Assurance AUTO

Assurance AUTO

Conditions générales

Votre contrat d’assurance automobile se compose :

• des conditions générales* qui présentent l’ensemble des garanties et services proposés,

• des conditions particulières* qui précisent les caractéristiques de votre véhicule, les conducteurs que vous souhaitez déclarer ainsi que les garanties que vous avez choisies.

Il est régi par le Code des assurances

Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique.

La langue du contrat est le français et le contrat est soumis au droit français.

SOMMAIRE

1 - LE TABLEAU DES FORMULES 1

2 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT 2

3 - LES GARANTIES 3

4 - L’ASSISTANCE 10

5 - LES SERVICES 18

6 - LA DÉCLARATION DE SINISTRE OU LA DEMANDE D’ASSISTANCE 18

7 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT 21

8 - LES CONTACTS 24

9 - LE LEXIQUE 25

Les personnes

Responsabilité civile et Défense pénale - Recours suite à accident

Dommages corporels du conducteur

1 - LE TABLEAU DES FORMULES

Tiers Tiers Plus Tous Risques

Bris de glaces En option

Mon véhicule

Catastrophes naturelles/

Catastrophes technologiques et Attentat

Vol et tentative de vol/Incendie et Tempête Dommages tous accidents et vandalisme

Si le Bris de glaces est souscrit, ces garanties sont acquises

Mes biens

Ma mobilité

Bris de rétroviseurs En option

Panne mécanique En option

Contenu du véhicule En option

Équipements extérieurs En option En option Assistance aux personnes (avec ou sans véhicule)

Assistance au véhicule standard (50 km panne)

Assistance au véhicule étendue (0 km panne) En option

Véhicule de remplacement En option En option

Vélo libre-service En option En option En option Indemnisation standard

Mon indemnisation

Indemnisation plus

En option Valeur à dire

d’expert + 20 %

En option

Valeur d’achat* 24, 36, 48 ou 60 mois au choix et au-delà ou à défaut de facture d’achat,

valeur à dire d’expert + 20 % avec un minimum de 1 500 €

Assurance AUTO, un contrat distribué par la Banque BCP.

2 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT

2.1 - QUEL EST LE VÉHICULE ASSURÉ* ?

Le véhicule assuré* est le véhicule terrestre à moteur à 4 roues, désigné aux conditions particulières* dont le poids autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Il s’agit du modèle livré par le constructeur avec les options prévues au catalogue ainsi que les accessoires* de séries ou montés avant la première mise en circulation et les aménagements pour les personnes handicapées. Toute remorque, toute caravane, ou tout appareil terrestre (machine agricole, matériel de travaux,...) attelé au véhicule assuré* et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 Kg, sont garantis exclusivement en responsabilité civile, défense recours et assistance.

Le lieu de stationnement habituel du véhicule assuré *, tel que désigné aux conditions particulières*, doit se situer en France métropolitaine (Corse incluse).

Tout ajout d’une remorque ou d’une caravane de plus de 750 Kg ou toute modification des caractéristiques techniques de votre véhicule constitue une aggravation de votre risque susceptible de modifier votre contrat (paragraphe 7.8).

2.2 - POUR QUEL USAGE VOTRE VÉHICULE EST-IL ASSURÉ ? Votre véhicule peut être utilisé pour le type de déplacement que vous nous avez déclaré et qui figure sur les conditions particulières* de votre contrat. Vous pouvez choisir d’assurer votre véhicule pour tous types d’usage, qu’il s’agisse de déplacements privés ou professionnels :

• usage privé*

• usage privé et trajet travail*

• usage professionnel*

• usage tournées*

Le véhicule destiné au transport public de marchandises ou de personnes à titre payant n’est pas un risque assurable.

2.5 - QUI PEUT CONDUIRE LE VÉHICULE ASSURÉ ?

Pour que l’ensemble des conducteurs* puisse bénéficier de toutes les garanties de votre contrat d’assurance automobile (aide financière immédiate, évolution du bonus...), il est indispensable de les déclarer au moment de la souscription et pendant toute la vie de votre contrat.

Ils seront dès lors inscrits aux conditions particulières*.

2.6 - QUI DEVEZ-VOUS DÉSIGNER SUR LE CONTRAT ?

• Le conducteur* principal.

• Le(s) conducteur(s) complémentaire(s)*.

Les garanties du contrat peuvent être étendues, à votre demande, aux dommages causés et/ou subis par le véhicule assuré* conduit par un conducteur* dans le cadre de la conduite accompagnée*.

Cette extension de garantie suppose le respect des dispositions prévues par la réglementation des différents modes d’apprentissage de la conduite en vigueur.

Le(s) conducteur*(s) que vous autorisez exceptionnellement à conduire votre véhicule bénéficie(nt) également des garanties de votre contrat d’assurance. Il n’est pas nécessaire de le(s) mentionner dans les conditions particulières*. Dans tous les cas, si le conducteur* non déclaré aux conditions particulières* est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, une franchise* supplémentaire de 1 000 ? vous sera appliquée en cas de sinistre*. Elle s’ajoutera aux autres franchises* prévues par ailleurs, et ce, quelle que soit la part de responsabilité de ce conducteur* dans le sinistre*.

Sont exclus les usages dits « spéciaux » :

• ambulance, taxi, corbillard, pompiers, auto-école,

• transport public de marchandises ou de voyageurs,

• véhicule destiné à la location,

• véhicule loué à titre onéreux ou gratuit à une tierce personne,

• véhicule appartenant à un professionnel de l’automobile et utilisé dans le cadre de son activité,

• camping-cars, véhicule aménagé, sauf aménagements pour personnes handicapées,

• véhicule terrestre à moteur sans permis,

• engins agricoles et tracteurs avec ou sans permis,

• véhicule de collection (cette mention est portée sur la carte grise du véhicule).

Ce que votre contrat ne garantit jamais

Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie, votre contrat ne garantit jamais :

• Les conséquences des actes intentionnels (c’est-à-dire accomplis avec l’intention délibérée de causer un dommage aux biens ou aux personnes) que vous commettez ou dont vous êtes complice.

• Les pertes et dommages occasionnés par la guerre civile ou la guerre étrangère, les émeutes et les mouvements populaires.

• Les dommages causés ou aggravés :

- par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau d’atome (des bombes ou des missiles atomiques par exemple),

- ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif,

- ou par toute source de rayonnements ionisants engageant la seule responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire.

• Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré* lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé ces dommages.

Nous tolérons cependant les transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres.

• Les dommages survenus lorsque le véhicule assuré* transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors qu’elles ont provoqué ou aggravé un sinistre*.

• La participation du véhicule assuré* à des épreuves sportives, courses, compétitions ou essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.

Nous ne tenons pas compte, pour cette exclusion, de la participation à des rallyes ou des concentrations touristiques (on désigne par ce terme les manifestations dont le seul but est de rassembler des participants en un point fixé à l’avance sans faire intervenir la notion de vitesse).

• Les dommages survenus alors que le conducteur* n’a pas atteint l’âge exigé pour la conduite du véhicule ou n’est pas titulaire du permis de conduire ou des certificats en état de validité exigés par la réglementation ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents.

2.3 - QUE SE PASSE-T-IL QUAND VOUS ACHETEZ UN NOUVEAU VÉHICULE ? (ET QUE VOUS N’AVEZ PAS ENCORE VENDU L’ANCIEN)

Vous bénéficiez gratuitement, sur l’ancien véhicule, des mêmes garanties que précédemment pour une durée maximale de 30 jours, à compter du jour du report de l’assurance sur le nouveau véhicule, à condition :

• que l’ancien véhicule ne soit utilisé que pour faire des démarches en vue de sa vente,

• que les garanties souscrites précédemment aient été reportées sur le nouveau véhicule.

2.4 - QUE SE PASSE-T-IL SI VOTRE VÉHICULE EST IMMOBILISÉ ? Si votre véhicule est provisoirement immobilisé, à la suite d’une panne, d’un accident ou si le véhicule que vous avez commandé n’est pas disponible du fait d’un retard dans la livraison et ce de façon fortuite, les garanties de votre contrat peuvent être transférées sur un véhicule, de catégorie équivalente, que vous aurez loué ou emprunté. Dans ce cas, toutes vos garanties sont maintenues pendant la durée d’immobilisation, dans la limite de 30 jours à compter du transfert sur le véhicule loué ou emprunté.

Pour pouvoir bénéficier du transfert de vos garanties, vous devez nous déclarer ce changement provisoire de véhicule en nous précisant, notamment, ses caractéristiques, son immatriculation et sa durée d’utilisation (Cf. 8 - Les contacts).

3 - LES GARANTIES

3.1 - LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

a - Qui est assuré ?

• Le souscripteur* du contrat.

• Les conducteurs* désignés au contrat, le conducteur* autorisé à qui vous prêtez votre véhicule ainsi que ses passagers.

• Le propriétaire ou le gardien* du véhicule assuré*.

La garantie ne s’applique pas quand le véhicule assuré* est confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, du contrôle ou de la vente de l’automobile.

b - Que couvre cette garantie ?

Nous indemnisons à votre place les dommages matériels* et corporels* que vous causez à un tiers* lors d’un accident*, d’un incendie* ou d’une explosion* quand ils engagent votre responsabilité.

La garantie défense des intérêt civils

Nous prenons en charge votre défense amiable ou devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, lorsque votre responsabilité civile est susceptible d’être mise en jeu à la suite d’un accident* dans lequel le véhicule assuré* est impliqué. Les modalités de mise en œuvre de la garantie et d’arbitrage ainsi que les plafonds de remboursement ou de prise en charge des frais sont identiques à ceux de la garantie Défense pénale-recours suite à accident* (paragraphe 3.2).

L’aide bénévole

Si votre véhicule est impliqué dans un accident* de la circulation, nous garantissons l’indemnisation des dommages matériels* et corporels* que vous causez :

• aux tiers* qui vous portent bénévolement assistance,

• aux victimes à qui vous apportez bénévolement votre aide.

Nous vous remboursons également, sur justificatifs, les frais que vous engagez pour la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré*, de vos vêtements, de ceux de vos passagers. Pour être pris en charge, ces frais doivent être causés par le transport en urgence, bénévole d’une personne blessée dans un accident* de la circulation.

Nous vous remboursons aussi, sur justificatifs, les frais de recharge de l’extincteur utilisé pour lutter contre l’incendie du véhicule d’un tiers.

c - Quand intervient la garantie Responsabilité civile ?

Dès lors que le véhicule* est impliqué dans la réalisation des dommages :

• de son propre fait,

• du fait de la remorque ou la caravane attelée d’un poids total autorisé en charge maximal de 750 Kg,

• du fait des appareils terrestres attelés (du matériel agricole ou de travaux par exemple...) d’un poids total autorisé en charge maximal de 750 Kg,

• du fait d’une opération de remorquage effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires d’un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré* soit remorqué ou tracté,

• du fait des accessoires* du véhicule assuré*,

• du fait des objets ou des substances qu’il transporte,

• du fait des matières qu’il projette ou dépose sur la route (y compris lors de chargements ou de déchargements du contenu du véhicule).

d - Quel est le montant de cette garantie ?

Ce que la garantie ne couvre pas :

• les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6),

• les dommages subis par le conducteur* du véhicule assuré*, Cependant, nous garantissons les dommages causés au conducteur* quand ils sont dus à un vice ou un défaut d’entretien du véhicule et qu’une autre personne assurée (le propriétaire du véhicule par exemple) est reconnue responsable (les dommages corporels* sont couverts par la garantie Dommages corporels du conducteur*).

Il est illimité pour les dommages corporels* et ne peut dépasser 100 millions d’euros en ce qui concerne les dommages matériels*.

• les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur. Toutefois, les dommages résultant d’incendie* ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à l’immeuble dans lequel il est garé sont couverts, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire,

• les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré*,

Cependant, nous garantissons les dommages causés aux vêtements des passagers blessés à l’occasion d’un sinistre*,

• les dommages subis par les personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes. (La garantie Responsabilité civile de l’assuré* n’a d’effet à l’égard des passagers que si, en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent à l’intérieur de l’habitacle),

• les conséquences de la responsabilité civile encourue par les professionnels de l’automobile lorsque le véhicule assuré * leur est confié dans le cadre de leurs fonctions,

• les amendes, condamnations pénales et toute peine de substitution.

3.2 - LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE-RECOURS SUITE À ACCIDENT

a - Qui bénéficie de la garantie ?

Le souscripteur* du contrat d’assurance automobile, les conducteurs désignés au contrat, le propriétaire du véhicule assuré*, toute personne autorisée à le conduire, ainsi que toute personne transportée à titre gratuit* dans ce véhicule.

b - Quelles sont les garanties ?

La garantie Défense pénale

Cette garantie prend en charge votre défense lorsque vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales suite à un événement couvert par votre contrat d’assurance automobile.

La garantie Recours

Cette garantie prend en charge le recours de droit commun en cas d’accident*, de vol* ou d’incendie* endommageant le véhicule assuré* et/ou provoquant un dommage corporel*.

En cas de litige avec le tiers* responsable, vous bénéficiez de l’aide de nos services juridiques spécialisés. Si nécessaire, nous mettons un avocat à votre disposition devant les juridictions administratives, civiles, commerciales ou pénales pour obtenir, à l’amiable ou judiciairement, la réparation financière des dommages matériels* subis par le véhicule assuré* et/ou des dommages corporels*.

c - Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie ?

• En cas de besoin et chaque fois que nos intérêts sont liés, nous mettons à votre disposition un de nos avocats spécialisés, dont nous réglons les honoraires.

• En cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, vous pouvez choisir vous- même votre avocat ou un autre défenseur.

d - Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, vous pouvez exercer votre droit à l’arbitrage.

Dans ce cas, nous désignerons un tiers arbitre d’un commun accord ou à défaut, nous demanderons au Président du Tribunal de Grande Instance de le faire. Dans les deux cas, les frais exposés seront à notre charge.

e - Quelles sont les limites et quel est le montant de cette garantie ? Le recours judiciaire est exclu pour les dommages restant à votre charge et inférieurs à 760 ?. Dans ce cas, la garantie s’applique donc uniquement aux règlements à l’amiable.

Si vous choisissez votre propre avocat, nous remboursons ses honoraires dans les limites suivantes :

Instance	Juridictions	Plafond d’indemnisation
1ère instance	- Juge de proximité - Tribunal d’instance - Tribunal de grande instance - Juge pour enfant - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cour d’assises - Tribunal administratif - Tribunal pour enfants - Tribunal correctionnel des mineurs - Cour d’assises des mineurs	830 € par affaire plaidée
2e instance	- Cour d’appel - Cour administrative d’appel	830 € par affaire plaidée
Dernière instance	- Cour de Cassation - Conseil d’État	1 550 € par pourvoi

Le montant total des indemnités versées par recours est limité, en tout état de cause, à 16 600 ? quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Cette somme comprend, entre autres, les frais et honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats, en cas de démarche amiable ou par voie judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale vous reviennent prioritairement à hauteur des dépenses que vous avez effectuées, que vous pouvez justifier et qui resteraient à votre charge. Dans tous les cas, les sommes allouées au titres des dépens* d’instance nous sont acquises.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6),

• les préjudices subis par les professionnels de l’automobile ou leur défense pénale lorsque le véhicule assuré* leur est confié, en raison de leurs fonctions,

• les recours contre les autres personnes assurées par la garantie Responsabilité civile de votre contrat,

• toutes les condamnations, les amendes et accessoires, ainsi que toute représentation devant les juridictions lorsque :

- le dépistage d’imprégnation alcoolique réalisé établit un taux supérieur ou égal à celui défini par la loi sur la circulation automobile applicable au jour du sinistre,

- le conducteur* est en état d’ivresse manifeste*,

- le conducteur* refuse de se soumettre au dépistage d’imprégnation alcoolique ou aux substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- le conducteur* est sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants .

Dans le cas d’un accident survenu à l’étranger, la loi limitant le taux d’alcoolémie qui sera appliquée est celle du pays concerné.

3.3 - LA GARANTIE DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR*

Cette garantie s’applique lorsque les dommages résultent d’un accident de la circulation causé ou subi par le véhicule assuré*.

Est assuré le conducteur* aux commandes de son véhicule lors de la survenance de l’un de ces événements.

Elle permet au conducteur* ou à ses ayants droit d’être indemnisés pour les dommages corporels* et pour les préjudices subis lors de ces événements. Les préjudices et dommages garantis sont limitativement énumérés ci-après.

Cette garantie s’applique également au conducteur* de tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues provisoirement loué ou emprunté de catégorie équivalente pour remplacer le véhicule assuré* en cas d’indisponibilité provisoire et fortuite.

a - Qui bénéficie de la garantie ?

Le souscripteur* du contrat d’assurance automobile, le propriétaire du véhicule assuré* ainsi que toute personne autorisée à le conduire (un ami à qui vous l’auriez exceptionnellement prêté par exemple).

b - Que couvre cette garantie ?

En cas de blessures du conducteur* Nous garantissons l’indemnisation de :

• vos frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques,

• vos besoins, médicalement justifiés, d’assistance par une tierce personne,

• la perte de gains professionnels actuels (avant la consolidation),

• le déficit fonctionnel permanent (c’est-à-dire le handicap que la victime va conserver définitivement),

• les souffrances endurées,

• le préjudice esthétique permanent,

• les frais d’aménagement du véhicule et du domicile.

L’aide extra-médicale

Le conducteur* victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré* peut être assisté en cas de perte d’autonomie.

Nous mettons à sa disposition une équipe pluridisciplinaire qui recherche avec lui, et/ou sa famille, les mesures extra-médicales les mieux adaptées pour rétablir au maximum son autonomie et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie.

Ces mesures peuvent concerner aussi bien l’aménagement du domicile de la victime que la recherche des personnes dont elle souhaite être assistée. La garantie couvre les frais de diagnostic et d’étude de cette équipe d’assistance.

Pour être prise en compte la perte d’autonomie devra être constatée par notre médecin-expert, et rendre nécessaire de manière définitive une assistance technique ou humaine.

