ACCORD DE CONSORTIUM DANS LE CADRE DU PROJET ANR - AMI CMA
ACCORD DE CONSORTIUM
DANS LE CADRE DU PROJET ANR - AMI CMA
« Bio’Occ »
N° UT3 : 0005835
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNIVERSITE TOULOUSE III - XXXX XXXXXXXX,
Votre texte iciPROJET
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, N° SIRET : 193 113 842 00010, Code APE : 8542 Z
Dont le siège est : 000, xxxxx xx Xxxxxxxx - 00 000 XXXXXXXX Xxxxx 0 Tél : 00 00 00 00 00 - Télécopie : 05 61 55 64 70
Représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXX, Ci-après désignée par « UT3 » ou « Chef de file »,
ET
Université de Montpellier
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, Dont le siège se situe 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx, Xx SIRET 130 020 548 00017, code NAF 8542Z,
Représentée par son Président, X. Xxxxxxxx XXXX, Ci-après désignée par la « UM »,
d’une part,
d’autre part,
INSA Toulouse
Institut Nationale des Sciences Appliquées de Toulouse Établissement public de type scientifique, culturel et professionnel,
N° SIRET : 19310152400018, Code APE : 8542Z
d’autre part,
d’autre part,
Adresse du Siège Social : 000 Xx. de Rangueil, 31400 Toulouse Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, en tant que Directeur Ci-après désignée par la « INSA »,
Agissant au nom et pour le compte Centre d’innovation et d’ingénierie pédagogique.
Groupe IMT
Association loi 1901N° SIRET : 384 598 546 000 57, Code APE : 8559A
Votre texte iciPROJET
Adresse du Siège Social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, XX 000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Représenté par Xxxxx XXXXXXX, en tant que Directeur général,
Ci-après désignée par « IMT »,
Eurobiomed
Association à but non lucratif
SIREN : 489476952, Code APE : 9499Z,
Adresse du Siège Social : 0000 Xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, en tant que Président, Ci-après désignée par la « Eurobiomed »,
d’autre part,
Commenter [RA1]: Renseigner la comparution de chaque partenaire
GIP Formation et Certification
Groupement d’intérêt public N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par la « XXXX »,
d’autre part,
Commenter [RA2]: Renseigner la comparution de chaque partenaire
Biomed Alliance
Etablissement public xxx
N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par la « XXXX »,
Commenter [RA3]: Renseigner la comparution de chaque partenaire
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale
d’autre part,
Etablissement public xxx
N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par la « Inserm »,
Commenter [RA4]: Renseigner la comparution de chaque partenaire
GTP Bioways
Société XXXX
N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par la « GTP Bioways »,
d’autre part,
d’autre part,
Commenter [RA5]: Renseigner la comparution de chaque partenaire
Votre texte iciPROJET
EVOTEC France
Etablissement public xxx
N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par la « EVOTEC France »,
d’autre part,
La Région Occitanie
Etablissement public xxx
N° SIRET : xxx, Code APE : xxx, Adresse du Siège Social : xxx
Commenter [RA6]: A compléter par la Région
Représenté par xxx, en tant que Président, Ci-après désignée par « la Région »,
d’autre part,
L’UT3, UM, INSA, IMT, Eurobiomed, GIP FC, Biomed Alliance, Inserm, GTP Bioways, EVOTEC France, la Région étant ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les
« Parties ».
***
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
• INSA :
UM :
• L’UT3, le plus important établissement universitaire du site académique en Occitanie Ouest, oriente sa recherche ainsi que ses formations dans les domaines Sciences et Technologies, Sciences du Vivant, Santé et de l’Environnement et Sciences Humaines et Sociales.
•
• IMT :
• Eurobiomed :
• GIP FC :
• Biomed Alliance :
• Inserm :
• GTP Bioways :
Commenter [RA7]: A compléter par chaque partie
• EVOTEC France :
• La Région :
Compte tenu de leur complémentarité, les Parties se sont réunies en vue de solliciter le soutien financier du financeur en vue de réaliser le Projet « Biothérapie et Bioproduction en Occitanie : informer, attirer, former et fidéliser les talents et acteurs de demain pour accompagner l’innovation » dont l’acronyme est « Bio’Occ », ci-après désigné par le Projet, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêts compétences et métiers d’avenir – CMA de l’ANR Investissement d’Avenir ;
Votre texte iciPROJET
L’ANR a notifié à UT3 sa décision en date du 20 avril 2023 par la décision attributive d’aide suivantes : Contrat attributif d’aide n°ANR-23-CMAS-0004.
Les Parties entendent fixer entre elles les modalités relatives à l'exécution du Projet ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Dans le présent accord, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
Accord : le présent accord de consortium et ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.
Affiliée : par affiliée d’une Partie, on entend toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement cette Partie ou est contrôlée directement ou indirectement par cette Partie, ou est directement ou indirectement sous contrôle commun avec cette Partie, « contrôle » signifiant :
Votre texte iciPROJET
• la détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social de cette personne morale ; ou
• la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.
La liste des Affiliées concernées par l’Accord figure en annexe.
Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels, les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle soit, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou développées par une Partie indépendamment de l’exécution des Travaux.
Les Connaissances Propres des Parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sont précisées à l’Annexe Connaissances Propres des Parties de l’Accord. Il appartient à chacune des Parties d’informer les autres Parties, par écrit, de l’identification, en cours d’exécution de l’Accord, d’autres Connaissances Propres et de justifier, le cas échéant, de l’indépendance de celles-ci vis-à-vis du Projet. L’Annexe Connaissances Propres des Partie est complétée en conséquence par le COPIL.
Chef de file : désigne l’Université Toulouse III – Xxxx Xxxxxxxx, établissement porteur du Projet, doté de la personnalité morale, il est l’interlocuteur privilégié de l’ANR pour les aspects administratifs et financiers. Il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les établissements partenaires, de la production des livrables du projet, de la tenue des réunions d’avancement et de la communication des résultats. Il s’appuie pour cela sur le Responsable du Projet.
Date d’effet : Date du 01/06/2023, sous réserve de la signature de l’Accord par les Parties.
Informations Confidentielles : toutes informations et/ou toutes données, sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre de l’Accord et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours.
Il est précisé que les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et les SUPPORTS produits dans le cadre du PROJET GENHYO ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles.
SUPPORTS : désignent les matériels éducatifs élémentaires de différents types et généralement indépendants les uns des autres, originaux et protégés par le droit d’auteur. Ils peuvent contenir des photos, des schémas, des textes, des vidéos, des PowerPoint, des évaluations, des questionnaires, des jeux de données, etc.
Nécessaire : sans l’autorisation d’usage ou la licence d’exploitation d’une Connaissance Propre et/ou d’un Résultat accordée à une Partie par le(s) propriétaire(s) de cette Connaissance Propre :
a) dans le cas des articles relatifs à l’utilisation aux fins d’exécution des Travaux : il serait impossible pour la Partie d’effectuer sa Part des Travaux, ou ces Travaux seraient retardés de manière significative ou exigeraient des ressources (financières et/ou humaines) additionnelles significatives.
b) dans le cas des articles relatifs à l’exploitation à des fins commerciales : l’exploitation par cette Partie d’un élément de ses Résultats serait techniquement ou légalement impossible.
Part des Travaux : ensemble des tâches incombant à une Partie dans la réalisation du Projet, la répartition des tâches étant détaillée dans l’Annexe Description technique du Projet.
