CONTRAT DE MECENAT
CONTRAT DE MECENAT
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE COGNAC représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX en sa qualité de Maire ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu
ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
Et
La COMMUNE DE TOVUZ représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX en sa qualité d’ambassadeur de la République d’Azerbaïdjan ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après dénommé(e) « le mécène »,
ci-après collectivement dénommées « les parties » et individuellement, « la partie ».
INTERVENANT
La ville de Tovuz en qualité de maître d'ouvrage délégué représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, ambassadeur de la République d’Azerbaïdjan.
La société dénommée « Cabinet ERTIM » ayant son siège social 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx agissant en qualité de Maître d’œuvre, représentée par Monsieur Didier POIGNANT
Il est exposé et convenu ce qui suit :
1. Le bénéficiaire est une collectivité publique et a pour mission de remplir des missions d’intérêt général.
2. Le mécène est également une collectivité publique et a également des missions d’intérêt général.
3. Dans le cadre de son activité, le bénéficiaire a conclu avec la VILLE DE TOVUZ une convention de jumelage afin de poursuivre le « développement par- delà les frontières, des liens amicaux « et » des relations chaleureuses entre les deux villes » au moyen d’échanges, de rencontres, d’exposition culturelles et artistiques.
Afin de favoriser ces liens d’amitiés, la Commune de COGNAC propose de mettre la disposition de la Ville de TOVUZ ainsi qu’il sera dit plus amplement ci-après un bâtiment dénommé Orangerie situé dans le parc de la Mairie de COGNAC. Ce bâtiment pourrait être le lieu d’expositions et de manifestations qui permettraient de faire connaître des artistes locaux et azerbaidjanais. Ce bâtiment nécessite des travaux pour pouvoir accueillir du public. Afin de permettre la réalisation de ces travaux la VILLE DE COGNAC a présenté à la VILLE DE TOVUZ les modalités de ce qui pourrait constituer une action de mécénat.
La VILLE de TOVUZ est intéressée pour participer à ce projet en apportant à la VILLE DE COGNAC un soutien financier.
Les parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre du présent contrat de mécénat, les conditions et modalités de leur collaboration.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le bénéficiaire et le mécène ont décidé de collaborer à l'occasion du projet de rénovation du bâtiment dénommé l'Orangerie et situé dans le jardin de l'hôtel de ville de Cognac.
Article 2 - Engagements du bénéficiaire
2.1 Choix d’un maître d’oeuvre
Un cahier des charges conforme aux règles d’urbanisme relatif au projet sera établi par le Cabinet ERTIM ainsi qu’un descriptif précis des travaux, ce qui est accepté par son représentant qui aura également la charge de la maîtrise d’œuvre du projet.
Le bénéficiaire et le mécène donnent leur accord sur le choix du maître d’œuvre et les modalités ci-dessus.
2.2 Détermination du budget
Le budget nécessaire à la réalisation du projet a été fixé à la somme maximale de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €).
Aucun dépassement ne pourra être effectué sans l'accord préalable et exprès du mécène.
Le Maître d’œuvre établira des rapports réguliers qui rendront compte de l'état d'avancement de l'opération.
Les responsabilités et contributions respectives à la réalisation et au contrôle de cette réalisation sont réparties :
- entre la ville de Tovuz en sa qualité de mécène,
Responsable chez le mécène : Son Excellence Xxxxxx XXXXXXXXX, Ambassadeur de la République d’Azerbaïdjan en France, ou toute personne qu’il mandaterait.
- et la ville de Cognac en sa qualité de bénéficiaire,
Responsable chez le bénéficiaire, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Maire de Cognac de la façon suivante :
Les différentes phases prévues au présent paragraphe se dérouleront suivant le calendrier suivant :
- Etablissement du cahier des charges
- Dépôt du permis de construire…
- Déclaration d’achèvement des travaux et de conformité….
2.3 Présence du nom du mécène
Le bénéficiaire s'engage à citer le nom du mécène selon les modalités suivantes
Le nom du mécène sera reproduit de façon visible et lisible sur les supports suivants, accompagné de la mention « avec le soutien de la VILLE DE TOVUZ » :
• plaque apposée sur le bâtiment
• mention sur les documents ayant trait aux manifestations culturelles et artistiques organisées en partenariat avec le mécène
• installation d'une œuvre d'art dans le périmètre du bâtiment
Ces mentions seront effectuées suivant la charte graphique ou les maquettes fournies par le mécène, les documents définitifs étant soumis à l'accord préalable du mécène
Leur reproduction sera effectuée suivant des normes de taille, de couleur et d'emplacement définies précisément par type de supports. Le bénéficiaire fournira au mécène les justificatifs des documents édités par ses soins. Le bénéficiaire respectera les normes techniques et juridiques (notamment en termes de sécurité), les lois locales ainsi que les règlements des épreuves, etc.