En cas de décès du conducteur* consécutif au sinistre* Nous indemnisons :

• Les frais d’obsèques

La personne qui les a réglés pourra recevoir, sur présentation des justificatifs nécessaires, une somme maximale de 4 600 ?.

• Le préjudice économique et/ou moral subi par les ayants droit

Ce sont les personnes physiques justifiant que le décès de l’assuré leur cause un préjudice économique et/ou moral direct. Ceci à l’exception des personnes ayant causé volontairement les dommages à l’assuré*.

c - Quel est le montant de cette garantie ?

Le montant maximum de la garantie est fixé à 1 000 000 € et rappelé aux conditions particulières*. Il est destiné à couvrir l’ensemble des préjudices assurés.

d - Comment est calculée l’indemnité ?

Nous évaluons les différents préjudices subis par le conducteur* selon les principes du droit commun, c’est-à-dire d’après les indemnités qu’accordent habituellement les tribunaux pour des cas similaires. L’indemnité tient compte de la situation particulière des victimes et de la jurisprudence actuelle.

Nous procédons à l’indemnisation après déduction :

• Des indemnités versées par :

- la Sécurité Sociale ou tout autre tiers payeur,

- les tiers* responsables et leurs compagnies d’assurances,

- les employeurs.

• De l’avance sur indemnisation que vous avez pu percevoir grâce à l’Aide Financière Immédiate (voir paragraphe ci-dessous).

Les séquelles sont fixées par un médecin expert selon la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du Concours Médical.

• Le déficit fonctionnel permanent est pris en charge dès qu’il atteint un taux supérieur à 9 %.

• Les frais d’hospitalisation sont pris en charge dès lors que la durée d’hospitalisation est supérieure à 3 jours.

e - Quand l’indemnité est-elle versée ?

L’indemnité est versée dans un délai de 30 jours à compter de l’accord des parties ou bien à compter de la décision judiciaire.

Nous vous garantissons également :

• Le vol* du véhicule assuré* par abus de confiance*.

• Les frais de fourrière et de gardiennage directement liés à l’un des dommages couverts par la garantie Vol* et tentative de vol*. Ces frais sont pris en charge pour un délai maximal de 48 h à compter du moment où l’administration vous informe par lettre recommandée que

vous devez venir retirer votre véhicule.

• Les sièges et lits auto, ainsi que les aménagements pour handicapés.

f - Qu’est-ce que l’aide financière immédiate ?

Pour les conducteurs* désignés aux conditions particulières*, nous pouvons verser une aide financière immédiate d’un montant de 3 050 ? :

• en cas de blessures entraînant une hospitalisation de plus de 10 jours consécutifs,

• en cas de décès.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les vols* commis par vos préposés ou avec leur complicité.

• Les vols* commis par les membres de la famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

• Le vol* isolé d’accessoires* du véhicule commis sans effraction* du véhicule ou du garage*, constatée par expert.

• Les frais causés par l’immobilisation et la perte de valeur du véhicule.

• Les animaux, marchandises ou objets transportés dans le véhicule assuré*.

• Les dommages causés aux caravanes, aux remorques et aux appareils terrestres attelés.

• L’escroquerie par moyen de paiement invalide, falsifié, volé ou sans provision.

• Les accessoires hors-série* et les aménagements fonctionnels* du véhicule.

• Le remplacement des barillets en cas de perte ou de vol isolé des clefs.

Ces dommages doivent être causés par un accident de la circulation, un incendie*, un vol avec violence ou une explosion* impliquant le véhicule assuré*. L’indemnité est versée immédiatement sur présentation d’un certificat médical constatant la durée de l’hospitalisation ou d’un certificat de décès.

Ce versement est considéré comme une avance sur l’indemnisation due au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur* ou comme une avance sur recours quand celui-ci se révèle ultérieurement possible.

En cas de décès du conducteur*, la somme sera versée :

• à son conjoint*,

• à défaut, à ses ascendants ou ses descendants.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les dommages subis par le conducteur* qui s’est emparé frauduleusement du véhicule assuré* (vol, escroquerie avec chèque sans provision...).

• Les dommages subis par un professionnel de l’automobile à qui le véhicule assuré* est confié dans le cadre de son activité.

• Les lésions subies par le conducteur* ou les préjudices causés à ses ayants droit :

- lors de la participation à des runs, rodéos et courses sauvages...,

- lorsque le dépistage d’imprégnation alcoolique réalisé établit un taux supérieur ou égal à celui défini par la loi sur la circulation automobile applicable au jour du sinistre,

- lorsque le conducteur* est en état d’ivresse manifeste*,

- lorsque le conducteur* refuse de se soumettre au dépistage d’imprégnation alcoolique ou aux substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Dans le cas d’un accident survenu à l’étranger, la loi limitant le taux d’alcoolémie qui sera appliquée est celle du pays concerné.

- lorsque le conducteur* est sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- lorsque le conducteur est victime de l’incendie*, l’explosion sauf si l’événement est consécutif à un accident de la circulation, d’un vol* avec violence de son véhicule ou d’une agression.

• Les lésions causées au conducteur* du véhicule assuré* lors d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer du conducteur*.

• Les lésions :

- directement causées par un défaut d’entretien du véhicule connu de l’assuré* et établi par expert,

- survenues à l’occasion d’un accident* de la route alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré* a été retiré par les autorités administratives compétentes.

b - Quelles mesures de prévention prendre ?

Vous devez prendre toutes les mesures pour protéger votre véhicule :

• activez systématiquement le système de protection et d’alarme,

• ne laissez jamais votre carte grise dans votre véhicule même si vous n’en sortez que pour quelques minutes (pour régler votre plein à la station service ou pour actionner votre portail, par exemple).

3.4 - LA GARANTIE VOL* ET TENTATIVE DE VOL* a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ? Nous assurons votre indemnisation en cas de :

• vol* du véhicule assuré* ou de ses éléments*,

• tentative de vol* du véhicule assuré*,

• tentative de vol* dans le but de dérober un élément* ou un objet contenu dans le véhicule assuré*,

• effraction* du véhicule assuré*,

• vol* du véhicule assuré* par agression ou à la suite de menaces à l’encontre du conducteur* ou du passager,

• détériorations subies par le véhicule assuré* (y compris les glaces) lors de l’un des événements décrits ci-dessus.

Nous vous remboursons, de plus, les frais que vous engagez, avec notre accord préalable, pour récupérer le véhicule assuré*.

Si vous ne respectez pas les mesures de prévention suivantes et celles qui figurent aux conditions particulières*, vous perdez tout droit à garantie :

• assurez-vous de toujours verrouiller les portières et de remonter soigneusement les vitres avant de vous éloigner de votre véhicule,

• ainsi, si vous laissez vos clés sur ou dans votre véhicule, vous ne percevrez aucune indemnité en cas de vol*,

• il en sera de même si nous avons exigé un système antivol et que vous ne l’avez pas activé en sortant de voiture,

• si votre système antivol n’est pas agréé ou si vous n’êtes pas en mesure de fournir sa facture d’installation, nous considérons, là encore, que vous n’avez pas respecté vos obligations de protection,

• seuls les vols* ou tentatives de vol* consécutifs à une effraction* du véhicule assuré* ou du garage* dans lequel il est stationné pouvant être constatés par expert, ou consécutifs à un acte de violence à l’encontre du gardien* du véhicule assuré* seront pris en charge au titre de la garantie Vol* et tentative de vol*.

L’effraction se caractérise par des traces mécaniques ou électroniques matérialisant la tentative d’accès au véhicule assuré et permettant la conduite de celui-ci.

3.5 - LA GARANTIE INCENDIE* ET TEMPÊTE*

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Nous vous indemnisons des dommages causés au véhicule assuré* par :

• un incendie*, une explosion*,

• la chute de la foudre,

• la combustion sans flamme,

• la détérioration des équipements électriques et des faisceaux,

• une tempête*, un ouragan, un cyclone ou une tornade.

Notre garantie assure également le remboursement des frais de recharge de l’extincteur utilisé pour lutter contre l’incendie* du véhicule assuré* (sans application de franchise*).

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les brûlures, causées par un fumeur, aux garnitures intérieures du véhicule.

• Les dommages causés au véhicule par l’usure ou un défaut d’entretien connu de l’assuré et établi par expert.

• Les frais engendrés par l’immobilisation et la perte de valeur du véhicule.

• Les dommages causés aux lampes, fusibles, résistances chauffantes ou aux tubes électriques.

• Les dommages causés aux accessoires hors-séries* et aux aménagements fonctionnels* du véhicule.

• Les dommages causés par la grêle.

• Les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré*.

• Les dommages causés aux caravanes, aux remorques et aux appareils terrestres attelés.

• Les actes de malveillance commis par vos employés, les membres de votre famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

• Les dommages au véhicule lorsque l’incendie* fait suite à un vol* ou une tentative de vol* du véhicule*. Ils sont alors garantis dans les conditions prévues par la garantie Vol* et tentative de vol*.

• Les dommages au véhicule* lorsque l’incendie* fait suite à un choc avec un véhicule, une personne, un animal ou une chose. Ils sont alors garantis dans les conditions prévues par la garantie Dommages tous accidents* et vandalisme*.

• Les incendies* facilités par une négligence (fenêtre ouverte, porte ou habitacle non verrouillés) ne pourront être garantis.

3.9 - LA GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS* ET VANDALISME*

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Nous prenons en charge les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* quand ils sont provoqués par :

• un choc (contre un autre véhicule, une personne, un animal ou une chose),

• un versement sans collision préalable,

• une immersion,

• des actes de terrorisme ou des attentats commis sur le territoire national,

• des actes de vandalisme*,

• des événements naturels (grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre, éruption volcanique), en l’absence d’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle,

• des projections de substances corrosives provoquées par des causes extérieures à la volonté de l’assuré et à son véhicule,

• les dommages causés par un rongeur.

b - Quelles mesures de prévention devez-vous prendre ?

Vous devez prendre toutes les mesures pour protéger votre véhicule :

• assurez-vous de verrouiller les portières, de remonter soigneusement les vitres, et de fermer tous les autres accès à l’habitacle,

• activez systématiquement le système de protection et d’alarme.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les actes de vandalisme facilités par une négligence (fenêtre ouverte, porte non verrouillée).

• Runs, rodéos et courses sauvages.

• Les dommages subis par le véhicule assuré* :

- lorsque le dépistage d’imprégnation alcoolique réalisé établit un taux supérieur ou égal à celui défini par la loi sur la circulation automobile applicable au jour du sinistre,

Dans le cas d’un accident survenu à l’étranger, la loi limitant le taux d’alcoolémie qui sera appliquée est celle du pays concerné.

- lorsque le conducteur* est en état d’ivresse manifeste*,

- lorsque le conducteur* refuse de se soumettre au dépistage d’imprégnation alcoolique ou aux substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- lorsque le conducteur* est sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

• Les dommages causés au véhicule assuré* lors d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer du conducteur*.

• Les dommages directement causés au véhicule par un défaut d’entretien connu de l’assuré* et établi par expert.

• Les frais engendrés par l’immobilisation du véhicule et sa perte de valeur.

• Les dommages causés aux accessoires hors-série* et aménagements fonctionnels* du véhicule.

• Les pannes et tous les incidents mécaniques.

• Les dommages survenus à l’occasion d’un accident* de la route alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré* a été retiré par les autorités administratives compétentes.

• Les dégâts qui se limitent aux pneumatiques.

• Les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré*.

• Les dommages causés aux caravanes, aux remorques et aux appareils terrestres attelés.

• Les dommages résultant d’un vol* ou d’un incendie* couverts par les garanties Vol* et tentative de vol* et Incendie* et tempête*.

• Les dommages qui relèvent des garanties Bris de glaces ou Bris de rétroviseurs.

• Les dommages subis par le véhicule* suite à sa mise en fourrière non consécutive à un événement garanti.

• Les actes de malveillance commis par vos employés, les membres de votre famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

• Les dommages subis par le véhicule assuré* consécutivement à une erreur dans le choix du carburant.

b - Quelles mesures de prévention devez-vous prendre ?

Vous devez prendre toutes les mesures pour protéger votre véhicule :

• assurez-vous de verrouiller les portières, de remonter soigneusement les vitres, et de fermer tous les autres accès à l’habitacle,

• activez systématiquement le système de protection et d’alarme.

3.6 - LA GARANTIE ATTENTAT

Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, subis sur le territoire national. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie* et tempête*.

3.7 - LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES

Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

La garantie de notre contrat s’applique en cas de dommages matériels* directs causés au véhicule assuré* par l’intensité anormale d’un agent naturel. Il peut s’agir d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre.

Cette garantie ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle à l’endroit où le dommage est survenu.

Une franchise* légale, dont le montant et les conditions d’application sont déterminés par l’arrêté interministériel, reste à votre charge.

L’indemnité doit être versée dans les 3 mois suivant la date de publication de l’arrêté.

3.8 - LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Cette garantie couvre les dommages matériels causés au véhicule assuré* par une situation de catastrophe technologique telle que l’a définie la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003.

Elle ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République

française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique. L’indemnité doit être versée dans les 3 mois suivant la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés.

3.10 - LA GARANTIE BRIS DE GLACES

Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Cette garantie assure l’indemnisation de la réparation ou du remplacement du pare-brise, de la glace du toit ouvrant ou du toit panoramique, des glaces latérales et de la lunette arrière du véhicule assuré* à la suite d’un bris accidentel. Cette garantie prend également en charge l’indemnisation des blocs optiques et des glaces de protection des phares avant, ainsi que des antibrouillards avant de série et des clignotants avant du véhicule.

• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne,

• sur un véhicule* bénéficiant de la présente garantie,

• à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule* telle que résultant des préconisations d’utilisation émanant du constructeur*.

La garantie prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus indiqués au paragraphe « Ce que la garantie ne couvre pas ».

Cette garantie n’a pas pour objet :

• de permettre la remise en état du véhicule* à la suite d’un accident*, ou de la reprise du véhicule* par un professionnel de l’automobile,

• de s’appliquer aux opérations d’entretiens, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale,

• de garantir le souscripteur* contre les vices cachés du véhicule* et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil),

• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les dommages causés aux glaces du véhicule lors d’un vol* ou d’une tentative de vol* lorsqu’ils sont couverts par la garantie Vol* et tentative de vol* (voir paragraphe 3.4). Toutefois, la garantie pourra être mise en jeu si les dommages n’étaient pas indemnisés au titre de la garantie Vol* et tentative de vol*.

• Les accessoires hors-série* et les aménagements fonctionnels* du véhicule*.

• Les dommages causés aux caravanes, aux remorques et aux appareils terrestres attelés.

• Les rétroviseurs.

• Les feux arrières.

• Les clignotants arrières.

• Tout autre élément vitré.

3.11 - LA GARANTIE BRIS DE RÉTROVISEURS

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Cette garantie assure l’indemnisation de la réparation ou du remplacement des rétroviseurs extérieurs complets (miroir et bloc) du véhicule assuré à la suite d’un bris accidentel.

b - Quel est le montant de la garantie ?

Le rétroviseur est couvert à hauteur du montant fixé et indiqué aux conditions particulières*.

Le nombre d’interventions de notre part à compter de la date de prise d’effet de la garantie est également défini dans les conditions particulières *.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les dommages causés aux rétroviseurs lors d’un vol* ou d’une tentative de vol* lorsqu’ils sont couverts par la garantie Vol* et tentative de vol* (voir paragraphe 3.4). Toutefois, la garantie pourra être mise en jeu si les dommages n’étaient pas indemnisés au titre de la garantie Vol* et tentative de vol*.

• Les dommages causés aux rétroviseurs intérieurs.

3.12 - LA GARANTIE PANNE MÉCANIQUE

La garantie Panne mécanique est assurée par OPTEVEN Assurances, Société Anonyme au capital de 5 335 715 € dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX, immatriculée sous le N°379 954 886 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon. Opteven Assurances est une société d’assurances régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

a - Quelle est la durée de validité de la garantie ?

Dans le cas où le véhicule* est couvert par la garantie constructeur, la garantie Panne mécanique prend effet à l’expiration de la garantie constructeur.

Au cours du contrat, le véhicule* ne pourra être âgé de plus de 15 ans révolus à compter de la date de sa première mise en circulation*, auquel cas, la garantie Panne mécanique prendra fin de plein droit dans la quatorzième année du véhicule, à la date anniversaire de votre contrat ; de fait, les prélèvements cesseront de plein droit immédiatement.

b - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Cette garantie couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange) nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule assuré* à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes lié à des dommages résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique* et survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

c - Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Aucune réparation effectuée sans l’accord exprès préalable d’OPTEVEN Assurances ne sera prise en charge.

La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule* dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans les présentes conditions générales*.

OPTEVEN Assurances ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local. À réception du véhicule*, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’assuré* de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par la garantie.

En cas de panne mécanique*, l’assuré* doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. L’assuré* devra emmener son véhicule* auprès du réparateur professionnel de son choix. À réception, suite à son diagnostic et muni de son devis, le garage réparateur fera une demande de prise en charge en s’adressant à OPTEVEN Assurances par les moyens suivants, au choix du garage :

• Par e-mail à : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

• Par Internet pour les garages habilités par OPTEVEN sur le site : xxx.xxxxxxx.xxx

La demande de prise en charge en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie et est faite sous la responsabilité de l’assuré*. Elle doit permettre au Service Technique d’OPTEVEN Assurances de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.

En cas de fausse déclaration, notamment en cas d’exagération du montant des dommages, tous droits et indemnités seront supprimés.

Si le diagnostic fait, la demande de prise en charge s’avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, OPTEVEN Assurances ne pourra pas être mis en cause et tenu pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.

Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’assuré* d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.

OPTEVEN Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.

En cas de panne mécanique* à l’étranger, vous devez confier le véhicule* de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne* dans les 5 jours ouvrés où elle survient, et contacter OPTEVEN Assurances au x00 (0)0 00 00 00 45 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation. L’Assureur* pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies dans les présentes conditions générales*. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de

l’Assureur*, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions de la présente garantie.

d - Comment est calculée l’indemnité ?