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PRODUCTIONS BIO’OCC : désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre du Projet, tels que, notamment, les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques dessins ou modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, les pratiques expérimentales et face-à-face pédagogiques, tels que les travaux pratiques par exemple et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.
Les PRODUCTIONS BIO’OCC regroupent notamment des ressources pédagogiques élémentaires
(SUPPORTS) qui peuvent être intégrées dans des ensembles plus complexes PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES).
(PRODUITS
PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES : désignent une unité de formation complexe caractérisée par un objectif pédagogique global, un scénario pédagogique et qui peut être notamment constitué de plusieurs SUPPORTS pédagogiques.
Projet BIO’OCC ou Projet : désigne le projet « Biothérapie et Bioproduction en Occitanie : informer, attirer, former et fidéliser les talents et acteurs de demain pour accompagner l’innovation », dont l’acronyme est « Bio’Occ », et tel que décrit dans l’Annexe Description technique du Projet.
Responsable du Projet : personne physique qui assure la coordination du projet pour le compte du Chef de file, dont les missions sont telles que définies à l’Article Gouvernance. Le Professeur Xxxxxxx XXXXXX est Responsable du Projet.
Droit d’Utilisation / Utiliser / Utilisation : désigne le droit d’utiliser les PRODUCTIONS BIO’OCC quelle qu’en soit leur nature, pour les besoins propres de recherche, d’expérimentations internes et d’évaluation de la Partie bénéficiaire, y compris dans le cadre de partenariats avec des tiers sous réserve dans ce cas d’en informer par écrit la Partie propriétaire et d’informer ces tiers par écrit des droits de la Partie propriétaire. Le Droit d’Utilisation exclut toute Exploitation Commerciale.
Exploitation Commerciale/Exploiter / Exploitation : désigne l’exploitation, directe ou par voie de licence, de tout ou partie des PRODUCTIONS BIO’OCC, que celles-ci soient utilisées sous leur forme d'origine ou sous une forme dérivée, et visant :
• soit la distribution directe ou indirecte, à titre onéreux, de ces PRODUCTIONS BIO’OCC, ou de produits ou services les utilisant, les intégrant ou conçus grâce à celles-ci,
• soit une exploitation interne pour les besoins propres de fonctionnement ou de production d’un bénéficiaire.
Travaux : les travaux menés par les Parties dans le cadre du Projet au titre de l’Accord et détaillés dans l’Annexe Description technique du Projet.
TIERS : désigne toute personne autre que les PARTIES.
Action : désignent grandes thématiques du Projet, incluant les Axes.
Article 2 : OBJET
L’Accord a pour objet de :
• définir les modalités d’exécution du Projet et de la collaboration entre les Parties ;
• fixer les règles de dévolution de propriété intellectuelle des Résultats ;
• fixer les conditions générales d’accès aux Connaissances Propres nécessaires en vue de la mise en œuvre des Travaux et de l'exploitation industrielle et commerciale des Résultats ;
• fixer les conditions générales d'exploitation industrielle et commerciale des Connaissances Propres et des Résultats.
• fixer les règles en matière de confidentialité et de publication des Résultats.
Article 3 : NATURE DE L’ACCORD
Votre texte iciPROJET
La nature juridique du groupement formé par les Parties au titre de l’Accord est celle d’un groupement temporaire sans personnalité morale. Les Parties déclarent que l’Accord ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.
Aucune Partie ne peut agir comme mandataire ou agent d’une ou des autres Parties et n’a le pouvoir d’engager ou de créer des engagements de quelque nature que ce soit à la charge d’une ou des autres Parties sans leur accord préalable.
Article 4 : MODALITES D’EXECUTION DU PROJET
4.1 Droits et obligations des Parties
La répartition des tâches entre les Parties, ainsi que le calendrier de leurs réalisations sont définis à l’Annexe Description technique du Projet, chaque Partie est entièrement responsable de l’exécution de sa Part des Travaux telle que définie dans cette Annexe.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement sans délai de tout fait ou événement se rapportant au Projet dont elles auraient connaissance et qui présenterait un intérêt pour les autres Parties et pour la bonne fin du Projet. Cette communication se fera habituellement à l’occasion des réunions du COPIL défini dans l’Article Gouvernance du Projet.
Aucune modification de la Part des Travaux d’une des Parties ne pourra intervenir sans son accord préalable.
Chaque Partie doit se montrer proactive et fournir dans les plus brefs délais aux Responsables du Projet tous les éléments susceptibles d’avoir une influence importante sur l’exécution du Projet, tels qu’une difficulté technique, ou un retard.
La présence de personnels de l’une des Parties dans les locaux d’une autre Partie pour les besoins de l’exécution du Projet obéira aux dispositions suivantes :
• la présence de personnel devra faire l’objet de l’accord préalable et écrit de la Partie accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de
disponibilités existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de l’employeur d’origine,
• lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières de confidentialité, d’hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu de travail et les directives qui leur sont notifiées par le chef de projet de la Partie accueillante.
Votre texte iciPROJET
En tout état de cause, le personnel accueilli demeurera sous l’autorité hiérarchique de son employeur d’origine qui devra assurer à son égard toutes les obligations légales contenues dans le code du travail et de la sécurité sociale notamment.
Lorsque des Parties collaborent entre elles au sein d’un sous-projet, un contrat pourra être conclu entre elles afin d’organiser leur collaboration.
4.2 Gouvernance du Projet
4.2.1 Le Responsable du Projet
a. Désignation des Responsables du Projet :
D’un commun accord entre les Parties, le Professeur Xxxxxxx XXXXXX est désignée Responsable du Projet et à ce titre seront l'intermédiaire entre les Parties et l’ANR pour rendre compte de l'état d'avancement du Projet et pour assurer la diffusion des documents.
Un « Chef de Projet » représentera le Responsable du Projet afin d’assurer la coordination du Projet.
b. Rôle du Responsable du Projet :
Le Responsable du projet, avec le support de Chef de projet, est l’intermédiaire entre les Parties et l’ANR et assure, à ce titre, les missions suivantes :
• il transmet aux autres Parties les correspondances d’intérêt commun émanant de l’ANR dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du Projet ;
• il préside et assure l’organisation des réunions du Comité Exécutif (COMEX) et du comité de Pilotage (COPIL) dans les conditions définies dans l’article ci-dessous ;
• il centralise les comptes rendus intermédiaires des Parties et les transmet à l’ANR selon la périodicité du Contrat attributif d’aide de l’ANR relative à ce Projet ;
• dans le délai de soixante (60) jours suivant la date d’expiration du Projet, il adresse un compte- rendu final à l’ANR faisant état de l’ensemble des Résultats obtenus ;
• il adresse les demandes de modification du Projet à l’ANR ;
• il informe l’ANR des difficultés éventuelles dans la réalisation du Projet, en particulier lorsque l’une des Parties décide d’abandonner la Part des Travaux dont elle a la responsabilité ou lorsque les Parties souhaitent qu’un nouvel acteur participe au Projet.