2.4 Relations publiques
Le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition du Mécène le bâtiment dénommé
« L’Orangerie » lorsqu’il sera en mesure de recevoir du public afin qu’il puisse organiser des manifestations culturelles et artistiques.
Le calendrier annuel de mise à disposition fera l'objet d'un accord entre la ville et le mécène en fonction des évènements artistiques ou culturels proposés par le mécène.
Ces évènements feront l'objet de communiqués ou articles qui seront établis pour certains en commun entre le mécène et le bénéficiaire, pour d'autres par le mécène ou par le bénéficiaire. Ces documents citeront de façon systématique l'action de mécénat sous une forme établie en concertation.
Lors des manifestations de relations publiques, des contacts avec la presse, des interviews, le bénéficiaire s'engage à citer de façon valorisante et systématique le mécène.
Article 3 - Engagements du mécène
Au titre de sa participation au projet, le mécène s'engage à apporter au bénéficiaire les avantages suivants :
- Le financement des travaux de remise en état , de mise en sécurité du bâtiment et, si nécessaire, de raccordement aux réseaux, selon le cahier des charges établi par le Cabinet ERTIM
Le bénéficiaire s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le projet aux dates prévues.
S'il ne peut être réalisé pour une raison extérieure à la volonté du bénéficiaire (autorisation administrative, cas de force majeure), celui-ci, le cas échéant, remboursera uniquement au mécène les sommes déjà versées et non utilisées à la date de l’évènement.
Si le projet n'est pas mené à son terme en raison d'une décision unilatérale du bénéficiaire, celui-ci indemnisera le mécène, sur justification, des frais déjà engagés.
Le bénéficiaire déclare avoir la capacité à recevoir la participation du mécène.
Article 4 - Modalités de réalisation de l'engagement du mécène
Le mécène s'engage à verser au bénéficiaire la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) suivant cahier des charges établis par le Cabinet ERTIN ERTIM :
- 15 % à la signature du contrat ;
- 15 % en début de réalisation du projet ;
- 20 % en milieu de réalisation du projet ;
- 45 % à l’achèvement des travaux
- 5% à la réception des travaux ou à la levée des éventuelles réserves.
Article 5 - Assurances
Les parties conviennent que la charge des assurances relatives au projet se répartira comme suit :
- assurances responsabilité civile contre les dommages qui pourraient être causés à des tiers (assurances spéciales organisation de manifestations sportives et culturelles) seront à la charge de la Ville de TOVUZ.
- assurance risque incendie, vol, explosion, dégâts des eaux, avec renonciation de la compagnie d'assurance de recourir contre le mécène ou le bénéficiaire, selon le cas, seront à la charge de la Ville de TOVUZ.
Les parties se transmettront copie des contrats ainsi souscrits.
Article 6 - Citation de sa participation par le mécène
Le mécène est autorisé à citer sa participation dans tout document qu'il pourrait diffuser. Notamment il est expressément autorisé à réaliser un communiqué de presse à l'occasion de cette participation. Le mécène pourra à cette occasion reproduire l'image du bénéficiaire ainsi que le cas échéant la reproduction ou une image du projet.
Le mécène soumettra avant impression ou diffusion le projet de communiqué de presse au bénéficiaire pour accord.
Article 7 - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit sur les marques
Le présent contrat ne confère à chaque partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations utilisées par l'autre partie. Notamment le bénéficiaire ne dispose d'aucun autre droit sur le nom du mécène que ce qui est indiqué à l'article ci-dessus. Et le mécène ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image du bénéficiaire.
Article 8 - Bonne foi et indépendance
Les parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
Le contrat étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles. Chaque partie assure seule et à ses risques et périls les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir prétendre,
notamment, faire supporter ses propres pertes éventuelles, liées à l'exécution du contrat, à l'autre partie.
Article 9 - Force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure après l'entrée en vigueur du contrat tel que défini par la réglementation en vigueur et la jurisprudence, l'exécution du contrat pourra être suspendu.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.
Si, au cours de l'exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l'une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.
En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.
Article 10 – Durée
Le contrat prend effet au jour de sa signature et s’achèvera au plus tard à l’issue du projet.s’inscrit dans le cadre de la charte de jumelage conclue entre les Villes de COGNAC et de TOVUZ.
Article 11- Loi applicable, compétence et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naîtrait entre elles à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
Fait à le
En exemplaires Pour le mécène
Pour le bénéficiaire