CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Applicables à compter du 1er janvier 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Applicables à compter du 1er janvier 2020

1. Validité

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les livraisons et à toutes les prestations de service prises en charge par les sociétés ATS-Tanner Banding Systems AG, Xxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxx et Tanner & Co. AG Verpackungstechnik, Xxxxxxxxxxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxxxxxxxxxx (dénommées ci-après le «Fournisseur») pour leurs clients.

1.2. Toutes dispositions dérogeant aux Conditions Générales de Vente ou toutes dispositions complémentaires, telles que les Conditions Générales d’achat du client concerné, ainsi que les accords verbaux ne s’appliquent que dans la mesure où le Fournisseur les a acceptés par écrit.

1.3. Toutes les formes de communication dont la preuve peut être établie par un texte, telles que la télécopie ou l’e-mail, sont assimilées comme forme écrite.

2. Conclusion du contrat, volume de livraison ou de prestations de service, modifications du contrat

2.1. Les offres établies par le Fournisseur sont toujours sans engagement, sauf si celles-ci sont définies expressément et par écrit comme étant fermes. Le contrat entre le Fournisseur et le client prend effet à la conclusion du contrat, ou, si aucune conclusion de contrat n’a été effectuée, au moment de la confirmation écrite de la commande du Fournisseur ou avec la livraison des produits.

2.2. Le volume et les caractéristiques de la livraison ainsi que les conditions contractuelles sont définis dans la confirmation écrite de la commande du Fournisseur, dans la mesure où le client ne s’y oppose pas dans un délai de cinq jours ouvrables.

2.3. Suite à la conclusion du contrat, le Fournisseur est autorisé à réaliser des améliorations ou à effectuer des modifications sur l’objet livré, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la qualité ou à la fonction de celui-ci, et n’entraîne pas d’augmentation du prix ou de prolongation du délai fixé.

3. Documents techniques et logiciels

3.1. Sauf disposition contraire, les brochures et les catalogues fournis sont indicatifs. Les données indiquées dans les plans, les dessins, les documents techniques ainsi que les données des logiciels ne sont juridiquement contraignantes que dans la mesure où celles-ci font partie intégrante du contrat.

3.2. Le Fournisseur se réserve tous les droits relatifs aux plans, dessins, documents et logiciels. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces droits et s’engage à ne donner aucun accès total ou partiel aux plans, aux dessins, aux documents et aux logiciels à des tiers sans le consentement préalable écrit du Fournisseur, ou à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans le contrat.

3.3. Si les livraisons comprennent également des logiciels, le droit non exclusif et non transmissible d’exploiter les logiciels concernés est accordé au client aux fins convenues. Le client n’est pas autorisé à réaliser des copies des logiciels (sauf à des fins d’archivage, de recherche de dysfonctionnements ou de remplacement de supports de données défectueux) ou à les mettre à jour, les mettre à niveau ou à effectuer de quelconques développements. Le client n’est pas autorisé à désassembler, décompiler, déchiffrer ou à reconstituer les logiciels sans le consentement préalable écrit du Fournisseur. En cas de non- respect de l’une de ces dispositions par le client, le Fournisseur

se réserve le droit de retirer le droit d’exploiter le logiciel sans préavis. En tout état de cause, dans un tel cas, toute garantie et responsabilité du fournisseur est nulle.

4. Dispositions légales, normes

Sauf disposition contraire, les objets livrés répondent aux exigences des prescriptions et normes applicables en Suisse et au sein de l’Union européenne.

5. Location

5.1. Si l’objet est livré dans le cadre d’une location, le client est tenu de verser le prix de la location défini dans les dispositions applicables du contrat de location concerné. À la résiliation du contrat de location, le client s’engage à restituer immédiatement l’objet loué au Fournisseur à ses propres frais et risques. La restitution n’est considérée comme effective qu’à la réception du reçu écrit. Le Fournisseur est, de son côté, autorisé à récupérer l’objet loué aux frais et risques du client. Le client ne dispose en aucun cas d’un droit de retenue (droit de rétention) sur l’objet loué.

5.2. Le client est entièrement responsable de l’objet loué qui lui a été confié. Il est tenu de l’utiliser avec soin et aux fins assignées et s’engage à ne pas le transmettre à un tiers. En cas de manquement à ces obligations, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat de location sans préavis.

6. Tarifs

6.1. Les prix s’entendent dans la devise convenue et, sauf accord contraire, FCA usine du Fournisseur, à XX-0000 Xxxxxxxxxxxxxxxx (conformément aux Incoterms 2010 ou dernière version), hors TVA, emballage standard y compris.

