CONTRAT DE SEJOUR
CONTRAT DE SEJOUR
NOM – PRENOM : SIGNATURE :
2012
I Les Valeurs
II Contrat de mandat
CONTRAT DE SEJOUR
E.H.P.A.D « Les Godenettes »
SOMMAIRE
Article 1 : Durée du séjour Article 2 : Conditions d’admission
Article 3 : Description des prestations
1. Dispositions s’appliquant à toutes les prestations
2. Logement
3. Restauration
4. Le linge et son entretien
5. Autres prestations
6. Aide à l’accomplissement des actes ordinaires de la vie
7. Soins médicaux et paramédicaux
Article 4 : Conditions financières
1. Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement
2. Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins
3. Facturation des prestations
4. Conditions particulières de facturation
Article 5 : Conditions de résiliation du contrat
1. Résiliation à l’initiative du résidant
2. Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
3. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
4. Résiliation pour décès
5. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat
Article 6 : Responsabilités respectives de l’établissement et du résidant dans le
cadre des dommages subis ou occasionnés dans l’établissement.
IV ANNEXES
Annexe A : Liste des prestations fournies avec leur prix Annexe B : Engagement
Annexe C : Liste des praticiens
Annexe D : Règlement de fonctionnement
Annexe E : Charte des droits et libertés de la personne accueillie
COMMENT ON S’ACCOMPAGNE
Les valeurs : ce qui est important pour nous, ce qui guide nos actes et nos décisions
1. L’individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif
- Personnalisation du service
- Complémentarité des services efforts
2 . La valorisation et la reconnaissance de l’individu
- Connaissance des histoires de vie
- Développement de l’utilité sociale de chaque individu
3. Le respect et la transmission des valeurs
- S’inscrire dans l’histoire pour « ancrer » les projets futurs
- Reconnaissance du travail fourni par les anciens
- Transmission de l’expérience, des savoirs et des valeurs
4. Le respect de l’individu
- En termes de communication
- Par l’adaptation de la structure à la personne
- Dans le respect de son histoire, de ses valeurs
- En respectant son intimité, en développant la notion de domicile individuel, même dans une structure collective
5. L’accompagnement
- Jusqu’au bout de la vie et chez soi
- Dans les différentes étapes de la vie (être âgé, ce n’est pas être malade)
- Dans un but de préservation de l’autonomie
- Pour favoriser le sentiment d’utilité sociale
- En laissant la place à la famille
6. La convivialité
- En développant la notion de « chez soi »
- En préservant l’esprit « grande famille » qui fédère la Personne Agée, la famille et l’équipe.
7. Le plaisir
- Partage par tous, Personnes Agées, familles, Personnels
- Lié à la notion de satisfaction
- Développé grâce à un souci de confort, de bien être
- Favorisé grâce à la liberté, liberté de désirer, de dire non, d’être maître de ses choix.
CONTRAT DE MANDAT
Désignation du mandataire contractuel
« La signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée »
Le contrat de séjour précise la nature et le prix des prestations fournies au résidant. Il a pour objet de clarifier la situation contractuelle de l’établissement avec le résidant.
La présentation de l’établissement figure dans le livret d’accueil, remis à la personne candidate à l’hébergement, et/ou, s’il en existe un, à son représentant légal.
Le règlement intérieur signé avec le présent contrat précise les droits et devoirs réciproques de l’établissement et des résidants qui y séjournent. Il est précisé que La Résidence « Les Godenettes » étant un établissement ouvert, chaque résidant conserve la liberté de déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur de la résidence.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission. Suite au récépissé de dépôt d’un dossier d’aide sociale, le Directeur Général de l’établissement recevra l’ensemble de la fratrie afin de lui expliquer les conséquences éventuelles d’un rejet d’aide sociale, et leur faire signer l’information aux obligés alimentaires.
L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.
Consentement écrit à l’hébergement du bénéficiaire et désignation éventuelle par le résidant d’un mandataire contractuel.
Je, soussigné(e), dénommé ci-après le résidant, atteste que je souhaite de mon plein gré résider à la Résidence « Les Godenettes », dénommé ci-après l’établissement.
Selon ma volonté, je désigne, ,
Comme Mandataire contractuel pour négocier les modalités administratives et financières de mon admission au CIG et comme référent familial, interlocuteur privilégié, mais non exclusif, avec l’établissement.
Pour valoir ce que de droit Fait à Trith-Saint-Léger, le
Le résidant Le Mandataire Contractuel
(signature du résidant obligatoire)
CONTRAT DE SEJOUR
Le présent contrat est conclu entre :
d’une part,
l’établissement dénommé ci-après :
EHPAD « Les Godenettes » demeurant 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX-XXXXX
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX Xxxxxx, Directeur
et d’autre part,
_, né(e) le _ dénommé ci-après «le Résidant »
Le cas échéant, représenté par dénommé ci-après «Le mandataire contractuel ».