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne*, sur la base des prix échange standard constructeur et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier. Le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert* au jour du sinistre*.

En cas de perte totale*

Il y a destruction complète et donc perte totale* du véhicule* lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule* déterminée par dire d’expert*.

Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert* au jour du sinistre*.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• les sinistres* ayant lieu pendant les 15 premiers jours suivant la souscription de la garantie (période de carence),

• les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale (plaquettes et garnitures de frein, disques et tambours de frein, balais d’essuie-glace, amortisseurs, ligne d’échappement (du collecteur au silencieux), bougies, recharge et dessiccateur de climatisation, kit distribution, la courroie d’accessoire, mécanisme et disque d’embrayage, batteries et piles, lampes y compris LED et Xénon),

• les batteries des véhicules* électriques ou hybrides,

• les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,

• la peinture,

• les vitrages et joints d’étanchéité,

• la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, les grilles de ventilation,

• les éléments de la cellule pour les camping-cars,

• les accessoires hors-série* non montés avant la date de première mise en circulation,

• les avaries ou interventions résultant :

- d’un accident* de circulation, du vol*, de l’incendie*, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule*,

- de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule*,

- d’une cause externe, d’un évènement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme* et dégradations volontaires,

- du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat,

- d’un problème lié à la mauvaise qualité d’un carburant ou à une erreur de carburant,

- de la négligence de l’assuré* ou de l’utilisateur du véhicule*pendant la période de garantie,

- d’un évènement connu de l’assuré* avant la date de souscription,

- de fautes caractérisées d’utilisation : utilisation sportive ou en compétitions officielles, transformation du véhicule* par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule*, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

- d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule* selon le constructeur,

- de la rupture d’une pièce non couverte par la présente garantie,

- de la présence ou de l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule*,

• les avaries provoquées intentionnellement par l’assuré* ou l’utilisateur du véhicule*,

• les dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,

Si le véhicule* est déclaré économiquement irréparable ou en perte totale* et que le propriétaire du véhicule* ne souhaite pas céder le véhicule* à l’état d’épave à OPTEVEN Assurances, le montant maximal de l’indemnisation due par OPTEVEN Assurances sera égal à la valeur à dire d’expert* déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert.

e - Quel est le montant de cette garantie ?

Le montant de prise en charge des réparations effectuées ne pourra pas dépasser le plafond maximum par sinistre* indiqué aux conditions particulières*. Le montant des réparations au titre d’un même sinistre*, excédant ce plafond, restera à la charge de l’assuré*.

Le montant de prise en charge de l’ensemble des frais de réparations couvert ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert* du véhicule* au jour de la panne mécanique*, déduction faite de la franchise* choisie.

L’assuré* s’engage à régler au garage réparateur le montant restant à sa charge après application de cette franchise*.

OPTEVEN Assurances pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.

OPTEVEN Assurances prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par la présente garantie et qu’aucune exclusion contractuelle n’est applicable. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’assuré*.

En cas de désaccord

En cas de désaccord sur l’application de la garantie relative à une intervention déterminée et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’assuré* peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’assuré*.

Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’assuré* et OPTEVEN Assurances*, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.

f - Quelles sont vos obligations ?

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par le souscripteur* des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations de la présente garantie :

• d’utiliser le véhicule* dans le respect des normes et préconisations du constructeur*,

• de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions sous réserve du respect des règles et procédures du constructeur, avec les pièces détachées d’origine ou équivalent d’origine, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule*. Il devra produire à OPTEVEN Assurances son carnet d’entretien complété par le professionnel et des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté, de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer à ses frais les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.

• les pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil,

• les pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule*, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule*, par l’assuré* ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule*,

• les opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.

• Les frais et préjudices suivants sont également exclus :

- les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du véhicule*, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),

- les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

- les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule*,

- les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,

- le remplacement des pièces non défaillantes par prévention ou par préconisation du constructeur ou pour raison de confort,

- tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule* résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule*,

- les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

• Vol* et tentative de vol* (paragraphe 3.4),

• Incendie* et tempête* (paragraphe 3.5).

En formule Tous Risques, les dommages subis par le contenu cités ci-dessous sont indemnisés dans les limites et les conditions décrites au titre des garanties :

• Vol* et tentative de vol* (paragraphe 3.4),

• Incendie* et tempête* (paragraphe 3.5),

• Dommages tous accidents* et vandalisme* (paragraphe 3.9).

Le contenu s’entend par la couverture des bagages et objets personnels à usage strictement privé, des appareils d’émission, de réception ou de diffusion de son ou d’images.

b - Quel est le montant de la garantie ?

Le contenu cité ci-dessus est couvert à hauteur du montant fixé et indiqué aux conditions particulières*.

Le nombre d’interventions de notre part à compter de la date de prise d’effet de la garantie est également défini dans les conditions particulières*.

c - Quelles mesures de prévention obligatoires devez-vous prendre ? Ces mesures sont les mêmes que celles que vous devez respecter dans le cadre de la garantie Vol* et tentative de vol*. Pour les connaître, reportez-vous au paragraphe 3.4.

g - Quel est le cadre réglementaire de la garantie ?

La garantie Panne mécanique est une assurance de choses. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien couvert par la garantie et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions de la présente garantie sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit :

• Garantie de conformité (Extraits du Code de la consommation)

Article L. 217-1: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-2: Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Garantie des Vices Cachés (Extraits du Code civil)

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

3.13 - LA GARANTIE CONTENU DU VÉHICULE

Veillez à ne pas susciter la convoitise des voleurs en laissant des objets à la vue de chacun. Le vol isolé du contenu commis sans effraction du véhicule, constaté par expert ne sera pas couvert.

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

En formule Tiers Plus, les dommages subis par le contenu cités ci-dessous sont indemnisés dans les limites et les conditions décrites au titre des garanties :

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les sinistres* commis par vos préposés ou avec leur complicité.

• Les sinistres* commis par les membres de la famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

• Les animaux transportés.

• Les marchandises destinées à la vente.

• Les fourrures, valeurs et moyens de paiement, espèces, bijoux dont le prix d’achat est supérieur à 150 ?, objets d’arts, outillages professionnels, téléphone portable, matériel professionnel, coffre de toit et son contenu, carburant.

• Les biens confiés ou loués.

3.14 - LA GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS EXTÉRIEURS

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

En formule Tiers Plus, les dommages subis par les équipements extérieurs cités ci-dessous sont indemnisés dans les limites et les conditions décrites au titre des garanties :

• Vol* et tentative de vol* (paragraphe 3.4),

• Incendie* et tempête* (paragraphe 3.5).

En formule Tous Risques, les dommages subis par les équipements extérieurs cités ci-dessous sont indemnisés dans les limites et les conditions décrites au titre des garanties :

• Vol* et tentative de vol* (paragraphe 3.4),

• Incendie* et tempête* (paragraphe 3.5),

• Dommages tous accidents* et vandalisme* (paragraphe 3.9).

Les équipements extérieurs s’entendent par tout équipement homologué à la norme N.F., fixé à l’extérieur du véhicule* et non livré de série par le constructeur ou fixé à l’extérieur du véhicule après sa 1ère mise en circulation, et dans tous les cas, figurant dans la liste ci-dessous :

• radars de stationnement,

• caméras de recul,

• porte-vélos,

• porte-skis,

• xxxxxx xx xxxx et son contenu,

• barres de toit et accessoires de fixation,

• attelage de caravane ou de remorque.

Le vol isolé de ces éléments est également garanti.

b - Quel est le montant de la garantie ?

Les équipements cités ci-dessus sont couverts à hauteur du montant fixé et indiqué aux conditions particulières*.

Le nombre d’interventions de notre part à compter de la date de prise d’effet de la garantie est également défini dans les conditions particulières*.

Ce que la garantie ne couvre pas

Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les sinistres* commis par vos préposés ou avec leur complicité.

• Les sinistres* commis par les membres de la famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

• Les animaux transportés.

• Les marchandises destinées à la vente.

• Les fourrures, valeurs et moyens de paiement, espèces, bijoux dont le prix d’achat est supérieur à 150 €, objets d’arts, outillages professionnels, téléphone portable, matériel professionnel, carburant.

• Les biens confiés ou loués.

• Tout élément ne figurant pas dans la liste définie précédemment.

b - Quel est le montant de la garantie ?

Le remboursement de l’indemnité due par le locataire* en cas de vol ou de dégradation du vélo libre-service est couvert à hauteur du montant fixé et indiqué dans les conditions particulières*.

Le nombre d’interventions de notre part à compter de la date de souscription est également défini dans les conditions particulières.

Ce que la garantie ne couvre pas :

• Les exclusions communes à toutes les garanties (voir paragraphe 2.6).

• Les vols ou dommages liés à l’utilisation de tout autre vélo que ceux loués auprès d’un service de vélo en libre-service.

• Les dommages corporels et matériels causés à des tiers lors de l’utilisation du vélo loué.

• Les dommages corporels du locataire*.

• Les dommages matériels causés aux biens du locataire*.

• Les dommages subis par le vélo loué* :

- lorsque le conducteur* refuse de se soumettre au dépistage d’imprégnation alcoolique ou aux substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- lorsque le conducteur* est en état d’ivresse manifeste*,

- lorsque le dépistage d’imprégnation alcoolique réalisé établit un taux supérieur ou égal à celui défini par la loi sur la circulation automobile applicable au jour du sinistre,

- lorsque le conducteur* est sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

• Les dommages causés au vélo loué* lors d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer du conducteur*.

• Les actes de malveillance et vols commis par vos employés, les membres de votre famille ou les personnes vivant habituellement sous votre toit ou avec leur complicité.

3.15 - LA GARANTIE VÉLO LIBRE-SERVICE

a - Que couvre cette garantie si elle est souscrite ?

Cette garantie assure le remboursement de l’indemnité forfaitaire prélevée en cas de dégradation engageant la responsabilité du locataire*, ou de vol du vélo loué auprès d’une société de vélo en libre-service, lorsqu’il se trouve sous la garde du locataire*, sur présentation d’un justificatif de paiement.

4 - L’ASSISTANCE

4.1 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE GARANTIE ASSISTANCE

Les présentes garanties d’assistance sont mises en œuvre par :

INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 € dont le siège est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx - XX 00 000 - 00000 XXXXX XXXXX 0.

a - Qui bénéficie des garanties d’Assistance ?

• Le souscripteur* du contrat d’assurance auto.

• Son conjoint* de droit ou de fait.

• Leurs enfants, petits-enfants, parents et grands-parents fiscalement à charge et vivant sous le même toit.

• Le conducteur* ou les passagers transportés à titre gratuit dans le véhicule assuré* en cas de panne mécanique, électronique ou électrique*, d’accident* de la circulation, de vol*, d’incendie*, de vandalisme* ou de bris de glaces.

Le bénéficiaire est généralement désigné par le terme « Vous » dans les conditions ci-après.

b - Pour quel véhicule ?

• Le véhicule assuré* désigné aux conditions particulières*.

• Le véhicule loué ou emprunté pour remplacer provisoirement le véhicule assuré* en cas d’indisponibilité fortuite de ce dernier.

• Les caravanes ou les remorques attelées au véhicule assuré* d’un poids total autorisé en charge maximum de 750 Kg.

Nous ne garantissons pas les remorques spécialement aménagées pour le transport de bateaux, de voitures, de motos ou d’animaux.

c - Que couvre la garantie ?

Selon la formule souscrite :

• l’assistance aux personnes en cas de maladie*, d’accident* corporel, de décès d’un bénéficiaire, de décès d’un proche du bénéficiaire en déplacement, de vol* ou de perte des papiers d’identité et moyens de paiement, des bagages et effets personnels.

• l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, électronique ou électrique*, de bris de glaces*, d’accident*, d’incendie*, de vol*et tentative de vol* du véhicule* ou d’acte de vandalisme, de crevaison* ou de défaillance du kit anti-crevaison, de perte ou vol* des clés du véhicule*, d’enfermement ou de dysfonctionnement des clés, d’erreur ou de panne de carburant.

Les garanties d’Assistance couvrent les accidents*, les incidents liés à l’usage du véhicule*, et les maladies* survenues pendant toute la durée de votre contrat d’assurance automobile.

d - Où êtes-vous assuré ?

Pour l’assistance aux personnes blessées, malades ou décédées Dans le monde entier.

Pour l’assistance au véhicule

• En France métropolitaine :

- En cas d’accident* d’un véhicule assuré*, de bris de glaces, d’incendie*, de vol*/tentative de vol* ou d’acte de vandalisme* immobilisant le véhicule* et en cas d’indisponibilité du conducteur* du véhicule* suite à accident* corporel lié au véhicule*, les garanties d’assistance au véhicule, ainsi que le retour du conducteur* et des passagers valides à leur domicile, s’appliquent sans franchise kilométrique.

- En cas de panne d’un véhicule assuré*, les garanties sont accordées à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire. Si vous avez souscrit la garantie Assistance au véhicule étendue (0 km panne) en formule Tiers ou si vous avez souscrit la formule Tiers Plus ou la formule Tous Risques, les garanties sont accordées sans franchise kilométrique en cas de panne, de crevaison* ou de défaillance du kit anti-crevaison, de panne ou d’erreur de carburant, de perte ou vol* des clés, d’enfermement ou de dysfonctionnement des clés.

• À l’étranger :

Les garanties d’assistance au véhicule sont accordées sans franchise kilométrique dans les pays de l’Espace Économique Européen, ainsi que dans les pays mentionnés sur votre carte internationale d’assurance (carte verte) et non rayés sur le recto de cette même carte en cours de validité.

- d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,

- de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord d’un véhicule* garanti,

- d’effets nucléaires radioactifs,

- des dommages causés par des explosifs que le bénéficiaire peut détenir,

- d’événements ou de participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes, de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires,

- les conséquences d’empêchements climatiques majeurs tels que tempêtes* ou ouragans.

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :

• Les frais non justifiés par des documents originaux,

• Les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,

• Toute intervention initiée et /ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

Durée de déplacements garantis

Les prestations garanties s’appliquent, sauf conditions d’applications particulières :

• en France métropolitaine, quels que soient la durée et le motif du déplacement,

• à l’étranger pour tout déplacement effectué par le bénéficiaire d’une durée inférieure à 90 jours et ce, quel que soit le motif.

Ce que votre garantie d’Assistance ne couvre pas :

• Nous ne prenons pas en charge les événements survenus du fait de votre participation en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, concours, matches, rallyes, ou à leurs essais préparatoires, ainsi qu’à l’organisation et la prise en charge de tous les frais de recherche.

• Sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’IMA GIE, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

- résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,

- de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire,

- de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye,

4.2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE

Pour bénéficier des services de notre assistance lorsque vous avez subi un sinistre*, vous devez impérativement prendre contact avec notre Centre de Gestion des Sinistres. Son numéro se trouve au dos des présentes conditions générales*.

En inclusion

En inclusion

En inclusion

Assistance au véhicule standard en cas de (d’) :

- accident, - panne,

- vol*et tentative de vol*/vandalisme*, - catastrophes naturelles,

- incendie* et tempête*, - catastrophes technologiques.

- bris de glaces,

En inclusion

Catégorie équivalente

En option

Catégorie maximum D

En option

Catégorie B

Véhicule de remplacement :

- 7j en cas de panne (2 fois par année d’assurance),

- 15j en cas d’accident,

- 30j en cas de vol.

En inclusion Xxxxxxxxx

0 xx en cas de panne

En inclusion Xxxxxxxxx

0 xx en cas de panne

En option Xxxxxxxxx

0 xx en cas de panne

- crevaison.

- clés,

Assistance au véhicule étendue en cas de (d’) :

- accident, - panne,

- vol* et tentative de vol*/vandalisme*, - catastrophes naturelles,

- incendie* et tempête*, - catastrophes technologiques.

- bris de glaces,

Avec en plus la prise en charge « 3C » en cas de :

- carburant,

-

-

En inclusion

Xxxxxxxxx 00 xx en cas

de panne

Assistance aux personnes avec ou sans le véhicule en cas de (d’) :

- maladie ou de blessure, - déplacement,

- décès, - incapacité du conducteur.

Tiers Tiers Plus Tous Risques

4.2.1 - ASSISTANCE AUX PERSONNES (AVEC OU SANS VÉHICULE) Les garanties d’assistance aux personnes sont acquises quelle que soit la formule souscrite (Tiers, Tiers Plus, Tous Risques)

a - Que couvre-t-on en cas de maladie* ou de blessure ?

Transport sanitaire

En cas de maladie* ou d’accident* d’un bénéficiaire, en France métropolitaine ou à l’étranger, lorsque les médecins d’IMA GIE, après avis des médecins consultés localement, et si nécessaire du médecin traitant, décident, en cas de nécessité médicalement établie, du transport sanitaire et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), IMA GIE organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté le plus proche et prend en charge le coût de ce transport.

Prolongation de séjour à l’hôtel

Si l’état de santé du bénéficiaire ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire mais l’empêche d’entreprendre son retour à la date initialement prévue, IMA GIE prend en charge les frais d’hôtel du bénéficiaire et de la personne demeurant à son chevet, dans la limite de 65 € TTC par nuit et par personne.

Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 325 € TTC par personne au total.

Toutefois, IMA GIE se réserve le droit de demander au bénéficiaire un certificat médical attestant du fait qu’il ne peut entreprendre de voyage de retour.

Lorsque son état de santé le permet, IMA GIE organise et prend en charge son retour, et éventuellement celui de la personne l’accompagnant s’il ne peut pas rentrer par les moyens initialement prévus.

Présence au chevet du bénéficiaire hospitalisé

En France métropolitaine ou à l’étranger, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 10 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille, IMA GIE organise et prend en charge un transport aller et retour d’un proche désigné par le bénéficiaire.

IMA GIE prend en charge les frais d’hébergement sur place de ce proche ou de la personne désignée dans la limite de 65 € TTC par nuit.

Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 325 € TTC. Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie Attente sur place d’un accompagnant ci-dessous.

