Accord de Confidentialité
ENTRE :
Accord de Confidentialité
Appel à Manifestation d’Intérêt « Terminal GOCO2 »
[l’Emetteur]……………………………………………………………………………………………………………………………
dont le siège social est sis ………………………………………………………………………………
immatriculée à ………………………………………………………………………………
sous le numéro ………………………………………………………………………………
représentée par [Monsieur/Xxxxxx]
dûment habilité(e) à cet effet, ………………………………………………………………………………
ci-après désigné « l’Emetteur »,
ET :
ELENGY, Société Anonyme ayant son siège social situé 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 438 782,
ci-après désignée « Elengy ».
Ensemble ou séparément ci-après dénommés les « Parties ».
ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
A. Elengy a décidé d’évaluer l’intérêt du marché pour dans le cadre d’un projet consistant à développer à l’horizon 2030 des capacités long terme dans un futur terminal de liquéfaction et d’export de CO2 situé à Montoir-de-Bretagne (« Terminal GOCO2 ») dans le cadre du projet Grand-Ouest CO2 (« GOCO2 »), en faisant, au cours de l’année 2024, un appel à manifestation d’intérêt à certaines conditions (ci-après dénommé le « AMI Terminal GOCO2 ») ;
B. L’Emetteur souhaite exprimer son intérêt pour les capacités développées dans le cadre de AMI Terminal GOCO2 ;
C. L’évaluation de l’AMI Terminal GOCO2 est de nature à conduire Elengy et l’Emetteur à échanger des Informations Confidentielles.
DANS CES CIRCONSTANCES, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1
Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxx-Xxxxxxxx - Xxxxxx
Tél : + 00(0)0 00 00 00 00 – Twitter : @Elengy SA au capital de 132 202 620
RCS Nanterre 451 438 782
xxxxxx.xxx
1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions employés dans le présent accord, avec la première lettre en majuscule, auront la signification suivante :
« Accord de Confidentialité » Xxxxxxx le présent accord de confidentialité.
« Informations Confidentielles » Désigne toute information échangée entre les Parties auprès d’Elengy
ou de l’Emetteur ou d’une Société Affiliée, quelle que soit la forme sous laquelle cette information se présente, orale, écrite, magnétique, électronique, graphique ou numérique et se rapportant directement ou indirectement à l’AMI Terminal GOCO2, de nature commerciale, technique, financière, légale ou de quelque autre nature que ce soit, incluant (sans que cette liste soit limitative) tous documents, plans, plannings, informations sur le prix, projets de contrats, etc.
« Partie Divulgatrice » Désigne une Partie au présent Accord de Confidentialité lorsqu'elle
divulgue ses Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à l'autre Partie.
« Société Affiliée » Xxxxxxx toute entité à l’exclusion des Parties, contrôlée par l’une des
Parties ou qui contrôle l’une des Parties ou qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes contrôlant l’une des Parties.
La notion de contrôle s’entend, pour les besoins de la présente définition, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, et vise tout contrôle direct ou indirect.
2. OBJET
L’Accord de Confidentialité a pour objet de définir les conditions dans lesquelles chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qui leur sont transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’AMI Terminal GOCO2.
3. PROPRIÉTÉ DE L’INFORMATION
Chacune des Parties reconnaît expressément que toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’autre Partie restent la propriété de l’autre Partie et que les dispositions de l’Accord de Confidentialité ou les communications d'Informations Confidentielles faites ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant de manière expresse ou implicite, à une Partie, un droit de licence ou autre portant sur les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’autre Partie concernant les Informations Confidentielles, que ces droits existent au jour de la signature de l’Accord de Confidentialité ou qu'ils naissent ultérieurement.
4. UTILISATION ET OBLIGATION DE NON-DIVULGATION
4.1 Les Parties s'engagent à garder strictement secrètes les Informations Confidentielles communiquées et à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’AMI Terminal GOCO2.