Il est convenu entre les contractants les points suivants :
Article 1 : Durée du séjour.
Le présent contrat est à durée indéterminée à partir du .
Article 2 : Conditions d’admission.
L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins soixante ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 1er, 0xxx xx xx xxx xx 00-000 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Une dérogation d’âge est possible en fonction de certains critères.
Il accueille en priorité, mais pas exclusivement les personnes âgées des villes adhérentes à la structure intercommunale gestionnaire. Il reçoit d’autres personnes âgées dans la limite des places disponibles.
L’admission est prononcée par le directeur après examen du dossier d’accompagnement gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant.
L’avis du médecin coordonnateur de l’établissement est requis.
Article 3 : Description des prestations.
1 - Dispositions s’appliquant à toutes les prestations.
Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur et le livret d’accueil obligatoirement remis à la personne candidate à l’hébergement xx, x’xx existe, à son représentant légal.
Les prestations obligatoires avec leur prix et celles facultatives retenues par le résidant à la date de la signature du contrat de séjour sont précisées dans l’annexe du présent contrat.
Le prix de journée comprend le loyer, le chauffage, la fourniture d’eau chaude et froide et d’électricité.
Des prestations ponctuelles peuvent ne pas figurer dans l’annexe décrivant la totalité des prestations. Leurs prix seront signalés au cas par cas.
Des demandes nouvelles ou des prestations supprimées entraîneront des modifications du contrat de base sous forme d’avenant.
2 - Logement
L’établissement dispose de chambres individuelles.
Description
La description du logement et des équipements fournis par l’établissement figure en annexe.
Chaque logement est équipé d’une prise de téléphone, ainsi que d’un branchement téléviseur. L’établissement dispose d’une antenne collective. La fourniture du téléviseur incombe au résidant, ainsi que le paiement de la redevance audiovisuelle.
Entretien du logement :
L’établissement procède, si nécessaire, à la rénovation des papiers peints et peintures lors de l’entrée du résidant.
Un état des lieux contradictoire écrit est dressé à l’entrée, il figure en annexe au présent contrat.
L’établissement effectue les réparations qui incombent au bailleur.
L’entretien du logement est compris dans le prix de journée.
3 - Restauration.
Les repas sont servis toute l’année en salle à manger.
En cas d’indisposition du résidant, les repas pourront être servis en chambre.
Le coût facturé comprend un petit déjeuner, le repas du midi, la collation de l’après-midi et du soir.
4 - Le linge et son entretien.
Les draps sont fournis.
L’établissement entretient le linge personnel du résidant. Le linge doit obligatoirement être marqué sur un ruban brodé au nom du résidant et cousu par la famille.
Le linge de corps est à étiqueter sur l’extérieur du vêtement (ex : cou pour maillot et dos pour culotte)
Le reste du linge est à étiqueter à l’intérieur des vêtements (ex : cou pour robe et ceinture pour pantalon).
Un exemple de trousseau type est fourni à titre indicatif et est à mettre à jour régulièrement.
Les vêtements en laine, soie, « Damart » ne sont pas pris en lavage et devront être entretenus par la famille.
5 - Autres prestations.
Des intervenants extérieurs (coiffeuses...) peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidants.
L’établissement n’intervient pas dans le paiement de ces prestations, traité de gré à gré.
6 - Aide à l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
Les soins de nursing dispensés au résidant en section EHPAD comprennent l’aide à l’alimentation, à la toilette, l’habillage et déshabillage, la fourniture du matériel d’incontinence, ainsi que la mise à disposition d’un système d’appel portatif individuel.
7 - Soins médicaux et paramédicaux.
L’EHPAD a pour objet l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, c’est-à-dire ayant perdu la capacité d’effectuer seules les actes ordinaires de la vie ou atteintes d’une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d’entretien et une surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux.
Il se décompose en : 60 hébergements permanentes
05 hébergements modulés
Eu égard à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, l’établissement a signé une convention avec un établissement de santé pour assurer l’accès aux soins palliatifs. Il est rappelé aux familles qu’en vertu de cette loi, elles peuvent avoir accès à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie puisque cette disposition est prévue dans le code de santé publique et le code du travail. Quant à lui, l’établissement rappelle que l’accompagnement en fin de vie est un droit et qu’il mettra tout en œuvre pour que l’entourage de la personne âgée puisse exercer ce droit (mise à disposition de couchages, possibilité de restauration sur place...).
Rappel pour information de l’article 1er de la loi susvisée :
« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution et à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
Concernant les rendez-vous médicaux, ils peuvent être pris en concertation avec les familles, mais l’accompagnement n’est pas assuré par un membre du personnel (une prestation accompagnement par le « CIG Services » est possible au tarif prestataire pour les personnes sans famille). Bien évidement, les urgences sont gérées par l’infirmier de garde.
