Contract
1 Champ d’application et validité
1.1 Equans Switzerland AG (ci-après « Equans ») propose à ses clients finaux, ci-après dénommés "clients", une large gamme de services et de produits dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
1.2 Les présentes Conditions Générales de vente, (ci-après CG-Services-ICT), règlent les droits et obligations dans les relations entre Equans et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Equans et ses clients dans le domaine des ICT et des Services ICT. Les Conditions générales (CG) d'Equans Switzerland s'appliquent à toutes les autres livraisons et prestations de services convenues, sauf accord contraire écrit initial ou ultérieur.
1.3 Les conditions générales du Client ne sont applicables que si et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par Xxxxxx et où elles ne sont pas en contradiction avec les CG -ICT-Services.
1.4 Toute convention accessoire, modification, adjonction ou déclaration à caractère juridique
n’est valable qu’en la forme écrite.
1.5 Dans l’hypothèse où certaines dispositions ne seraient pas ou plus valables ou admises en droit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En pareil cas, la disposition inopérante devrait être reformulée ou complétée de manière à ce que le but recherché initialement soit atteint dans toute la mesure du possible.
1.6 Les éventuelles modifications sont communiquées au Client par voie de circulaire ou d’un autre moyen approprié et entrent en vigueur dans le délai d’un mois, sauf objection écrite de la part du Client.
1.7 L’expression "Produits" se réfère aux logiciels, au matériel et aux services offerts et
distribués par Equans.
2 Commande, livraison, remise des Produits
2.1 Les commandes peuvent être passées par écrit (lettre ou fax) ou par voie électronique.
2.2 C’est la confirmation de commande qui délimite en principe l’ampleur et les modalités d’exécution de la livraison à fournir. Est réservée la disponibilité ou capacité de fourniture des Produits de la part du producteur.
2.3 Les délais de livraison mentionnés par Xxxxxx sont à considérer comme simplement indicatifs sauf autre assurance expresse fournie par écrit. Tout délai de livraison est indiqué au plus près des informations disponibles mais sans garantie. Il n’y a donc pas motif à contestation en cas de retard de livraison, consécutif par exemple à des difficultés de compléter une commande au niveau du producteur.
Lorsque la livraison est retardée par rapport à un délai qu’Xxxxxx avait promis par écrit, le client pourra mettre Equans en demeure de s’exécuter, en lui accordant par écrit une prorogation de délai non inférieure à trois semaines; faute de quoi, à l’expiration d’un deuxième délai supplémentaire resté encore sans résultat, il sera libre de se départir du contrat relativement à la commande concernée. En pareil cas, Xxxxxx ne répondra que du dommage direct et immédiat subi par le client, pour autant qu’il soit démontré que le retard ou l’impossibilité de livrer était imputable à une grave négligence de la part d’Equans.
2.4 En cas d’empêchement de livrer par le fait de circonstances sur lesquelles Equans n’a aucune prise, telles que grève, blocus, pénurie de matériel, blocage d’exploitation ou d’acheminement au niveau du producteur, problèmes de transport, Equans est en droit d’annuler la commande.
2.5 Les modifications ou annulations de commandes, demandées par la Client, requièrent
l’accord écrit d’Equans, celle-ci pouvant débiter au Client les frais qu’elle a déjà engagés.
2.6 Equans peut procéder à des livraisons partielles.
3 Réception et contrôle
3.1 Dès la livraison ou mise à disposition des Produits et prestations fournis par Equans, le client les contrôlera sans délai pour s’assurer qu’ils soient complets et conformes aux accords et signalera par écrit à Equans tout éventuel endommagement, défaut ou motif de contestation; cela, sitôt constatation faite mais au plus tard dans les 10 jours dès ladite livraison ou mise à disposition.
3.2 En l’absence d’avis des défauts dans les temps voulus, toute garantie cesse et toute autre
prétention du client devient caduque,
à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors du contrôle
d’entrée usuel.
4 Transfert des profits et des risques
4.1 Dès la livraison des Produits, les profits et les risques qui s’y rapportent passent au Client.
4.2 Si les Produits à disposition ne sont pas prélevés comme convenu, dans les délais prévus, ils seront conservés aux frais et aux risques du Client pendant 5 jours puis expédiés à ce dernier.
5 Rendus (restitution de Produits)
5.1 Toute restitution de Produits de la part du Client (rendu) nécessite l’accord préalable Equans et a lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec liste détaillée des défauts et du document d’achat. La restitution est exclue pour les logiciels (qui ont été) ouverts.