Attente sur place d’un accompagnant

Si le bénéficiaire est hospitalisé et si son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, IMA GIE organise le séjour à l’hôtel de la personne que le bénéficiaire aura désignée et se trouvant déjà sur place pour rester à son chevet, et prend en charge ses frais d’hôtel, à l’exception des frais de repas, jusqu’à 65 € TTC par nuit.

Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 325 € TTC au total. IMA XXX prend également en charge son retour et éventuellement celui de la personne l’accompagnant si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

Frais médicaux à l’étranger

Le bénéfice de la présente garantie est subordonné à la qualité du bénéficiaire d’assuré auprès d’un régime d’assurance maladie obligatoire ou/et d’un organisme (entreprise, mutuelle, institution de prévoyance...) privé d’assurance maladie à titre principal ou en complément des garanties de l’organisme obligatoire.

À défaut la garantie n’est pas due par IMA GIE.

• Frais médicaux non liés à une hospitalisation

En cas de maladie* ou d’accident* du bénéficiaire, IMA GIE prend en charge les frais médicaux liés à une consultation ou des soins ambulatoires, des frais dentaires d’urgence, l’achat de médicaments, dans les limites du plafond de la garantie comme stipulé alinéa Application de la garantie, montants et modalités de prise en charge de ce paragraphe.

• Frais médicaux liés à une hospitalisation

En cas de maladie* ou d’accident* entraînant une hospitalisation du bénéficiaire supérieure à 24 heures, IMA GIE prend en charge le montant des frais d’hospitalisation selon les modalités et dans les limites stipulées alinéa Application de la garantie, montants et modalités de prise en charge de ce paragraphe.

• Application de la garantie, montants et modalités de prise en charge Cette garantie est valable uniquement en dehors du pays de domiciliation du bénéficiaire.

Le montant de la prise en charge d’IMA GIE est plafonné à un montant total de frais facturé au bénéficiaire par un ou plusieurs établissements hospitaliers, ou professionnels de santé :

- 80 000 € par bénéficiaire et par fait générateur,

- les frais dentaires sont pris en charge à hauteur de 50 €.

La prise en charge d’IMA GIE intervient donc en complément de celles du régime obligatoire ou/et de tout organisme privé d’assurance maladie jusqu’au plafond de 80 000 € TTC.

Dans tous les cas, il n’est pas effectué de remboursement inférieur à 16 €.

• La garantie peut être mise en œuvre selon deux modalités :

- Avance des frais médicaux par IMA GIE

En cas d’hospitalisation du bénéficiaire, IMA GIE peut effectuer le règlement des frais médicaux liés à cette hospitalisation directement auprès de l’hôpital dans les limites du plafond de la garantie. Le bénéficiaire s’engage sans opposition à donner subrogation à IMA GIE qui recouvrera en son nom les montants dus par l’organisme d’assurance maladie obligatoire et/ou l’organisme d’assurance maladie au titre de cette hospitalisation.

IMA GIE prendra en charge, en complément de ces organismes, la part non prise en charge par ces derniers dans les limites du plafond de la garantie. En tout état de cause, le bénéficiaire devra supporter l’éventuel reste à charge.

- Paiement des frais médicaux par le bénéficiaire

En cas de frais médicaux non liés à une hospitalisation et/ou lorsque le bénéficiaire a effectué directement le règlement des frais médicaux auprès du prestataire de soins, il s’engage à opérer, dès son retour dans son pays de domiciliation, toute démarche nécessaire à leur recouvrement auprès de l’organisme d’assurance maladie obligatoire et/ou auprès de l’organisme privé d’assurance maladie concernés et à transmettre à IMA GIE les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus de ces organismes ainsi que les photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. Sur la base des documents présentés, IMA GIE procédera, en complément de ces organismes, au remboursement du bénéficiaire de la part non prise en charge par ces derniers, dans la limite du plafond de la garantie.

Dans l’hypothèse où aucun de ces organismes ne prendrait en charge les frais médicaux engagés, IMA GIE remboursera le bénéficiaire des dépenses engagées dans la limite du plafond de la garantie et sous réserve que le

bénéficiaire transmette à IMA GIE préalablement les factures originales des frais médicaux et l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes. En tout état de cause, le bénéficiaire devra supporter l’éventuel reste à charge.

Rapatriement des enfants de moins de 15 ans ou personnes handicapées Si à la suite d’une ou plusieurs assistances énoncées ci-dessus, personne n’est en mesure de s’occuper des enfants bénéficiaires de moins de quinze ans ou des personnes handicapées (quel que soit l’âge) restés sur place, IMA GIE organise et prend en charge leur retour avec accompagnement si nécessaire jusqu’au domicile du bénéficiaire ou celui d’un membre de la famille en France métropolitaine.

Conducteur de remplacement

En France métropolitaine et à l’étranger, en cas de maladie*, d’accident* du conducteur* et en l’absence d’une autre personne apte à conduire voyageant avec le conducteur*, IMA GIE organise et prend en charge l’acheminement d’un conducteur* désigné par le souscripteur* pour ramener le véhicule* laissé sur place. IMA GIE organise et prend en charge :

• un billet aller par train première classe ou par avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures,

• ainsi qu’un taxi de liaison.

Frais de secours en montagne

En cas d’accident* du bénéficiaire sur une piste de ski balisée, autorisée aux skieurs au moment de l’accident*, IMA GIE prend en charge les frais :

• d’évacuation sur piste de ski à concurrence de 160 € (frais de recherche exclus),

• de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d’affection bénigne ou de blessure légère, ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport sanitaire.

Recherche et expédition de médicaments à l’étranger

IMA GIE recherche sur le lieu de déplacement du bénéficiaire les médicaments prescrits ou leurs équivalents indispensables à sa santé.

À défaut de pouvoir se les procurer sur place, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, IMA GIE organise l’expédition et prend en charge les frais d’expédition les médicaments. Peuvent également être expédiés les lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, IMA GIE pouvant en avancer le montant si nécessaire.

Rapatriement des bagages

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les bagages qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d‘IMA GIE s’ils ne peuvent être laissés dans le véhicule* le temps des réparations, dans la limite de 30 Kg et à l’exception de tout moyen de paiement, denrées périssables, bijoux et autres objets de valeur et de tout matériel professionnel.

Rapatriement des animaux de compagnie

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les animaux de compagnie qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d’IMA GIE.

Soutien psychologique

En cas d’événements traumatisants, survenant en France métropolitaine ou à l’étranger, tels qu’un accident*, une agression*, une maladie* grave ou un décès,... affectant l’un des bénéficiaires, IMA GIE organise et prend en charge, en France métropolitaine uniquement, selon la situation :

• de 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien,

• et si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien.

Les entretiens doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’évènement.

b - Que couvre-t-on en cas de décès ?

Rapatriement du corps

IMA GIE organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire du lieu de survenance du décès en France métropolitaine ou à l’étranger jusqu’au domicile du bénéficiaire ou xx xxxx x’xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx.

IMA GIE prend en charge à concurrence de 1 525 € TTC les frais annexes nécessaires au transport du corps dont le coût d’un cercueil du modèle le plus

simple. Les frais d’accessoires, de cérémonie, d’inhumation ou de crémation sont à la charge des familles.

Rapatriement des accompagnants

IMA GIE organise et prend également en charge le retour jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques des autres bénéficiaires valides se trouvant sur place, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.

Rapatriement des enfants de moins de 15 ans et personnes handicapées Si à la suite d’une ou plusieurs assistances énoncées ci-dessus, personne n’est en mesure de s’occuper des enfants bénéficiaires de moins de 15 ans ou des personnes handicapées (quel que soit l’âge) restés sur place, IMA GIE organise et prend en charge leur retour avec accompagnement si nécessaire jusqu’au domicile du bénéficiaire ou celui d’un membre de la famille en France métropolitaine.

Déplacement d’un proche pour formalités administratives

Lorsque des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, et que ni les conjoints*, ascendants, descendants ou frères et sœurs ne s’y trouvent déjà, IMA GIE organise et prend en charge le transport aller et retour de l’un des proches parents du défunt de son domicile en France métropolitaine jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques. XXX XXX organise son séjour à l’hôtel et prend en charge ses frais réellement exposés, jusqu’au maximum de 65 € TTC par nuit (à l’exclusion des frais de repas). Cette prise en charge ne saurait en aucun cas dépasser 325 € TTC au total.

Retour anticipé

Si le décès du conjoint* ou concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du bénéficiaire l’oblige à interrompre son séjour, en France métropolitaine ou à l’étranger, IMA GIE prend en charge les frais de son déplacement sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe touriste depuis le lieu de son séjour jusqu’à son domicile ou jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

IMA GIE organise et prend en charge également les taxis de liaison.

Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins d’IMA GIE en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable.

IMA GIE prend en charge un billet pour regagner le lieu de séjour si cela s’avère indispensable pour rapatrier les autres bénéficiaires ou le véhicule assuré* par les moyens initialement prévus.

Conducteur de remplacement

En France métropolitaine et à l’étranger, en cas de décès du conducteur*, IMA GIE organise et prend en charge la mise à disposition d’un chauffeur qui ramènera à son domicile le véhicule assuré* et les autres bénéficiaires des garanties d’assistance. Cette prise en charge correspond aux frais qui auraient été normalement engagés pour le retour, si le sinistre* n’avait pas eu lieu (frais de péage et de carburant exclus).

Rapatriement des bagages

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les bagages qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d’IMA GIE s’ils ne peuvent être laissés dans le véhicule* le temps des réparations, dans la limite de 30 Kg et à l’exception de tout moyen de paiement, denrées périssables, bijoux et autres objets de valeur et de tout matériel professionnel.

Rapatriement des animaux de compagnie

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les animaux de compagnie qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d’IMA GIE.

c - Que couvre-t-on en cas de déplacement ?

Perte ou vol des effets personnels

Si lors d’un déplacement à l’étranger, le bénéficiaire perd ou se fait voler ses moyens de paiement et /ou ses effets personnels, IMA GIE le conseille sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, opposition, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut réaliser une avance de fonds jusqu’à 765 € par personne/bénéficiaire pour subvenir aux besoins essentiels. Cette avance est remboursable par le bénéficiaire dans le délai d’un mois suivant le retour à son domicile contre reconnaissance de dette.

Assistance juridique

À l’étranger, en cas d’incarcération ou de risque d’incarcération du bénéficiaire, suite à une violation de la législation routière du pays ou un évènement impliquant un véhicule* garanti, IMA GIE organise les garanties suivantes :

• Frais de justice à l’étranger

IMA GIE avance, dans la limite de 765 €, les honoraires d’avocat que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère.

Cette avance est remboursable par le bénéficiaire dans le délai d’un mois suivant le retour à son domicile contre reconnaissance de dette.

• Caution pénale à l’étranger

IMA GIE effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 6 100 €, en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être.

Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance. Il devra être intégralement remboursé par le bénéficiaire à IMA GIE dans un délai d’un mois suivant son versement contre reconnaissance de dette.

Rapatriement des bagages

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les bagages qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d’IMA GIE s’ils ne peuvent être laissés dans le véhicule* le temps des réparations, dans la limite de 30 Kg et à l’exception de tout moyen de paiement, denrées périssables, bijoux et autres objets de valeur et de tout matériel professionnel.

Rapatriement des animaux de compagnie

À l’occasion du rapatriement des bénéficiaires, les animaux de compagnie qui les accompagnent sont également rapatriés aux frais d’IMA GIE.

d - Que couvre-t-on en cas d’indisponibilité du conducteur ?

En cas d’atteinte corporelle du conducteur liée à l’utilisation du véhicule* assuré et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens, IMA GIE organise et prend en charge les garanties décrites ci-dessous.

Conseil social

IMA GIE organise et prend en charge jusqu’à 5 entretiens téléphoniques par foyer sur une période de 12 mois avec un Travailleur Social. Ces conseils sont accessibles du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le Travailleur Social évalue les besoins d’aide et d’accompagnement en matière de droits sociaux, identifie les priorités et propose des solutions.

Bilan social

IMA GIE organise et prend en charge un bilan social réalisé par un Travailleur Social. Celui-ci évalue les besoins d’aide et d’accompagnement du bénéficiaire en prenant en compte sa ou ses problématiques.

Il identifie avec les bénéficiaires les solutions les plus adaptées à sa situation :

• le choix du lieu de vie,

• la recherche des aides financière possibles,

• les ressources locales (accueil de jours, associations...),

• la mise en place de l’organisation la plus pertinente,

• l’identification des priorités et envoi d’une synthèse au bénéficiaire, avec des préconisations personnalisées sur sa situation.

Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés et doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’évènement.

Bilan situationnel par un ergothérapeute

IMA GIE organise et prend en charge la venue d’un ergothérapeute au domicile. Cette garantie prend en compte l’évaluation de la personne dans son lieu de vie (bilan de la personne, bilan matériel de l’environnement de vie). Cette évaluation est complétée par un rapport (croquis des aménagements et règles d’accessibilité) préconisant des solutions d’aménagement du domicile. Cette garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’évènement.

Service travaux pour aménagement du domicile

Lorsque l’ergothérapeute préconise des solutions d’aménagements du domicile, IMA GIE se met en relation avec une structure du groupe IMA qui servira d’intermédiaire avec des professionnels du bâtiment pour une aide à la réalisation des travaux d’aménagement de l’habitat n’entrant pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du Code civil, dans la limite d’un dossier par évènement.

Le service comprend :

• la mise en relation avec un professionnel de son réseau pour l’établissement sur place d’un diagnostic des travaux d’aménagement à effectuer ainsi qu’un devis,

• le contrôle administratif du devis (le contrôle porte sur le taux de TVA, la mention de la durée de validité du devis et les conditions de règlement),

• un avis sur la corrélation entre le descriptif du projet d’aménagement et les prestations proposées par le professionnel,

• un avis sur les prix mentionnés sur le devis par comparaison aux prix du marché.

Le coût des travaux reste à la charge de l’aidant ou de l’aidé qui doit transmettre à la structure du groupe IMA le procès-verbal de fin de travaux ainsi que la facture acquittée.

La garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’évènement. Téléassistance

IMA GIE prend en charge les frais d’installation et de maintenance d’un

transmetteur de téléalarme au domicile, ainsi que les frais d’accès au service, pour une durée maximale de 90 jours.

Les frais d’accès comprennent :

• l’évaluation de la situation et de l’urgence par un conseiller spécialisé,

• si nécessité d’une intervention à domicile, avertissement du réseau de proximité,

• si besoin, transfert de l’appel au plateau médical et contact des services d’urgence.

Au-delà de la prise en charge d’IMA GIE, l’assuré* pourra demander la prolongation du service pour une durée de son choix. Le montant de la prestation reste dès lors à la charge de l’assuré*.

La garantie doit être exécutée dans les 12 mois suivant l’évènement. Enveloppe de services

IMA GIE met à disposition du bénéficiaire une enveloppe de services limitée

à 100 unités de consommation, dans les 12 mois suivant l’évènement. Ces unités peuvent être demandées au fur et à mesure des besoins.

Le nombre d’unités ne pourra être modifié dès lors que l’accord du bénéficiaire aura été donné pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties et que celles-ci auront débuté.

Le décompte en unité correspond aux garanties suivantes :

ENVELOPPE DE SERVICES POUR ADULTE	UNITÉ DE MESURE	VALEUR UNITAIRE
Aide-ménagère	1 heure	1 unité
Présence d’un proche	1 déplacement Aller et/ou retour + hébergement*	10 unités
Transport aux RDV médicaux	1 transport aller et/ou retour**	6 unités
Livraison de médicaments	1 livraison	4 unités
Livraison de courses	1 livraison	6 unités
Portage de repas	1 livraison	2 unités
Coiffure à domicile	1 déplacement	1 unité
Entretien jardin	1 heure	2 unités
Garde d’enfant	1 heure	2 unités
Conduite à l’école	1 trajet aller et/ou retour par jour	4 unités
Conduite aux activités extrascolaires	1 trajet aller et/ou retour par jour	4 unités

La valeur unitaire des garanties de l’enveloppe de services est susceptible d’être modifiée en cas de revalorisation tarifaire des garanties. En cas de modification, l’enveloppe actualisée vous sera transmise.

Aide au déménagement

IMA GIE communique, 24h/24 et 7j/7, les coordonnées d’entreprises de déménagement ou de sociétés de garde-meuble.

Le prix du déménagement reste à la charge de l’assuré*.

Nettoyage du domicile quitté

XXX XXX organise et prend en charge le nettoyage du domicile quitté dans la limite de 500 €, dans le mois suivant l’évènement.

Aide au retour à la vie professionnelle

IMA XXX propose une aide au retour à l’emploi.

Selon la situation, l’accompagnement porte sur les domaines suivants :

• recueil de données et analyse de la situation professionnelle,

• informations, orientations et conseils dans les démarches liées à l’évolution et au changement de la situation professionnelle, les acteurs et organismes compétents, préconisations relatives à l’aménagement du poste de conduite ou de travail, aide à la réflexion et à la décision...

Un suivi est réalisé par le biais de 6 entretiens téléphoniques avec un Travailleur Social et/ou un ergothérapeute, dans les 12 mois suivant l’évènement.

Si nécessaire, une aide à la recherche d’un nouvel emploi est proposée :

• techniques de recherches d’emplois : comment rédiger un CV et une lettre de motivation, préparer une prospection téléphonique, préparer un entretien d’embauche,

• prospection d’offres d’emploi : mise en ligne du CV du candidat sur le site internet d’un consultant en ressources humaines, accès aux offres Intranet de ce consultant, mailing et phoning à destination d’entreprises ciblées.

Un suivi est réalisé par le biais de 6 entretiens individuels et 6 entretiens téléphoniques sur une durée de 8 mois.

L’aide à la recherche d’emploi ne se substitue pas aux prestations des

organismes et associations institutionnels. Aucune démarche matérielle

ne sera effectuée par IMA GIE auprès de ces organismes et associations

ou auprès de toute institution ou administration dont le bénéficiaire relève.

