Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service LeadMe
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service LeadMe
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
L'autoentrepreneur Loïs MAZADE (dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS et au répertoire des métiers) dont le numéro SIREN est 000 000 000 dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx (ci-après : le « Service LeadMe »).
Et
Le Freelance inscrit sur le site xxxxx://xxx.xxxx-xx.xx
Préambule
Le Service LeadMe exploite un site internet accessible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx-xx.xx, proposant un service de mise en relation entre Freelances et Client.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de rémunération du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I - Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et le Service LeadMe aux termes duquel le Freelance accepte de confier au Service LeadMe, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Service LeadMe.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Freelance.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est xxxxx://xxx.xxxx-xx.xx
Services : désigne tous les services fournis par Client sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.
Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients.
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site grâce au formulaire d'inscription dédié.
Une fois sa demande effectuée, le Service LeadMe entrera directement en contact avec le Freelance afin de le rajouter dans l'annuaire présenté sur le site.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
2.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète le formulaire d'inscription et d'informer le Service LeadMe de toute modification d'informations le concernant.
Le Freelance accepte également de conclure un Mandat de facturation avec le Service LeadMe pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Service LeadMe sera en droit de suspendre ou de procéder à son retrait de l'annuaire et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
3.1 Les Services comprennent notamment :
• Une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Clients
• Un accompagnement personnalisé du Service LeadMe tout au long de la réalisation des missions
• L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Freelances
• La collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients
3.2 Le Client entre en contact avec un Freelance une fois qu'un profil de Freelance adapté a été trouvé par le Service LeadMe. Après échange entre le Client et le Service LeadMe sur le champ et les modalités de la Mission, le Service LeadMe adresse au Freelance une proposition de Mission éventuelle.
En cas d'accord, le Service LeadMe transmettra au Freelance les modalités de la mission ainsi que les coordonnées du client afin qu'il puisse échanger dans le cadre de la mission. Le Freelance devra alors transmettre un devis au service LeadMe.
Les factures sont établies et émises par le Service LeadMe au nom et pour le compte du Freelance, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par le Service LeadMe au Client. Le Freelance est tenu de communiquer au Service LeadMe toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
Afin de débuter la mission, une facture d'acompte de 50% de la valeur totale TTC du devis est émise au nom et pour le compte du Freelance et adressée par le Service LeadMe au Client. La Mission débute lors de la réception de l'acompte par le Freelance.
La validation de la Mission est effective lorsque le client considère que la mission a été réalisée. La validation de la mission entraîne le paiement par le Freelance de la commission payable au Service LeadMe. Une facture sera alors émise par le Service LeadMe au Freelance.
À l’issue de la Mission et du paiement de la comission, une facture des 50% restants est émise. Le Client dispose alors d’un délai d'un mois maximum pour régler. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées (2% du montant de la facture par jour de retard).
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Freelances doivent avoir donné mandat au Service LeadMe pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir transmis au Service LeadMe les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Le Service LeadMe se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Service LeadMe se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
V - Prix des Services
Le Freelance paye une commission au Service LeadMe, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.
Le Prix des Services est fixé à 10 % HT du prix de la Mission.
VI - Système de paiement
Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par virement bancaire en amont (acompte de 50%) et à l'issue de la mission (50% restants).
VII - Système d’évaluation et de recommandation
À la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration.
Le Service LeadMe se réserve le droit de proposer d'avantages de missions aux Freelances ayant participé et été évalués positivement par le Client.
VIII - Litiges
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer le Service LeadMe par voie postale et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
Le Service LeadMe pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
A défaut d’accord dans ce délai, le Service LeadMe se décharge alors de toute responsabilité. Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
IX – Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Service LeadMe conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, le Service LeadMe peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé entre le Client et le Freelance.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, au Service LeadMe tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité du Service LeadMe ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Service LeadMe, notamment à ne pas contourner ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Service LeadMe ou à les démarcher.
9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement une fois la mission réalisée.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre du Service LeadMe au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou du Service LeadMe, il reconnaît que le Service LeadMe sera en droit de se porter témoin au bénéfice du Freelance en cas de litige, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email indiquée lors de sa recherche de Freelance.
9.6 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de leurs messageries respectives.
9.7 Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur via le Service LeadMe qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer.
X – Responsabilité
# Responsabilité des Utilisateurs (Clients et Freelances)
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Service LeadMe.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, le Service LeadMe ne contrôlant pas toujours le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Service LeadMe et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par le Service LeadMe ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Service LeadMe, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
# Responsabilité du Service LeadMe
10.4 Le Service LeadMe met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, le Service LeadMe ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, le Service LeadMe ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.5 le Service LeadMe met à la disposition des Freelances et des Clientss des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.
Le Service LeadMe ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence des propositions de missions à un Freelance inscrit.
Le Service LeadMe et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
Le Service LeadMe ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire d'échanges et du paiement de l'acompte.
En conséquence, le Service LeadMe ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
Le Service LeadMe n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage le Service LeadMe de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.
A ce titre, le Service LeadMe ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
10.6 le Service LeadMe fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, le Service LeadMe ne saurait être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, le Service LeadMe ne saurait être tenu pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
De même, le Service LeadMe se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
XI – Données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que le Service LeadMe procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.
Le Service LeadMe est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre au Service LeadMe de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
Le Service LeadMe conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la demande de retrait du Site.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante xxxxxxx@xxxx-xx.xx ou d'adresser un courrier à : Loïs MAZADE, 00 Xxx Xxxxxxx 00000 XXXXX.
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données correspond aux règles établies par la CNIL par le biais de la Norme simplifiée NS-048.
L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs du Service LeadMe sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par le Service LeadMe est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive du Service LeadMe ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation du Service LeadMe, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En s'inscrivant au Service LeadMe, l’Utilisateur autorise expressément le Service LeadMe à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par le Service LeadMe préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XV - Liens hypertexte
15.1 Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et du Service LeadMe.
En tout état de cause, le Service LeadMe se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. Le Service LeadMe n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires du Service LeadMe ou vers des sites de tiers. Le Service LeadMe n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Le Service LeadMe ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XVI – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, le Service LeadMe sera en droit de suspendre l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que le Service LeadMe serait en droit de réclamer.
XVII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter le Service LeadMe via la rubrique « contact
» sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxx-xx.xx. L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 00.00.00.00.00.
XVIII – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour le Service LeadMe d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XIX – Modification des Conditions Générales
Le Service LeadMe se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Le Service LeadMe informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part au Service LeadMe par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XX – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
# Date des dernières modifications : Février 2018