TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
Entre les soussignées :
La ligue d’Auvergne d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française d’Aviron (FFA), déclarée à la Sous-Préfecture de Vichy, en date du 20 décembre 1980, portant le numéro SIRET 43782401400017 et ayant son siège social au 0-0 xxxxxx xx xx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx,
Représentée par M. Xxxxxxx XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur de la ligue d’Auvergne d’Aviron en date du 20 octobre 2017,
Ci-après dénommée « la ligue absorbée » D’une part,
ET
La ligue Rhône Alpes d’Aviron, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération
Française d’Aviron (FFA), déclarée à la Préfecture de l’Isère, en date du 14 juin 2003, portant le numéro SIRET 44955629900021 et ayant son siège social au 307 rue Jacquard, Parc d’activité du Bret, 00000 XXX XXXXXXXXX,
Représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du comité directeur de la ligue Rhône Alpes d’Aviron en date du 6 novembre 2016,
Ci-après dénommée « la ligue absorbante » D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. CARACTERISTIQUES ET OBJET DES LIGUES CONTRACTANTES
1.1. Caractéristiques communes des ligues contractantes
La ligue Rhône Alpes d’Aviron et la ligue d’Auvergne d’Aviron sont placées sous la tutelle de la FFA mais jouissent d’une autorité administrative et financière. Elles constituent l’unité administrative de la FFA au niveau de leur territoire.
Leurs statuts et règlements sont compatibles avec ceux de la FFA et sont soumis à l’approbation du bureau fédéral préalablement à leurs entrées en vigueur.
Elles ne peuvent prendre de décisions contraires aux statuts et aux règlements de la FFA et s’obligent à appliquer l’ensemble de ces textes qui ont valeur obligatoire pour elles, les associations affiliées sur leur territoire et les membres qui en dépendent. Leurs décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFA.
Elles regroupent et représentent les associations affiliées (membres affiliés et membres affiliés sous convention) situées sur leur territoire.
Elles représentent territorialement la fédération et ont les mêmes pouvoirs que celle-ci dans la limite des statuts et règlements fédéraux.
Elles sont les interlocuteurs privilégiés des différentes instances régionales.
Elles respectent et appliquent la ligne d’action tracée par la fédération, en particulier celle définie dans le programme quadriennal contractualisé avec l’Etat dans le cadre de la convention d’objectifs.
Cette ligne d’action est déclinée régionalement et donne lieu au début de chaque olympiade à la signature d’une convention d’objectifs quadriennale signée entre la fédération et la ligue régionale.
Elles respectent la charte graphique de la fédération dans leur correspondance et sur tous leurs supports de communication.
Elles peuvent attribuer des titres de champions régionaux d’aviron, de rame ou d’aviron indoor. Leur durée est illimitée.
1.2. Ressort géographique
Le ressort territorial de la ligue Rhône Alpes d’Aviron correspond, à la date du présent traité, aux départements de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, du Rhône, la Métropole de Lyon, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le ressort territorial de la ligue d’Auvergne d’Aviron correspond, à la date du présent traité, aux xxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxx, xx Xxxxxx, xx Xxx-xx-Xxxx xx xx xx Xxxxx-Xxxxx.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
2. OBJET, MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la restructuration territoriale administrative française et son nouveau découpage en 13 grandes régions métropolitaines.
Eu égard à cette réforme et à la réorganisation qui s’en est suivie des services déconcentrés du Ministère chargé des sports, la Fédération Française d’Aviron a modifié en conséquence le ressort territorial de ses structures déconcentrées.
Aussi, avec l’accord de la FFA, le présent traité a pour objet la fusion-absorption de la ligue d’Auvergne d’Aviron par la ligue Rhône Alpes d’Aviron dont les statuts sont modifiés s’agissant, notamment, sa dénomination et son ressort territorial. La nouvelle dénomination de la ligue absorbante est « ligue Auvergne Rhône Alpes d’Aviron » et son nouveau ressort territorial correspond à xx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx x’Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx.
