Contrat de cession de droits d’auteur
Contrat de cession de droits d’auteur
Entre les soussignés
La société Xxxxxxxxxxxx.xxx représentée par Xxxxxx Xxxxxx, agence de communication, 000x xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX, n° SIRET 789 233 962 00016,
ci-après désigné(e) le « cédant »,
D’UNE PART
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA), dont le siège est situé 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx 17 201 ROYAN Cedex, n° SIREN 241 700 640, représentée par son Président en exercice en vertu d’une délibération n°………………….. du ……………………….
ci-après désignée le cessionnaire,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet d’organiser la cession par le cédant de ses droits d’auteur sur son œuvre, de prévoir les conditions d’exploitation de cette œuvre et la rémunération du cédant au titre de cette exploitation.
Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, ses droits sur l’œuvre suivante (ci-après désignée
« œuvre ») :
Le logo « La Maison des Douanes » (cf annexe 1)
L’affiche générique de la « La Maison des Douanes » (cf annexe 1)
La cession objet du présent contrat comprend les droits exclusifs suivants :
- Le droit d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre.
- Le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé de l’œuvre, notamment tout objet qui incorpore dans sa forme, son contenu, sa présentation, sa décoration etc. tout ou partie de l’œuvre.
- Le droit de reproduire l’œuvre selon tout mode de reproduction et sur tout type de support, notamment les supports d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique de toute nature, la copie, la gravure, l’imprimerie, le dessin, la photographie etc.
- Le droit de fixer ou enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de l’œuvre.
- Le droit de retoucher et/ou de modifier le fichier numérique de l’œuvre, notamment pour inclure des corrections de couleurs, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique.
- Le droit de percevoir une rémunération pour la location ou le prêt de l’œuvre sous quelque forme que ce soit.
Le cessionnaire est autorisé à accorder à des tiers, les autorisations d’exploiter l’œuvre sous l’une des formes prévues ci-dessus. La rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, sera sans effet sur la validité des autorisations consenties par le cessionnaire dès lors qu’elles auront été consenties antérieurement à la rupture du contrat.
Le droit moral du cédant sur son œuvre est réservé de manière absolue. Ainsi, le cessionnaire exercera les droits qui lui sont cédés dans le cadre du présent contrat, dans le strict respect du droit moral du cédant.
Il est également rappelé que, conformément à l’article L.1224 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant.
ARTICLE 2 – DUREE ET TERRITOIRES
La cession prévue au présent contrat est consentie par le cédant au cessionnaire pour une durée de dix ans.
Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier.
Le présent contrat dans toutes ses dispositions engage les héritiers du cédant, tous ses ayants droit ou ayant cause pour la durée de cession prévue.
ARTICLE 3 – GARANTIES DE L’AUTEUR
Le cédant certifie que l’œuvre a été réalisée par lui, qu’il est seul et légitime propriétaire de cette œuvre et des droits d’auteur qui y sont attachés, qu’elle est entièrement originale et n’emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre.
Ainsi, le cédant garantit le cessionnaire contre toute revendication d’un tiers sur l’œuvre, à quelque titre que ce soit.
Le cédant déclare n’avoir introduit dans son œuvre aucun élément susceptible de nuire aux intérêts d’un tiers, ou de nature à fonder une action en diffamation, contrefaçon ou atteinte à la vie privée.
Le cédant s’engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au cessionnaire sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que le cessionnaire estimerait nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire s’engage à exercer les droits qui lui sont cédés dans le cadre du présent contrat.
De même le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’œuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de commercialisation et de promotion de l’œuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant.
ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L’AUTEUR
Les droits sont cédés à titre onéreux.
L’auteur percevra une rémunération forfaitaire de 1000 euros.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des deux parties des obligations prévues au présent contrat, et après une mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les 30 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout litige. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal de grande instance de Rennes – Cité Judiciaire – 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX Xxxxx – Tél 00 00 00 00 00 – Fax 00 00 00 00 00 – Courriel : tgi-
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées entête du contrat. Chaque partie s’engage à notifier sans délai à l’autre partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
A Royan, le
En deux exemplaires, dont un revient à chaque partie
Signature des parties
(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord »)
Le cédant le cessionnaire