ENTRE : TAQRAMUT TRANSPORT INC.
ENTRE : TAQRAMUT TRANSPORT INC.
compagnie légalement constituée ayant son siège social au
00, xxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx,
Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
et son Bureau de gestion des opérations au 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
(ci-après désignée le « Transporteur »)
ET :
À titre personnel et de mandataire pour l’expéditeur, consignataire, propriétaire
et de toute personne ou entité ayant un intérêt dans les marchandises à transporter
(ci-après collectivement désigné le « Client
»)
No du Client : Expéditeur (si différent) :
Consignataire :
No du Consignataire :
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
1.01 Le présent contrat cadre de transport (« Contrat ») stipule les taux, termes et conditions généraux applicables pour la saison de navigation relativement au(x) transport(s) de marchandises faisant l’objet ou qui feront l’objet d’une réservation d’espace en ligne sur notre site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou autrement par écrit (« Réservation »). Pour être valable et lier le Transporteur, toute Réservation doit être confirmée par écrit de manière non-équivoque par le Transporteur.
De plus, le Client reconnait que, nonobstant l’absence de Réservation ou de confirmation par écrit de celle-ci, et à moins d’une entente écrite particulière, tout transport de marchandise effectué pour le compte du Client par le Transporteur durant la saison de navigation couverte par ce Contrat sera assujetti aux taux, termes et conditions généraux stipulés au présent Contrat comme si une Réservation avait été faite.
1.02 Aux fins du présent Contrat, la marchandise à transporter ou transportée comprend l’unité individualisée de consolidation des biens pour leur transport, telle que le conteneur, la caisse, le colis, la palette,) le véhicule ou la remorque, tels que chargés ou à être chargés à bord du navire pour leur transport maritime, y compris leur contenu, emballage et accessoires (« Unité de cargaison »).
1.03 Pour les destinations sans infrastructure portuaire, la marchandise sera acheminée par le Transporteur, au moyen d’une allège, barge ou toute autre embarcation conçue pour se faire, à la limite des hautes eaux, i.e. le premier emplacement disponible situé sur la plage au-delà de la ligne des hautes eaux, à moins d’une entente écrite préalable en convenant autrement, conformément à l’article 4 du Contrat.
Pour les lieux de chargement sans infrastructure portuaire, la marchandise sera prise en charge par le Transporteur à la limite des hautes eaux, i.e. au dernier emplacement sur la plage disponible avant la ligne des hautes eaux et sera acheminée au navire au moyen d’une allège, barge ou toute autre embarcation conçue pour se faire, à moins d’une entente écrite préalable en convenant autrement, conformément à l’article 4 du Contrat.
Pour les fins de ce Contrat, l’emplacement sur la plage pour la prise en charge ou l’acheminement de la marchandise auquel réfère cet article est désigné comme étant la « Ligne des hautes eaux »).
1.04 Le Client doit s'assurer que son représentant ou son consignataire soit disponible en tout temps pendant les opérations de déchargement du navire afin de recevoir et prendre en charge sa marchandise au fur et à mesure de son déchargement.
1.05 Les services complémentaires, s’il y a, seront fournis selon les présents taux, termes et conditions généraux stipulés dans les annexes au présent Contrat ou autrement convenus par écrit avec le Transporteur.
1.06 Le présent Contrat, y compris ses annexes, est complété par la Réservation et le manifeste de cargaison. Ces documents, une fois dûment complétés et approuvés par écrit par le Transporteur, font partie intégrante du présent Contrat.
1.07 Le présent Contrat lie tant le Client que l’expéditeur, le consignataire, le propriétaire et quiconque ayant un intérêt dans la marchandise transportée ou à transporter (un « Tiers intéressé ») d’où la représentation et garantie du Client par sa Réservation qu’il a toute l’autorité nécessaire pour lier contractuellement les Tiers intéressés. Le Client s’engage à tenir le Transporteur quitte, à le défendre et à l’indemniser à l’encontre de toute réclamation qui pourrait être faire par un Tier intéressé.