En tout état de cause, les Responsables du Projet ne pourront prendre aucun engagement sur le Projet au nom et pour le compte des Parties sans leur accord préalable : une décision du COMEX vaudra accord des Parties pour les aspects scientifiques, mais toute modification des engagements pris dans le présent Accord devra recevoir l’accord écrit des Parties.
c. Obligations des Parties à l'égard des Responsables du Projet :
Dans les délais impartis, chaque Partie a les obligations suivantes :
• fournir aux Responsables du Projet les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans les délais impartis par l’ANR;
• indiquer aux Responsables du Projet l'état d'avancement de la Part des Travaux qu'elle exécute, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMEX ;
• transmettre aux Responsables du Projet ses demandes d’ajouts aux Annexes concernées dans un délai raisonnable et compatible avec les exigences de l’ANR ;
• transmettre aux Responsables du Projet les comptes rendus intermédiaires destinés à l’ANR ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement du compte-rendu final ;
• prévenir et fournir dans les plus brefs délais aux Responsables du Projet tous les éléments susceptibles d’avoir une influence importante sur l’exécution du Projet, tel qu’une difficulté technique ou un retard.
Commenter [RA8]: vote resp
Le Comité Exécutif (COMEX)
4.2.2
Votre texte iciPROJET
Pour favoriser la bonne exécution du Projet, il est mis en place un Comité Exécutif, ci-après le
« COMEX », composé de plusieurs membres représentant l’ensemble du consortium. La liste des représentants au COMEX se trouve en Annexe 3 « Liste des représentants au COMEX et COPIL ». Chaque représentant au COMEX dispose d’une seule (1) voix lors des votes. Le COMEX est présidé par les Responsables du Projet, qui disposent chacun d’une (1) voix.
a. Missions du COMEX
Le COMEX est un organe décisionnel. Ses principales missions sont de :
• Recruter le Chef de projet ;
• Sélectionner des sites « sentinelles » (premier portefeuille de sites pilotes) et accompagnement des projets proposés ;
• Arbitrer sur les financements en accord avec les Parties signataires concernées et l’ANR ;
• Suivre l'exécution de l’Accord et l'avancement des Travaux ;
• Veiller au respect des échéances prévues dans l’Annexe Description technique du Projet ;
• Proposer aux Parties toute éventuelle modification qu’il estimerait utile avec l’estimation financière correspondante, sous réserve de l’autorisation de l’ANR lorsqu’elle est requise ;
• Faire évolution des conditions financières induite par une éventuelle évolution des tâches ou par la suspension ou la terminaison de tout ou partie du Projet, sous réserve de l’accord de l’ANR ;
• Proposer une stratégie de dissémination des Résultats issus du Projet. Il fait notamment part aux Parties de ses préconisations en matière de protection et d’exploitation des Résultats issus de la mise en œuvre du Projet, afin que les Parties concernées puissent prendre les décisions qui en découlent et procéder aux modalités correspondantes nécessaires.
• Le COMEX a la responsabilité du pilotage du Projet, notamment sur la transversalité de la recherche et la dissémination des Résultats.
• Le COMEX s’engage à négocier de bonne foi la propriété des Résultats au fur et à mesure qu’ils sont créés ainsi que la répartition des parts de propriété, lorsque cela est nécessaire.
• Valider le contenu des formations, si besoin en faisant appel à un expert identifié (créateur de lien en sus) ;
• Garantir la cohérence des sous-projets vis-à-vis de la réponse globale du Projet Bio’Occ.
Le COMEX décide :
• sur proposition des Responsables du Projet ou d’une des Parties, des solutions à apporter en cas de problème d’exécution ;
• d’approuver l’intervention d’un sous-traitant pour le compte d’une des Parties et de préciser les modalités de cette intervention.
b. Organisation des réunions du COMEX :
Le COMEX se réunit une (1) fois par mois pendant la durée de l’Accord, sur convocation des Responsables du Projet ou à la demande expresse de l’un des représentants du COMEX. Il s’articulera avec le Comité de Pilotage.
Les réunions se tiendront de façon alternative entre le site toulousain et le site de Montpellier. Les réunions pourront se tenir en présentiel et/ou en visioconférence.
c. Les réunions font l'objet de comptes rendus rédigés par les Responsables du Projet et transmis à chacune des représentants du COMEX dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion. Ce compte-rendu est considéré comme accepté par les représentants du COMEX si, dans les sept (7) jours à compter de sa réception, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès des Responsables du Projet par ces mêmes représentants. Modalités de prise de décisions :
Seuls les points figurant à l’ordre du jour pourront donner lieu à une prise de décision.
Le COMEX ne peut valablement siéger que si au moins la moitié (1/2) de ses membres sont présents ou dûment représentés (quorum). Chaque fois que le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le COMEX doit à nouveau se réunir dans un délai de trente (30) jours ; les décisions seront prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à la deuxième convocation.
Toutes les décisions du COMEX sont prises à l’unanimité de ses membres présents ou représentés moins les abstentions. Par dérogation à ce principe, le représentant d’un Partenaire défaillant ne prend pas part au vote, et la décision intervient à l’unanimité des autres membres.
Chaque fois que l’unanimité n’est pas atteinte, le COMEX réexamine le(s) point(s) de désaccord(s) dans un délai de trente (30) jours.
Votre texte iciPROJET
Dans cette hypothèse, les décisions du COMEX sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Dans l’hypothèse où la majorité simple n’est pas atteinte, les décisions seront prises par les Responsables du Projet.
De manière ponctuelle, le COMEX pourra inviter un membre du COPIL, ou un expert, sous réserve confidentialité et ne pourront pas prendre part au vote.
4.2.3 La Cellule Opérationnelle
a. Composition
La Cellule opérationnelle est composée des membres suivants :
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- La Responsable du Projet ;
- Le Responsable pédagogique ;
- Le Chef de projet Bio’Occ ;
- Le Chef de projet Défi Clé.
b. Attributions et fonctionnement
La cellule opérationnelle est un organe opérationnel, en charge de :
• La gestion quotidienne du Projet ;
• Du pilotage stratégique ;
• Des mesures d’impact ;
• Du suivi des indicateurs ;
• La collecte des résultats ;
• La collecte des justificatifs demandés par le financeur.
Pendant la durée de l’Accord, la cellule opérationnelle se réunit au moins une (1) fois par semaine et à tout moment à la demande du Responsable du Projet.
c. Modalités de prise de décisions
Commenter [RA9]: vote du resp
Le Comité de Pilotage (COPIL)
Il est entendu que la Cellule Opérationnelle ne prend pas de décisions stratégiques nécessitant un vote au COPIL.
4.2.4
En parallèle du COMEX, il est mis en place un Comité de Pilotage, ci-après le « COPIL », composé d’un
(1) représentant de chacune des Parties, disposant d’une seule (1) voix lors des votes. Le COPIL est présidé par les Responsables du Projet, qui disposent chacun d’une (1) voix
Lorsque des Parties agissent en tant que tutelles d’une structure commune de recherche (de type « UMR »), elles désigneront pour ladite structure un seul représentant au COPIL qui aura autorité pour prendre toute décision au nom de l’ensemble des tutelles de ladite structure. La liste des représentants dans Parties au COPIL se trouve en Annexe 3 « Liste des représentants au COMEX et COPIL ».
Ces représentants peuvent se faire assister d’un spécialiste de leur choix, sous réserve de l’accord du COMEX. Ledit spécialiste n’intervient qu’à titre consultatif, et ne prendront pas part aux votes et, s’il n’est pas membre du personnel de la Partie, sera soumis par la Partie qui requiert son assistance à un engagement de confidentialité au moins équivalent aux obligations de confidentialité visées à l'Article
« Confidentialité » de l’Accord.
