Convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS

Convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS

Entre

La Mairie des Sorinières, représentée par son Maire : Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXX,

Et

Le CCAS représenté par sa Vice-Présidente : Madame XXXXXX Xxxxxxx

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 1er janvier 2019, la Mairie des Sorinières met à disposition du CCAS, pour une durée de trois ans, les agents suivants :

- Xxxxxxxx XXXXXXX, attaché principal, afin d’exercer les fonctions de directrice du CCAS (100% de son temps de travail)

- Xxxxxxxx XXXXXXX, rédacteur principal, afin d’exercer les fonctions d’accueil et de comptable du CCAS (100% de son temps de travail)

- Xxxxxx XXXXXX, adjoint administratif, afin d’exercer les fonctions d’accueil et de gestion des demandes de logement social du CCAS (50% de son temps de travail)

- Xxxxxxxxx XXXXX, animatrice territoriale, afin d’exercer les fonctions de coordinatrice de projets au CCAS (personnes âgées ; téléassistance ; bénévoles) (30% de son temps de travail)

- Xxxxx XXXXXXX, assistante socio-éducative, afin d’exercer les fonctions d’intervenante sociale service médiation du CCAS (100% de son temps de travail).

ARTICLE 2 – Conditions d’emploi

Le travail de l’ensemble des agents mis à disposition est organisé par le CCAS dans les conditions suivantes : 35 heures du lundi au vendredi, 221 jours annuels, à l’identique des agents de la commune.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Mairie des Sorinières.

ARTICLE 3 – Rémunération

Versement : La Mairie versera aux agents mis à disposition, la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).

Remboursement : Le CCAS remboursera à la Mairie des Sorinières le montant de la rémunération et des charges sociales de l’ensemble des agents en une seule fois, en fin d’année civile.

ARTICLE 4 – Contrôle et évaluation de l’activité

Un rapport sur la manière de servir des agents concernés sera établi après entretien individuel par la directrice du CCAS une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Mairie des Sorinières qui soumettra le compte-rendu individuel à la signature du maire pour observation éventuelle. La directrice sera évaluée par le Vice-Président du CCAS.

ARTICLE 5 – Fin de la mise à disposition

La mise à disposition des agents concernés peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade lui donne vocation à remplir.

Si à la fin de sa mise à disposition l’un des agents ne peut être affecté(e) dans les fonctions qu’il (ou elle) exerçait avant sa mise à disposition, il (ou elle) sera affecté(e) dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

ARTICLE 6 – Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

La présente convention sera :

- Notifiée aux intéressées,

- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat. Ampliation sera adressée au :

- Président du Centre de Gestion

- Comptable de la collectivité.

Fait en double exemplaires A Les Sorinières, le ………..

Xxx XXXXXXX Xxxxxxxxxx Xxx XXXXXX Xxxxxxx

Maire de la commune des Sorinières Vice-Présidente du C.C.A.S. Présidente du C.C.A.S.