1.08 Le présent Contrat ne saurait être modifié, amendé, suppléé, ou autrement affecté par un document émis par ou pour le Client, tel un bon de commande, une facture, un connaissement ou lettre de transport abrégé de l’expéditeur ou par tout autre document à moins d’une acceptation expresse par écrit signée par le Transporteur.
ARTICLE 2 TAUX
2.01 Les taux de transport, fret et autres frais applicables, par catégorie de marchandises, qui doivent être payés par le Client, sont stipulés à l’annexe # du présent Contrat, pour la (les) destination(s) convenue(s).
2.02 Sauf indication contraire, lesdits taux s’appliquent par tonne métrique de 1 000 kilogrammes ou de 2,5 mètres cubes, selon la méthode qui produit le revenu le plus élevé par chaque Unité de cargaison.
2.03 Sous réserve de la clause ci-après en matière de faux-fret (deadfreight), les poids et volumes estimés et transmis par le Client au moment de sa réservation d’espace seront ajustés à la facturation si le(s) volume(s) et le(s) poids réels diffèrent de ceux transmis lors de la Réservation.
2.04 Si applicable, tous ces taux sont assujettis à la clause d’ajustement en fonction des fluctuations du prix des carburants marins stipulée en annexe.
ARTICLE 3 FAUX FRET
3.01 Le faux fret est l’indemnité payable par le Client au Transporteur pour les marchandises ou quantité de marchandises non expédiées malgré sa Réservation. Il représente 90% de la quantité, poids ou volume selon le plus élevé des deux de la marchandise réservée par voyage moins la quantité de marchandise en fait expédiée. Le faux fret sera facturé à 70% du tarif applicable à ladite marchandise.
ARTICLE 4 TRANSPORT TERRESTRE ACCESSOIRE
4.01 Le service de transport terrestre pour cueillette ou livraison de marchandises au-delà de la Ligne des hautes eaux, peut être offert par le Transporteur au tarif indiqué pour ce service si la section appropriée de la Réservation est dûment complétée par le Client et approuvée par écrit par le Transporteur.
4.02 Sauf entente écrite spécifique au contraire, la distance à parcourir entre la Ligne des hautes eaux et le point site de réception initiale ou de livraison finale, le cas échéant, ne devra pas excéder 1,5 kilomètres et il ne saurait y avoir plus de deux (2) tels sites de réception initiale ou de livraison initiale par escale.
4.03 Ce service accessoire de transport terrestre sera effectué dans la mesure du possible, sans aucune garantie que toute la marchandise sera transportée entre la ligne des hautes eaux et le site désigné ou vice versa.
4.04 Tout transport terrestre sera effectué aux seuls risques du Client, quelle que soit la cause de la perte ou du dommage, y compris la négligence du Transporteur.
ARTICLE 5 OPTION D’ASSURANCE CARGAISON
5.01 Le Client est seul responsable e d’assurer sa marchandise. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité du Transporteur, si elle existe, incluant la responsabilité de ses employés, mandataires ou sous-traitants, est limitée à 2 775.00 $ par Unité de cargaison, nonobstant son poids, son volume ou sa valeur.
5.02 Le Client est responsable de l’évaluation de ses besoins en assurance et doit se procurer une assurance cargaison adéquate pour toute la durée du transport de sa marchandise.
5.03 Sous réserve de ce qui précède, le Transporteur offre au Client le bénéfice d’une assurance cargaison maritime optionnelle mise en place auprès d’un assureur cargaison pour le compte du Client et de toute personne intéressée dans la cargaison transportée par le Transporteur. La couverture offerte par cette assurance cargaison maritime optionnelle est plus amplement décrite sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur demande. Le bénéfice de cette couverture d’assurance est disponible sur demande préalable écrite et non équivoque du Client et de la confirmation par le Transporteur de l’acceptation par l’assureur cargaison. Cette assurance est sujette:
a) aux conditions de divulgation, de franchise / déductible, valeur assurée et d’exclusions et de limites d’assurance de la police d’assurance cargaison maritime en vigueur; et
b) au paiement par le Client de la prime d’assurance déterminée conformément à ce Contrat. Les taux applicables pour ce service apparaissent soit à la Réservation acceptée par écrit par le Transporteur ou en annexe de ce Contrat.