Chaque représentant peut se faire représenter aux réunions du COPIL par une personne du même organisme disposant des mêmes capacités de représentation moyennant l’information préalable des autres membres.
a. Missions du COPIL
Le COPIL est un organe de concertation et d’orientation entre les Parties, notamment en cas de difficulté ou de litige. Les principales missions du COPIL :
• d’informer, d’examiner et orienter les décisions prises dans le cadre du Projet ;
• faire un retour global informatif aux Parties des indicateurs de mise en œuvre et d’évaluation et des orientations prises ;
p. 11
• Accepter l’évolution des Connaissances Propres d’une Partie et compléter l’Annexe Connaissances Propres des Parties en conséquence.
Ses travaux sont la synthèse de tous les WPs, et permettront la communication externe et l’évaluation finale du Projet.
Le cas échéant, et sous réserve de l’approbation de l’ANR lorsqu’elle est requise, le COPIL propose aux Parties :
• d’exclure un Partenaire défaillant ;
• d’accepter le retrait dûment justifié d’un Partenaire ;
• d’intégrer un nouveau Partenaire pour la réalisation des Travaux ;
• les modalités de la prise en charge de la Part des Travaux du Partenaire qui se retire ou qui est exclu ;
• de remplacer le ou les Responsables du Projet en cas de défaillance de celui-ci ;
• d’éventuelles révisions de l’Accord.
b. Organisation des réunions du COPIL
Le COPIL se réunit au moins une (1) fois par an (avec une fréquence plus importante en début de projet) ou tout moment à la demande du Responsable du Projet pendant la durée de l’Accord, sur convocation des Responsables du Projet ou à la demande expresse de l'une des Parties. Les réunions font l'objet de comptes rendus rédigés par les Responsables du Projet et transmis à chacune des Parties dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion. Ce compte-rendu est considéré comme accepté par les Parties si, dans les sept (7) jours à compter de sa réception, aucune objection, ni revendication, n’a été formulée par écrit auprès des Responsables du Projet par ces mêmes Parties.
Les réunions se tiendront de façon alternative entre le site toulousain et le site de Montpellier. Les réunions pourront se tenir en présentiel et/ou en visioconférence.
c. Modalités de prise de décisions
Seuls les points figurant à l’ordre du jour pourront donner lieu à une prise de décision.
Le COPIL ne peut valablement siéger que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou dûment représentés (quorum). Chaque fois que le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le COPIL doit à nouveau se réunir dans un délai de trente (30) jours.
Chaque Partie signataire de l’Accord dispose d’une seule (1) voix lors des votes. Le COPIL est présidé par les Responsables du Projet, qui dispose d’une (1) voix chacun.
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Toutes les décisions du COPIL sont prises à l’unanimité de ses membres présents ou représentés moins les abstentions. Par dérogation à ce principe, le représentant d’un Partenaire défaillant ne prend pas part au vote, et la décision intervient à l’unanimité des autres membres.
Chaque fois que l’unanimité n’est pas atteinte, le COPIL réexamine le(s) point(s) de désaccord(s) dans un délai de trente (30) jours.
4.2.5 Le Comité Pédagogique
a. Composition
Le Comité Pédagogique est composé des membres suivants :
p. 12
• Le Responsable pédagogique ;
• La Responsable du Projet Bio’Occ ;
• Les Ingénieurs pédagogiques et/ou de formation financés dans le cadre du Projet ;
• Le Représentant du Rectorat ;
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• Le Représentant IMT ;
• Le Représentant INSA ;
• Les Représentants lycées (un membre par académie : Montpellier et Toulouse) ;
• Les Responsables de masters (un membre UT3, un membre UM) ;
• Les Représentants BUT (un membre UT3, un membre UM) ;
• Les Responsables licences professionnalisantes et licences professionnelles (un membre UT3, un membre UM) ;
• Le Représentant Licence Sciences pour la Santé (UT3) ;
• Les Représentants écoles doctorales (un membre UT3, un membre UM).
b. Attributions et fonctionnement
Le Comité pédagogique se réunit autant que besoin et au moins une (1) fois par année universitaire. Le Comité Pédagogique a pour mission de :
• Mettre en œuvre des dispositifs de formation nouveaux, et des aménagements des dispositifs de formation existants, tels que définis par le Projet et en lien avec les instances des établissements concernés ;
• Coordonner les dispositifs de formation existants et nouveaux relevant du Projet ;
• Coordonner la mise en place de la plateforme pédagogique prévue dans le Projet avec les objectifs pédagogiques des formations qui y auront accès, en lien avec les instances des établissements concernés ;
• Recueillir et analyser des indicateurs de moyens et de résultats en lien avec les formations concernées ;
• Analyser les projets de création de contenus (SUPPORTS) et d’unités de formation (PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES) ;
• Formuler des avis sur la cohérence et l’évolution des formations, les pistes de mutualisation,
les modalités pédagogiques, notamment sur la base des propositions du conseil de perfectionnement sectoriel ;
• Apporter une réponse à toute recommandation ou question formulée par le conseil de perfectionnement sectoriel pour ce qui concerne les formations relevant du Projet ;
• Si nécessaire, opérer des arbitrages en ce qui concerne les actions pédagogiques à mener.
Les Comité pédagogique est en charge des Axes qui lui sont attribués et décrits au sein de l’Annexe 2
« Description scientifique et technique ».
4.2.6 Le Conseil de perfectionnement sectoriel
a. Composition
Le Conseil de Perfectionnement Sectoriel est composé de :
• les représentants des PARTIES pour les formations concernées et un représentant du Conseil Pédagogique ;
cluster, lège des
secteur
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• les représentants issus des secteurs socio-économiques (entreprises, branches, groupement, consulaires, organisations de salariés, …) et un représentant du Col Partenaires et soutiens ;
• les représentants des acteurs intervenants sur les questions Emploi-Formation du concerné (Dreets, pôle emploi, Apec, missions locales, OPCO, …) ;
• le Chef de projet BIO’OCC ;
• le Chef de projet Défi-clé.
b. Attributions et fonctionnement
Commenter [RA10]: Question à poser aux industriels 🡪 au COPIL
Le Conseil de Perfectionnement Sectoriel se réunit au moins une (1) fois par an et a pour mission de :
• Analyser les Propositions ;
• Apporter une expertise Prospective ;
• Analyser les éléments qualitatifs et quantitatifs transmis par l’Observatoire des Métiers et des qualifications
• Analyser et suivre la cartographie des formations et son adéquation aux besoins socio- économiques.
Les Conseil de perfectionnement Sectoriel est en charge des Axes qui lui sont attribués et décrits au sein de l’Annexe 2 « Description scientifique et technique ».
Il peut être sollicité et émettre des avis sur les autres Axes du Projet.
c. Modalités de prise de décisions
Il est entendu que le Conseil de Perfectionnement Sectoriel ne prend pas de décisions stratégiques nécessitant un vote au COPIL.
4.2.7 Les Responsables des Actions
Les Actions sont définies selon les 4 Axes du Projet et sont entendus tels qu’utilisés dans l’Annexe Description technique du Projet.
Les activités du (ou des) responsable(s) des Actions sont les suivantes :
• Il coordonne les tâches et les activités précisées dans les Actions ;
• Il gère la coordination avec les autres Actions, en interagissant avec les autres responsables des Actions ;
• Il surveille l’avancement des tâches : respect des objectifs, jalons, résultats ;
• Il se réfère à la Cellule Opérationnelle et au COMEX en cas de problème de planning, risques pouvant affecter les résultats du Projet.
