Contrat de distribution
Addenda
Contrat de distribution
Accord de partenariat de service
l'un, l'autre ou les deux étant également dénommés le« Contrat »
pour l'achat de mises à niveau des Produits Contractuels ou de la gamme de produits Rugby via le logiciel Rugby Manager de Leica Geosystems (« Addenda »)
entre
Société : Adresse : Ville : Pays : | et | Leica Geosystems Adresse : Ville : Pays : |
(« Partenaire de service / Distributeur ») | (« Leica Geosystems ») |
Dans le cadre du présent Addenda, Leica Geosystems et le Partenaire de service / Distributeur conviennent de ce qui suit :
1 Portee du present Addenda
1.1 Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement à l'achat de mises à niveau logicielles (ci-après dénommées les « Mises à niveau de laser ») des Produits Contractuels par le Partenaire de service / Distributeur via le logiciel Rugby Manager (ci-après dénommé
« Rugby Manager ») de Leica Geosystems. L'achat de Mises à ni- veau de laser par tout autre moyen que Rugby Manager, notamment par téléphone, courrier électronique ou télécopie, n'est pas soumis au présent Addenda.
1.2 Le présent Addenda fait partie intégrante de le Contrat conclu entre et appliqué par les parties désignées dans le présent Addenda. En référence à l'achat de Mises à niveau de laser via Rugby Manager, les conditions générales établies par le Contrat demeurent inchan- gées et restent applicables, sauf modification expresse du présent Addenda, auquel cas les dispositions du présent Addenda prévau- draient sur les dispositions de le Contrat. Sauf indication expresse et contraire dans le présent Addenda, les termes commençant par une majuscule définis dans le Contrat s'appliquent également au présent Addenda.
2 Configuration requise, Contact(s)
2.1 Rugby Manager requiert une connexion Internet permanente au ser- veur de Leica Geosystems et la configuration minimale suivante : Windows 7, Windows 10 64 ou 32 bits, 4 Go de mémoire vive, pro- cesseur double cœur, 1 Go d'espace disque libre.
2.2 Le Partenaire de service / Distributeur désigne, parmi ses collabora- teurs et sous sa responsabilité exclusive, la ou les personnes autori- sées à réaliser des achats via Rugby Manager (le(s) « Contact(s) »).
2.3 Le respect de la stricte confidentialité de Rugby Manager et des do- cuments liés et leur protection contre toute utilisation abusive relè- vent de la responsabilité exclusive du Partenaire de service / Distri- buteur. Le Partenaire de service / Distributeur supporte tous les risques résultant de la perte et de l'utilisation abusive de Rug- by Manager et des documents liés.
2.4 Toutes les commandes et communications portant sur Rug- by Manager engagent la responsabilité du Partenaire de service / Distributeur.
2.5 Leica Geosystems ne saurait être tenu responsable des pertes et dommages susceptibles de résulter de la perte ou de l'utilisation abusive de Rugby Manager et des documents liés.
2.6 Pour transmettre les données des clients via Rugby Manager, Lei- ca Geosystems utilise le protocole Secure Socket Layer (SSL). Lei- ca Geosystems est habilité à redéfinir la technologie ou le logiciel nécessaire au chiffrement des données transférées via Rug- by Manager. Toutes les données sont automatiquement chiffrées par Rugby Manager.
2.7 Le Partenaire de service / Distributeur ne doit pas mettre à disposi- tion d'un tiers ni transférer à un tiers Rugby Manager et les docu- ments liés, les Mises à niveau de laser sans les Produits Contrac- tuels, ni aucune information de connexion sans l'autorisation écrite préalable de Leica Geosystems
3 Processus d'installation
3.1 Pour télécharger le pack d'installation Rugby Manager, le Partenaire de service / Distributeur doit s'enregistrer sur le portail myWorld de Leica Geosystems (xxxxx://xxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx) ou s'y connecter. Le pack d'installation est disponible sous « myApplica- tions – myDownloads – Lasers – Rugby Manager Software ». Le Partenaire de service / Distributeur doit procéder à l'installation sur un équipement présentant la configuration minimale requise, comme décrit à la section 2.1. Lors de l'installation, le Partenaire de service / Distributeur doit prendre connaissance du Contrat de licence Rug- by Manager (Rugby Manager License Agreement) et l'accepter. Au terme de l'installation, le Partenaire de service / Distributeur doit acti- ver l'identifiant de droits d'accès (Entitlement ID, EID) qu'il aura reçu de Leica Geosystems dans le logiciel CLM pour Licences fixes, ins- tallé lors du processus d'installation de Rugby Manager. La procé- dure d'activation de l'EID est décrite en détail dans le portail my- World, sous myApplications – myDownloads – Licensing – CLM - Manuals. Une fois l'identifiant EID activé, Rugby Manager peut être démarré.