ARTICLE 6 AVIS DE RÉCLAMATION ET PRESCRIPTION
6.01 Tout avis de réclamation doit être soumis par le Client au Bureau de gestion des opérations du Transporteur à l’adresse indiquée à la page 1 du présent Contrat, à l’attention du Directeur des ventes et du service à la clientèle, le plus tôt possible sans excéder quinze (15) jours suivant la livraison de la marchandise à destination ou la date à laquelle elle aurait dû être livrée. Il incombe au Client de s’assurer que la marchandise soit déballée et inspectée dès la livraison à destination. À défaut d’un tel avis, la marchandise sera réputée avoir été livrée en bon état.
6.02 En tout état de cause, le Transporteur sera libéré de toute responsabilité et tout recours judiciaire du Client à l’encontre du Transporteur sera irrémédiablement prescrit et éteint à moins qu’une demande en justice ne soit intentée à l’intérieur d’un délai d’une année de la date de livraison des marchandises ou de la date à laquelle elles auraient dû être livrées à leur port ou lieu de déchargement.
ARTICLE 7 PRÉPARATION ET DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE
7.01 La marchandise doit être disponible au port ou lieu de chargement, ou selon le cas, à l’endroit prévu à cette fin sur la plage à proximité de la ligne des hautes eaux dès l’arrivée du navire à défaut de quoi le Transporteur peut, à son entière discrétion :
a) procéder au prochain port sans aucune pénalité ou obligation, le fret demeurant gagné par le Transporteur et entièrement payable par le Client; ou,
b) attendre la marchandise moyennant (en plus du taux prévu) des frais de surestaries payables par le Client à raison de 1 800.00 $ par heure d’attente.
ARTICLE 8 EMBALLAGE
8.01 Le Client doit s’assurer que son matériel roulant et équipement sont en bon état de fonctionnement et que toute marchandise confiée au Transporteur pour son transport est convenablement et sécuritairement préparée, emballée,
étiquetée et empaquetée pour son transport maritime en haute mer et conformément aux normes les plus élevées pour leur transport en mer.
8.02 Le Client doit compléter et présenter un avis final d’expédition ou liste de colisage (packing list) conforme à la Réservation au moment de la livraison de la marchandise au Transporteur pour son expédition, confirmant chacune des Unités de cargaison, ses marques d’identification, son poids et son volume.
8.03 Un « Guide d’emballage et d’expédition », ainsi qu’un formulaire « Avis d’expédition » sont publiés, à titre informatif uniquement, par le Transporteur sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, dans la section « Emballage et expédition » ou sont disponibles sur demande.
8.04 Nonobstant ce qui précède, le Client sera en tout temps responsable de l’emballage adéquat des marchandises afin de prévenir tout rejet de polluants, de déchets ou de substances toxiques dans l’environnement, incluant les installations portuaires, entrepôts, plages , chalands, de même que les espaces destinés au chargement et à l’entreposage des marchandises à bord des navires. Le Client sera tenu strictement responsable de toute fuite de liquides lubrifiant, carburant ou autres et s’engage à indemniser le Transporteur pour tous les frais de nettoyage et autre mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus au rejet de polluants, de déchets ou de substances toxiques encourus par le Transporteur, incluant, sans restreindre la portée de ce qui précède, les frais de nettoyage du navire ou des autres marchandises chargées à bord du navire. De plus, le Client s’engage à indemniser le Transporteur pour tout autre frais, sanctions administrative et amende que pourrait encourir celui-ci en raison d’un tel rejet.
8.05 En cas de non-respect de ces exigences en matière d’emballage et de bon état du matériel roulant et équipements confiés par le Client, le Transporteur se réserve le droit de refuser le chargement des dites marchandises pour des raisons de sécurité environnementale et de respect de la condition de propreté de ses navires, de ces Équipements et des autres marchandises chargées à son bord.