En outre, la responsabilité d’IMA GIE ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte, par le bénéficiaire, du ou des renseignement(s) communiqué(s).

L’assistance aux personnes ne couvre pas :

• Les voyages entrepris dans le but de recevoir un diagnostic médical et/ou un traitement.

• Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger :

- Consécutifs à un accident* ou à une maladie* médicalement constatée et survenus avant la prise en charge de la garantie,

- liés au traitement d’une maladie* ou d’une blessure déjà connue avant la prise d’effet des garanties, à moins d’une complication nette et imprévisible.

• Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés sur le territoire français.

• Les frais de prothèse (optique, dentaire, esthétique, acoustique, fonctionnelle,...).

• Les convalescences, les maladies* et les accidents* en cours de traitement et non consolidés (c’est-à-dire non stabilisés).

• Les maladies* déjà diagnostiquées et/ou traitement avant votre départ et ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédents la demande d’assistance.

• Les états de grossesse, à moins d’une complication imprévisible.

• Les frais de cure thermale, de séjour en maison de repos et de rééducation.

• Les frais de recherche engagés à la suite d’un évènement mettant votre vie en danger.

Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement au médecin d’IMA GIE, après contact du médecin traitant du bénéficiaire sur place, et éventuellement de sa famille.

4.2.2 - ASSISTANCE AU VÉHICULE STANDARD (50 KM PANNE)

En cas d’immobilisation d’un véhicule* garanti, pour les faits générateurs visés dans le paragraphe 4.2, IMA GIE organise et prend en charge les garanties décrites ci-après en France métropolitaine comme à l’étranger.

Une franchise kilométrique de 50 km est applicable en cas de panne de véhicule*.

a - Quelles sont les prestations d’assistance au véhicule ?

Dépannage

IMA GIE organise l’intervention d’un dépanneur dans la limite de 160 € TTC. En cas de situations de contraintes (remorquage suite à appel police, voie réglementée de type autoroute, conducteur* et/ou passager blessé, majoration nuit et week-end...), ce plafond pourra être dépassé.

Remorquage

Si le véhicule* garanti ne peut être dépanné sur place, IMA GIE organise et/ou prend en charge le grutage et le levage préalable si nécessaire, et le remorquage vers le garage le plus proche.

Les frais de déplacement, y compris ceux de levage et de grutage, sont pris en charge jusqu’à un maximum de 160 € TTC.

Prise en charge des véhicules tractés en cas d’indisponibilité du véhicule* tracteur

En cas d’indisponibilité du véhicule* tracteur, IMA GIE prend en charge le remorquage de la caravane ou de la remorque qui lui était attelé jusqu’au lieu de stationnement autorisé le plus proche, en attendant que le véhicule* tracteur soit réparé ou retrouvé.

Les frais de parking de la caravane ou de la remorque restent à la charge du bénéficiaire.

Si le véhicule* tracteur est irréparable ou n’est pas retrouvé dans les 48 heures qui suivent la déclaration de vol* aux autorités compétentes, IMA GIE organise et prend en charge le retour de la caravane ou de la remorque jusqu’au domicile du bénéficiaire en France métropolitaine ou à défaut jusqu’à un garage proche. Lorsqu’IMA GIE assiste et ramène le véhicule* tracteur, le retour de la caravane ou de la remorque est également assuré dans les mêmes conditions.

En cas de vol* de la caravane ou de la remorque :

• En France métropolitaine, les garanties d’assistance suivantes sont mises en œuvre :

- lorsque la caravane ou la remorque volée est retrouvée endommagée, IMA GIE la remorque jusqu’au garage agréé ou son lieu de stationnement autorisé le plus proche,

- lorsque la caravane ou la remorque est en état de marche, IMA GIE participe aux frais de déplacement que le bénéficiaire aura engagés pour aller la chercher avec son véhicule*.

• À l’étranger, IMA GIE organise et prend en charge :

- soit le rapatriement de la caravane ou de la remorque jusqu’au garage du choix du bénéficiaire, situé à proximité de son domicile. Si IMA GIE n’est pas informé du choix du bénéficiaire, c’est le garage le plus proche du domicile habituel qui sera désigné,

- soit le retour après réparation, dans les mêmes conditions que celles qui sont décrites ci-dessus.

Ces dispositions peuvent s’appliquer pendant un délai de 6 mois, à compter de la date du vol* de la caravane ou de la remorque.

Retour ou rapatriement du véhicule retrouvé

Si le véhicule* est retrouvé après avoir été volé lors d’un séjour en France métropolitaine ou à l’étranger, IMA GIE organise et prend en charge le remorquage ou le transport du véhicule* retrouvé à concurrence de 160 € TTC.

• En France métropolitaine, pour permettre le retour du véhicule* retrouvé en état de marche ou réparé sur place, IMA GIE peut :

- fournir au conducteur* désigné par le bénéficiaire un billet de train 1ère classe ou d’avion classe touriste, pour qu’il puisse se rendre de son domicile jusqu’au lieu de réparation,

- envoyer sur place un chauffeur chargé de ramener le véhicule* jusqu’au domicile du bénéficiaire ou jusqu’à un garage qui en soit proche.

• À l’étranger uniquement, si l’immobilisation du véhicule* retrouvé doit dépasser 2 jours et si le temps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 8 heures, IMA GIE organise et prend en charge :

- soit son rapatriement jusqu’au garage du choix du bénéficiaire et situé à proximité de son domicile, soit à défaut de désignation jusqu’à un garage qui en soit proche,

- son retour après réparation dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol* du véhicule*.

Les frais de parking sont exclus de la garantie.

b - Quelles sont les garanties complémentaires en cas de déplacement à l’étranger ?

Les garanties d’assistance décrites ci-dessous sont valables uniquement à l’étranger.

Expertise en cas de sinistre

En cas d’accident*, vandalisme*, incendie*, tentative de vol*, bris de glaces, ou véhicule* retrouvé suite à vol*, IMA GIE missionne un expert local afin que celui-ci réalise une expertise du véhicule*. Cette dernière fait l’objet d’un rapport qui est adressé par le correspondant à IMA GIE pour vérification et analyse. Parallèlement, le rapport d’expertise est adressé à l’Assureur*.

Frais de gardiennage

Dans l’attente du rapatriement du véhicule* du bénéficiaire ou de sa mise en épave, sous réserve de réception des documents nécessaires dans les 30 jours suivant la connaissance de l’événement, les frais de gardiennage qui en découlent sont également remboursés au bénéficiaire. Ces frais sont pris en charge du jour de la demande de rapatriement ou décision de mise en épave jusqu’à celui de l’enlèvement, avec un maximum de 30 jours.

Envoi de pièces détachées

IMA GIE organise l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule* garanti. L’acheminement est assuré par notre correspondant local jusqu’au lieu de réparation.

Les frais d’expédition, les droits de douane sont pris en charge, le prix de ces pièces devant être remboursé dans un délai maximum d’un mois contre reconnaissance de dette.

Paiement des réparations

En cas de sinistre*, si l’assuré* est en Garantie Dommages et si, après analyse du rapport de l’expert, IMA GIE estime que le véhicule* est réparable à l’étranger, selon les standards français, pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France métropolitaine, IMA GIE organise la réparation du véhicule*. À l’issue de cette réparation, selon les particularités locales, une expertise de fin de travaux est également organisée par IMA GIE.

IMA GIE règle, au nom et pour le compte de l’Assureur*, les frais de réparations et, s’il y a lieu, d’expertise de fin de travaux.

Dans les autres cas (panne, absence de garantie Dommages, ...) IMA GIE peut préconiser la réparation sur place sans organiser la prestation et proposer une avance de fonds si besoin.

Rapatriement du véhicule

Si l’immobilisation prévue par le garagiste est supérieure 2 jours et le temps prévu pour effectuer les réparations est supérieur à 8 heures et si, après analyse du rapport de l’expert, IMA GIE estime que le véhicule* n’est pas réparable à l’étranger, selon les standards français, pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France métropolitaine, IMA GIE organise et prend en charge le rapatriement du véhicule du garage où il est immobilisé vers le garage désigné par le bénéficiaire proche de son domicile.

Afin d’organiser ce transport, le bénéficiaire doit envoyer à IMA GIE l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule* ainsi que les documents nécessaires au transport du véhicule* (certificat d’immatriculation, carte d’assurance, ...).

En cas de dommages constatés lors de la livraison du véhicule*, le bénéficiaire devra impérativement aviser IMA GIE des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule*.

Cession de l’épave

Lorsque le véhicule* est déclaré économiquement irréparable par l’expert (c’est-à-dire que le véhicule* n’est pas réparable selon les standards français, ni en France métropolitaine ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement à dire d’expert en France métropolitaine) et sous réserve que le propriétaire du véhicule* en fasse formellement la demande et fournisse les documents nécessaires, IMA GIE organise et prend en charge la cession du véhicule* au profit d’un professionnel de la destruction automobile ou des autorités locales selon la législation, dans le pays de survenance ou dans le pays permettant les meilleures conditions de négociation.

S’il y a un profit lors de la vente, ce dernier sera reversé à l’Assureur*. Par contre, si le véhicule* ne peut pas être négocié avec profit, IMA GIE prend en charge les frais de destruction et/ou de douane préalables à la destruction lorsque c’est nécessaire.

Avance de fonds

XXX XXX effectue une avance de fonds contre reconnaissance de dette au profit du bénéficiaire pour régler les réparations du véhicule* en panne ou accidenté, et ne bénéficiant pas d’une garantie d’assurance dommages. Cette avance de fonds devra être remboursée par le bénéficiaire sous 30 jours.

c- Quelles sont les prestations d’assistance aux personnes valides ?

Rapatriement des bénéficiaires valides à leur domicile

Si le véhicule* garanti n’est pas réparable et si le bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place la réparation du véhicule* :

• en France métropolitaine : l’immobilisation du véhicule* du bénéficiaire doit dépasser 2 jours et la durée des réparations doit être supérieure à 8 heures,

• à l’étranger : le véhicule* garanti n’est pas réparable le jour même et la durée des réparations doit être supérieure à 2 heures.

IMA GIE organise et prend en charge le transport des bénéficiaires valides jusqu’à leurs domiciles respectifs par le moyen de transport le mieux adapté c’est-à-dire :

• un billet de train première classe ou un billet d’avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures,

• ou un véhicule de location de catégorie adaptée au nombre de passagers dans la limite de 24 heures par tranche de 700 km à parcourir.

La mise en place du véhicule de location se fera uniquement en France métropolitaine.

La mise à disposition d’un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment de l’âge du conducteur* et de la durée de détention du permis de conduire.

IMA GIE prend en charge les frais d’astreinte éventuels liés au véhicule de location.

Pour le véhicule de location, la restitution extérieure est autorisée.

• ou un taxi à la double condition :

- de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents,

- et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km.

IMA GIE organise et prend en charge également un taxi de liaison.

Il en est de même en cas de vol*, si à l’expiration de la période de 48 heures suivant la déclaration de vol*, le véhicule* n’est pas retrouvé, IMA GIE organise et prend en charge le transport des bénéficiaires valides jusqu’à leurs domiciles respectifs par le moyen de transport le mieux adapté selon les conditions citées ci-dessus.

En cas de nécessité de retour immédiat au domicile ou au lieu de destination, IMA GIE organise et prend en charge le transport sans condition d’immobilisation du véhicule*.

En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement, IMA GIE organise et prend en charge une nuitée d’hôtel dans la limite de 65 € TTC par bénéficiaire, dans l’attente de l’organisation du rapatriement.

Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties Attente sur place et Poursuite de voyage des bénéficiaires valides ci-dessous.

Attente sur place

• Si le véhicule* garanti n’est pas réparable dans la journée, en France métropolitaine ou à l’étranger, et que la durée des réparations est supérieure à 2 heures, IMA GIE organise le séjour du bénéficiaire à l’hôtel pour attendre les réparations et prend en charge les frais d’hébergement dans la limite de 65 € TTC par nuit et par personne (à l’exclusion des frais de repas). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 130 € TTC par bénéficiaire au total.

• En cas de vol*, pour permettre au bénéficiaire d’attendre que son véhicule* soit retrouvé, IMA GIE organise dès la déclaration aux autorités compétentes, son séjour à l’hôtel et prend en charge les frais d’hébergement dans la limite de 65 € TTC par nuit (à l’exclusion des frais de repas). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 130 € TTC par bénéficiaire au total.

IMA GIE organise et prend en charge un taxi de liaison.

Pour la garantie Attente sur place, la franchise est de 50 km du domicile.

Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties Rapatriement des bénéficiaires valides à leur domicile et Poursuite de voyage des bénéficiaires valides ci-dessus.

Poursuite de voyage des bénéficiaires valides

Si le véhicule* garanti n’est pas réparable et que les bénéficiaires valides choisissent l’acheminement vers leur lieu de destination en remplacement du retour au domicile :

• en France métropolitaine : l’immobilisation du véhicule du bénéficiaire doit dépasser 2 jours et la durée des réparations doit être supérieure à 8 heures,

• à l’étranger : le véhicule* garanti n’est pas réparable le jour même et la durée des réparations doit être supérieure à 2 heures.

IMA GIE organise alors, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour le rapatriement à leurs domiciles, et prend en charge, dans la limite des frais qui auraient été normalement engagés pour ce rapatriement, leur transport vers leur lieu de destination.

IMA GIE organise et prend en charge également un taxi de liaison.

Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties Rapatriement des bénéficiaires valides à leur domicile et Attente sur place.

Récupération du véhicule

Lorsque le véhicule* est réparé, après une immobilisation en raison d’un fait générateur défini au paragraphe 4.2 ou lorsqu’il a été retrouvé suite à un vol*, IMA GIE organise et prend en charge :

• le transport aller simple pour un bénéficiaire entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule* afin d’aller récupérer le véhicule*, soit en train première classe, soit en avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures ; IMA GIE organise et prend en charge également un taxi de liaison.

OU

• les frais de carburant et de péages du voyage en véhicule entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule* sur présentation des justificatifs des frais engagés.

OU

• un taxi à la double condition :

- de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents,

L’assistance aux véhicules ne couvre pas :

• l’envoi de pièces détachées non disponibles en France métropolitaine chez les grossistes et les concessionnaires de la marque installés en France métropolitaine ou bien cas d’abandon de fabrication par le constructeur,

• les conséquences d’une panne mécanique* affectant un véhicule* dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ,

• l’enlisement, l’utilisation du véhicule* sur des voies non carrossables,

• les incidents liés à des compétitions sportives (rallyes, essais, courses),

• l’immobilisation du véhicule* par les forces de l’ordre,

• l’immobilisation légale du véhicule* (mise sous séquestre),

• les problèmes et pannes de climatisation, code anti-démarrage et d’alarme antivol du véhicule*,

• les problèmes ou les dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule*,

• les conséquences de l’immobilisation du véhicule* pour effectuer des opérations d’entretien,

• les frais de réparation du véhicule*, les pièces détachées,

• les frais de douane et de gardiennage, sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable des services d’IMA GIE,

• les accidents* survenus lorsque le conducteur* a un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal toléré, ou qu’il a fait usage de substances* ou de plantes classées comme stupéfiants, non médicalement prescrites pour lui, ou qu’il se refuse de se soumettre à un dépistage.

- et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km.

4.2.3 - ASSISTANCE AU VÉHICULE ÉTENDUE (0 KM PANNE)

Vous bénéficiez de cette garantie si vous êtes en formule Tiers et avez souscrit à l’option, ou si vous êtes en formule Tiers Plus ou Tous Risques.

Spécificités

En cas d’immobilisation du véhicule* garanti, pour les faits générateurs visés par l’option Assistance au véhicule étendue, aucune franchise* n’est applicable en cas de panne de véhicule*, crevaison*, défaillance du kit anti- crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte ou vol des clés, enfermement ou dysfonctionnement des clés du véhicule* garanti.

Panne énergie électrique

Pour la panne énergie électrique, le remorquage est effectué vers le garage de la marque si la distance entre le garage et le lieu de survenance est inférieure à celle entre le domicile et le lieu de survenance, sinon le remorquage a lieu vers le domicile ou vers la borne de recharge la plus proche.

Frais de confection ou d’acheminement des clés

En cas de perte, vol*, bris, dysfonctionnement ou enfermement des clés du véhicule*, IMA GIE indemnise à hauteur de 160 € TTC, sur facture professionnelle, les frais de confection des clés et de main d’œuvre pour le changement des serrures du véhicule* et/ou prend en charge les frais engagés pour l’acheminement du double des clés du domicile au lieu d’intervention.

4.2.4 - VÉHICULE DE REMPLACEMENT

Vous bénéficiez de cette garantie si vous êtes en formule Tiers ou Tiers Plus et avez souscrit à l’option Véhicule de remplacement, ou si vous êtes en formule Tous Risques.

• En cas de panne, accident*, vandalisme*, incendie*, bris de glace, vol* ou tentative de vol*, lorsque le conducteur* est décédé ou blessé suite à un accident* avec le véhicule* garanti, en France métropolitaine ou à l’étranger, IMA GIE organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- les réparations nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre et l’immobilisation du véhicule* est supérieure à 24 heures,

- ou le véhicule* volé n’a pas été retrouvé dans les 24 heures. Dans ce cas, la durée de mise à disposition du véhicule de remplacement s’interrompt dès que le véhicule* volé a été retrouvé en état de marche,

- ou le véhicule* volé a été retrouvé endommagé.

• La durée de location du véhicule de remplacement est plafonnée à la durée des réparations et à :

- 7 jours calendaires maximum pour la panne dans la limite de 2 fois par année d’assurance,

- 15 jours calendaires maximum pour l’accident*, le vandalisme*, l’incendie*, le bris de glace et la tentative de vol*,

- 30 jours calendaires maximum pour le vol*, véhicule* retrouvé suite à vol*. Pour le véhicule* retrouvé suite à vol*, il y aura un décompte des jours octroyés du véhicule de remplacement mis en œuvre dans le cadre du vol* de véhicule*.