Pour chaque Action, les responsables des Actions sont listés au sein de l’Annexe 2 « Description scientifique et technique ».
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières du Projet sont définies par :
• le Contrat attributif d'aide n°ANR-23-CMAS-0004 conclue entre l'ANR et l’UT3 ;
• les conventions de REVERSEMENT.
Votre texte iciPROJET
L’UT3 reverse aux établissements partenaires, la partie de l'aide reçue pour le Projet, après signature de conventions de reversement, permettant aux établissements partenaires de réaliser leurs missions selon la description du Projet.
Les Parties s’engagent à supporter individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de leur Part des Travaux.
Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des PRODUCTIONS BIO’OCC peuvent relever d’une protection au titre du droit d’auteur. Si cette protection s’applique, chaque Partie, dont le statut le nécessite, fera ses meilleurs efforts pour acquérir auprès de ses personnels, les droits patrimoniaux sur les PRODUCTIONS BIO’OCC selon ses modalités de fonctionnement interne propres.
Les droits d’utilisation et d’exploitation ci-après définis ainsi que leurs limites et conditions sont applicables uniquement aux PRODUCTIONS BIO’OCC autres que les données publiques soumises à une
obligation légale de publication ou de réutilisation conformément aux règles d’ordre applicables.
6.1 Droits et exploitation des SUPPORTS
Les SUPPORTS peuvent être générés par une PARTIE seule ou par plusieurs PARTIES.
6.1.1 SUPPORT PROPRE
public
Dans l’hypothèse où le SUPPORT a été généré par une seule PARTIE (ci-après « SUPPORT PROPRE »), ladite PARTIE sera propriétaire du SUPPORT PROPRE et demeurera libre d’exploiter le SUPPORT PROPRE, sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution du PROJET et à l’exploitation des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES, constitués en partie de ce SUPPORT PROPRE.
Pendant la durée du PROJET et aux seules fins de l’exécution du projet, les SUPPORTS PROPRES sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’Utilisation et d’Exploitation non commerciales, des SUPPORTS PROPRES.
L’Utilisation et l’Exploitation commerciale du SUPPORT PROPRE par une PARTIE étant soumise à l’accord écrit de la PARTIE propriétaire dudit SUPPORT PROPRE.
Les TIERS, peuvent accéder aux SUPPORTS PROPRES sous réserve :
• D’une demande écrite, instruite par la partie propriétaire du SUPPORT PRORPE ;
• D’en informer la Responsable du Projet et le COMEX.
Nonobstant ce qui précède, la PARTIE propriétaire du SUPPORT PROPRE peut en interdire son utilisation commerciale.
6.1.2 SUPPORT COMMUN
Votre texte iciPROJET
En cas de SUPPORT conjointement produit par des PARTIES (ci-après « SUPPORT COMMUN »), le SUPPORT sera considéré comme appartenant auxdites PARTIES en copropriété à parts égales entre elles.
Il est entendu entre les PARTIES qu’un SUPPORT est un SUPPORT COMMUN dès lors que plusieurs PARTIES ont participé à l’élaboration de ce SUPPORT COMMUN, lequel se caractérise par un apport intellectuel substantiel.
Ainsi, la simple participation pour guider dans l’orientation de la formation ou l’accompagnement dans la scénarisation pédagogique ne suffit pas à caractériser l’apport intellectuel et à établir une copropriété sur le SUPPORT COMMUN.
Pendant la durée du Projet et aux seules fins d’exécutions, les SUPPORTS COMMUNS sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, pendant la durée du Projet et aux seules fins d’exécutions, les PARTIE non copropriétaires dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation non commercial, des SUPPORTS COMMUNS.
Toute exploitation à des fins commerciales par les PARTIES non copropriétaires sera soumise à une autorisation préalable des PARTIES copropriétaires du SUPPORT COMMUN.
Les PARTIES copropriétaires des SUPPORTS COMMUNS disposent d’un droit d’utilisation et
d’exploitation commerciale ou non, de leur SUPPORTS COMMUNS, sous réserve d’en informer les autres PARTIES copropriétaires.
Les TIERS peuvent accéder aux SUPPORTS COMMUNS sous réserve :
• D’une demande écrite, instruite par les Parties copropriétaires des SUPPORTS COMMUNS ;
• D’en informer la Responsable du Projet et le COMEX.
• Le cas échéant, de la signature d’un contrat d’exploitation signé avant toute exploitation commerciale.
6.2 Droits et exploitation des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES
Les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES peuvent être générés par une PARTIE seule ou par plusieurs PARTIES.
Il est entendu entre les PARTIES qu'un SUPPORT ne constitue pas un apport susceptible de donner des droits de propriété sur un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE.
6.2.1 PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE
Dans l’hypothèse où le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE a été généré par une seule PARTIE (ci- après « PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE »), ladite PARTIE sera propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE et demeurera libre d’exploiter le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE, sous réserve que cela ne nuise pas à l’exécution du PROJET.
Votre texte iciPROJET
Pendant la durée du PROJET et aux seules fins de l’exécution du Projet, les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES PROPRES sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation non commercial, des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES PROPRES.
A contrario, l’exploitation commerciale du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE par une PARTIE étant soumise à l’accord écrit de la PARTIE propriétaire dudit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE.
La PARTIE propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE n’est pas soumise à l’obligation de rendre accessible le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE à des TIERS.
Dans le cas où la PARTIE propriétaire décide de rendre accessible le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE aux TIERS, les TIERS autorisés pourront accéder audit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE sous réserve :
• D’une demande écrite, instruite par la partie propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE ;
• D’en informer la Responsable du Projet et le COMEX.
La PARTIE propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE se réserve notamment la possibilité d’interdire l’utilisation commerciale dudit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE PROPRE.
6.2.2 PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN
Les PARTIES ayant conjointement produit un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE (ci-après « PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN ») conviennent, par principe, de considérer ledit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN comme appartenant auxdites PARTIES en copropriété à parts égales entre elles.
Il est entendu entre les PARTIES qu’un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE constitue un PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN dès lors que plusieurs PARTIES ont participé à l’élaboration de ce PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN, lequel se caractérise par un apport intellectuel substantiel.
Ainsi, la simple participation pour guider dans l’orientation de la formation ou l’accompagnement dans la scénarisation pédagogique ne suffit pas à caractériser l’apport intellectuel et à établir une copropriété sur le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE.
Sauf demande explicite et motivée auprès du Collège Consortium, les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation, commercial ou non, des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS.
Pendant la durée du PROJET et aux seules fins de l’exécution du Projet, les PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS sont librement et gratuitement accessibles par l’ensemble des PARTIES. Ainsi, chaque PARTIE dispose d’un droit d’utilisation et d’exploitation non commercial, des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUNS.
A contrario, l’exploitation commerciale du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN par une PARTIE non copropriétaire étant soumise à l’accord écrit des PARTIES copropriétaires dudit PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN.
Toute exploitation à des fins commerciales sera néanmoins soumises à une autorisation préalable des PARTIES co-propriétaires du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN.
Dans le cas où les PARTIES propriétaires décident de rendre accessible aux TIERS le PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN, les TIERS peuvent librement accéder aux PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES COMMUN sous réserve :
• D’une demande écrite, instruite par la partie propriétaire du PRODUIT PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE COMMUN ;
• D’en informer la Responsable du Projet et le COMEX.