- Conditions d’intervention des professionnels de santé (médecins libéraux et masseurs-kinésithérapeutes) dans l’établissement.
Le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (médecins libéraux et masseurs-kinésithérapeutes) précise que les professionnels doivent répondre à des conditions particulières d’exercice destinées notamment à assurer l’organisation, l’information, la coordination et l’évaluation des soins.
Chaque résidant demeure libre de choisir le praticien de son choix, mais à la condition que celui-ci ait signé un contrat avec la direction de l'établissement, où sont précisées les conditions d’exercice.
La signature de ce contrat est un préalable à toute intervention dans l’établissement.
Une liste des professionnels de santé ayant conclu un contrat avec l’EHPAD est remise à chaque résidant et actualisée chaque fois qu’un nouveau professionnel signe ce contrat.
Article 4 : Conditions financières.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et est conventionné au titre de l’aide personnalisée au logement.
1 - Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement.
L’établissement demande le paiement d’un dépôt de garantie pour risque de non paiement du loyer qui correspond à (30 jours) x (le tarif hébergement de la structure) soit pour 2011 :
30 x 59.84 € = 1795.20 €
Le dépôt de garantie est remboursable dans les trois mois qui suivent le départ du résidant ou à la succession (délibération du Comité Syndical en date du 21/12/2011).
Cette mesure n’est pas applicable à l’hébergement modulé, ni aux résidants bénéficiaires de l’aide sociale (délibération du Comité Syndical en date du 21/10/2008).
2 - Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins.
A la date de signature du présent contrat, le prix de journée de la catégorie tarifaire retenue et mentionnée en annexe est de 59.84€ pour le tarif hébergement, votre groupe isso-ressource étant classé en Groupe , votre tarif dépendance est € (ce tarif varie selon l’état de dépendance de la Personne Agée) soit un total journalier € (tarification 2011).
Prise en charge partielle du Tarif Dépendance par l’APA (Allocation Personnalisée Autonomie).
Date de la demande d’APA effectuée auprès du Conseil Général . Les prix, révisables chaque année par le gestionnaire, sont arrêtés par le Président du Conseil Général. Ils sont communiqués aux résidants dès réception des arrêtés.
3 - Facturation des prestations.
La tarification et sa facturation, à l’exception des prestations facultatives, se fondent sur un prix de journée.
Le montant éventuel de l’aide personnalisée au logement perçu par l’établissement, vient en déduction du coût facturé.
Le paiement mensuel s’effectue chaque 2ème Mardi du mois, au service comptabilité du C.I.G.
4 - Conditions particulières de facturation.
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux bénéficiaires de l’aide sociale.
En cas d’absence pour convenances personnelles, le prix de journée est dû en totalité.
En cas d’absence pour hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de séjour par jour d’hospitalisation.
En cas de résiliation du contrat, le loyer est dû jusqu’au complet déménagement.
Article 5 : Conditions de résiliation du contrat.
1 - Résiliation à l’initiative du résidant.
La décision doit être notifiée par écrit au directeur de l’établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
2 - Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’Etablissement.
Si l’état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci et, s’il en existe un, son représentant légal, en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l’établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées sur avis du médecin coordonnateur attaché à l’établissement. Le résidant et, s’il en existe un, son représentant légal, sont avertis, par le directeur de l’établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
3 - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise, dans un délai d’un mois, par le directeur de l’établissement après consultation, pour avis du Conseil de la vie sociale, et après avoir entendu le résidant et/ou, s’il en existe un, son représentant légal,
La décision définitive est notifiée au résidant et, s’il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans le mois suivant après la notification de la décision définitive.
4 - Résiliation pour décès
Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat.
Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés.
5 - Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre.
Dans un souci de protéger la personne âgée hébergée en établissement, l’article 1125.1 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1968 « interdit, sous peine de nullité, quiconque exerce une formation ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement. »
Article 6 : Responsabilités respectives de l’établissement et du résidant dans le c adre des dommages subis ou occasionnés dans l’Etablissement.
Les principes du droit pénal général de la responsabilité s’appliquent. Pour le secteur public, les principes généraux du droit de la responsabilité sont d’ordre essentiellement jurisprudentiel.
L’attention du résidant et, s’il en existe un, de son représentant légal, est appelée sur le fait que sa responsabilité personnelle serait engagée, au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommage causé par lui à une personne travaillant dans l’établissement ou à une autre personne hébergée. La responsabilité du résidant est engagée, qu’elle soit consciente ou non. Le résidant qui a commis un dommage est tenu à réparation, personnellement, sur son patrimoine privé. (fournir l’attestation d’assurance « responsabilité civile » à l’établissement).