4.2 Les Parties s'engagent à ne pas faire de reproductions et à ne divulguer à aucun tiers à l’Accord de Confidentialité, tout ou partie des Informations Confidentielles qui leur auront été communiquées, sauf dans les cas suivants :
(a) Chaque Partie pourra communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie aux membres de son personnel et/ou de celui de ses Sociétés Affiliées qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de l’AMI Terminal GOCO2, à condition que les Informations Confidentielles communiquées (ou les reproductions faites) soient clairement identifiées comme telles et que lesdits personnel et/ou de celui de ses Sociétés Affiliées aura été informé du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et aura accepté de respecter les termes du présent Accord de Confidentialité. Chaque Partie sera responsable de tout manquement des membres de son personnel et/ou du personnel de ses Sociétés Affiliées à respecter les termes des Informations Confidentielles ;
(b) Chaque Partie pourra communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie à ses conseils extérieurs, à la condition qu'ils aient souscrit un accord de confidentialité et d'utilisation des Informations Confidentielles conforme aux dispositions de l’Accord de Confidentialité ou qu'ils soient soumis à une obligation de respect de la confidentialité résultant de leur statut professionnel.
5. EXCEPTIONS AUX OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties ne seront soumises à aucune obligation de confidentialité eu égard aux Informations Confidentielles dont elles pourront apporter la preuve :
• qu’elles étaient en leur possession ou qu’elles étaient tombées dans le domaine public avant qu’elles ne leur soient transmises ou communiquées par l’autre Partie ; ou
• qu’elles sont tombées dans le domaine public par la suite autrement que par un manquement de leur part à leurs obligations contractuelles ; ou
• qu’elles étaient à la disposition de l'autre partie sur une base non confidentielle avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice ; ou
• qu’elles étaient légalement en possession de l'autre Partie avant que les informations ne lui soient divulguées par la Partie Divulgatrice ; ou
• qu’elles sont élaborées par ou pour l'autre Partie, indépendamment des informations divulguées par la Partie Divulgatrice.
En outre, ne sont pas couvertes par l’obligation de confidentialité, les Informations Confidentielles qui doivent être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire ou à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’un règlement, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère.
6. DURÉE
L’Accord de Confidentialité prend effet à compter de sa signature par les Parties et couvre les Informations Confidentielles échangées entre les Parties avant et après cette date.
Les obligations nées de l’Accord de Confidentialité demeureront en vigueur jusqu'à ce que les Parties concluent un nouvel accord contenant des dispositions couvrant la confidentialité des Informations Confidentielles, ou pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature.
7. RESTITUTION DE L’INFORMATION
En cas de non-souscription des Capacités proposées dans le cadre de l’AMI Terminal GOCO2 par l’Emetteur ou en cas d’arrêt de l’AMI Terminal GOCO2 décidé par Elengy, chacune des Parties devra détruire ou restituer à l’autre Partie, sur sa demande et dans les trente (30) jours de cette demande, tous les documents relatifs aux Informations Confidentielles communiquées, ainsi que toutes les copies et reproductions partielles ou totales qu’il aura faites de ces documents (dans la mesure permise par la loi applicable).
8. OBLIGATION D’ACCORD AVANT ANNONCE
L’Emetteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit d’Elengy avant de faire, permettre ou solliciter une annonce quelle qu’elle soit sur l’AMI Terminal GOCO2, de sa part, de la part de ses employés ou de ses conseils extérieurs ou de la part de l’une de ses Sociétés Affiliées, de ses employés, ou de ses conseils extérieurs.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 L’Accord de Confidentialité est soumis au droit français.
9.2 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de l’Accord de Confidentialité, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Fait à…………………….., le ..............................................
Pour …………. | Pour Elengy |
Nom : Qualité : | Nom : Qualité : |
Vos données sont collectées par Elengy –Bâtiment EOLE - 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXX 00000, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX, Xxxxxx, sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement conformément au Règlement général sur la protection des données à des fins de gestion administrative et commerciale. Vos données sont conservées pendant 5 ans et sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : service commercial et tout autre partie pouvant répondre à votre demande. La liste des destinataires complets est accessible sur demande à l’adresse Xxxxxxx-Xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à : xxxxx@xxxxxx.xxx. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Vous êtes également informés que vous pouvez faire valoir vos droits auprès de la CNIL au sujet du traitement de vos données par Elengy.