• Catégorie du véhicule de remplacement :

- en formule Tiers, si l’option Véhicule de remplacement a été souscrite : la catégorie du véhicule de remplacement 4 roues sera de catégorie B,

- en formule Tiers Plus, si l’option VR a été souscrite : la catégorie du véhicule de remplacement 4 roues sera de catégorie D maxi, ou à défaut d’une catégorie inférieure si l’équivalente est indisponible,

- en formule Tous Risques, le véhicule de remplacement est inclus : la catégorie du véhicule de remplacement 4 roues sera de la catégorie équivalente, ou à défaut d’une catégorie inférieure si l’équivalente est indisponible.

• Modalités de mise en œuvre du véhicule de remplacement :

- la mise en œuvre a uniquement lieu en France métropolitaine,

- si le véhicule* garanti est un véhicule utilitaire alors la catégorie du véhicule de remplacement sera de catégorie équivalente jusqu’à 20 m3 maximum, à défaut de catégorie inférieure,

- le véhicule de remplacement sera mis en place immédiatement en cas de vol* du véhicule*,

- la restitution du véhicule de remplacement se fera obligatoirement à l’agence de location de départ,

- une caution sera exigée par le loueur,

- la mise à disposition d’un véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment de l’âge du conducteur* et de la durée de détention du permis de conduire,

- les équipements spécifiques (motorisation, attaches-remorques,...) du véhicule* ne peuvent être pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement. Exception faite des équipements neige, l’hiver en zone de montagne, ainsi que les équipements pour les personnes handicapées,

- les frais de carburant et de péage, de quelque nature que ce soit, sont à la charge du bénéficiaire,

- les frais d’astreintes sont également pris en charge.

IMA GIE organise et prend également en charge un taxi de liaison.

• Prestation numéraire :

Une indemnité forfaitaire sera versée au bénéficiaire uniquement dans les cas suivants :

- si les conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement sont réunies et qu’exceptionnellement IMA GIE n’est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitaire de 40 € par jour sera versée jusqu’à la mise à disposition d’un véhicule. Cette disposition entre dans les conditions et les limites de durée de prêt de véhicule de la garantie,

- si le conducteur* ne remplit pas les conditions fixées par le loueur telles que l’âge requis, l’ancienneté du permis, une caution obligatoire, une indemnité forfaitaire de 40 € par jour lui sera versée, pour la durée où le véhicule de remplacement aurait été accordé.

Pour les personnes handicapées, dont le véhicule immobilisé est spécialement aménagé, la prestation numéraire s’élève à 60 € par jour.

5 - LES SERVICES

Les services décrits ci-dessous sont mis en œuvre par l’Assisteur*.

Ils sont accessibles en appelant le .

5.1 - STAGE CONDUITE

Les garanties sont applicables uniquement en France métropolitaine.

Stage Conduite Post-accident

En cas d’accident* de véhicule, IMA GIE prend en charge le Stage Conduite Post-accident afin d’accompagner les compétences des conducteurs* en situation de conduite et de conforter leurs acquis avec un formateur post-permis. Cette garantie est limitée à une fois par année d’assurance.

Stage Conduite Senior

En cas d’accident* de véhicule ou sur simple appel, IMA GIE prend en charge le Stage Conduite Senior afin d’accompagner les compétences des conducteurs* en situation de conduite, de conforter leurs acquis et de mettre en confiance les conducteurs* âgés avec un formateur post-permis.

Un livret « Code senior » est remis à l’issue de la formation.

Cette garantie est réservée aux bénéficiaires ayant entre 50 ans et 89 ans et est limitée à une fois par année d’assurance.

Stage Conduite Accompagnée*

Sur simple appel, IMA GIE prend en charge le Stage de Conduite Accompagnée* afin d’accompagner les compétences des conducteurs* pour rassurer les parents, favoriser l’éco-conduite et conforter leurs acquis avec un formateur post-permis. Un certificat d’économie d’énergie est remis à l’issue de la formation.

Cette garantie est limitée à une fois par année d’assurance.

Stage Éco-conduite

Sur simple appel, IMA GIE prend en charge le Stage Éco-conduite afin d’accompagner les compétences des conducteurs* pour favoriser l’éco-conduite avec un formateur post-permis.

Un certificat d’économie d’énergie ainsi qu’une carte carburant de 15 € sont remis à l’issue de la formation.

Cette garantie est limitée à une fois par année d’assurance.

5.2 - RETOUR TAXI

En cas d’incapacité de conduite du conducteur, en déplacement hors de son domicile, IMA GIE organise et prend en charge son transport, en taxi vers une destination de son choix, dans la limite de 50 km.

Cette garantie est réservée aux assurés* de moins de 25 ans et est limitée à deux trajets au cours de la première année d’assurance.

5.3 - ÉTUDE DEVIS PANNE

Si vous avez réalisé un devis auprès d’un garagiste suite à une panne, nous pouvons vous apporter un conseil et une expertise grâce au service Étude Xxxxx Xxxxx.

Cette prestation est réalisée par des techniciens automobiles expérimentés. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les deux conditions d’éligibilité suivantes :

• votre contrat d’assurance automobile inclut la prestation Étude Devis Panne,

• le montant du devis de réparation est supérieur ou égal à 800 e TTC.

Pour bénéficier de ce service, vous devez envoyer votre demande accompagnée du devis à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx À réception de cette demande technique, un technicien automobile contacte le professionnel émetteur du devis afin de vérifier sa pertinence et les moyens (pièces et temps de main d’œuvre) qui seront mis en œuvre pour résoudre la panne. Si le diagnostic est considéré fiable et que les moyens sont estimés appropriés et si le technicien automobile en charge de l’analyse valide le devis, il en informe le bénéficiaire.

À défaut de validation par le technicien automobile en charge de l’analyse, celui-ci informe le bénéficiaire de sa conclusion technique et lui préconise de faire un nouveau devis auprès d’un autre professionnel.

6 - LA DÉCLARATION DE SINISTRE* OU LA DEMANDE D’ASSISTANCE

6.1 - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE* OU DE DEMANDE D’ASSISTANCE ?

a - Quelles sont vos obligations ?

• Vous devez nous déclarer le sinistre* dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent, sauf :

- s’il s’agit d’un sinistre* couvert au titre de la garantie Défense pénale-recours suite à un accident, vous avez alors 30 jours ouvrés (à partir de la date où vous avez connaissance du sinistre*),

- s’il s’agit d’un vol*, vous devez nous le déclarer dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés. Si le véhicule assuré* et volé causait des dommages à un tiers*, la responsabilité de son propriétaire pourrait être recherchée pendant un délai de 30 jours à compter de la déclaration. La Garantie Responsabilité Civile du propriétaire pourrait donc être mise en jeu. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre. Vous devez également nous prévenir immédiatement si le véhicule est retrouvé,

- s’il s’agit d’un sinistre* couvert par la garantie Catastrophes naturelles, vous avez 10 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Au-delà de ces délais, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit de vous réclamer le remboursement des frais exposés.

b - Comment déclarer le sinistre* ?

• Pour nous déclarer votre sinistre*, il vous suffit dans un premier temps de nous appeler au numéro indiqué sur la Carte mémo remise lors de la souscription de votre contrat ou qui figure au dos de vos conditions générales*. Pour faciliter la déclaration par téléphone, pensez à réunir les éléments suivants :

- la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre*,

- ses causes et ses conséquences,

- l’état civil, l’adresse et la date d’obtention du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre,

- s’il y a lieu, les noms et adresses des témoins.

• Dans un deuxième temps, vous nous adresserez par courrier un exemplaire du constat amiable signé (même si aucun autre véhicule n’est en cause) et, en cas de vol*, le récépissé du dépôt de plainte.

Au-delà de ces délais, vous perdez votre droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure.

Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez tout droit à recevoir une indemnité. De ce fait, vous devez déclarer avec précision le prix d’achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre. L’emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie.

Dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir.

• Si vous réclamez notre assistance, vous devez impérativement nous fournir tous les documents (actes, pièces, factures et certificats) qui prouvent que le sinistre* a bien eu lieu (et qui nous aident à déterminer sa nature et l’ampleur des dégâts) :

- soit en même temps que votre demande d’assistance écrite,

- soit dans les 5 jours qui suivent votre appel.

c - Quelles sont nos obligations ?

Nous devons vous verser l’indemnité dans les 15 jours qui suivent notre accord à l’amiable sur le montant des dommages ou la décision judiciaire définitive (si nous avons été en désaccord). S’il y a opposition à paiement (lorsqu’il y a un gage sur le véhicule par exemple), ce délai n’entre en vigueur qu’à partir du jour où cette opposition est levée (jour de la mainlevée).

En cas de vol*

Nos obligations diffèrent selon que votre véhicule est, ou non, retrouvé dans les 30 jours qui suivent la déclaration de vol* :

• s’il est retrouvé dans ce délai, vous devez en reprendre possession et nous prenons en charge les réparations à effectuer,

• s’il n’a pas été retrouvé dans ce délai, ou bien s’il a été retrouvé mais qu’il est irréparable, nous vous faisons une offre d’indemnisation pour devenir propriétaire du véhicule volé.

Le paiement de l’indemnisation interviendra dans les 15 jours qui suivent l’accord des deux parties.

Pour pouvoir percevoir cette indemnité, il vous faudra, auparavant, nous faire parvenir les documents suivants :

• récépissé du dépôt de plainte,

• certificat de situation délivré par la Préfecture,

• carte grise (ou un duplicata),

• deux certificats de cession délivrés par la Préfecture et signés par le ou les propriétaires du véhicule,

• les jeux de clés du véhicule,

• contrat de crédit-bail, si besoin est.

En cas de véhicule récemment acquis, l’indemnisation totale est conditionnée à la remise de la carte grise du véhicule au nom du nouveau propriétaire. En l’absence de mutation au nom du nouveau propriétaire dans le délai légal, l’indemnité versée sera réduite de 50 % sous réserve de production des documents de cession.

En cas de demande d’assistance

Selon les cas, nos engagements financiers sont les suivants :

• Vous, ou l’un de vos proches, organisez seul votre assistance

Dans ce cas, vous n’aurez droit au remboursement que si nous avons été préalablement prévenus et que nous avons donné notre accord en communiquant un numéro de dossier.

Les frais exposés vous seront alors remboursés, sur justificatifs, dans la limite de ceux que nous aurions engagés pour organiser le service.

• Nous organisons votre transport ou votre rapatriement

Lorsque nous prenons en charge votre rapatriement ou votre transport en France métropolitaine, nous pouvons vous demander d’utiliser le titre de transport que vous aviez initialement prévu.

Lorsque nous avons organisé et pris en charge votre retour, nous vous demandons d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement des titres de transport non utilisés et de nous reverser les sommes perçues, dans les 3 mois qui suivent votre retour.

Nous prenons uniquement en charge les frais complémentaires à ceux que vous auriez normalement engagés pour votre retour en France métropolitaine si le sinistre* n’avait pas eu lieu.

Quand nous acceptons le changement d’une destination fixée par contrat, notre participation financière ne peut être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination prévue avait été conservée.

• Vous devez prolonger votre séjour à l’hôtel

Lorsque nous prenons en charge votre séjour à l’hôtel, nous ne participons qu’aux frais de location de chambre dans la limite des garanties, et à l’exclusion de tout autre frais (vos frais de restauration, par exemple, ne sont donc pas couverts).

d - Quel est le délai pour engager une action ?

Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur* en a eu connaissance,

2° En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré* contre l’assureur* a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription* ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription*, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’assureur d’un droit à garantie.

La prescription* peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription* propre au droit des assurances c’est-à-dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur* à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré* à l’assureur* en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription* est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

e - Comment se passe la transmission de vos droits et actions ? Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, BPCE Assurances est subrogée dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable, à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Dès le paiement de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis, c’est-à-dire que nous agissons à votre place et pouvons intenter un recours (une demande de remboursement), contre le(s) tiers responsable(s) du sinistre ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée.

Si la subrogation ne peut plus s’opérer de votre fait alors qu’elle aurait pu être exercée, nous sommes déchargés de toute obligation à votre encontre. Vous ne devez en aucun cas transiger avec les victimes ou reconnaître votre responsabilité. Aucune transaction, aucune reconnaissance de responsabilité faite sans notre accord ne peut nous engager.

Cependant, lorsque nous versons des indemnités au titre des garanties Vol* et tentative de vol*, Incendie* et tempête*, Bris de glaces ou Dommages tous accidents* et vandalisme*, nous exerçons un recours contre le conducteur* dans les deux cas suivants :

• le conducteur* s’est emparé du véhicule de manière frauduleuse,

• le véhicule a été confié à un professionnel de l’automobile dans le cadre de son travail.

6.2 - QUELS SONT LES PRINCIPES D’INDEMNISATION ?

a - Comment préparer au mieux votre indemnisation ?

L’assurance ne peut être pour vous une source d’enrichissement. Elle ne vous garantit que la réparation de vos dommages réels ou de ceux dont vous êtes responsable, dans la limite de votre garantie.

En cas de sinistre*, c’est donc à vous qu’il revient de justifier, par tous les moyens et documents en votre pouvoir, l’existence, la possession et la valeur des biens endommagés, détruits ou volés, ainsi que l’importance des dommages. Pensez donc à conserver soigneusement les factures concernant votre ou vos véhicule(s) qu’il s’agisse de facture d’achat, de réparation ou d’entretien. Elles vous serviront à prouver l’existence et la valeur de vos biens en cas de sinistre*.

b - Qui estime les dommages ?

À la réception de votre déclaration par téléphone, nous enregistrons votre sinistre* et déterminons, si besoin est, un certain nombre de mesures d’intervention. Nous procédons à l’expertise du véhicule afin d’estimer le montant des dommages.

Nous vous conseillons un ou plusieurs réparateurs de notre réseau de spécialistes agréés.

Vous bénéficierez alors d’une prestation de service de qualité, adaptée à vos besoins réels.

Enfin, nous vous adresserons un accusé de réception récapitulant les points essentiels de ces interventions.

Vous pouvez également faire effectuer la réparation par un professionnel de votre choix.

Dans ce cas, si la facture de réparation est supérieure à l’estimation de notre expert, la différence de coût restera à votre charge.

En cas de désaccord

Si nous ne sommes pas d’accord sur le montant de l’indemnisation, nous respectons la procédure d’arbitrage suivante :

• vous désignez, à vos propres frais, votre expert. Nous désignons le nôtre, à nos frais. Ils procèdent ensemble à un examen du véhicule.

• si ces deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils désignent alors,

En cas de sinistre garanti, pour bénéficier des conditions d’indemnisation de l’option Indemnisation plus, vous devez nous céder le véhicule.

Tableau de détermination de la base d’indemnisation :

Base d’indemnisation

En Indemnisation standard Valeur à dire d’expert*

ou font désigner par le Président du Tribunal statuant en référé, un troisième arbitre. C’est l’avis de cette tierce personne qui sera retenu.

Vous et nous paierons à parts égales les frais et honoraires de ce troisième

Formule Tiers Plus

Avec l’Indemnisation plus

Xxxxxx à dire d’expert* majorée de 20 %

arbitre.

Formule

En Indemnisation standard Valeur à dire d’expert*

Valeur d’achat* ou valeur à dire

c - Comment se passe le remboursement des dommages ? L’indemnisation des victimes en cas de dommages causés à un tiers* Si vous êtes responsable de dommages causés à un tiers*, les franchises, les limitations de garantie, et certaines exclusions ou sanctions ne peuvent

Tous Risques

Avec l’Indemnisation plus

d’expert* majorée de 20 % avec un montant minimum d’indemnisation de 1 500 €

être appliquées aux victimes.

Après indemnisation, nous vous réclamerons donc les franchises dues.

En cas de non remboursement de votre part, nous prendrons toutes les mesures nécessaires, y compris judiciaires, pour procéder au recouvrement des sommes qui nous sont dues.

L’indemnisation en cas de dommages causés au véhicule assuré

Elle comprend le montant de la TVA que l’assuré doit acquitter et ne peut récupérer.

• Pour la garantie Bris de glaces, le règlement est effectué après déduction de la franchise* prévue.

En cas de réparation de votre pare-brise (par collage, injection de résine...), nous vous remboursons sans déduction de la franchise*.

Sur simple appel au Centre de Gestion des Sinistres* (dont le numéro se trouve au dos de ces conditions générales*), nous vous communiquons les coordonnées du réparateur agréé le plus proche.

• Pour la garantie Bris de rétroviseurs, nous vous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées (miroir et bloc), dans la limite du plafond de garantie indiqué aux conditions particulières*.

• Pour les autres garanties dommages (Vol* et tentative de vol*, Incendie*et tempête*, Dommages tous accidents* et vandalisme*) deux cas se présentent :

- Si votre véhicule est réparable, nous vous remboursons le coût des réparations ou du remplacement des pièces détériorées ou volées, dans la limite de la garantie, déduction faite de la franchise* indiquée aux conditions particulières* et de la vétusté* déterminée par expert. Si vous allez chez un de nos réparateurs agréés, vous n’aurez rien à régler, à l’exception de la franchise* et de la vétusté* qui resteront éventuellement à votre charge,

- Si votre véhicule n’est pas réparable selon l’avis rendu par l’expert, qu’il soit totalement détruit ou volé, nous vous indemnisons pour votre véhicule selon son âge, dans la limite de la formule de garantie que vous avez souscrite et déduction faite de la franchise* et de la vétusté* déterminée par expert. De plus, si vous conservez l’épave nous déduirons de l’indemnité versée la valeur du véhicule après sinistre*.

Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ou volées ainsi que la valeur du véhicule, avant ou après sinistre*, sont déterminés par les experts que nous désignons. Leurs honoraires sont à notre charge.

Si vous avez souscrit à l’Indemnisation standard :

Si votre véhicule est volé ou totalement détruit, c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable suite à un évènement garanti, nous vous versons une indemnité dont le montant correspond à la base d’indemnisation telle que définie dans le tableau de détermination de la base d’indemnisation ci-après, à laquelle sera déduite la franchise*.