Conjointement, l’établissement peut être déclaré responsable lorsqu’un tel acte dommageable est commis par un résidant sur un personnel de l’établissement ou sur un autre résidant, si le dommage a été occasionné par un manquement à l’obligation particulière de surveillance.
ANNEXE A : LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES AVEC LEURS PRIX
Le prix de journée forfaitaire retenu à compter du 1er mai 2011 est de 59.84€ pour l’hébergement.
Les Tarifs dépendances (tarif variant selon la dépendance de la personne âgée) sont de :
18.37 € | GIR 1 et 2 | 11.65 € | GIR 3 et 4 | 4.95 € | GIR 5 et 6 |
Tarif journalier hébergement – de 60 ans : 73.18 €
Arrêté du Conseil général en date du 29 avril 2011.
Vu le rapport de l’équipe médicale du C.I.G effectué à votre arrivée le , (classement en groupe) . Le prix de journée est donc de €.
Il comprend :
1 - Le logement
Vous disposez :
D’une chambre individuelle de 23 m2 environs équipée de mobilier et de sanitaires adaptés à la dépendance, d’une kitchenette.
Le mobilier comporte un lit médicalisé, un fauteuil de repos inclinable avec repose pieds, un chevet, un bureau, une chaise.
Le résidant doit apporter sa propre garde-robe.
Le résidant peut compléter cet équipement de base par des petits meubles et objets personnels (fauteuil, garde-robe…). Les voilages et doubles rideaux aux normes incendies sont fournis par l’établissement.
Chaque chambre est équipée d’une ligne téléphonique directe. Les appels sont facturés par le CIG chaque mois au tarif de 0.47€ la communication (tarif 2012)
Cette chambre se situe au 2éme étage Rue porte n°
2 - La restauration.
Le prix de journée annoncé couvre la pension complète. Petit déjeuner, repas du midi et du soir et collation l’après-midi sont servis tous les jours.
Le repas de vos invités sera facturé en sus, au prix fixé par le conseil.
TARIFS 2012 : Repas invité semaine : 13.00€
Repas invité soir : 8.00€
Repas invité dimanche, jours fériés et anniversaire : 15.25€
3 - Des activités de détente et de loisirs.
La résidence organise des activités incluses dans la tarification :
Atelier d’esthétisme (sauf intervention de votre coiffeur à acquitter par vos soins) ; Célébration d’anniversaires et fêtes ;
Projection de films, spectacles, bibliothèque ; Animations et divers ateliers.
4 - Autres prestations hôtelières.
- Fourniture des draps, taies d’oreillers, dessus-de-lit, couvertures et alèses. La blanchisserie entretient la literie et le linge personnel du résidant à l’exception des vêtements en laine, soie et Damart.
- Fourniture du matériel d’incontinence.
- Fourniture d’un système d’appel portatif et surveillance de nuit.
5 - Aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Les soins de nursing dispensés au résidant comprennent l’aide totale ou partielle pour l’alimentation, la toilette, l’habillage et déshabillage et la distribution des médicaments.
6 - Les frais de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.
Le prix de journée ne tient pas compte des soins médicaux et para- médicaux dispensés aux résidants inscrits en EHPAD.
Le contenu des soins couverts à l’entrée en EHPAD est le suivant : Soins infirmiers dispensés par nos agents
Intervention : du psychologue de l’établissement, du pédicure (une liste des pédicures
ayant signé une convention avec la résidence, est disponible au secrétariat), lors de l’entrée du nouveau résidant, celle-ci lui sera proposée afin de choisir son intervenant.
Concernant les médicaments, la prescription est individuelle, remboursement par la sécurité sociale, et la mutuelle.
Concernant les médicaments et produits non remboursés, une facture de la pharmacie vous sera adressée.
Nous vous invitons vivement à maintenir votre mutuelle.
Vous conservez votre liberté dans le choix de votre médecin traitant.
Des modifications peuvent être apportées à ce contrat. Un avenant vous sera alors proposé.