8.06 L’acceptation des marchandises et leurs chargement par le Transporteur ne libèrent pas le Client de ses obligations et responsabilités mentionnées ci-haut.
ARTICLE 9 SERVICE OPTIONNEL DE TRIAGE ET/OU D’EMBALLAGE
9.01 Si disponible, un service de triage et/ou d’emballage peut être offert par le Transporteur sujet à l’entente à intervenir entre le Client et le Transporteur quant à ses conditions et tarif applicable.
ARTICLE 10 MARCHANDISES DANGEREUSES
10.01 Le Client s’engage à respecter toute norme, législation et réglementation applicables à la manutention et au transport des marchandises dangereuses dont, notamment, celles prévues au Code I.M.D.G. (International Maritime Dangerous Goods). Le Client doit déclarer au Transporteur la composition chimique, les éléments constitutifs, et tout renseignement de même nature relatifs à toute matière dangereuse pouvant être compris dans sa marchandise, et ce, au moins deux (2) semaines avant la date limite établie pour la réception de la marchandise, telle que publiée dans l’horaire des navires.
10.02 Sous réserve du droit du Transporteur de refuser toute marchandise ou portion de marchandise dangereuse, une surcharge est applicable et payable par le Client pour le transport de marchandises dangereuses en sus du tarif de transport en vigueur selon l’annexe de tarification applicable ou, à défaut, sujet à l’entente écrite à intervenir entre le Client et le Transporteur.
10.03 Le Client est entièrement responsable de l’emballage et de l’identification des marchandises dangereuses conformément aux normes, lois et règlements applicables, dont celles contenues à ou adoptées en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001, telles que celles-ci peuvent être amendées. Le Client est également responsable de toutes les conséquences du transport non autorisé de marchandises dangereuses, y compris pour tout dommage, frais, perte de profit ou pénalité encouru
par le Transporteur en raison de l’absence de déclaration, déclaration incomplète ou en raison du non-respect des normes, lois ou règlements applicables en matière de marchandises dangereuses.
10.04 L’acceptation, le chargement et le transport par le Transporteur de toute marchandise dangereuse n’exonère pas le Client de ses obligations et responsabilités aux termes du présent article.
ARTICLE 11 MODALITÉS DE PAIEMENT, TAXES & INTÉRETS
11.01 Le fret et, le cas échéant, les autres frais payables par le Client sont entièrement payables au port ou lieu de chargement et ce, avant le chargement et transport de la marchandise.
11.02 Toutes les taxes applicables seront facturées par le Transporteur et devront être acquittées par le Client. Ces taxes applicables comprennent, entre autres, toute nouvelle taxe, droit payable, dépense et frais supplémentaire pouvant être imposés ou découlant de tout acte, disposition législative, règlement, décret ou décision d’une autorité compétente ou agence compétente, qu’elle soit gouvernementale, municipale, judiciaire, publique ou privée, après l’entrée en vigueur de ce Contrat.
11.03 En plus du fret et des autres frais connexes, le Client s’engage à payer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par année), composé annuellement, sur tout montant non payé à l’échéance ainsi que sur les intérêts courus et non payés.
ARTICLE 12 CONDITIONS DE TRANSPORT ET DES AUTRES SERVICES
12.01 Les droits et obligations des parties sont décrits à l’annexe #1 jointe au présent Contrat, et en font partie intégrante. Pour plus de certitude, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’annexe #1, et notamment des clauses suivantes :
La clause 4 concernant les limites de responsabilité du Transporteur;
La clause 7 concernant le transport en pontée; et
La clause 8 concernant les conséquences de conditions de glace pouvant empêcher ou affecter le voyage du navire.
12.02 À l’exception du transport par navire des marchandises et les services connexes, tous les autres services du Transporteur sont autrement régis par l’édition 2016 des Conditions générales de l’Association des transitaires internationaux canadiens, lesquelles peuvent être consultés à xxx.xxxxx.xxx. Ces termes et conditions comprennent des clauses d’exonération et de limitation de responsabilité telles que la loi le stipule ou le permet.