Par suite, les motifs et buts de la fusion-absorption entre ces deux ligues sont notamment les suivants :
- faire coïncider la représentation déconcentrée régionale de la FFA avec le découpage administratif régional de l’État dans la nouvelle région d’Auvergne Rhône Alpes,
- mutualiser les moyens des deux ligues et permettre une gestion plus efficace de leurs activités dans la région précitée,
- assurer les relations avec la FFA, avec les autres organismes dépendants de ladite fédération,
- assurer les relations et la représentation de l’aviron auprès des autorités régionales et du C.R.O.S.,
- apporter une aide morale et matérielle aux groupements sportifs qui la composent,
- s’assurer de la tenue des assemblées, des publications éventuelles de bulletin ou tout autre support pour le développement de la connaissance du sport de l’aviron,
- superviser et/ou organiser des épreuves officielles qualificatives aux différents championnats et des épreuves nationales et internationales.
3. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DATE D’EFFET COMPTABLE DE LA FUSION
3.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération
L’exercice comptable de la ligue absorbante comme de la ligue absorbée correspond à l’année civile et se termine le 31 décembre.
Pour établir les conditions de l’opération, ont été retenus les comptes et bilans de chacune des deux ligues arrêtées au 31/12/2016
- Tels qu’approuvés par son assemblée générale du 11/02/2017 et établis par le cabinet Fiducial Expertise à Bellerive sur Allier, s’agissant de la ligue absorbée.
- Tels qu’approuvés par son assemblée générale du 19/02/2017 et établis par le cabinet MG Altaïs à Xxxxxxxx (00000) s’agissant de la ligue absorbante.
Ces comptes et bilans ont servi à déterminer les éléments d’actifs et de passifs qui seront apportés à la ligue absorbante, ou pris en charge par cette dernière au titre de la fusion.
Les derniers comptes sociaux annuels des ligues participant à la fusion étant clos depuis plus de 6 mois, elles ont, conformément au décret 2015-832 du 7 juillet 2015, chacune établit une situation comptable intermédiaire au 30/09//2017, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle de la réalisation effective de la fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
3.2. Date d’effet comptable de la fusion
La date de la réalisation définitive de la fusion est conventionnellement fixée au 31/12/2017 et sous réserve de l’ensemble de conditions mises à la fusion tel que stipulé à l’article 11. La fusion prendra effet d’un point de vue juridique et comptable à cette même date. Aussi, la ligue absorbée transmettra à la ligue absorbante tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion.
4. EVALUATION ET DESIGNATION DE L’APPORT
La ligue d’Auvergne d’Aviron fait apport à la ligue Rhône Alpes d’Aviron prenant la dénomination de ligue Auvergne Rhône Alpes d’Aviron sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations tel que le tout existant à la date du 31/12/2017.
Les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils figurent dans les comptes de la ligue d’Auvergne d’Aviron au 30/09/2017 sont les suivants :
4.1 Désignation et évaluation de l’actif apporté
L’actif apporté comprenait, à la date du 30/09/2017, à titre indicatif, et sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative, les biens et droits ci-après désignés évalués à leur valeur nette comptable :
- Actif immobilisé - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles (appartement et immeuble) | 26 633 € |
- Actif circulant | |
Créances | 23 775 € |
Banques | 11 222 € |
Valeurs mobilières de placement | 10 833 € |
TOTAL DE L’ACTIF APPORTE | 72 463 € |
D’une manière générale, l’apport à titre de fusion par la ligue d’Auvergne d’Aviron à la ligue Rhône Alpes d’Aviron comprend l’ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve.
4.2. Passif pris en charge
La ligue Rhône Alpes d’Aviron prendra à sa charge et acquittera en lieu et place de la ligue d’Auvergne d’Aviron l’intégralité du passif de ladite ligue et, ci-après indiqué, tel qu’il existait à la date du 30/09/2017 et tel qu’il existera au jour de la réalisation effective de la fusion.