Le Directeur de l’EHPAD « Les Godenettes » Le résidant ou le mandataire
ANNEXE B : LISTE DES MEDECINS LIBERAUX AYANT SIGNES LE CONTRAT PORTANT SUR
LES CONDITIONS D’INTERVENTION AU SEIN DE
L’E.H.P.A.D « Les Godenettes »
Docteur XXXXXXXXX Xxxxxx | 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXXXXXXX |
Docteur BECAR Pierre | 000 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XXXXXX |
Docteur XXXXXX Xxxx-Xxxxxxxx | 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur BRIQUET Jean-Philippe | 00 xxx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX-XX-XXX |
Docteur XXXXX Xxxxxxx | 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur XXXXXX Xxxxx | Centre Carpeaux – 00 xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur XXXXXXX Xxxxxxxx | Résidence Saint Michel – Xxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur XXXXXXX Xxxxxx | 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXXXXXXX |
Docteur LEFAKOUONG Pascal | 00 xxx xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur XXXXX Xxxxxxxxx | 000 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX |
Docteur XXXXXXX Xxxxxxxx | 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXXX |
Docteur XXXXX Xxxxxxx | 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXX |
Docteur XXXXXX Xxxxxx | 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXX |
LISTE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES AYANT SIGNES LE CONTRAT PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTERVENTION
AU SEIN DE L’E.H.P.A.D « Les Godenettes »
Monsieur ADONNEL Xxxxxxx | 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx | 00 xxx xx x’Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX-XXXXX |
Madame DELL’ORFANO Charlotte | 0 xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 00000 XX XXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx | 0 xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 00000 XX XXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXX Xxxxxxxx | 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XX XXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx | 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX |
Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx | 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX XXX XXXXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXXX Xxxxxx | Xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX |
Madame XXXXXXX Xxxxxx | 00 xxx xx x’Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX-XXXXX |
Monsieur VAN XXXXX Xxxxxx | 0 xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 00000 XX XXXXXXXXXX |
Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx | 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XX XXXXXXXXXX |
ANNEXE C : ENGAGEMENT
Je soussigné(e) m’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’hébergement au :
Centre Intercommunal de Gérontologie
Résidence« Les Godenettes » 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx
00000 XXXXX XXXXX XXXXX
A COMPTER DU
E.H.P.A.D : Tarif Hébergement 59.84 €
GIR 1 et 2 18.37€
GIR 3 et 4 11.65 €
GIR 5 et 6 4.95 €
En foi de quoi le présent engagement est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
LU ET APPROUVE
(signature du résidant ou le mandataire contractuel)
ANNEXE D : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PREAMBULE
L’EHPAD « Les Godenettes » vous souhaite la bienvenue.
Nous vous conseillons de lire très attentivement le présent règlement de fonctionnement.
Il a pour objectif de fixer les règles de vie à l’intérieur de l’établissement, de garantir vos droits et de faciliter nos relations dans l’établissement. Il est destiné à vous permettre ainsi qu’à vos proches de mieux connaître la structure.
Après avoir recueilli l’avis favorable du Conseil d’Etablissement, il a été adopté par le Comité Syndical le 28/06/2000 et fait l’objet d’une mise à jour en octobre 2000, octobre 2002, mars 2006, mars 2007.
Chapitre I : Présentation générale
Article 1 : Régime juridique de l’établissement
L’EHPAD « Les Godenettes » est un établissement public à caractère médico-social, destiné à l’accueil des personnes âgées. Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond. La chambre occupée par le nouveau résidant est son domicile (charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante).
Article 2 : Valeurs institutionnelles
Les valeurs fondamentales du projet de vie de l’établissement sont les suivantes :
L’individualisation et la personnalisation du service qui demeurent inscrit dans le collectif
La valorisation et la reconnaissance de l’individu
Le respect et la transmission des valeurs
Le respect de l’individu
L’accompagnement
La convivialité
Le plaisir
Article 3 : respect des valeurs
Le personnel qui exerce ses fonctions au sein de l’établissement, les résidants (ou leur représentant légal) qui décident y vivre adhérent à ces valeurs.
Article 4 : le Conseil de vie sociale
Il est l’organe consultatif. Il doit permettre aux résidants d’être mieux informés sur la vie de l’établissement et sur tout ce qui peut avoir une incidence sur les conditions de vie.
4.1 La composition
Membres élus :
4 représentants des résidants titulaires et 4 représentants suppléants
2 représentants des familles titulaires et 2 représentants suppléants
1 représentant du personnel titulaire et 1 représentant suppléant
2 représentants de l’organisme gestionnaire titulaires et 2 représentants suppléants
4.2 Attributions
Le conseil de la vie sociale donne un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement et notamment sur :
L’organisation interne et la vie quotidienne de l’établissement,
Les activités de l’établissement, l’animation, les services thérapeutiques,
L’ensemble des projets de travaux et d’équipement,
La nature et le prix des services rendus,
L’affectation des locaux collectifs,
L’entretien des locaux
Article 5 : Concertation, recours et médiation
5.1 Au sein de l’établissement
Un recueil de la satisfaction des résidants et des familles est effectué au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction adopté par le comité syndical, après avis du conseil de la vie sociale.
La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des résidants et de leur famille souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit au cours d’un rendez-vous au cours duquel le résidant peut être accompagné de la personne de son choix.
Tout incident, énoncé d’une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.
5.2 Les « personnes qualifiées »
Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du Conseil Général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidants et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir seront communiquées par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dès leur nomination par les autorités compétentes.