12.03 FORCE MAJEURE et INTERRUPTION DE SERVICE À UN PORT : Le Transporteur ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour toute interruption de service à un port ou endroit de sa desserte, en cours de voyage ou de saison de navigation, pour quelque raison que ce soit raisonnablement hors de son contrôle qui rendent commercialement déficitaire la desserte d’un tel port ou endroit. De plus, le Transporteur ne saurait être tenu responsable pour toute interruption ou suspension de service, perte, dommage ou retard découlant d’une force majeure, cas fortuit, catastrophe naturelle, d’un acte ou omission d’un gouvernement ou d’une autorité civile ou militaire, d’actes de terrorisme, d’une guerre, émeute, insurrection, grève ou de toute autre cause raisonnablement hors de son contrôle.
Nom du responsable | |
Adresse de facturation si différente de celle de la page 1 | |
Téléphone | ( ) |
Télécopieur | ( ) |
Courriel |
ARTICLE 13 PERSONNE(S) À CONTACTER POUR LE CLIENT 13.01
Nom du responsable | |
COORDONNÉES DU PORT DE SAINTE-XXXXXXXXX | |
Adresse | 6565, boul. Xxxxxx, xxxxxx 000 Xxxxxx-Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 |
Téléphone | (000) 000-0000 |
Télécopieur | (000) 000-0000 |
Courriel | @xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx |
ARTICLE 14 PERSONNE(S) À CONTACTER CHEZ LE TRANSPORTEUR 14.01
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT INDIQUÉ LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT À L’ENDROIT ET À LA DATE INDIQUÉS CI-APRÈS :
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR :
Signé à Ste-Xxxxxxxxx ce e jour
Signé à
ce e jour
de 2018. de 2018.
TAQRAMUT TRANSPORT INC.
Par :
(Client) Par :
ANNEXE #1 – CONDITIONS DE TRANSPORT (ARTICLE 12.01)
1. CONTRAT DE TRANSPORT. Le transport de toute marchandise est sujet aux conditions, limitations et exclusions de responsabilité stipulées au contrat cadre ainsi que dans la présente annexe (le « Contrat »). En cas de conflit, les termes du contrat cadre ont préséance et prévalent uniquement dans la mesure du conflit, s’il y a.
2. DÉFINITIONS.
« Client » s’entend non seulement de la personne ou de l’entité légale qui a contracté avec le Transporteur, mais ce terme comprend aussi l’expéditeur des Marchandises au port ou lieu de chargement, leur consignataire, leur propriétaire ainsi que toute personne ou entité légale ayant un intérêt dans ces Marchandises.
« Marchandise(s) » désignent les biens du Client transportés ou à être transportés par le Transporteur, y compris leur emballage, conteneur ou autre unité de consolidation.
« Transporteur » désigne le transporteur décrit au contrat cadre, peu importe que les navires utilisés soient affrétés ou la propriété d’une autre entité légale. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où un propriétaire et/ou affréteur d’un navire utilisé était considéré aussi agir à titre de transporteur des Marchandises, celui-ci pourra invoquer à son bénéfice, à titre de Transporteur, tous les termes et conditions de ce Contrat comme s’il en était une partie.
3. .PARTIES AU CONTRAT. Toutes les personnes ou entités visées par la définition de « Client » ci-haut sont parties à ce Contrat. La personne ou entité ayant signé ce Contrat à titre de Client garantit qu’elle a toute autorité requise pour les lier. Elles sont toutes solidairement liées au Transporteur par les dispositions du Contrat et sont solidairement responsables du paiement du fret et de toute autre somme payable au Transporteur.
4. CLAUSE DE PRÉPONDÉRANCE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Le transport effectué en vertu de ce Contrat n’est pas assorti d’un connaissement. Tout reçu pour les Marchandises, qu’il s’agisse d’un manifeste, d’une lettre de transport ou autre document, est non-négociable. Hormis leur incorporation partielle ci-après, les Règles de La Haye-Visby qui constituent l’annexe 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (les « Règles de La Haye-Visby ») ne s’appliquent pas par force de loi à l’égard des parties au Contrat. Toutefois, les articles II à IX, inclusivement, des Règles de La Haye-Visby, à l’exception des dispositions de III (8), sont contractuellement incorporées au présent contrat pour en faire partie intégrante, à moins qu’elles soient en contradiction avec les autres termes et conditions du Contrat, auquel cas lesdits autres termes et conditions ont préséance dans la mesure du conflit, s’il y a.