En formule Tiers Plus ou Tous Risques, si vous avez souscrit à l’option Indemnisation plus :

Si votre véhicule est volé ou totalement détruit, c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable suite à un évènement garanti, le montant indemnisé correspond à la base d’indemnisation sans application de la franchise*. Sauf application de la franchise* légale liée aux catastrophes naturelles, telle que prévue aux articles R.125-1 et suivants du Code des assurances. Le montant et les conditions d’application de la franchise Catastrophes naturelles sont fixés par arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.

Avec l’option Indemnisation plus, la durée pendant laquelle la base d’indemnisation est la valeur d’achat*est fonction du choix que vous avez effectué lors de la souscription ou du dernier avenant à cette option (24, 36, 48, 60 mois). Cette durée, calculée à partir de la date de première mise en circulation du véhicule, est reprise dans vos conditions particulières*.

Dans tous les cas, l’indemnité d’assurance ne pourra être supérieure à la valeur d’achat* du véhicule, franchise* Catastophes naturelles déduite le cas échéant.

Le cas spécifique du crédit-bail et de la location avec option d’achat

Si le véhicule assuré* est loué dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat et qu’il est complètement détruit ou volé :

• l’indemnité est calculée sur la valeur de remplacement du véhicule comprenant la TVA si les locataires ne la récupèrent pas. Elle est versée en priorité à la société de financement, propriétaire du véhicule, pour régler les sommes qui restent à payer au jour du sinistre*,

• l’excédent éventuel est versé au souscripteur* du contrat.

Indemnisation des objets contenus et des équipements extérieurs

Les dommages causés aux effets personnels, appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons (dont l’autoradio*) ou d’images, les radars de stationnement, caméras de recul, porte-vélos, porte-skis, coffre de toit et son contenu, barres de toit et accessoires de fixation, attelage de caravane ou remorque sont pris en charge sur présentation des factures d’origine, dans la limite du montant figurant sur la facture d’achat.

Ils sont indemnisés à leur valeur de remplacement au jour du sinistre*, sur la base d’un bien présentant des caractéristiques similaires dans la limite du montant fixé et indiqué dans les conditions particulières*.

Si vous ne pouvez présenter de justificatif précisant la valeur de l’autoradio*, celle-ci sera fixée par notre expert.

En l’absence de présentation de facture

Pour les autres objets, en l’absence de présentation de facture, aucune indemnité ne pourra être versée.

Cas particulier : En cas de réparation du coffre de toit, il conviendra de nous adresser la facture originale des travaux effectués, ainsi que la facture d’achat du coffre de toit. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement du coffre de toit au jour du sinistre*.

7 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT

7.1 - SOUSCRIPTION EN LIGNE DE PRODUITS D’ASSURANCES Pour souscrire aux produits d’assurances via le service de banque en ligne vous acceptez et reconnaissez que l’utilisation de la signature via le double- clic et l’utilisation de vos codes d’accès valent consentement à la conclusion du présent contrat d’assurance.

Les conditions d’utilisation du service de banque en ligne sont régies par les conditions générales de votre convention de compte de dépôt et services associés de votre banque.

7.2 - DATE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ÊTES ASSURÉ

Votre contrat entre en vigueur à la date d’effet qui figure sur vos conditions particulières*.

Il en est de même en cas d’avenant* (c’est-à-dire si vous faites modifier votre contrat).

7.3 - DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Après une première période d’un an, votre contrat est reconduit automatiquement d’année en année, à chaque échéance anniversaire*.

7.4 - FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT

Si vous avez immédiatement besoin d’une garantie et que vous ne pouvez pas fournir l’ensemble des documents nécessaires à la finalisation de votre contrat, nous vous offrons la possibilité de souscrire une note de couverture d’une durée de 30 jours à compter de la prise d’effet.

Lorsque vous nous aurez fourni l’ensemble des documents demandés, et s’ils sont conformes à vos déclarations initiales, vous recevrez les conditions particulières* confirmant le passage de votre contrat à l’état définitif.

Si l’analyse des pièces reçues de votre part dans le délai de 30 jours révélait une inadéquation par rapport aux éléments figurant sur le contrat, nous vous enverrons des conditions particulières* tenant compte de ces modifications. Si ces modifications ne nous permettent plus de vous assurer, il sera mis fin à la note de couverture et vous ne serez plus assuré.

ATTENTION : dans le cas où les justificatifs demandés ne nous parviendraient pas dans le délai de 30 jours, la note de couverture prendra fin automatiquement et de plein droit le lendemain à 0h00, soit 30 jours après la date d’effet de la note de couverture.

7.5 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRE CONTRAT

Les garanties de votre contrat s’exercent en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Espace Économique Européen pendant toute la durée de votre contrat.

La garantie Catastrophes naturelles n’est acquise qu’en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre- et-Miquelon et Xxxxxx-et-Futuna.

Enfin, pour les véhicules circulant dans les autres pays que ceux de l’Espace Économique Européen qui figurent sur votre carte internationale d’assurance (carte verte) non rayés sur le recto de cette même carte, l’ensemble des garanties (Responsabilité civile incluse) s’exerceront pour des déplacements de moins de 3 mois.

Les garanties d’assistance ne sont acquises à l’étranger que pour les déplacements effectués par le bénéficiaire d’une durée inférieure à 90 jours et ce, quel qu’en soit le motif.

7.6 - VOTRE PRIME

Le montant de votre prime est calculé en fonction des garanties que vous avez choisies et qui sont mentionnées aux conditions particulières*.

L’ensemble de la prime est soumis à la clause de réduction-majoration (décrite ci-après).

La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués aux conditions particulières*. Les primes suivantes tout comme les frais de gestion sont indiqués sur l’échéancier.

En votre qualité de souscripteur, ce paiement vous incombe.

7.7 - CLAUSE DE RÉDUCTION MAJORATION : BONUS-MALUS

La clause-type de l’article A 121-1 du Code des assurances, dont le texte se trouve ci-dessous concerne les modalités de calcul de votre cœfficient de réduction-majoration (ou Bonus-Malus).

Elle est applicable à tous les véhicules de tourisme et à toutes les camionnettes.

Article 1 : réduction et majoration des primes

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré* est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un cœfficient dit « cœfficient de réduction-majoration » fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le cœfficient d’origine est de 1.

Article 2 : définition de la prime de référence

La prime de référence est la prime établie par l’assureur* pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré* et figurant au tarif communiqué par l’assureur* au Ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6 du Code des assurances. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs* novices à l’article A 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A 335-9-3.

Article 3 : risques concernés

La prime sur laquelle s’applique le cœfficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol*, d’incendie*, de bris de glaces, de catastrophes naturelles.

Article 4 : réduction du cœfficient pour absence de sinistre*

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le cœfficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 % arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le cœfficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre* survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le cœfficient de réduction majoration a été égal à 0,50.

Article 5 : majoration du cœfficient pour survenance de sinistre*

Un sinistre* survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le cœfficient de 25 % ; un second sinistre* majore le cœfficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre* supplémentaire.

Le cœfficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est toutefois réduite en fonction du taux de responsabilité du conducteur.

En aucun cas le cœfficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre*, le cœfficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6 : sinistre* non pris en considération

Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres* devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1. l’auteur de l’accident* conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs* désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci.

2. la cause de l’accident* est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure.

3. la cause de l’accident* est entièrement imputable à la victime ou au tiers*.

Article 7 : sinistre* sans influence sur l’évolution du cœfficient

Le sinistre* survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers* non- identifié alors que la responsabilité de l’assuré* n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre* mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol*, incendie*, bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8 : rectifications

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre* ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre*.

Article 9 : période annuelle d’assurance

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédent de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré* mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Article 10 : changement de véhicule

Le cœfficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs* habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières* du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs*.

Article 11 : changement d’assureur

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur*, le cœfficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Article 12 : relevé d’informations

L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte les indications suivantes :

• date de souscription du contrat,

• numéro d’immatriculation du véhicule,

• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur* et de chacun des conducteurs* désignés au contrat,

• nombre, nature, date de survenance et conducteur* responsable des sinistres* survenus au cours des cinq périodes annuelles précédent l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

• cœfficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

• date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13 : information du nouvel assureur

Le conducteur* qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur* de ce contrat.

Article 14 : information de l’assuré

L’assureur* doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :

• le montant de la prime de référence,

• le cœfficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances,

• la prime nette après application de ce cœfficient,

• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances,

• la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des assurances.

7.8 - CE QUI PEUT MODIFIER VOTRE CONTRAT

a - Quelle sont les modalités de la réévaluation annuelle des plafonds de garanties, primes et franchises* ?

Chaque année, nous pouvons réévaluer les montants des plafonds de garantie, des franchises* et de votre prime. Dans ce cas, nous vous informons sur ces nouveaux montants et sur leur date d’application.

Si vous n’acceptez pas cette revalorisation, vous pouvez résilier votre contrat. Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter de la date où vous avez eu connaissance de cette modification pour nous demander la résiliation de votre contrat. Celle-ci prendra effet 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée. Ces dispositions ne concernent pas la revalorisation des franchises* fixées par les Pouvoirs Publics (ex. : les catastrophes naturelles).

b - Que faut-il savoir sur les changements de votre déclaration ?

Ce qu’il faut nous déclarer

En cours de contrat, vous devez nous informer de toutes les modifications qui rendent inexactes les déclarations que vous avez faites lors de la souscription de votre contrat ou lors du dernier avenant*, c’est-à-dire lors des dernières modifications.

Vous devez donc nous déclarer tout changement concernant :

• les caractéristiques du véhicule assuré*,

• les conducteurs* désignés aux conditions particulières* (notamment toute condamnation pour alcoolémie ou pour infraction au Code de la Route entraînant l’annulation ou une suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus),

• l’utilisation du véhicule, c’est-à-dire : le lieu de garage* habituel, la possession d’un garage* clos, le changement de type d’usage, les utilisations particulières,

• l’ajout d’une caravane ou d’une remorque de plus de 750 Kg (poids total autorisé en charge),

• dépassement du kilométrage autorisé si l’option Kilomètre responsable a été souscrite.

Dans quel délai

Si vous êtes à l’origine de ces changements, ils doivent nous être déclarés avant que la modification n’ait lieu.

Dans les autres cas, vous devez nous en informer dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

7.9 - CONSÉQUENCES DE CES CHANGEMENTS SUR VOTRE CONTRAT

Si la modification aggrave le risque

• Soit nous vous proposons un avenant* maintenant vos garanties moyennant une augmentation du montant de votre prime. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez cette proposition dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours, à condition de vous avoir informé de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

• Soit nous résilions votre contrat avec un préavis de 10 jours.

Si la modification diminue le risque

Nous vous proposons un avenant* maintenant vos garanties avec une réduction de prime. Si nous refusons de réduire la prime, vous pouvez résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après sa notification par lettre recommandée.

En cas de résiliation, nous vous remboursons la prime de la période non courue.

Si votre déclaration est inexacte

Si les déclarations faites aux conditions particulières* ne correspondent pas à la réalité, nous pouvons, conformément à la réglementation :

• soit vous opposer la nullité de votre contrat, en cas de fausses déclarations intentionnelles,

• soit réduire l’indemnité qui vous est due en cas de sinistre*. Dans ce cas, l’indemnité est réduite proportionnellement au rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte. Il pourra également être fait application des dispositions exposées au paragraphe « Si la modification aggrave le risque ».

Si vous avez l’Avantage Kilomètre Responsable

Si vous bénéficiez de l’avantage tarifaire lié au kilomètre responsable, vous vous engagez à parcourir au maximum, durant l’année d’assurance, le nombre de kilomètres autorisé figurant aux conditions particulières* de votre contrat. Si vous constatez, au cours de l’année d’assurance, avoir dépassé votre

kilométrage maximum autorisé figurant aux conditions particulières*, vous devez nous le déclarer conformément aux dispositions exposées au paragraphe

« Changements concernant votre déclaration ». Nous ferons alors application des dispositions exposées au chapitre « Conséquences de ces changements sur votre contrat ».

Le remplacement du compteur kilométrique du véhicule assuré n’entraîne ni aggravation ni diminution de la prime mais doit nous être déclaré. Vous devez conserver tout élément de nature à établir le respect du forfait (contrôle technique, facture d’entretien du véhicule...).

Conséquences du non respect de vos obligations concernant le kilométrage

Suite à la survenance d’un sinistre, l’expert nous indiquera le kilométrage relevé au compteur de votre véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître un dépassement du kilométrage maximum autorisé, figurant aux conditions particulières*, une franchise* supplémentaire de 1 000 € par sinistre* vous sera appliquée, diminuant ainsi l’indemnité qui vous est allouée. Elle s’ajoutera aux autres franchises* prévues par ailleurs. Son montant est rappelé aux conditions particulières*.

Il pourra en outre être fait application des dispositions exposées au chapitre « Conséquences de ces changements sur votre contrat » (voir

§ ci-contre).

7.10 - CE QUI PEUT INTERROMPRE VOTRE CONTRAT

Si vous changez de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle Après l’un des événements suivants :

• changement de domicile,

• changement de situation matrimoniale (par exemple divorce, décès du conjoint*, mariage),

• changement de régime matrimonial (par exemple communauté ou séparation de biens),

• changement de profession,

• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat peut être résilié, par vous ou par nous, avec un préavis d’un mois, dans les 3 mois suivant la date de l’événement.

La résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Si vous vendez ou donnez le véhicule assuré*

En cas d’aliénation du véhicule assuré* (vente, donation, legs ou cession), les garanties sont suspendues de plein droit à partir du lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure. Vous devez immédiatement nous informer de la date de cette aliénation par lettre recommandée.

Le souscripteur* ou l’assureur* peut résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours.

En l’absence de remise en vigueur ou de résiliation, le contrat est résilié de plein droit 6 mois après sa suspension.

Si vous héritez du véhicule assuré*

En cas de décès de l’assuré*, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier.

Celui-ci peut :

• soit demander le transfert du contrat à son nom ; dans ce cas il doit nous informer de la modification du risque,

• soit résilier le contrat, la résiliation prenant effet immédiatement après sa notification par lettre recommandée.

Nous pouvons également prendre l’initiative de résilier le contrat, dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’attributaire du véhicule assuré a demandé le transfert de l’assurance à son nom, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification par lettre recommandée.

Si le véhicule assuré* est totalement détruit

Le contrat est résilié de plein droit et nous vous remboursons les primes perçues pour la période non courue.

Si vous n’avez pas payé votre prime

À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :

• suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi. Les sinistres* qui surviendraient après cette période resteraient à votre charge, cela quelle que soit leur gravité,

• résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.

La suspension de la garantie ou la résiliation pour non paiement de la prime ne vous dispense pas de l’obligation de payer les primes échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime annuelle est fractionné, et que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé. Vous devez donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours.

Si vous commettez un sinistre* avec infraction grave au Code de la route Le contrat peut être résilié, après sinistre*, par l’assureur*, avant sa date d’échéance, si le sinistre* a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique, en état d’ivresse manifeste ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou si le sinistre* a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de la lettre recommandée qui vous informe de notre décision.

Dans ce cas, vous avez le droit de résilier dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, tous vos autres contrats souscrits auprès de BPCE Assurances.

En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur*, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur*, à deux mois.

Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la législation en vigueur soit par l’administrateur, le débiteur autorisé par le Juge commissaire ou le liquidateur selon le cas, soit par nous, pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation prend effet 10 jours après la notification adressée à l’assuré, par lettre recommandée.

7.11 - VOUS, COMME NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE CONTRAT À L’ÉCHÉANCE ANNUELLE

L’article L. 113-12 du Code des assurances dispose qu’à l’expiration d’un délai d’un an, l’assuré peut résilier son contrat à chaque échéance anniversaire*, moyennant un préavis de deux mois. L’assureur a également cette faculté.

7.12 - LES MODALITÉS DE LA RÉSILIATION

Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par lettre recommandée, dans les délais prévus. Le délai de préavis part de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi ou de la date du récépissé.

Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande un document justifiant le motif invoqué pour la résiliation.

Si nous en prenons l’initiative, une lettre recommandée vous sera adressée à votre dernier domicile connu, dans les délais prévus au contrat.

Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Résiliation infra-annuelle (conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon) :

Conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, vous disposez, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscription, d’une faculté de résiliation de votre contrat sans frais ni pénalités. La résiliation prend alors effet un mois après que nous en aurons reçu notification par votre nouvel assureur.

7.13 - REMBOURSEMENT DE LA PRIME APRÈS RÉSILIATION

Si la résiliation de votre contrat intervient entre deux échéances, nous vous remboursons la part de prime perçue d’avance pour la période non courue.

8 - LES CONTACTS

8.1 - AVEC VOTRE BANQUE OU BPCE ASSURANCES

En cas de désaccord entre vous et l’Assureur* à l’occasion de l’application des termes du présent contrat ou du règlement d’un sinistre*, vous devez d’abord consulter votre conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de votre banque.

Vous avez également la possibilité de contacter le N° CRISTAL 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée. Vous pouvez également joindre votre service d’assistance 24h/24, tous les jours de l’année par SMS au 00 00 00 00 00 (Coût selon opérateur).

En cas de réclamation :

Vous pouvez adresser un courrier à :

BPCE Assurances - Service Réclamations XXX 00000 - 00000 XXXXXXXX

Ce service vous aidera à trouver une solution.

Si toutes les voies de recours ont été épuisées, vous avez la possibilité de contacter le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00, ou via le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (Coût de connexion selon le fournisseur d’accès).

8.2 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

8.3 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

• La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

• Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

• La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrement, résultant de moyens de communication tels que le téléphone ou Internet, utilisés entre le client, sa banque et BPCE Assurances. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la banque ou BPCE Assurances, quel qu’en soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de contestation, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la banque et de BPCE Assurances.

8.4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable du traitement, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat d’assurance, et plus généralement de notre relation d’affaires, va recueillir certaines informations vous concernant par le biais de son réseau d’intermédiaires agissant au nom et pour le compte de BPCE Assurances dans le cadre de cette collecte d’information.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment BPCE Assurances entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles en annexe.

BPCE Assurances assurera la mise à jour régulière de la notice d’information conformément à l’évolution des traitements de vos données personnelles.