Votre texte iciPROJET
6.3 Droits sur les PRODUITS BIO’OCC autres que PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et SUPPORTS
Si des résultats autres que des PRODUITS PEDAGOGIQUES SPECIFIQUES et SUPPORTS sont générés dans le cadre du PROJET, leur protection et la définition des modalités de propriété intellectuelle feront l’objet d’un accord écrit et signé entre les PARTIES copropriétaires ayant généré lesdits résultats et avant toute exploitation.
Les Parties copropriétaires devront en informer le Responsable du Projet.
Article 7 : CONFIDENTIALITE - PUBLICATIONS
7.1 Confidentialité
Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.
Aucune stipulation de l’Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie, en dehors de celles qui sont Nécessaires à l'exécution du Projet.
La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d'une des autres Parties s'engage, pendant la durée de l’Accord et les trois (3) ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’Accord, à ce que les Informations Confidentielles reçues :
• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
• ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’Accord.
• ne soient ni copiées, ni reproduites, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini dans l’Accord, sans l’accord préalable écrit de la Partie qui les a transmises ;
• ne soient utilisées, partiellement ou totalement, dans un autre but que celui défini dans l’Accord.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles nécessite le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’Accord restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande. A la date
d’échéance ou de résiliation de l’Accord, ainsi que dans l’hypothèse où une Partie se retirerait du Projet ou en serait exclue, lesdites Informations Confidentielles devront être restituées à la Partie qui les a divulguées sans demande préalable de cette dernière.
La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
• qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
• qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ;
• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
• que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;
• qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles.
Aucune disposition de l’Accord n’implique :
• une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d’Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations au profit des autres Parties.
7.2 Publications - Communications
Votre texte iciPROJET
Chacune des Parties sera libre d'effectuer toute publication et/ou communication de son choix relative à ses Connaissances Propres et à ses Résultats Propres.
La Partie souhaitant effectuer une publication ou une communication contenant des Résultats Communs dont elle est copropriétaire devra, pendant la durée de l'Accord et les deux (2) ans qui suivent son terme ou sa résiliation, obtenir préalablement l'autorisation de la (des) Partie(s) copropriétaire(s) qui pourront, si elles y ont un intérêt légitime, demander des modifications relatives au contenu de la publication et/ou communication. Ces modifications ne devront pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication et/ou communication.
Par publication, on entend toute publication sur quelque support que ce soit qui existe et à venir, notamment audio, vidéo et internet.
Cette autorisation devra être demandée par écrit par tout moyen permettant de s'assurer de la réception de la demande par le destinataire concerné. A défaut de réponse dans un délai de trente
(30) jours après réception de la demande d'autorisation accompagnée du texte de la publication, cette autorisation sera réputée avoir été obtenue. Ce délai sera ramené à quinze (15) jours pour une communication ou un article de conférence.
Par ailleurs, les Parties pourront retarder la publication ou la communication d’une période maximale de douze (12) mois, à compter de la demande d’autorisation, si des Résultats Communs contenus dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article Confidentialité, une Partie ne pourra publier ni communiquer sur des Informations Confidentielles des autres Parties, et notamment sur des Connaissances Propres et/ou des Résultats dont elle n'est pas propriétaire ou copropriétaire, sans l'accord préalable et écrit de la
Partie ou des Parties (Co)propriétaires concernées, et ce pendant la durée de l’Accord et les trois (3) ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’Accord.
L'ensemble de ces stipulations ne pourront faire obstacle :
• ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au Projet de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève. La diffusion d'Informations Confidentielles dans ce cadre est limitée aux seules instances ayant besoin d'en connaître à condition qu'elles s'obligent à respecter les dispositions relatives à la confidentialité ;
• ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au Projet. Cette soutenance est organisée dans le respect de la règlementation universitaire et des dispositions relatives à la confidentialité. Si nécessaire, elle pourra se dérouler à huis clos et chaque membre du jury sera tenu par un engagement de confidentialité.
Les Parties s’engagent à mentionner systématiquement le soutien du Financeur ANR sur tous supports et communications, écrits ou orales, faisant référence au Projet BIO’OCC (notamment la presse, communications évènementielles écrites ou orales ou visuelles etc.).
Les Parties devront apposer le logo du financeur ANR ainsi que le logo du Projet BIO’OCC sur tous les supports de communication, plateformes et les équipements acquis dans le cadre du Projet.
Les Parties s’engagent à mentionner le concours de toutes les Parties dans toutes les communications/publications relatives au Projet BIO’OCC.
Votre texte iciPROJET
En cas d’exploitation commerciale par un TIERS, les PARTIES copropriétaires devront s’assurer auprès de ce TIERS qu’il s’engage à mentionner le soutien du financeur ANR pour la réaliser du Projet BIO’OCC, le nom et logo de l’ANR et du Projet BIO’OCC ainsi que le nom et logo des PARTIES copropriétaires des PRODUCTIONS BIO’OCC.
Article 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
8.1 Dispositions générales
Chaque Partie s’engage à exécuter sa Part des Travaux conformément à l’obligation de moyens qui lui incombe et assume, tant vis-à-vis de l’ANR que vis-à-vis des autres Parties, la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des obligations et Travaux dont elle a la charge conformément aux dispositions de l’Accord de consortium et du Contrat attributif d’aide qui la lie à l’ANR.
8.2 Personnel des Parties
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
8.3 Responsabilité vis-à-vis des autres Parties
Chacune des Parties est responsable des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'Accord aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers une autre Partie de tout préjudice indirect né de l’exécution ou de l’inexécution de l’Accord. Par préjudice indirect, on entend notamment les
préjudices financiers et commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d'un manquement d'une Partie à ses obligations, tels que manque à gagner, perte de profit et de clientèle, atteinte à l’image de marque.
8.4 Dommages aux tiers
Chaque Partie supporte en ce qui la concerne toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle encourt en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers à l'occasion des Travaux effectués dans le cadre de l’Accord.
8.5 Assurances
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’Accord.
La règle selon laquelle « l'Etat est son propre assureur » s'applique si nécessaire à certains organismes publics.
8.6 Exclusion de la responsabilité du fait des Connaissances Propres et Résultats
Votre texte iciPROJET
Les Connaissances Propres et/ou les Résultats et/ou les autres informations communiquées par une des Parties à toute autre Partie dans le cadre de l’exécution de l’Accord sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Ces connaissances et informations sont utilisées par les Parties dans le cadre de l’Accord à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’engagera de recours contre l’autre, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces connaissances et informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 : DUREE
L’Accord entre en vigueur rétroactivement le 01/06/2023 pour une durée de soixante (60) mois, soit jusqu’au 31/05/2028.
Dans le cas où le Projet ferait l’objet d’une prolongation de durée, l’Accord continuera de rester en vigueur jusqu’à la date de fin de Projet notifiée par l’ANR sans qu’il y ait besoin de conclure un avenant à l’Accord.
Les dispositions des articles Propriété Intellectuelle, Principes d’utilisation et d’exploitation des Connaissances Propres et/ou des Résultats et Confidentialité – Publications ci-dessus demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’échéance ou la résiliation de l’Accord.
Article 10 : RESILIATION
L’Accord sera résilié de plein droit sans recours préalable à une autorité judiciaire quelconque et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts en cas de décision d’abandonner le Projet par l’ensemble des Parties ou par l’ANR.
La résiliation de l’Accord entraînera de fait l’annulation des droits d’accès accordés pour mener à bien le Projet ainsi que la restitution, par chacune des Parties, des Informations dont elles ont eu communication.