Chapitre II : L’admission
Article 1 : Mode d’admission
L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins soixante ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 1er, 0xxx xx xx xxx xx00-000 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Une dérogation d’âge est possible en fonction de certains critères.
L’admission est prononcée par le directeur après examen du dossier d’accompagnement gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant.
L’avis du médecin coordonnateur de l’établissement est requis.
La réservation ferme de sa chambre fait par écrit par un futur résidant entraînera en cas d’inoccupation de celle-ci, la facturation des frais de séjour.
Avant son admission, le résidant ou s’il n’est pas à même d’exprimer son consentement, son représentant légal ou sa famille est invité à signer l’engagement à régler le montant des frais de séjour.
Le contrat de séjour sera remis au résidant, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat de séjour stipule les conditions matérielles et financières relatives à l’hébergement, aux prestations médicales et paramédicales. Il est signé en deux exemplaires dont un reste au dossier.
Le résidant reçoit également un livret d’accueil contenant toutes les informations pratiques qui lui sont utiles pendant son séjour.
Article 2 : Biens des incapables majeurs
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met en place le mandataire judicaire à la protection des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, selon le nouvel article L.471-1 du Code de l’action sociale et des familles, ce professionnel exerce les mesures de protection qui lui sont confiées par le juge dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Chapitre III : La vie dans l’établissement
Le règlement de fonctionnement garantit les droits des résidants. Cependant la vie en communauté impose quelques règles. L’EHPAD est un lieu de vie ou les résidants ont des droits et des devoirs.
Article 1 : Droits et devoirs des résidants
Les droits :
Le droit à l’information, à la communication (journaux hebdomadaires, télévision )
Xx xxxxxxx x’xxxxxxxx, x’xxxxx, x’xxxxxxxx,
La liberté de conscience et des pratiques religieuses
Le droit d’aller et venir
Le droit de préserver son autonomie
Le droit aux soins
Le droit aux visites, aux relations familiales
Le droit à la protection juridique
Le droit de conserver son patrimoine
Le droit au respect de sa vie privée
Le droit au respect des valeurs du projet de vie
La qualification des intervenants
La possibilité d’effectuer des activités
L’accès au téléphone
Le respect de la dignité
Le respect et l’accompagnement de fin de vie
Les devoirs :
Respecter les autres (personnels et résidants) dans l’esprit des valeurs communes développées au sein de l’établissement,
Ne pas tenir des propos ni avoir une attitude qui peuvent porter atteinte moralement à l’honorabilité des autres résidants,
Observer une propreté corporelle (dans le respect des habitudes de vie)
Respecter le sommeil et la tranquillité des voisins,
Le respect du personnel,
Tous dégâts ou dégradations volontaires dans l’établissement ou le jardin seront réparés aux frais de ceux qui les auront commis
Article 2 : Droits et devoirs des familles
Droits :
Le droit à l’information
Le droit de visite sans contrainte d’horaire, dans le respect de l’organisation du service, des temps de soins.
Le droit à la participation à l’animation, à la vie du service.
Devoirs :
Respecter les résidants et le personnel
Respecter le plan de soin défini par la prise en charge de leur parent
Ne pas tenir des propos ni avoir une attitude qui peuvent porter atteinte moralement à l’honorabilité de leur parent, des autres résidants et à la compétence des personnels.
Article 3 : Chambre, mobilier
Le résidant est installé dans une chambre meublée, individuelle, équipée d’un cabinet de toilette. Le détail des équipements est décrit dans le contrat de séjour.
Il a la possibilité d’apporter un petit meuble ou des objets (fauteuil, petit commode, cadres, téléviseur, radio...). Leur utilisation doit être conforme aux consignes de sécurité.
Article 4 : Téléphone, télévision, appareils électriques, système d’appel
4.1 : Téléphone
Une ligne téléphonique peut être demandée auprès de l’accueil. Le résidant dispose alors d’un numéro d’appel direct, mixte ou limité aux seuls appels reçus. Les communications passées lui seront facturées tous les mois avec les frais de séjour.
4.2 : Téléviseur
Le résidant apporte, s’il le souhaite un téléviseur. Celui-ci doit être en bon état de marche.
Pour préserver le repos de tous, il convient d’user avec discrétion des appareils de radio et de télévision. S’il y est assujetti, la redevance due pour son poste de télévision est à la charge du résidant.
4.3 : Système d’appel
Un système d’appel permet à chaque résidant, de joindre à tout moment, le jour comme la nuit, le personnel de service.
Article 5 : Activités, loisirs
Des activités diverses sont proposées. Elles sont gratuites. Elles peuvent se dérouler à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
L’établissement fête les anniversaires des résidants et différents événements par des repas améliorés et des animations.
Le programme d’animation est affiché dans tout l’établissement.