9 - LE LEXIQUE

• Abus de confiance : impossibilité d’obtenir la restitution de son véhicule après l’avoir prêté, ou remis, à un tiers à titre provisoire et pour un usage déterminé.

• Accessoire : toute pièce d’enjolivement ou d’équipement montée avant la première mise en circulation du véhicule à l’exception de l’autoradio. Les sièges et lits auto sont considérés comme des accessoires même s’ils sont montés après la première mise en circulation.

• Accessoire hors-série : toute pièce d’enjolivement ou d’équipement montée après la première mise en circulation du véhicule.

• Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels*, matériels* ou immatériels.

• Agression : atteinte physique ou morale à la personne assurée.

• Aménagement fonctionnel (hors aménagement pour personnes handicapées) : toute transformation apportée au véhicule dans le but de l’adapter à un usage professionnel (véhicule aménagé pour un artisan...).

• Assisteur : Inter Mutuelles Assistance, GIE : Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 ? inscrit au RCS de Niort sous le N° C 433 240 991 dont le siège est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx - CS 40 000 - 79033 NIORT CEDEX 9.

• Assuré : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré*, ou toute personne ayant l’autorisation de conduire ou de garder ce véhicule. Les passagers du véhicule assuré* peuvent également bénéficier de certaines garanties.

• Assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

• Autoradio : tout matériel d’écoute du son installé dans le véhicule. Ce matériel doit obligatoirement être fixé au véhicule.

• Avenant : document établi pour constater qu’une modification est apportée au contrat (changement d’adresse, modifications techniques du véhicule).

• Conditions générales : document qui précise les garanties et services proposés et les conditions d’application du contrat (durée de vie, résiliation, exclusions,...)

• Conditions particulières : document que vous avez signé à la souscription du contrat ou en cas d’avenant* et qui précise les caractéristiques de votre véhicule, les conducteurs et les garanties que vous avez choisies. Ce document est composé de votre demande d’adhésion et de notre acceptation.

• Conducteur :

- Principal : le conducteur qui conduit le plus souvent le véhicule assuré* et qui est désigné à ce titre dans vos conditions particulières*.

- Complémentaire : toute personne, autre que le conducteur principal, pouvant être amenée à conduire régulièrement le véhicule assuré* et qui est désignée à ce titre dans vos conditions particulières*.

- Autorisé : toute personne titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valide que vous autorisez exceptionnellement à conduire le véhicule assuré*.

- Novice : tout conducteur ayant un permis de conduire de moins de 3 ans ou tout conducteur ayant un permis de 3 ans et plus, mais ayant été assuré moins de 36 mois au cours des 3 dernières années précédant la date de prise d’effet du contrat.

• Conduite accompagnée : modalité de préparation du permis de conduire consistant à apprendre à conduire en étant accompagné d’une personne ayant le permis depuis au moins cinq ans pour la catégorie que vous souhaitez obtenir. Il existe trois formules de conduite accompagnée qui dépendent de votre âge ou de votre situation : l’apprentissage anticipé (dès 15 ans), la conduite encadrée (de 16 à 18 ans) et la conduite supervisée (à partir de 18 ans).

• Conjoint : personne vivant en communauté de vie attestée par un mariage, une union libre établie, ou pacte civil de solidarité.

• Crevaison : dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

• Date de première mise en circulation : la date de première mise en circulation désigne le moment auquel le véhicule à l’état neuf est utilisé pour la première fois.

Elle est indiquée sur la carte grise (rubrique « B »).

• Dépens : frais entraînés par une procédure.

• Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes.

• Dommage matériel : détérioration d’une chose ou atteinte physique à un animal.

• Échéance anniversaire : date anniversaire à laquelle votre contrat est renouvelé.

• Effraction : l’effraction est constatée par des traces mécaniques ou électroniques matérialisant la tentative d’accès au véhicule et permettant la conduite de celui-ci.

• Éléments du véhicule : toute pièce qui ne constitue pas un accessoire ou un accessoire hors-série.

• Explosion : action subite et violente de la pression ou de gaz ou de vapeur.

• Franchise : somme déduite de l’indemnité en cas de sinistre* et restant à votre charge.

• Franchise kilométrique : distance entre le domicile et le lieu de survenance de l’évènement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.

• Garage ou box : local destiné au véhicule assuré. Il doit être clos, couvert et son accès (entrée et sortie) doit être protégé par une clé (mécanique ou électrique), un badge magnétique ou un code.

• Gardien : personne qui a l’usage, le contrôle et la direction du véhicule.

• Incendie : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

• Ivresse manifeste : signes extérieurs permettant de caractériser un état d’ivresse, tels que l’odeur d’alcool, le fait de tituber ou de porter des propos incohérents.

• Locataire : personne qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’une somme d’argent appelée loyer.

• Maladie : altération soudaine et imprévisible de la santé, constatée par une autorité médicale compétente, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel.

• Panne mécanique, électronique ou électrique : incident mécanique, électronique ou électrique d’origine fortuite du véhicule assuré, non imputable à une erreur de son utilisateur.

• Personne transportée à titre gratuit : tout passager transporté gratuitement sans avoir à verser une quelconque rétribution. Cette personne peut cependant, si elle le souhaite, participer aux frais de route de sa propre initiative.

• Perte totale : un véhicule est considéré en perte totale lorsque le montant des réparations à effectuer est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert. Elle est contrôlée par expert.

• Prescription : laps de temps au terme duquel un droit non exercé est perdu.

• Sinistre : événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.

• Souscripteur : personne qui a conclu le contrat avec l’assureur. Le souscripteur est généralement désigné par le terme « vous ».

• Tempête : action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemple).

• Tentative de vol : commencement d’exécution d’un vol interrompu par une cause qui ne dépend pas de l’auteur. Elle est reconnue dès que sont réunis des indices sérieux qui rendent vraisemblable la tentative de vol et qui prouvent l’intention des voleurs.

Elle se caractérise, entre autres, par des marques d’effraction pour pénétrer à l’intérieur du véhicule et par le forcement de la direction, de la serrure de blocage, du contact électrique, ou de la batterie. Les bris de glaces peuvent également constituer une preuve de tentative de vol.

• Tiers : toute personne non engagée par le contrat, c’est-à-dire toute personne autre que l’assuré ou les bénéficiaires et l’assureur.

• Usage privé : le véhicule est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas pour les besoins d’une activité professionnelle, même à titre occasionnel.

• Usage privé et trajet travail : le véhicule est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas pour les besoins d’une activité professionnelle, excepté pour le seul trajet aller et retour du domicile aux lieux de travail.

• Usage professionnel : le véhicule est utilisé pour des déplacements privés et trajet-travail. Il peut servir occasionnellement pour les besoins d’une activité professionnelle ou associative, à l’exclusion des tournées définies ci-dessous et du transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes. L’usage du véhicule dans le cadre professionnel doit être sporadique, le véhicule ne doit pas être assimilé à un outil de travail.

• Usage tournées : utilisation du véhicule assuré, pour des déplacements réguliers de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes. L’usage dans le cadre professionnel doit être régulier même s’il n’est pas systématique.

• Valeur d’achat : prix payé pour l’achat du véhicule. Elle est accordée sur présentation de la facture d’achat établie par un professionnel de l’automobile. Les frais annexes : carte grise, carburant, frais de livraison..., ne sont pas couverts.

• Valeur à dire d’expert : prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché d’occasion juste avant le jour du sinistre*. Elle est fixée par expert.

• Vandalisme : dommage matériel* causé sans autre but que celui de détruire ou de détériorer.

• Véhicule assuré :

- tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues désigné aux conditions particulières* dont le poids autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 T. Il s’agit du modèle livré par le constructeur avec les options prévues au catalogue ainsi que les accessoires de séries ou montés avant la première mise en circulation et les aménagements pour les personnes handicapées,

- toute remorque, toute caravane, ou tout appareil terrestre (machine agricole, matériel de travaux...) attelé au véhicule assuré et dont le poids autorisé en charge ne dépasse pas 750 Kg.

• Vétusté : dépréciation d’un bien due à son usage ou à son vieillissement et qui entraîne une perte de sa valeur marchande.

• Vol : soustraction frauduleuse du véhicule* commise par effraction* du véhicule assuré* ou du garage dans lequel il est stationné, ou consécutive à un acte de violence à l’encontre du gardien* du véhicule. L’escroquerie (l’achat d’un véhicule au moyen d’un chèque volé par exemple) n’est pas considérée comme un vol.

NOTES

NOTES

Des questions sur les garanties de votre assurance, un sinistre à nous déclarer, appelez au

Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée. Vous pouvez également joindre votre service d’assistance 24h/24, tous les jours de l’année par SMS au 00 00 00 00 00 (Coût selon opérateur).

BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61 996 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00. N° cristal 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

NOTICE D’INFORMATION DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable de Traitement, à partir des renseignements qui sont demandés à ses clients par l’intermédiaire de ses préposés, mandataires ou distributeurs, des formulaires qui sont complétés par sa clientèle, ou des dispositifs automatisés de captation ou, plus généralement, de processus de collecte d’information sur sa clientèle, collecte et traite des informations identifiant des personnes physiques et pouvant concerner leur vie privée comme leur vie professionnelle (par exemple : le nom, la date de naissance, les coordonnées personnelles ou professionnelles, la situation familiale, la photographie, la profession etc.).

Ces informations sont ci-après dénommées « Données à Caractère Personnel » ou « Données ».

La protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation d’affaires de confiance.

Dans ce but, BPCE Assurances veille en permanence au respect des règles légales(1) sur la protection des Données à caractère Personnel et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu’elle opère.

BPCE Assurances filiale de NATIXIS qui a désigné pour l’ensemble de notre Groupe un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Ce dernier veille à ce que les traitements des Données à caractère personnel mis en oeuvre par BPCE Assurances respectent la règlementation applicable.

Cette notice d’information est destinée aux personnes physiques concernées par les traitements de Données opérés par BPCE Assurances. Elle explique pourquoi BPCE Assurances a besoin de collecter leurs Données, comment leurs Données seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont elles disposent.

QUI SONT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?

Les clients de BPCE Assurances et leurs éventuels représentants légaux, mandataires, personnes de contacts, préposés ou bénéficiaires effectifs.

À QUELLES FINS LEURS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ET UTILISÉES ?

Dans le cadre de sa prestation d’assurance avec sa clientèle, BPCE Assurances a besoin de recueillir certaines Données les concernant et ce, pour les finalités suivantes :

• Fournir à ses clients les produits d’assurance et services qu’ils ont souscrits ou souhaitent souscrire

Il s’agit pour BPCE Assurances de pouvoir exécuter un contrat d’assurance conclu ou à conclure :

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance nécessitent le recueil et le traitement des Données des clients. A défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat qui la lie à ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources au regard des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Répondre à ses obligations légales et réglementaires

Afin de répondre à ses obligations en matière de prévention et de détection des fraudes, de traçabilité des transactions liées à des opérations d’assurances, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BPCE Assurances doit recueillir les Données de ses clients. À défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de poursuivre sa relation d’affaires avec ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• L’Intérêt légitime de BPCE Assurances à mettre en oeuvre le traitement

BPCE Assurances peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter les Données de ses clients en particulier lorsqu’elle se trouve face à des situations qui peuvent présenter des risques pour son activité.

Les traitements basés sur l’« intérêt légitime » permettent à BPCE Assurances d’assurer la sécurité du réseau informatique et des Données, de contrôler l’accès à ses locaux mais également d’améliorer la gestion de sa relation client, ses produits et ses services, ses activités de prospection, son profilage marketing, incluant la combinaison de Données à des fins d’analyses ou d’anonymisation, et enfin pour ses activités d’audit et d’inspections.

Ces traitements sont mis en oeuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux de ses clients.

BPCE Assurances peut évaluer les risques liés aux demandes de souscription sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi d’un contrat d’assurance ou non. Les clients ont le droit de présenter leurs observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Finalités soumises au consentement de ses clients

BPCE Assurances entend soumettre certains traitements de Données de ses clients au recueil du consentement de ces derniers. Dans ces cas, ils seront sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de leurs Données pour des finalités explicites.

Par exemple, toute prospection commerciale sera soumise à leur consentement préalable s’ils ne sont pas client de BPCE Assurances, ou s’ils sont clients de BPCE Assurances mais que la prospection porte sur des produits qui ne sont pas analogues à ceux qu’ils ont déjà acquis. Le transfert des Données des clients de BPCE Assurances vers des partenaires tiers sera également soumis à leur consentement préalable.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

(1) Le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Cookies et autres traceurs

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Lors des visites des clients sur le site internet de BPCE Assurances, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur leurs équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, etc.).

La politique de cookies que nous mettons en oeuvre est disponible sur les sites concernés.

QUI A ACCÈS AUX DONNÉES DES CLIENTS ?

BPCE Assurances prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu’elle a collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BPCE Assurances, en charge des traitements correspondants, ont accès aux Données des clients dans la limite de leurs habilitations.

De même, les prestataires ou partenaires de BPCE Assurances peuvent avoir accès aux Données des clients de cette dernière en tant que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’assurance.

À ce titre, BPCE Assurances peut transmettre les Données de ses clients à BPCE ou aux autres entités du Groupe BPCE.

Certaines autorités se verront également communiquer les Données des clients de BPCE Assurances, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Dans l’éventualité où certains de ces destinataires se situeraient en dehors de l’Union européenne ces derniers devront posséder une protection suffisante au regard de leurs législations locales ou de leurs engagements contractuels en matière de traitement des données personnelles. Dans cette hypothèse, la liste de ces destinataires, leur pays et l’encadrement du partage hors Union européenne des Données sera, le cas échéant, disponible en annexe de ce document.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES LES DONNÉES DES CLIENTS ?

Une fois les finalités de traitement des Données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines Données, BPCE Assurances ne conserve plus les Données de ses clients.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des Données et des finalités poursuivies par le traitement.

Pour connaître les durées de conservation des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau en annexe de ce document.

QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS SUR LEURS DONNÉES ?

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, des clients disposent des droits suivants :

• Accéder à l’ensemble de leurs Données : ils peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Rectifier, mettre à jour leurs Données : s’ils considèrent que leurs Données sont inexactes ou incomplètes, ils ont le droit d’obtenir que leurs Données soient modifiées en conséquence ;

• Effacer leurs Données : ils peuvent demander la suppression de leurs Données ;

• Demander une limitation des traitements opérés par BPCE Assurances relatifs à leurs Données ;

• Demander la portabilité de leurs Données : ils ont le droit de demander à récupérer les Données qu’ils ont fournies à BPCE Assurances ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;

• Retirer leur consentement à tout moment pour les traitements de leurs Données soumis à leur consentement ;

• S’opposer au traitement de leurs Données : ils peuvent pour des motifs légitimes liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs Données, mais également s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs Données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;

• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).

En outre, ils ont la possibilité de communiquer à BPCE Assurances des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leurs décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Lesdites directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, leurs héritiers seront désignés.

COMMENT LES CLIENTS PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?

Pour exercer leurs droits, ils doivent contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de leur pièce d’identité.

Délégué à la Protection Des Données
Adresse postale	Courriel
BPCE ASSURANCES 00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Pour les communications électroniques à des fins de prospection :

Les clients de BPCE Assurances peuvent également choisir, à partir de leur compte en ligne, les types de communications électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, et se désinscrire, de façon définitive ou temporaire, de chaque catégorie ou de l’ensemble des communications.

Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique que BPCE Assurances leur envoie.

Ils peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx) à savoir celle du pays de l’Espace Économique Européen dans lequel se trouve leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la réglementation aurait été commise.

ANNEXE : TABLEAU DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Finalité de traitement	Type(s) de données	Durée de conservation	Origine(s) des données	Destinataire(s) des données
Passation, gestion et exécution d’un contrat d’assurance	Données nécessaires à l’identification et aux coordonnées, relatives à la situation familiale et aux habitudes de vie, aux informations sur l’activité professionnelle, à la situation économique et financière, aux moyens de paiement, aux comportements et relatives aux données de santé permettant d’évaluer un sinistre.	Sans dommages corporels, 2 ans à compter de la fin du contrat ou de la clôture du dernier sinistre. En cas de dommages corporels résultant de la responsabilité civile les données sont conservées jusqu’à la fin du délai de prescription.	La collecte des données peut s’effectuer directement lors des entretiens avec un conseiller, au moyen de formulaires papier ou électronique et de conversation téléphonique. La collecte des données peut également s’effectuer de manière indirecte en provenance de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires (y compris du groupe BPCE), sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant. Enfin, nous pouvons également collecter des données par l’intermédiaire de nos clients, si la personne concernée est par exemple membre de sa famille, co-contractant ou un tiers couvert ou responsable l’execution du contrat.	Les données sont transmises au sein du Groupe BPCE à : • Toute entité du Groupe BPCE avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités ; • Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits ou services gérés par ces entités ou pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations ; • Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance des données. À cet effet, vos informations personnelles pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique. Mais également à des tiers tels que : • Les entreprises qui assurent le suivi ou la réparation de vos sinistres ; • Les prestataires ou sous-traitants auxquels BPCEA confie des fonctions opérationnelles, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ; • Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ; • Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit (internes ou externes) ; • Les entreprises qui assurent et garantissent les sinistres majeurs atteignant les clients.
Gestion des demandes et réclamations		2 ans à compter de la clôture de la réclamation.
Enregistrement des conversations téléphoniques		6 mois à compter de l’enregistrement.
Cookies		1 an à compter de l’enregistrement.
Xxxxx contre la fraude		5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire.
Gestion des flux financiers liés au contrat d’assurance		5 ans après le paiement.
Veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale		3 ans à compter de la fin de votre contrat si vous êtes client ou 3 ans à compter du dernier contact si vous n’êtes pas client.
Évolution et maintenance des outils informatiques		3 ans à compter de l’enregistrement de l’incident.

BPCE ASSURANCES - 05/2019 - Ref. BPCEA : CG BCP A403 - EdEp : O5.2019.61249/BCP

BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.