5.2 Equans se réserve de retourner à son tour au Client, aux frais et périls de ce dernier, les Produits dont l’emballage d’origine manque, est défectueux ou marqué d’annotations ainsi que les Produits qui ne sont plus dans un état impeccable. En cas de rendus sans description des défauts, Xxxxxx peut tenter de les détecter aux frais du client (moyennant recherche exigeant au moins une heure de temps).
5.3 Les procédures opérationnelles définies par Xxxxxx et le producteur doivent être appliquées dans tous les cas.
6 Prix
6.1 Les prix des Produits et services fournis par Equans s’entendent nets en francs suisses
(CHF), hors TVA, dédouanés et au domicile Equans.
Les frais annexes tels que frais d’emballage et d’expédition/ d’acheminement (fret/transport) ne sont pas compris dans les prix et sont également à la charge du Client comme la TVA. Sauf convention contraire, les accessoires ne sont pas compris dans le prix.
Les prestations d’assistance ne sont pas comprises dans le prix et sont facturées au Client séparément au coût réel, selon les taux des prix des services en vigueur à la date considérée ou selon accord spécial.
6.2 Les prix des Produits et les frais annexes se basent en principe sur la liste de prix en vigueur à la date de la confirmation de commande. Dans la mesure où Equans a obtenu l’assurance de la part du fabricant ou du fournisseur que les baisses de prix sont à répercuter sur les clients, les prix appliqués seront ceux en vigueur à la date de la livraison ou de la mise à disposition des Produits. Cela vaut en sens inverse en cas de hausses de prix de la part du fabricant ou du fournisseur.
7 Conditions de paiement
7.1 En l’absence d’autre accord écrit, toutes les factures d’Equans sont considérées comme échues au trentième jour après leur date et payables sans déduction aucune sur le compte bancaire indiqué. Faute de quoi, le Client sera, sans autre avis, en demeure à l’expiration dudit délai et Xxxxxx pourra exiger un intérêt moratoire de 10% par année.
7.2 En cas de retard de paiement de la part du client, Equans est en droit de suspendre sans préavis, en tout ou en partie, toute autre prestation en faveur du Client, et cela jusqu’à ce que les créances en souffrance aient été acquittées ou garanties. Les conséquences provoquées par la suspension des livraisons sont entièrement à la charge du Client.
7.3 Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire accordé par Xxxxxx, le Client n’acquitte pas ses dettes ni ne fournit de sûretés en garantie de leur paiement, Equans sera en droit d’interrompre définitivement toute prestation pour le Client et de faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts. Par ailleurs, Xxxxxx pourra également agir selon les dispositions générales du Code fédéral des obligations (CO).
7.4 Toutes les créances d’Xxxxxx, y compris celles pour lesquelles il a été convenu d’un règlement par tranches, deviennent immédiatement exigibles dans leur entier, lorsque le Client (a) ne respecte pas, à plusieurs reprises, les conditions de paiement; ou (b) sur demande Equans, ne fournit pas de suite les garanties nécessaires permettant de dissiper des doutes quant à sa situation de liquidité et à ses capacités de paiement, notamment en cas de poursuites contre lui ou d’autres signes de difficultés financières.
Le Client est tenu d’informer Equans en cas d’un possible resserrement de sa trésorerie à
brève échéance.
7.5 Sur demande d’Xxxxxx, le Client cédera à cette dernière ses créances envers les clients finaux, en provenance des ventes de Produits livrés par Equans, à titre de paiement au sens de l’art. 172 CO.
7.6 Les chèques ne sont acceptés par Equans qu’à titre de paiement, moyennant accord préalable écrit, et à condition que tous les frais et charges s’y rapportant soient supportés par le Client.
8 Compensation / droit de rétention
8.1 Le Client n’est pas autorisé à compenser ses dettes envers Xxxxxx avec ses propres
créances éventuelles à l’égard de celle-ci.
8.2 Tout droit de rétention ou droit de restitution du Client sur des choses appartenant à Xxxxxx est absolument exclu.
8.3 Le Client est tenu au paiement de la facture indépendamment du fait qu’il puisse
commercialiser les Produits, les livrer ou les facturer ou en encaisser le prix.
9 Réserve de propriété
9.1 Tant qu’ils sont dans la sphère d’influence du Client, les Produits livrés par Equans restent propriété de celle-ci, jusqu’à ce qu’elle ait obtenu le paiement de l’intégralité du prix conformément au contrat.
Jusque là, Equans a la faculté de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public prévu à cet effet (art. 715 CC), au lieu du domicile du Client.
Le Client s’engage à fournir immédiatement par écrit, à la demande d’Xxxxxx, toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription de la réserve de propriété (cf. art. 4 al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral).
9.2 Tant que le prix d’achat n’est pas été intégralement payé, le client est tenu de conserver les Produits livrés par Equans en bon état, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques usuels.
