxxxxx. Si l'une quelconque des stipulations de la Licence est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible, les autres stipulations de la Licence restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ou retard de Xxxxxx dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une renonciation à l'un quelconque de ses droits ou recours, à moins d'avoir été notifié expressément par écrit par Xxxxxx. L'exercice unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou recours.
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