En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur, si elle existe, est limitée à 2 775 $ par Unité de cargaison (conteneur, véhicule ou autre unité de consolidation) nonobstant son poids, son volume et sa valeur.
5. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. Ce Contrat est régi par le « droit maritime canadien », telle que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les Cours fédérales. Tout litige découlant de ce Contrat relève de la juridiction exclusive de la Cour fédérale du Canada.
6. PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ. Le Transporteur n’est pas responsable de la perte de Marchandises ou des dommages qui leur seraient causées durant la période antérieure à leur chargement ou postérieure à leur déchargement du navire, quelle que soit la cause de cette perte ou de ce dommage. Lorsqu’une allège, une barge, ou toute autre embarcation (une « Embarcation ») est utilisée au port ou lieu de chargement ou de déchargement, la période de responsabilité du Transporteur ne s’étend pas aux opérations effectuées au moyen d’une telle Embarcation, y compris les opérations de transbordement entre le navire et l’Embarcation ou encore le chargement ou le déchargement de ladite Embarcation.
7. TRANSPORT EN PONTÉE. Le Transporteur est libre en tout temps de transporter les Marchandises en pontée. Le Transporteur n’est d’aucune façon responsable des dommages ou de la perte aux Marchandises transportées en pontée, peu importe la cause, y compris la négligence du Transporteur ou celle de ses préposés, mandataires ou sous-traitants. Sans préjudice à ce qui précède, les conteneurs, remorques, véhicules, allèges, réservoirs transportables, la machinerie ou toute autre Marchandise habituellement transportée en pontée, peuvent être transportés en pontée sans préavis. Le Transporteur n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui résulterait d'un acte ou omission de ses préposés, mandataires ou sous-traitants dans la gestion ou l’organisation du chargement en pontée, ni des pertes ou dommages résultant des risques inhérents au transport en pontée. Les Marchandises transportées en pontée doivent également contribuer aux dépenses d'avarie commune.
8. NAVIGATION DANS LES GLACES. Le client reconnait que la desserte de ports nordiques est sujette aux conditions de glaces anticipées, présentes ou rencontrées en cours de route. Le navire, à la discrétion de son commandant, ne saurait ainsi être contraint d’entreprendre ou de poursuivre un voyage, de forcer la glace ni de suivre les brise-glaces. Si, en tout temps, préalablement ou alors que le navire est arrivé ou est en route pour un port ou lieu de chargement ou de chargement, le voyage ou la suite du voyage du navire est mise en péril par la présence, prévision ou formation de glaces, le navire pourra, à la discrétion de son commandant, cesser son voyage à destination de ce port ou lieu, le quitter sans préavis avant d’avoir compléter son chargement ou déchargement ou canceller toute escale sans recours du Client contre le Transporteur. Le Transporteur pourra, à sa seule discrétion, décharger la Marchandise du Client à un autre port avant ou après le port ou lieu de déchargement prévu ou la ramener à son port ou lieu d’origine sans que le paiement du fret dû par le Client n’en soit affecté.
Toute attente ou déroutement du navire pour réaliser ou compléter un voyage en raison de conditions de glaces ou de limitation d’accès à un port ou voie maritime devra être compensé par le Client par le paiement de surestaries au Transporteur. Tout frais supplémentaire encouru par le Transporteur pour préserver ou acheminer la Marchandise aussi près que raisonnablement possible de sa destination ou pour la retourner à son port de chargement est aux risques et frais du Client.
9. LIBERTÉS/ITINÉRAIRE. Le navire pouvant desservir plusieurs ports, le voyage prévu ne saurait être limité à un itinéraire direct, mais peut comprendre toute escale, marche, retour en arrière, arrêt ou ralentissement raisonnablement lié à la desserte de ces ports, à l’entretien du navire et de son équipage, ainsi qu’à toute opération de sauvetage de vies ou de biens en mer.