10 Garantie
10.1 La responsabilité du choix, de la configuration, de l’utilisation et de l’usage des Produits de même que des résultats obtenus incombe au Client ou à l’usager des Produits, donc en définitive au client final. Le Client prend acte du fait qu’Xxxxxx ne procède à aucun contrôle d’entrée sur les produits en provenance des fabricants ou autres fournisseurs.
10.2 La garantie d’Equans pour les Produits livrés par elle se base à tous égards sur les engagements de garantie du fabricant ou fournisseur concerné. L’unique obligation d’Equans est de céder au Client les prétentions en garantie qu’elle-même peut avoir envers le fabricant ou fournisseur.
10.3 Le Client admet que, d’après les dispositions normalement applicables, la garantie du fabricant ou fournisseur est généralement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, le choix à cet égard appartenant au fabricant ou au fournisseur concerné, et qu’elle ne vaut que dans la mesure où les produits restent en Suisse ou au Liechtenstein.
10.4 Le Client admet par ailleurs que la garantie ne peut être invoquée que lorsque le défaut est annoncé sitôt découvert à Equans, par écrit et avec tous les détails, et qu’il doit s’agir d’un défaut important et répétitif. La garantie est exclue lorsqu’il dépend d’une des causes suivantes:
• maintenance insuffisante
• non observation des normes d’exploitation et d’installation
• utilisation des Produits pour des buts auxquels ils ne sont pas destinés
• emploi de pièces ou accessoires non approuvés
• usure normale
• transport, manipulation ou traitement non adéquat
• modifications ou tentatives de réparation
• facteurs externes, en particulier force majeure (par ex. arrêt dans la fourniture du courant ou de l’installation de climatisation, dommages provoqués par les éléments naturels) et autres raisons ne dépendant ni Equans ni du fabricant ou fournisseur
Les travaux de garantie non pris en charge par le fabricant ou le fournisseur, de même que les frais supplémentaires causés par le client, sont facturés à ce dernier. Si la description du défaut
manque ou est insuffisante, Equans recherchera l’origine du phénomène aux frais du Client.
10.5 En tous les cas, le Client s’en tiendra aux procédures définies par Equans ou par le fabricant
ou fournisseur lors de l’exécution des éventuels travaux de garantie.
11 Responsabilité
11.1 Equans répond des dommages directs, causés par sa faute dans le cadre de l’exécution du contrat, à hauteur d’un montant maximal total de CHF 1 000 000.- (un million de francs suisses). Toute responsabilité plus étendue pour des dommages de toute nature, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre admis légalement, par exemple notamment la responsabilité pour les dommages indirects, pour les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles et les dommages purement pécuniaires (par exemple pertes de chiffres d’affaires, manque à gagner, économies perdues, créances en recours). La responsabilité pour dommages corporels demeure illimitée. Le droit à la résolution du contrat est en tout cas exclu.
12 Brevets et autres droits immatériels protégés
12.1 Si un tiers affirmait avoir ou voulait faire valoir des droits contre le client ou son usager final en raison d’une prétendue violation de brevet, de droits d’auteur ou d’autres droit industriels protégés, violation liée aux Produits livrés ou aux produits qui en découlent, le Client informera sans délai Equans, par écrit, en précisant les points considérés comme violation des droits d’autrui et les prétentions exposées. Equans transmettra immédiatement les différents éléments du dossier au fournisseur ou au fabricant en leur demandant de régler la situation. Le Client renonce à faire valoir une quelconque prétention au titre de garantie ou de responsabilité envers Xxxxxx.
13 Réexportation
13.1 Les Produits distribués par Equans sont soumis aux dispositions d’exportation des pays d’origine et de la Suisse. Le Client s’engage à demander une autorisation d’exportation à l’autorité compétente (actuellement la section d’importation et d’exportation du Département fédéral de l’économie publique), avant toute réexportation éventuelle des Produits. Cette obligation doit être transférée à l’acquéreur en cas de vente ou d’autre transmission des Produits, avec l’obligation de faire de même en cas de transfert ultérieur.
14 Logiciels
14.1 Les conditions d’usage et de garantie concernant les logiciels, programmes, manuels et autres documents fournis par Equans se basent sur les dispositions spécifiques du producteur des logiciels, lesquelles se trouvent en particulier dans le contrat de licence de logiciels, existant entre le producteur du logiciel et l’usager final.
14.2 Le Client s’engage à transférer à l’acquéreur, en cas de vente ou d’autre transmission des logiciels, les obligations liées aux conditions d’usage et de garantie du producteur des logiciels, avec obligation de faire de même en cas de transfert ultérieur.