Article 6 : Les animaux de compagnie
Il est possible d’accueillir des animaux de compagnie sous réserve qu’ils n’entraînent pas de travail supplémentaire pour le personnel et à condition :
Type d’animaux accueillis : chien, chat.
Que le résidant soit en mesure d’en assurer la charge totale et permanente
Qu’il ne constitue pas une gêne ou un risque pour les autres résidants et le personnel.
Les vaccinations devront être tenues à jour, les frais inhérents aux actes vétérinaires seront acquittés par les propriétaires.
Article 7 : Restauration
7.1 : Lieu
Les petits déjeuners sont servis en chambre ou dans l’unité de vie, à la demande du résidant.
Le repas du midi est servi au restaurant de l’EHPAD « Les Godenettes », si le résidant ne souhaite pas y aller, il a la possibilité de prendre son repas dans la salle à manger de l’unité de vie.
Le goûter et le dîner sont servis en salle à manger de l’unité de vie.
En cas d’incapacité temporaire et après concertation avec le médecin coordonnateur et l’équipe soignante, les repas peuvent être pris en chambre.
7.2 : Horaires
Petit déjeuner : à la demande du résidant Déjeuner : 12h30
Goûter : 15h30 Dîner : 18h30
7.3 : Invités
L’établissement peut assurer les repas pour les invités des résidants sous réserve de disponibilité et de réservation selon le nombre de personnes, au plus tard 2 jours avant pour 1 à 3 convives et 5 jours avant pour plus de 3 convives.
Le prix du repas est fixé chaque année par le Comité syndical. Chaque famille voudra bien acquitter le montant auprès du service comptabilité, à la réception de la facture.
Article 8 : Linge
Un exemple de trousseau type est fourni à titre indicatif. Il doit être renouvelé au fur et à mesure du séjour. Le linge doit obligatoirement être marqué sur un ruban brodé au nom du résidant et cousu par la famille.
Les vêtements en laine, soie, « Damart » ne sont pas pris en lavage. L’entretien de ce type de vêtements est obligatoirement à la charge du résidant.
Le linge hôtelier (draps, couvertures, dessus de lit. ) est fourni et entretenu par l’EHPAD.
Article 9 : Soins médicaux et paramédicaux
Les résidants sont informés du nom des personnes qui leur donnent des soins.
Le médecin coordonnateur a, dans le cadre de ses missions, la responsabilité de la surveillance médicale assurée dans l’établissement. Le coût de cette mission est inclus dans le forfait soins à charge de l’établissement.
La surveillance médicale est assurée par des praticiens libéraux.
La direction de l’établissement informe le résidant de son libre choix en matière de médecin et de masseur kinésithérapeute à la condition que ces derniers aient préalablement signé avec le directeur le contrat de coordination type fixé par l’arrêté du 30 décembre 2010.
En ce qui concerne les laboratoires et analyses médicales et les autres professions paramédicales libérales (pédicure, orthophoniste...), le résidant conserve également son libre choix.
Article 10 : Tabac
Selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé aux résidants et leur famille qu’il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, d’autre part, vous êtes autorisé à consommer du tabac dans votre chambre, ou appartement, ces derniers étant considérés comme un espace privatif, toutefois, nous vous précisons qu’il n’est pas autorisé de fumer dans son lit.(délibération en date du 26/03/2007).
Article 11 : Alcool
Les boissons alcoolisées ne sont tolérées que dans la mesure où aucun abus n’est constaté.
Article 12 : Sécurité
Les plans d’évacuation sont affichés dans les couloirs des services. En cas d’incident, les consignes de sécurité sont données par le personnel et doivent être respectées. La commission de sécurité procède aux visites de conformité. Les installations électriques, ascenseur, chauffage font l’objet de maintenance régulière. Les normes de sécurité et d’hygiène sont en place. Les portes extérieures des bâtiments sont fermées à 18h30.
Des exercices et formations du personnel contre l’incendie sont régulièrement organisés.
Article 13 : Vague de chaleur
Un plan « canicule » actualisé chaque année en lien avec les instances départementales est mis en œuvre au profit des personnes âgées en cas de risques climatiques exceptionnels.
Ce plan prévoit les conseils et les protocoles d’action en cas de forte chaleur. L’établissement dispose de plusieurs espaces climatisés ou rafraîchis.
Article 14 : Vigilances sanitaires
L’établissement met en œuvre des vigilances sanitaires visant notamment à prévenir les infections nosocomiales, les toxi-affectations alimentaires et le risque de légionellose.
Article 15 : Le culte
Le respect de la liberté de conscience des résidants constitue une règle fondamentale. Chaque résidant peut recevoir la visite du ministre du culte de son choix.
Une messe est célébrée tous les mois dans l’établissement par le prêtre.
Article 16 : Pourboire
Aucune somme d’argent ne doit être versée aux personnels par les résidants et/ou leur famille soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.