6.2. Dans l’hypothèse où les coûts liés à l’Incoterm FCA ou d’autre coûts supplémentaires sont comptabilisés séparément dans le tarif, le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster les dispositions à l’issue de la conclusion du contrat, et ce, en cas de modifications des tarifs appliqués par les fournisseurs concernés, dans la mesure où la livraison ou la prestation de service sera effectuée au moins quatre mois suivant la

conclusion du contrat. Le cas échéant, des ajustements de tarifs résultant d’une modification dans d’autres coûts, tels que les coûts liés au personnel, au matériel ou à l’énergie, pourront également s’appliquer.

7. Conditions de paiement

7.1. Sauf disposition contraire, le prix indiqué dans la facture devra être versé dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la date de facturation (date d’échéance), montant

net, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances et autres sur le compte indiqué dans la facture ou dans tout autre document.

7.2. Les paiements doivent également être effectués lorsque des parties de la livraison ou une prestation de service non essentielles manquent ou lorsque des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires n’affectant pas significativement l’objet livré.

7.3. Lorsque le client est en retard de plus de quatorze jours calendaires pour le paiement d’un montant dû, la totalité du montant restant devient immédiatement exigible, et le Fournisseur peut le demander sans délai et suspendre d’autres livraisons et prestations de service destinées au client. Le Fournisseur est également en droit de se retirer du contrat sans devoir fixer de délai supplémentaire et de demander des dommages-intérêts d’au moins 10% du prix.

ATS-Tanner Banding Systems XX,Xxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxx

Tanner & Co. AG Verpackungstechnik, Xxxxxxxxxxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxxxxxxxxxx

7.4. Le Fournisseur perçoit une indemnité de CHF 10 pour le premier rappel, et de CHF 20 pour le second rappel. Si les rappels n’ont aucun effet, les montants dus peuvent être transférés à une société de recouvrement mandatée à cet effet. Le cas échéant, un taux annuel effectif de 5% peut être facturé sur le montant dû de la facture à compter de la date d’échéance. La société de recouvrement mandatée à cet effet peut requérir en son nom et pour son propre compte les montants non honorés.

7.5. Lorsque le client est en retard de paiement pour les frais de location, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat de location sans préavis à l’expiration d’un délai supplémentaire accordé de paiement de 10 (dix) jours. Le Fournisseur est ainsi en droit de demander le renvoi immédiat de l’objet loué aux frais et risques du client ou de récupérer cet objet chez le client aux frais et risques de ce dernier.

8. Cession, compensation, rétention

8.1. Les droits de compensation et de rétention ne sont accordés au client que dans la mesure où ses objections sont acceptées par écrit par le Fournisseur ou d’ores et déjà constatées par force de chose jugée.

8.2. Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers des droits résultant de contrats sans le consentement écrit du Fournisseur.

9. Réserve de propriété

9.1. Les objets livrés restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement de la totalité du montant dû. Dans la mesure où la validité de cette réserve de propriété dépend des conditions particulières ou des obligations formelles (en cas d’enregistrement dans un registre, notamment), le client accepte expressément, par la présente, l’inscription au registre prise en charge par le Fournisseur. Le client est en outre tenu de respecter les conditions complémentaires et les obligations formelles de validité liées à la réserve de propriété, de soutenir le Fournisseur dans ce sens, et d’aviser immédiatement ce dernier en cas de transfert de siège notamment.

9.2. Si le retard de paiement dépasse les quatorze jours calendaires, le Fournisseur est en droit, selon son choix, de demander le renvoi de la marchandise soumise à la réserve de propriété, aux frais et risques du client, et de collecter celle-ci auprès de ce dernier.

9.3. Le cas échéant, le client est tenu de verser une indemnité de 10% du prix par mois pour la durée de détention (et d’utilisation) de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

9.4. Un éventuel solde négatif ou positif en faveur, ou à la charge du client, résultant de son droit à un remboursement de paiements d’ores et déjà effectués et de demandes d’indemnisation susmentionnées, est exigible dans un délai de 30 jours suivant la restitution de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

10. Emballage

L’emballage n’est pas repris. Si l’emballage est expressément défini comme propriété du Fournisseur, le client est tenu de le renvoyer franco au lieu de départ.

11. Livraison, délai de livraison

11.1. Les livraisons partielles sont autorisées. Le Fournisseur peut éditer des factures d’acompte pour des livraisons partielles.