15 Protection des données
15.1 Collecte et traitement des données personnelles: nous collectons et traitons les données personnelles conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données. Nous collectons et traitons les données personnelles exclusivement aux fins mentionnées dans la présente clause de protection des données.
15.2 Objectif de la collecte et du traitement des données: la collecte et le traitement des données personnelles se font exclusivement aux fins mentionnées dans notre déclaration de protection des données sur notre page d’accueil xxxxx://xxx.xxxxxxxx- xx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/. Les données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins, sauf si la personne concernée y a expressément consenti ou si le traitement est autorisé par la loi.
15.3 Transmission de données personnelles à des tiers: les données personnelles ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés ou s’il existe une obligation légale. Avant de transmettre des données personnelles à des tiers, nous vérifions soigneusement si les exigences légales de protection des données sont remplies et prenons les mesures appropriées pour protéger les données.
15.4 Droit d’accès et de rectification: la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées la concernant. Elle a le droit de faire rectifier des données inexactes et d’exiger la suppression de ses données, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
15.5 Sécurité des données: nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus. Malgré toutes ces précautions, un risque résiduel quant à la sécurité des données ne peut être exclu. La personne concernée est consciente de ces risques et les accepte dans le cadre de l’utilisation de nos prestations de service.
15.7 Modifications de la clause de protection des données: nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente clause de protection des données. La version applicable est disponible sur notre site web et entre en vigueur dès sa publication. La personne concernée est informée des modifications importantes apportées à la clause de protection des données et a le droit de s’opposer au traitement de ses données conformément aux conditions modifiées.
16 Force majeure
16.1 Les cas de force majeure autorisent Equans à retarder la fourniture de ses prestations aussi longtemps que durent l’événement et l’élimination de ses conséquences directes. De tels retards n’autorisent pas le client à se rétracter ou à résilier le contrat et ne donnent pas droit à des dommages et intérêts. La notion de force majeure englobe toutes les circonstances qui ne sont imputables ni à Equans ni au client et qui rendent l’exécution de la livraison ou la fourniture de la prestation impossible ou très difficile pour Equans, comme les grèves, les blocages, les actes de terrorisme, les troubles, les catastrophes naturelles, les interdictions d’importation et d’exportation, les pénuries d’énergie et de matières premières, les épidémies et les pandémies (y compris les nouvelles vagues de Covid), les accidents, les maladies, les guerres, les perturbations importantes de l’exploitation. Le client prend en charge les coûts des mesures d’accélération.
16.2 Si les effets de l’événement de force majeure persistent pendant plus de deux mois, le présent accord peut être résilié par l’une ou l’autre partie. Les prestations déjà fournies doivent être intégralement payées à Equans.
17 Clause de rigueur (Hardship Clause)
17.1 Si une perturbation économique importante survient pendant l’exécution du contrat, de sorte que l’équilibre du contrat s’en trouve fondamentalement modifié et/ou qu’Equans en supporte une charge excessive, les parties négocieront un ajustement approprié du prix du contrat. Dans ce cas, on entend par perturbation économique importante une augmentation des coûts d’Equans de plus de 5%, dans la mesure où cette augmentation des coûts ne peut être compensée par un renchérissement ordinaire.
18 Éthique
18.1 Les deux parties s’engagent à respecter les normes éthiques les plus élevées dans toutes leurs activités et relations commerciales. Cela inclut le respect des droits de l’homme, la promotion de conditions de travail équitables, la minimisation de l’impact environnemental, la lutte contre la corruption et le respect de toutes les dispositions légales en vigueur. Code éthique: xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/x-xxxxxx-xx-xxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx.
18.2 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties respecteront les mêmes normes en leur
nom propre et au nom et pour le compte de leurs mandataires.
18.3 Chaque partie se réserve le droit d’exiger de l’autre partie qu’elle justifie des engagements contractés dans la présente clause.
18.4 Tout manquement aux obligations contenues dans la présente clause constitue une non- exécution qui donne droit à la suspension immédiate et/ou à la résiliation immédiate du présent contrat par la partie non défaillante, aux frais et à la charge de la partie défaillante.
19 Transfert, cession de droits
Les droits et obligations liés à des contrats individuels (livraisons, prestations de services)
ne peuvent être cédés ou transférés par le Client qu’avec l’accord préalable écrit d’Equans.
20 Lieu de juridiction et droit applicable
Le for exclusif est au siège d’Equans. Equans est toutefois en droit de poursuivre le Client à son siège.
Le rapport juridique est régi exclusivement par le droit matériel suisse. L’application de la
« Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises » (CISG) et les normes de collision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sont formellement exclues.
Zurich, le 1er juillet 2024
Equans Switzerland AG, Division Services ICT