4 Utilisation de Rugby Manager
4.1 Dans le cadre du Contrat de licence Rugby Manager, le Partenaire de service / Distributeur se voit octroyer un droit non exclusif d'utilisa- tion de Rugby Manager, dans le strict respect des conditions géné- rales du Contrat de licence Rugby Manager.
4.2 Tous les droits, titres et intérêts à l'égard du logiciel Rugby Manager, toute copie de celui-ci et tous les éléments de propriété intellectuelle qu'il renferme sont, et restent à tout moment, la propriété exclusive du groupe Leica Geosystems ou de ses concédants de licence, se- lon le cas. Les présentes dispositions n'accordent aucun droit d'utili- sation, d'impression, de copie ni d'affichage de Rugby Manager, en tout ou partie, à l'exception de ceux expressément prévus dans le présent Addenda ou dans la dernière version du Contrat de licence Rugby Manager. Le Partenaire de service / Distributeur s'engage à ne pas (i) modifier, adapter, traduire, créer des produits dérivés de, décompiler, désassembler ni effectuer de l'ingénierie inverse de quelque autre façon que ce soit sur tout ou partie de Rugby Manager (soumis aux dispositions légales en vigueur autorisant expressément l'ingénierie inverse dans des circonstances spécifiques), ni
(ii) installer un logiciel ou un système d'exploitation autre que celui spécifié par Leica Geosystems, ni (iii) mettre Rugby Manager et les documents liés à la disposition d'un tiers, sauf disposition contraire du présent Addenda ou du Contrat de licence Rugby Manager.
4.3 Pour procéder à la mise à niveau d'un laser Rugby CLH, CLA ou CLI, le Partenaire de service / Distributeur doit : (i) avoir installé Rug- by Manager sur un ordinateur, (ii) disposer d'un identifiant de droits d'accès (« Entitlement ID », EID) à Rugby Manager en cours de vali- dité, activé dans le logiciel CLM pour Licences fixes et (iii) disposer d'un laser raccordé à l'ordinateur au moyen d'un câble.
4.4 IMPORTANT : avant de mettre à niveau le Produit Contractuel via Rugby Manager, le Partenaire de service / Distributeur est tenu de s'assurer que le Produit Contractuel est exempt de tout défaut et éta- lonné, et que la dernière version du micrologiciel est installée sur le Produit Contractuel.
4.5 Ensuite, le Partenaire de service / Distributeur doit : (i) démarrer Rugby Manager, (ii) cliquer sur « Manage Lasers », (iii) cliquer sur
« Connect », (iv) compléter les champs de saisie, si nécessaire (fa- cultatif), (v) sélectionner le progiciel (de mise à niveau) souhaité,
(vi) cliquer sur « OK », (vii) lire les conditions générales et cliquer sur
« Accept Terms and Conditions » et (viii) cliquer sur « Buy ».
4.6 Si la mise à niveau réussit, un écran récapitulatif s'affiche en fin de processus.
5 COMMANDES
5.1 Un numéro de transaction est attribué à chaque commande (« Nu- méro de transaction »). Le Numéro de transaction s'affiche immédia- tement dans Rugby Manager lors du processus de mise à niveau.
5.2 Les commandes n'engagent pas la responsabilité de Lei- ca Geosystems à moins et avant d'être expressément acceptées par Leica Geosystems. L'état d'avancement de chaque commande peut être vérifié en ligne, dans la section « Reports », en insérant le Nu- méro de transaction. Une commande est réputée acceptée par Lei- ca Geosystems et engage la responsabilité de Leica Geosystems dès que le Numéro de transaction apparaît dans Rugby Manager.
6 TARIFS
6.1 Sauf indication expresse et contraire dans Rugby Manager, les mêmes Remises ou Prix de Transfert, selon le cas, pour l'achat de Mises à niveau de laser s'appliquent au Partenaire de service / Dis- tributeur comme convenu dans le Contrat.
6.2 Le Partenaire de service / Distributeur reconnaît que les Remises ou Prix indiqués dans Rugby Manager s'appliquent uniquement aux commandes et n'ont force obligatoire que pour les commandes pas- sées par le biais de Rugby Manager. Ces Remises et Prix peuvent être modifiés sans préavis.
6.3 S'agissant des remises sur quantité et/ou des remboursements pé- riodiques versés en espèces ou sous forme d'avoir pour avoir atteint ou dépassé les Objectifs de Performance fixés dans le Contrat, le cas échéant, tous les achats de Mises à niveau de laser réalisés par
le biais de Rugby Manager sont traités comme les autres achats de Produits Contractuels effectués par téléphone, courrier électronique ou télécopie.