Article 17 : Tarif journalier de séjour
Le tarif journalier de séjour est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général.
Les charges induites par le chauffage, l’électricité et l’eau sont prises en compte dans le prix du séjour.
Les sommes dues au titre de l’hébergement sont payées mensuellement et à terme à échoir après réception d’un titre de recette émis avant la fin de la première semaine du mois.
Article 18 : Accueil, standard, services administratifs
Pour tout renseignement, le personnel administratif est à la disposition des résidants et de leur famille : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Adresse administratif : EHPAD « Xxx Xxxxxxxxxx » Xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXXXX-XXXXX
Tél : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00
Email : xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx xxx.xxxxxx.xxx
Article 19 : Prévention de la violence et de la maltraitance
La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.
Le personnel a l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont il est témoin dans l’exercice de ses fonctions. Il est alors protégé conformément à la législation en vigueur.
Chapitre IV : Les relations avec l’extérieur
Article 1 : Le courrier
Le courrier est distribué à chaque résidant tous les jours.
Le résidant communiquera l’adresse ci-dessous à ses correspondants.
Mr ou Mme
Centre Intercommunal de Gérontologie EHPAD « Les Godenettes » » Chambre n°
Rue Xxxxx Xxxxxxx 59125 Trith-Saint-Léger
Le courrier affranchi à expédier est à remettre à l’accueil de la résidence, la levée du courrier se fait quotidiennement vers 11h00.
Article 2 : Les visites
Les résidants peuvent recevoir des visites, dans leur chambre ou dans d’autres lieux de vie collectifs de l’établissement.
Article 3 : Les sorties, absences
Le résidant peut sortir librement tous les jours, sauf contre-indication médicale. Certaines restrictions peuvent être apportées par l’équipe médicale et soignante et le directeur après information de la famille ou du représentant légal si le résidant n’est pas en état d’exprimer son consentement.
Les résidants absents pour hospitalisation acquitteront leurs frais de séjour sur la base du prix de journée hébergement diminué du forfait hospitalier. La facturation sera assurée jusqu’au jour où la connaissance officielle d’un non retour est acquise.
Article 4 : Départ
En cas de départ pour convenances personnelles, le résidant doit en aviser la direction 1 mois à l’avance par lettre recommandée, si ce délai n’est pas respecté, le prix de la journée sera facturé dans la limite d’un mois tant que la chambre ne sera pas occupée.
Article 5 : Décès
En cas de décès d’un résidant, le personnel infirmier prévient rapidement la famille ou le représentant légal. La tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée.
En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation prévue jusqu’à la libération du logement.
Article 6 : Intervenants extérieurs
6.1 Coiffeur
Un salon de coiffure est à la disposition des résidants. Les prestations sont à la charge du résidant. Un professionnel de la coiffure peut se déplacer au lit du résidant si cela est nécessaire.
Les résidants prennent rendez-vous auprès de l’accueil de la résidence.
6.2 Kinésithérapeute- ergothérapeute – psychomotricien- psychologue – pédicure
L’ensemble des soins est assuré par l’équipe de l’établissement. Leur coût est inclus dans le forfait soins. Pour la pédicure, une liste des pédicures ayant signé une convention avec l’EHPAD « Les Godenettes » est disponible au secrétariat médical, lors de l’entrée du nouveau résidant, celle-ci lui sera proposée afin de choisir son intervenant.
6.3 Presse, démarcheurs
L’accès des photographes, journalistes, démarcheurs et représentants sera autorisé sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’accord du résidant et l’autorisation du directeur.
CHAPITRE VI : Conventionnement
EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) Public habilité à l’aide sociale conventionné ARS et Conseil Général du Nord – SIRET 245 900 287 000 54 APE 853D FINESS 590038238 Xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX- SAINT-LEGER Tél : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00 email : xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx xxx.xxxxxx.xxx
Les conditions de fonctionnement de l’établissement tant au plan financier qu’à celui de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces derniers, sont définies par une convention passée avec le président du Conseil Général du Nord et le Préfet pour une période de cinq ans en date du 1er janvier 2008.
A compléter par le résidant ou son représentant légal :
Je soussigné, M admis en qualité de résidant à l’EHPAD « Les Godenettes »,
Déclare avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à en observer toutes les clauses.
Fait à Trith-Saint-Léger Le résidant
Ou son représentant légal
Fait à Trith-Saint-Léger Le Directeur
Xxxxxx XXXXXXXXXXX
ANNEXE E Charte des droits et libertés de la personne accueillie
selon l’Arrêté du 8 septembre 2003
mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
Article L311-4
(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3
janvier 2002)
Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 311-7
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies.
Article 1er – Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 – Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations le concernant dans les dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans la cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrés par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 – Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 – Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, ma participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 – Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Article 8 – Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 – Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 – Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.