11.2. Le délai de livraison commence à courir à la prise d’effet d’un contrat, dès lors que l’ensemble des autorisations officielles, telles que les autorisations d’importation, d’exportation ou de paiement, sont établies, dès lors que le Fournisseur a reçu les éventuels

acomptes, avances ou avis d’ouverture d’accréditifs, et dès lors que le client a réceptionné ou accepté tous les documents techniques convenus.

11.3. Le respect du délai de livraison du Fournisseur s’applique sauf dans les conditions de réserve mentionnées ci-après: le délai de livraison pourra être prolongé de façon raisonnable ou la date de livraison pourra être reportée

a) lorsque la livraison exécutée par le Fournisseur est bloquée par un cas de force majeure. On entend par «force majeure» des conditions imprévisibles et non imputables au Fournisseur qui entravent excessivement la livraison ou la rendent impossible, telles que des retards ou des défauts de fournitures provenant de sous-traitants, ou des conflits du travail, des mesures gouvernementales, des interdictions d’exportation ou des embargos, une pénurie de matières premières ou d’énergie, de graves perturbations dans l’usine, telles que sa destruction totale ou d’importants secteurs, ou encore la panne d’installations de fabrication indispensables, ou de graves perturbations de transport (routes bloquées, par exemple). Si de telles circonstances dépassent une durée de plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. Le client ne peut faire valoir aucun droit à dommages-intérêts:

b) lorsque celui-ci a pris du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment lorsqu’il ne respecte pas les conditions de paiement, ou s’il ne met pas en place les garanties convenues dans les délais impartis;

c) dans l’hypothèse où l’objet livré est modifié ou complété à la demande du client.

11.4. Si le client refuse des objets déclarés prêts pour l’expédition ou en cas d’annulation du contrat sans motif valable, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat, après fixation et expiration sans résultat d’un délai supplémentaire ne devant pas dépasser une semaine, et de réclamer des dommages-intérêts conformément au point 7.3.

12. Examen, réception, réclamation

12.1. Si les parties conviennent d’un Incoterm selon lequel le Fournisseur supporte les risques liés au transport, le client est tenu, en cas de dommages ou de perte de la marchandise pendant le transport, d’émettre une réserve auprès du transporteur sur les documents de réception.

12.2. Si les parties ne conviennent pas d’une réception de la marchandise à l’usine du client, celui-ci est tenu d’indiquer au Fournisseur tous défauts particuliers liés à l’identité, la quantité, le poids ou la qualité des objets livrés, et ce, dans un délai maximal de 10 (dix) jours après leur mise en service, et au plus tard 30 (trente) jours après leur réception. Dans la mesure où, le cas échéant, l’objet livré a été réceptionné dans le cadre d’un test de validation à l’usine du Fournisseur (Factory Acceptance Test [FAT]), seuls les défauts n’ayant pas encore été constatés lors du FAT, ou ayant fait l’objet d’une réclamation lors du FAT, mais n’ayant pas pu être corrigés, pourront faire l’objet d’une réclamation.

12.3. Les vices cachés doivent être signalés par le client dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrables après leur constat, et, dans tous les cas, pendant la période de garantie. Les pièces défectueuses doivent être conservées jusqu’à la clarification définitive des droits de garantie ou de dommages-intérêts et être mises à la disposition du Fournisseur à sa demande. Sur demande, le Fournisseur se réserve le droit et la possibilité de constater lui-même les défauts ou les dommages, ou de les faire examiner par un tiers, avant leur réparation.

13. Garantie

13.1. En cas d’erreurs de livraison ou en cas de livraison d’objets défectueux, et en cas de défauts liés à des instructions incorrectes de mise en service, de fonctionnement ou

d’entretien, ou en cas d’erreurs de conseil, le client peut prétendre au remplacement ou à la réparation sans frais de l’objet, au gré du Fournisseur, dans un délai raisonnable. Les droits de garantie supplémentaires (transformation, réduction et dommages-intérêts notamment), quel qu’en soit le fondement juridique, sont expressément exclus, sauf dans des cas spéciaux ci-après où ces droits sont expressément accordés.

13.2. En ce qui concerne les objets fabriqués en fonction des indications, des dessins ou des spécifications du client, la garantie du Fournisseur se limite aux éventuels défauts de matériel ou de fabrication.

13.3. Pour ce qui est des livraisons et des prestations de service prises en charge par des sous-traitants prescrits par le client, le Fournisseur ne supporte la garantie et la responsabilité que dans le cadre de la garantie et de la responsabilité du sous-traitant concerné (sous réserve du point 15).