7 Limitation de responsabilite
7.1 Le Partenaire de service / Distributeur est conscient des et accepte les risques particuliers pouvant découler de transactions commer- ciales réalisées via Rugby Manager, y compris, mais sans s'y limiter, le manque de connaissances à propos du système du Partenaire de service / Distributeur, des mesures de sécurité et un logiciel défec- tueux (y compris le logiciel SSL) pouvant aboutir à un accès non autorisé, ou la contamination par des virus informatiques de l'ordina- teur du Partenaire de service / Distributeur à son insu. Lei- ca Geosystems ne saurait être tenu responsable de ce qui précède, ni d'aucune fraude, utilisation abusive ou négligence d'un tiers, ni d'aucune autre cause non directement due ou imputable à Lei- ca Geosystems.
7.2 Leica Geosystems se réfère expressément à la limitation de sa res- ponsabilité énoncée dans le Contrat. En outre, le Partenaire de ser- vice / Distributeur reconnaît et accepte que Leica Geosystems ne déclare pas que le logiciel Rugby Manager fonctionnera sans inter- ruption, qu'il répondra aux attentes du Partenaire de service / Distri- buteur, ni qu'il fonctionnera avec n'importe quel matériel ou logiciel.
7.3 La responsabilité de Leica Geosystems concernant les éventuels pertes et dommages subis par le Partenaire de service / Distributeur en raison, sans s'y limiter, d'erreurs de transmission, d'incidents de transmission, d'erreurs techniques, de surcharges, de pannes (y compris, mais sans s'y limiter, des services de maintenance dus à la maintenance du système), de dysfonctionnements, d'interférences, d'invasions illégales (piratage informatique, par exemple) et du blo- cage volontaire d'appareils et de réseaux de télécommunication (« bombardement » de courriels, attaques par déni de service, etc.) ou dus à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de té- lécommunication et/ou de réseau est par les présentes expressé- ment exclue.
8 Duree et resiliation
8.1 Le présent Addenda est valable pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature, ou, si les dates de signature diffè- rent, à la date de la dernière signature de Leica Geosystems et du Partenaire de service / Distributeur.
8.2 Leica Geosystems se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser de fournir Rugby Manager à tout moment, avec effet immé- diat et sans préavis. Dans ce cas, le présent Addenda prendrait automatiquement fin et serait réputé résilié. L’arrêt de Rug- by Manager n'affecterait pas la validité du Contrat, qui resterait plei- nement applicable, et le Partenaire de service / Distributeur serait habilité à acheter les Mises à niveau de laser conformément aux dis- positions du Contrat, sauf si le Contrat était dénoncé conformément aux dispositions de résiliation prévues.
8.3 La résiliation du Contrat conformément aux dispositions de résiliation prévues mettrait automatiquement fin au présent Addenda.
8.4 Les parties ont le droit de résilier le présent Addenda par écrit à tout moment et sans motif en respectant un délai de préavis d'un mois.
8.5 Le présent Addenda peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pour un motif valable, avec effet immédiat. Les réclamations pour les pertes, dommages et coûts (y compris des honoraires d'avocat rai- sonnables) engagés en cas de résiliation demeurent réservées aux conditions énoncées dans le Contrat.
8.6 Les conséquences d'une résiliation doivent être identiques à celles énoncées dans le Contrat.
9 Protection des donnees
9.1 Le Partenaire de service / Distributeur doit se conformer à la totalité des réglementations de protection des données en vigueur.
9.2 Le Partenaire de service / Distributeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles d'un client à Leica Geosystems via Rug- by Manager sans le consentement exprès du client.
9.3 Le Partenaire de service / Distributeur s'engage à défendre, indemni- ser et garantir Leica Geosystems et la société mère de Lei- ca Geosystems,
de même que ses filiales, ses entreprises apparentées et leurs ad- ministrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs (considérés chacun comme un « Indemnitaire du client ») de et contre tous dommages, pertes, responsabilités, in- suffisances, actions, jugements, dommages-intérêts, montants adju- gés, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, le coût d'application d'un droit à indemnisation stipulé par les présentes et le coût de poursuite de fournisseurs d'assurances, découlant ou résul- tant de toute réclamation faite par un tiers contre Leica Geosystems découlant ou résultant du manquement du Partenaire de service / Distributeur aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente section.
10 Dispositions finales
10.1 Le droit applicable et les tribunaux compétents, comme convenu dans le Contrat, s'appliquent au présent Addenda.
10.2 Le Partenaire de service / Distributeur déclare avoir lu le présent Ad- denda dans son intégralité et comprendre et accepter entièrement les conditions générales énoncées dans les présentes. Le Partenaire de service / Distributeur prend acte et accepte que le présent Ad- denda est et soit utilisé indifféremment pour les autres distributeurs de Leica Geosystems et renonce à toute objection qu'il pourrait invo- quer liée au fait que Leica Geosystems ait rédigé le présent Adden- da.
Pour le compte du Partenaire de service / Distributeur : Société : ………………….. | Pour le compte de Leica Geosystems : Société : …………………… |
Signature : …………………………… Nom : Fonction : Date : | Signatures : ………………… ………………….. Noms : Fonctions : Date : |