Article 11 : EXCLUSION OU DESISTEMENT D’UNE PARTIE
11.1 Exclusion d’une Partie défaillante
Dans l’hypothèse où une Partie viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord, les autres Parties pourront, après accord de l’ANR, prononcer la résiliation de l’Accord à l’égard de la Partie en défaut si, dans les trente (30) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie en défaut ne s’est toujours pas conformée à ses obligations. La décision de prononcer la résiliation est prise à l’unanimité des Parties non défaillantes au sein du COPIL.
Les Parties peuvent décider soit de reprendre à leur compte les Travaux de la Partie défaillante, soit de confier à un tiers tout ou partie des Travaux à exécuter.
Votre texte iciPROJET
Les droits d’accès qui étaient accordés à la Partie défaillante seront immédiatement annulés, tandis que les droits d’accès accordés par la Partie défaillante aux autres Parties seront maintenus afin de permettre la bonne exécution du Projet
La Partie défaillante s’engage à communiquer gratuitement aux autres Parties ou au tiers subrogé toutes les informations utilisées dans le cadre du Projet nécessaires à la poursuite de l’exécution du Projet en ses lieux et places.
Son exclusion ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de l’exclusion et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation partielle de l’Accord.
En tout état de cause, les clauses de l’article Confidentialité - Publication resteront en vigueur après l’exclusion de la Partie défaillante.
11.2 Désistement volontaire
Chaque Partie dispose du droit de se retirer de l’Accord avec l’accord préalable des autres Parties et de l’ANR. Sur proposition du responsable scientifique concerné, les Parties feront connaître leur décision dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties. Passé ce délai, et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
Le COPIL décidera, sur proposition des Parties représentées par leur responsable scientifique respectif:
• soit de répartir la part de Projet de la Partie sortante entre les autres Parties,
• soit de confier à un tiers tout ou partie de la part du Projet restant à exécuter, ledit tiers étant alors subrogé dans tous les droits dont disposait la Partie sortante.
Les droits d’accès qui étaient accordés à la Partie sortante seront immédiatement annulés, tandis que les droits d’accès accordés par la Partie sortante aux autres Parties seront maintenus afin de permettre la bonne exécution du Projet.
La Partie sortante s’engage à communiquer aux Responsables du Projet, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires pour permettre la poursuite de l’exécution du Projet en ses lieux et places.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie sortante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation partielle de l’Accord.
En tout état de cause, les clauses de l’article Confidentialité - Publication resteront en vigueur après le désistement de la Partie sortante.
Article 12 : ACCUEIL D’UNE NOUVELLE PARTIE
En cas de nécessité pour la bonne mise en œuvre du Projet, il peut s’avérer indispensable de faire appel aux compétences d’un tiers, dans ce cas la décision sera prise par les Responsables du Projet en concertation avec les responsables scientifiques, avec l’accord de l’ANR, sur proposition de l’une quelconque des Parties. Un avenant à l’Accord sera signé par toutes les Parties pour formaliser la participation au Projet de cette nouvelle Partie, qui devra adhérer aux clauses de l’Accord. Pour la nouvelle Partie, les Connaissances Propres incluront les Connaissances Nouvelles acquises par les Parties jusqu’à la date d’adhésion de la nouvelle partie au Projet.
Article 13 : FORCE MAJEURE
Par « force majeure », on entend tout événement imprévisible et exceptionnel touchant l’exécution de l’Accord, qui dépasse la capacité de contrôle des Parties et qui ne peut être surmonté malgré les efforts que les Parties peuvent raisonnablement consentir.
Votre texte iciPROJET
Au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence, aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif de force majeure.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser les Responsables du Projet dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Les Responsables du Projet doit ensuite en informer les autres Parties et l’ANR dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, les délais d’exécution des Travaux peuvent être prolongés d’un commun accord entre les Parties et l’ANR.
Article 14 : SOUS-TRAITANCE
Sous réserve de l’accord du COMEX, chaque Partie peut sous-traiter une partie de sa Part des Travaux à un tiers, mais reste pleinement responsable de la réalisation de sa Part des Travaux qu’elle confie à ce tiers.
Chaque Partie impose contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions de l'Accord.
Chaque Partie s'engage notamment à prendre, dans le cadre du contrat de sous-traitance, toutes les mesures nécessaires pour acquérir ou se voir concéder les droits de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par le tiers sous-traitant, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de l'Accord.
Tout tiers sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation au titre des articles Propriété intellectuelle et Principes d’utilisation et d’exploitation des Connaissances Propres et/ou des Résultats.
Article 15 : INTUITU PERSONAE
L'Accord est conclu intuitu personae. Par conséquent, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties et de l’ANR.
Article 16 : NOTIFICATIONS ENTRE LES PARTIES
Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre de l’Accord devra se faire par écrit, par voie postale ou par courrier électronique, si nécessaire immédiatement confirmé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par la Partie récipiendaire.
Toute la correspondance devra être adressée aux représentants des Parties désignés ci-après :
Votre texte iciPROJET
16.1 Pour les questions d’ordre scientifique : Pour UT3
À l’attention du Professeur Xxxxxxx XXXXXX
Adresse :
Mail : xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xx ; xxxxxxx.xxxxxx@xxxx-xxxx0.xx
Pour UM :
Pour INSA :
Pour Groupe IMT :
Pour Eurobiomed :
Pour le GIP FC :
Pour Biomed Alliance :
Pour l’Inserm :
Pour GTP Bioways :
Pour UM :
Pour INSA :
Pour Groupe IMT :
Pour Eurobiomed :
Pour le GIP FC :
Pour Biomed Alliance :
Pour l’Inserm :
Pour GTP Bioways :
Commenter [RA12]: A compléter par chaque partenaire
Pour EVOTEC France :
Pour EVOTEC France :
Commenter [RA11]: A compléter par chaque partenaire
Votre texte iciPROJET
Pour la Région :
16.2 Pour les questions d’ordre administratif, financier et juridique :
Pour UT3 :
À l’attention de Xxx Xxxx XXXXXXXX Université Toulouse III – Xxxx Xxxxxxxx Direction du Soutien aux Laboratoires 000, xxxxx xx Xxxxxxxx
00000 XXXXXXXX xxxxx 9
Téléphone : x00 0 00 00 00 00
Mail : xxx@xxxx-xxxx0.xx ; xxxx.xxxxxxxx@xxxx-xxxx0.xx ; xxxx@xxxx-xxxx0.xx
Pour a Région :
Article 17 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le présent Accord implique des Parties de procéder au « Traitement », c’est-à-dire de réaliser toute opération portant sur des données à caractère personnel, dites « Données personnelles », au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Votre texte iciPROJET
Les Parties s’engagent à traiter les Données personnelles conformément à la réglementation précitée, notamment au regard des principes de responsabilité, nécessité, finalité, licéité, transparence, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité, et de notification des violations ; ainsi que dans le respect des modalités spécifiques de Traitement annexées aux présentes.
Chacune des Parties désigne un Délégué à la Protection des Données (DPO).