- Dettes
Dettes fiscales et sociales 487 €
Dettes fournisseurs 24 985 €
Emprunts
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 25 472 €
4.3. Situation nette
- Actif apporté : | 72 462 € |
- Passif pris en charge : | 25 472 € |
Soit une SITUATION NETTE de | 46 990 € |
4.4. Engagements hors bilan
Il est indiqué que le point comptable effectué au 30/09/2017 ne comprend pas la totalité des subventions que doit percevoir la Ligue d’Auvergne d’Aviron au titre du CNDS 2017, du Contrat d’Objectif 2017 (Région Auvergne Rhône Alpes) et de l’aide au Pôle Espoirs de Vichy au titre de l’aide au sport de haut niveau. Il ne comprend pas les sommes versées aux clubs d’Auvergne des aides correspondant aux actions votées lors de l’Assemblée Générale du 11/02/2017.
La ligue d’Auvergne d’Aviron portera une attention toute particulière à ce que les actifs apportés soient supérieurs au passif.
5. DECLARATIONS GENERALES
M. Xxxxxxx XXXXX Président de la ligue d’Auvergne d’Aviron déclare, au nom de ladite ligue que :
- La ligue absorbée est propriétaire des actifs transférés ;
- La ligue absorbée est à jour des tous impôts exigibles ;
- La ligue absorbée ne s’est jamais portée caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ;
- Il n’existe aucune inscription sur aucun actif de la ligue ;
- Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ;
- La ligue absorbée n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- La ligue absorbée n’est propriétaire et locataire d’aucun immeuble ;
- Les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la ligue absorbée seront remis à la ligue absorbante ;
- D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président de la ligue Rhône Alpes d’Aviron reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive de la ligue d’Auvergne d’Aviron depuis le 31/12/2016.
6. DECLARATION SUR LE PERSONNEL SALARIE ET LES CADRES TECHNIQUES PLACES AUPRES DE LA LIGUE ABSORBEE
L’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la ligue d’Auvergne d’Aviron au jour de la réalisation effective de la fusion sera transféré en droits et obligations à la ligue Auvergne Rhône Alpes d’Aviron. Un état du personnel qui comprend 1 salarié à temps partiel de la ligue d’Auvergne d’Aviron est annexé au présent traité.
7. CONDITIONS DES APPORTS
7.1. Propriété et jouissance
La ligue absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la ligue absorbée, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la ligue absorbée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont à la ligue absorbante, cette dernière acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 01/01/2018.
7.2. Charges et conditions
7.2.1. En ce qui concerne la ligue Rhône Alpes d’Aviron
La présente fusion par absorption est faite sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que la ligue absorbante accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir :
a) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute natures réclamés par les tiers, elle sera tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficiera de toute réduction.
b) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens relatives tant à ladite opération qu’à sa propre situation et à celle de la ligue absorbée.
c) Elle prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
A cet égard, M. Xxxxxxxx XXXXXXXX, président de la Ligue Rhône Alpes d’Aviron, agissant ès qualité de mandataire, déclare être parfaitement informé des caractéristiques de la ligue absorbée et reconnait qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.
d) Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et en lieu et place de la ligue absorbée, toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs.
e) Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que ceux qui sont ou seront, inhérentes à leur exploitation.
f) Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ;
g) Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle la ligue absorbée est partie ;
h) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachés aux créances incluses dans les apports.
i) Elle reprendra le personnel de la ligue absorbée, comme les dispositions des articles
L. 1224-1 et s. du code du travail, lui en font l’obligation.
Le personnel de la ligue absorbée qui est, à ce jour, soumis à la même convention collective (Convention collective nationale du sport) que le personnel de la ligue absorbante, continuera, après la réalisation de la fusion, à bénéficier des dispositions de ladite convention collective.
j) Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.
7.2.2. En ce qui concerne la ligue d’Auvergne d’Aviron
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que la ligue d’Auvergne d’Aviron s’oblige à accomplir et à exécuter, à savoir :
a) Sauf accord exprès de la ligue Rhône Alpes d’Aviron, la ligue d’Auvergne d’Aviron s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Elle s’interdit, de même, sous réserve de l’accord préalable de la ligue absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
b) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à l’accord ou l’agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, la ligue d’Auvergne d’Aviron sollicitera en temps utile les accords ou les agréments nécessaires et en justifiera auprès de la ligue absorbante.
c) La ligue d’Auvergne d’Aviron s’oblige à fournir à la ligue absorbante tous renseignements dont il pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.