13.4. Le client est en droit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix lorsque

a) la réparation ou le remplacement est impossible ou inacceptable pour l’une des parties;

b) lorsque le Fournisseur ne réussit pas à procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable, ou en cas de refus ou de retard qui lui incombe.

13.5. Sont exclus de la garantie: les défauts et dommages liés à l’usure normale des pièces, telles que les joints, les rouleaux de caoutchouc et les couteaux, les défauts et les dommages liés à une utilisation, un stockage, une manipulation, ou un entretien non conforme de l’objet livré, au non-respect des prescriptions de mise en service ou des règles de fonctionnement, à une

utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des interventions non conformes du client ou d’un tiers, ainsi que les défauts résultant de pièces ou de fournitures de tiers, ainsi que tous les autres motifs dont le Fournisseur n’est pas responsable. Toutes différences non significatives des

propriétés attendues de l’objet livré ne déclenchent pas de garantie.

14. Responsabilité

En cas de manquement aux obligations contractuelles ou légales auxquelles le Fournisseur est tenu, commis volontairement ou par négligence, causant un dommage corporel ou matériel au client, la responsabilité du Fournisseur est limitée à un montant maximum deux fois supérieures à la valeur du contrat. La valeur du contrat correspond à la valeur nette que le client devra verser pour le service contractuel. . Sont expressément exclues: toutes autres responsabilités du Fournisseur, notamment pour les dommages pécuniaires, la perte de gain et les autres dommages consécutifs etc., pour le client ou pour un tiers, quel qu’en soit le fondement juridique.

La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également dans la mesure où le Fournisseur est responsable du comportement de ses agents (auxiliaires).

15. Péremption

15.1. Tous droits de garantie ou de responsabilité échoient 12 (douze) mois après la réception de la livraison par le client final (mois, entretien, vérification, mise en service). Si le client a acquis l’objet livré, en qualité de distributeur,

et à des fins de revente, les droits de garantie du client expirent au plus tard 18 (dix-huit) mois après la réception de la livraison par le client. Si une réception de la livraison commune est convenue à l’usine du client ou du client final, les droits de garantie expirent 12 (douze) mois après la réception réussie, et au moins 18 (dix-huit) mois après la livraison par le Fournisseur.

15.2. Les droits de garantie et de responsabilité pour des pièces remplacées ou réparées expirent 12 (douze) mois après la livraison ou la réparation desdites pièces.

16. Résiliation du contrat par le Fournisseur

En cas d’événements imprévus modifiant considérablement l’importance commerciale ou le contenu de la livraison, ou portant fortement atteinte à l’exécution du contrat, ou s’il s’avère ultérieurement que l’exécution de l’ensemble ou d’une partie des livraisons est impossible, le contrat sera adapté de manière raisonnable. Si de telles adaptations ne peuvent être justifiées en termes de rentabilité, le fournisseur est en droit de résilier le contrat en totalité ou la partie concernée.

Si le Fournisseur envisage de résilier le contrat, il est tenu d’en informer immédiatement le client en connaissance de la portée de l’événement, et ce même lorsqu’il a d’abord été convenu d’une prolongation du délai de livraison avec le client. En cas de résiliation de contrat, le Fournisseur est en droit de prétendre à la rémunération prévue pour les livraisons exécutées. L’ensemble des droits (droits de dommages-intérêts notamment) du client est exclu.

17. Disponibilité des pièces de rechange et d’usure

Pour ce qui est de ses propres produits, le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité sans engagement des pièces de rechange et d’usure pendant 10 (dix) ans suivant la livraison du produit initial, et pour ce qui est des composants du système d’autres fabricants, tant que ceux-ci sont disponibles via les canaux de distribution habituels.

18. Protection des données personnelles

Dans la mesure où les parties ont accès à des données à caractère personnel dans le cadre du contrat, elles seront tenues de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Dans la mesure où ces données sont nécessaires pour l’exécution du contrat, il est autorisé de procéder à leur traitement et de les divulguer à des tiers (dans le cadre de la sous-traitance notamment) en Suisse et à l’étranger. La protection de ces données est en outre définie dans la déclaration sur la protection des données disponible en cliquant sur le lien suivant: xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

19. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions devait s’avérer non valide, la validité des autres dispositions ou du contrat n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition juridiquement valable et se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique escompté. La procédure à suivre est la même dans le cas où l’une de ces conditions présenterait une lacune.

20. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflits de lois du droit privé international suisse, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal du siège du Fournisseur en Suisse est seul compétent. Le Fournisseur a toutefois également le droit de faire appel à tout autre tribunal compétent.

Conditions applicables à compter du 1er janvier 2020