• Pour INSA : xxxxxxx-xxx@xxxx-xxxxxxxx.xx
Pour UM :
• Pour l’UT3 : Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, joignable par téléphone au 0000000000 et par mail à l’adresse xxx@xxxx-xxxx0.xx ;
•
• Pour Groupe IMT :
• Pour Eurobiomed :
• Pour le GIP FC :
• Pour Biomed Alliance :
• Pour l’Inserm :
Commenter [RA13]: A compléter par chaque partenaire
• Pour GTP Bioways :
• Pour EVOTEC France :
• Pour la Région
Les Parties s’engagent à respecter l’Annexe 5 Modalités spécifiques de traitement de données à caractère personnel.
Article 18 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions de l’Accord sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront, alors dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 19 : NON-RENONCIATION
Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations de l’Accord n’implique pas renonciation par cette Partie à invoquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de l’éventuel manquement d’une autre Partie à cette stipulation.
Article 20 : LOI APPLICABLE - LITIGES
L’Accord est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du différend, notifiée par la Partie plaignante aux Parties concernées, le litige sera définitivement tranché par les tribunaux compétents.
Article 21 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Votre texte iciPROJET
Les Parties reconnaissent que l’échange de contrats signés par voie électronique aura la même valeur juridique et force probante que l’échange de signatures originales, et qu’en cas de litige, différend ou réclamation né(e) de l’Accord, chacune des Parties renonce par les présentes à invoquer tous moyens de défense et/ou demandes de dérogation fondés sur la signature et la transmission d’un original de l’Accord sous forme électronique
Article 22 : LISTE DES ANNEXES
Les documents suivants sont annexés à l’Accord et en font partie intégrante :
Annexe 1 : Connaissances Propres des Parties 29
Annexe 2 : Description technique du Projet 30
Annexe 3 : Liste des représentants au COMEX et COPIL 31
Annexe 4 : Liste des Affiliées 32
Annexe 5 : Modalités spécifiques de traitement de données à caractère personnel 33
En cas de contradiction ou de différence entre le corps de l'Accord et l'une de ses annexes, le corps de l'Accord prévaut.
Fait à Toulouse le
Pour l’UT3
Xxxx-Xxxx XXXXX, Président
Pour UM :
Nom Fonction
Pour INSA :
Xxxxxxxx XXXXXX Directeur de l’INSA
Pour Groupe IMT :
Nom Fonction
Pour Eurobiomed :
Nom Fonction
Pour le GIP FC :
Nom Fonction
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Pour Biomed Alliance :
Nom Fonction
Pour l’Inserm :
Nom Fonction
Pour GTP Bioways :
Nom Fonction
Pour EVOTEC France :
Nom Fonction
Pour la Région Occitanie
Commenter [RA14]: A compléter par les parties
Annexe 1 : Connaissances Propres des Parties
• Pour UT3 :
• Pour UM :
• Pour INSA :
• Pour Groupe IMT :
Pour le GIP FC :
Pour Biomed Alliance :
Pour l’Inserm :
Pour GTP Bioways :
Pour EVOTEC France :
• Pour Eurobiomed :
•
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•
•
•
Annexe 2 : Description technique du Projet
aap-ia-CMA-AMI-L2
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_DocumentSoumissi
Annexe 3 : Liste des représentants au COMEX et COPIL
Composition du COMEX :
• La Responsable du Projet - le Pr Xxxxxxx XXXXXX ou son représentant ;
• Pour UT3 : le Responsable pédagogique : Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXX ;
• Pour UM : Xxxxx Xxxxxxx, xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx ; Xxxxxxx Commes, Xxxxxxx.Xxxxxx@xxxxxx.xx ou son représentant ;
• Pour INSA :
• Pour le GIP FCIP : Xxxxxxx XXXXXX (xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx) ;
• Pour le Groupe IMT : Xxxx Xxxxxxxx, directeur pédagogique : x.xxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx
suppléant Xxxxx XXXXXXX (xxxxx.xxxxxxx@xx-xxxxxxxx.xx)
• Pour Eurobiomed :
• Pour le GIP FC :
• Pour Biomed Alliance :
• Pour l’Inserm :
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• Pour GTP Bioways :
Commenter [RA15]: A compléter par les parties
• Pour EVOTEC France :
• Pour la Région :
Composition du COPIL :
Commenter [RA16]: A compléter par chaque les partenaires Mail à renseigner afin de contacter le représentant de chaque partie
• Responsable du Projet, le Pr Xxxxxxx XXXXXX – Responsable du Projet ;
• Pour UT3 : le président ou son représentant, mail : xxx.xxxxxxxxx@xxxx-xxxx0.xx ; dsl@univ- xxxx0.xx ;
• Pour UM : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour INSA : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour Groupe IMT : M. Xxxxx Xxxxxxx ; mail : x.xxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx ;
• Pour Eurobiomed : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour le GIP FC : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour Biomed Alliance : le président ou son représentant mail : ;
• Pour l’Inserm : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour GTP Bioways : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour EVOTEC France : le président ou son représentant, mail : ;
• Pour la Région : la présidente ou son représentant, mail :
Annexe 4 : Liste des Affiliées
Pour UT3 :
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- Toulouse Tech Transfer, 000 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx
Annexe 5 : Modalités spécifiques de traitement de données à caractère personnel
Le présent contrat implique des Parties de procéder à un traitement de Données personnelles aux fins de la formalisation de leurs relations contractuelles.
I – Formalisation des relations contractuelles
Afin de formaliser leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à ne traiter que les Données personnelles strictement nécessaires à la rédaction des présentes.
I.1 – Catégories de Données personnelles et finalités a- Données d’identité civile
Les Données d’identité civile, tels que noms, prénoms, coordonnées téléphoniques et emails, sont traitées afin d’identifier et contacter les chercheurs, responsables scientifiques et administratifs, signataires, interlocuteurs et autres personnes affectées à la convention.
b- Données de vie professionnelle
Les Données relatives à la vie professionnelle, tels qu’informations de l’employeur et du laboratoire d’exercice, grade et fonction exercée, sont traitées afin d’identifier les acteurs à la recherche.
c- Données d’informations économiques et financières
Les Données d’informations économiques et financières, tels que salaires et rémunérations perçus par les personnels permanents et non permanents, sont traitées dans le présent contrat afin de calculer le coût complet du projet de recherche.
d- Données bancaires
Les Données bancaires, tels que relevés d’identité bancaire des Parties, sont traitées afin de leur permettre de recevoir ou procéder au versement de fonds entre elles.
I.1.2 – Destinataires des Données personnelles et périmètre du Traitement
Les Parties s’engagent à limiter le Traitement aux seules personnes qu’elles habilitent, c’est-à-dire, les chargés de rédaction contractuelle ou à défaut les chercheurs participants, la chaîne hiérarchique, et les signataires.
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Les Parties s’engagent à limiter le Traitement au seul cadre de leurs relations contractuelles.
I.1.3 – Durée du Traitement
Le Traitement des Données personnelles spécifiques à la formalisation des relations contractuelles est réalisé pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objet des présentes.
Le présent contrat et ses pièces formalisant les relations contractuelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objet des présentes.
Au terme des présentes, le présent contrat et ses pièces formalisant les relations contractuelles sont archivées par chaque Partie.
I.1.4 – Responsabilité du Traitement
Les Parties reconnaissent leur qualité de co-responsables de Traitement, sous réserve qu’une violation de Données personnelles ne résulte d’un manquement imputable à l’une d’entre elles.
III – Responsable de traitement
Les Parties reconnaissent leur qualité de co-responsables de Traitement dans le cadre de la formalisation des relations contractuelles, sous réserve de l’existence d’une violation de Données personnelles imputable au(x) manquement(s) d’une seule des Parties.