8. CONTREPARTIES DE L’APPORT
Les parties garantissent que, en contrepartie de l’apport effectué par la ligue absorbée à la ligue absorbante, cette dernière s’engage à :
- Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
- Assurer la continuité de l’objet social de la ligue absorbée;
- Admettre comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les membres de la ligue absorbée jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les membres de la ligue absorbée jouiront des droits identiques et supporteront les mêmes charges que les membres de la ligue absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Il leur sera toutefois appliqué un régime de cotisation spécifique au titre des 3 années à venir de manière à lisser de manière progressive l’augmentation de la cotisation : 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020
- Avoir, à compter de la réalisation définitive de la fusion et jusqu’à la prochaine assemblée générale élective de la ligue absorbante qui devra se tenir au plus tard le 15 novembre qui suit les derniers jeux olympiques, un comité directeur et un bureau dont la composition est aménagée de la façon suivante : 18 représentants désignés par la ligue Rhône Alpes qui sont Xxxxxxx Badez (1), Xxxxxx Xxxxx (2), Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx (3), Xxxxxxxx Xxxxxxxx (4), Xxxxxxx Xxxxx (5), Xxxxxxx Xxxxxx (6), Vincent Poulet (7), Denis Viqueras (8), Xxxxx Xxxxx (9), Xxxxxx Xxxxxxx (10), Xxxxx Xx Xxxxxxx (11), Marine Lericolais (12), Xxxxxx Xxxxx (13), Xxxxxxxxx Xxxxx (14), Xxxx Xxxxxxx (00), Xxxxxx Calcherat (16), Xxxxxxxxx Xxxxx (17), Xxxxxxxx Xxxxxx (00) et 5 représentants désignés par la ligue d’Auvergne d’Aviron qui sont Xxxxxxx Xxxxx (1), Xxxxx Xxxxxxx (2), Xxxxxx Xxxxx (3), Xxxxxxx Xxxxxxxxxx (4) et Xxxx Xxxxxx (5), Xxxxxxx Xxxxx et Xxxxxxx Xxxxxxxxxx siégeant en qualité de présidents de comités départementaux.
- Composition du bureau :
Président : Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Deux vice-présidents : Xxxxxxx Xxxxxx et Xxxxx Xxxxxxx Secrétaire : Xxxxxxx Xxxxx
Secrétaire adjoint : Xxxxxxx Xxxxx Trésorier : Xxxxxx Xxxxx
Trésorier adjoint : Xxxxx Xxxxx
9. DISSOLUTION DE LA LIGUE ABSORBEE
En conséquence de la transmission universelle du patrimoine de la ligue d’Auvergne d’Aviron à la ligue Rhône Alpes d’Aviron, la ligue d’Auvergne d’Aviron sera dissoute de plein droit sans liquidation dès la levée de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 11 du présent traité.
10. DISPOSITIONS FISCALES
10.1 Au regard de l’impôt sur les sociétés
La ligue d’Auvergne d’Aviron et la ligue Rhône Alpes d’Aviron sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités.
En conséquence, la dissolution de la ligue absorbée, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus de la ligue absorbée que sur les plus- values éventuelles issues de la fusion.
Néanmoins, en tant que de besoin, les parties au présent acte entendent placer la présente fusion sous le bénéfice des articles 210 A à 210 C du Code général des impôts.
En conséquence, la ligue absorbante s’engage dans ce cadre à :
- Reprendre au passif de son bilan les provisions de la ligue absorbée
- Se substituer à la ligue absorbée pour la réintégration des résultats et des plus-values dont l’imposition était différée chez cette dernière.
- Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la ligue absorbée.
- A réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l’apport-fusion et ce sur 5 ans.
Par ailleurs, du fait de la rétroactivité de la fusion, la ligue absorbante inclura dans ses propres résultats fiscaux de l’exercice en cours les résultats fiscaux de la période intercalaire de la ligue absorbée.
10.2 Au regard de la TVA
Par application de l’article 261-7-1° du code général des impôts, la ligue absorbée n’est pas assujettie à la TVA sur ses activités, sa gestion étant désintéressée et ses activités non lucratives. Ainsi, les biens mobiliers d’investissement acquis par elle n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 261-3-1°a du code général des impôts, il n’y aura pas lieu, pour la ligue absorbante de soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par la ligue absorbée ni à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du code général des impôts.
10.3 Au regard des droits d’enregistrement
La fusion bénéficiera de plein droit des dispositions de l’article 816-I-1° du Code général des impôts. En conséquence, la ligue absorbante s’acquittera du seul droit fixe d’enregistrement de 375 €.
10.4 Au regard des autres impôts
D’une façon générale, la ligue absorbante s’engage expressément à se substituer aux obligations de de la ligue absorbée pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant dû par cette dernière au jour de sa dissolution.
11. REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Le présent traité de fusion et la dissolution de la ligue absorbée qui en résulte deviendront définitifs juridiquement de manière différée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Approbation du traité de fusion et de ses annexes par l’assemblée générale de la ligue absorbée qui se tiendra le 21/12/2017
- Approbation du traité de fusion et de ses annexes par l’assemblée générale de la ligue absorbante qui se tiendra le 22/12/2017
- Approbation des statuts modifiés de la ligue absorbante par le bureau fédéral de la FFA.
- Le cas échéant, réalisation des actes notariés portant sur les transferts de droits immobiliers selon la réglementation en vigueur ;
La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de l’intégralité des conditions suspensives ci- dessus stipulées.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 31/01/2018, le traité de fusion sera de plein droit considéré comme nul et non avenu, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’opération de fusion-absorption projetée ne serait pas réalisée, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à part égales, par les ligues parties au projet.
12. LES DROITS SPORTIFS ET/OU ADMINISTRATIFS AUPRES DE LA FFA
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion et ceux de sa réalisation seront supportés par la ligue absorbante.
13. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion et ceux de sa réalisation seront supportés par la ligue absorbante.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile à leurs sièges, tels que mentionnés en tête des présentes.
15. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés aux soussignés ou substitués à l’effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion, et en conséquence, de réitérer si besoin était, les apports effectués à la ligue absorbante, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la ligue absorbée et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.
16. ANNEXES AU TRAITE DE FUSION
Annexe 1 : Statuts en vigueur de la ligue absorbée
Annexe 2 : Statuts en vigueur de la ligue absorbante Annexe 3 : Dernier rapport d’activité de la ligue absorbée Annexe 4 : Dernier rapport d’activité de la ligue absorbante
Annexe 5 : Extrait de la publication au JO des déclarations à la préfecture de la ligue absorbée Annexe 6 : Extrait de la publication au JO des déclarations à la préfecture de la ligue absorbante Annexe 7 : Projet de statuts modifiés de la ligue absorbante nouvellement dénommée Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Aviron
Annexe 8 : Comptes sur lesquels se basent la désignation et l’évaluation du patrimoine de la ligue absorbée
Annexe 9 : Comptes sur lesquels se basent la désignation et l’évaluation du patrimoine de la ligue absorbante
Annexe 10 : Liste identifiant les éventuels engagements hors bilan de la ligue absorbée (contrats en cours autres que les contrats de travail, cautions, contentieux en cours, contrats assortis de garanties, engagements restant dus sur des investissements en cours, risques fiscaux et sociaux latents…) Annexe 11 : Liste du personnel salarié de la ligue absorbée dont le contrat est en cours au jour de la fusion (deux options : mettre en annexe in extenso les contrats de travail en cours des salariés ou faire une liste précise avec pour chaque salarié concerné, le nom et prénom, la date d’embauche dans la ligue absorbée, le type de contrat (CDD, CDI, autres…), ses fonctions et éventuellement ses avantages acquis (13ème mois…))
Il est précisé entre les parties que les annexes n°1 à 11 font parties intégrantes du traité de fusion et qu’ils forment dès lors un ensemble indissociable.
Le présent traité a été approuvé :
- Par le comité directeur de la ligue d’Auvergne d’Aviron dans sa séance du 20/10/2017.
- Par le comité directeur de la ligue Rhône Alpes d’Aviron dans sa séance du 20/10/2017.
En 4 exemplaires dont un envoyé au siège de la FFA
Pour la ligue absorbée Pour la ligue absorbante
M. Xxxxxxx XXXXX, Président M. Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président
Fait à Beaumont, Fait aux Avenières
le 21/10/2017 le 21/10/2017