10. SUBSTITUTION ET TRANSBORDEMENT. Qu’il en ait été expressément convenu ou non, le Transporteur est libre de transporter la marchandise au port ou lieu de destination sur le navire désigné, sur d’autres navires lui appartenant ou non, ou par d’autres moyens de transport, que le trajet se fasse directement ou non. Le Transporteur est également libre de transporter toute ou une partie des Marchandises à court ou au-delà du port ou lieu de destination, de les transborder, débarquer, entreposer ou de les réacheminer autrement.
Lorsque la destination finale à laquelle le Transporteur accepte de livrer les Marchandises est autre que le port ou lieu de déchargement, le Transporteur agit uniquement à titre de transitaire ou mandataire du Client, et celui-ci autorise le Transporteur à conclure en son nom toute entente avec des tiers aux conditions que le Transporteur à sa seule discrétion estime raisonnables.
11. CHARGEMENT, ARRIMAGE, DÉCHARGEMENT ET LIVRAISON. Le chargement et le déchargement des Marchandises peuvent commencer sans avis préalable. Le Client doit présenter les Marchandises aussitôt que le navire est prêt à charger et aussi rapidement que le navire peut les recevoir, et ce, même en dehors des heures normales de travail si le Transporteur l'exige. À défaut, le Transporteur est dégagé de toute obligation de charger les Marchandises et le navire peut appareiller sans aucun préavis et le faux-fret devra être payé par le Client.
Le Client doit prendre ou faire prendre livraison des Marchandises au port ou lieu de destination aussi rapidement que le navire peut les décharger et, si le Transporteur l’exige, même en dehors des heures normales de travail. ÀA défaut, le Transporteur a la faculté de laisser ou d’entreposer les Marchandises aux frais et risques du Client à tout endroit opportun au port ou lieu de destination ou ailleurs et de procéder à la vente judiciaire ou privée des Marchandises si elles ne sont pas réclamées dans un délai raisonnable, et ce, sans aucun avis préalable de la part du Transporteur.
12. FRET ET AUTRES FRAIS.
a) AUCUNE DEDUCTION OU COMPENSATION ENTRE LE FRET ET TOUTE SOMME PAYABLE PAR LE TRANSPORTEUR SUITE À LA PERTE OU AU DOMMAGE AUX MARCHANDISES N’EST PERMISE.
b) Le fret est dû et payable comptant au port ou lieu de chargement avant le chargement, sans aucune déduction, selon les taux et tarifs applicables du Transporteur. Le fret est entièrement et irrévocablement acquis dès le chargement, que le navire et/ou les Marchandises soient par la suite endommagés, détruits, perdus ou retardés pour quelque raison que ce soit.
c) Le Client doit acquitter tout frais de fumigation, d'assemblage, de triage, de pesage, de réparation ou de manutention supplémentaire des Marchandises ainsi que toute dépense engagée pour la réparation, le reconditionnement ou le remplacement des Marchandises, de leur emballage ou de leur empaquetage pour toute cause attribuable au Client, à ses Marchandises ou pour laquelle la responsabilité du Transporteur est exclue.
d) Au cas de déclaration incorrecte du contenu, des poids ou mesures des Marchandises transportées, le Transporteur peut réclamer le double des montants en fret qui auraient été autrement dus, si la déclaration avait été correctement faite par le Client.
e) En plus du fret et des autres frais connexes, LE CLIENT S’ENGAGE À PAYER DES INTÉRÊTS AU TAUX DE 1,5 % PAR MOIS (18 % PAR ANNÉE), composés annuellement, sur tout capital non payé à échéance ainsi que sur les intérêts courus et non payés.
13. PRIVILÈGE. Le Transporteur a un privilège et un droit de rétention sur les Marchandises du Client pour le fret, surestaries, faux-fret et pour toute somme due en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat ainsi que pour les frais de recouvrement (y compris les honoraires de ses procureurs) desdites sommes. Le Transporteur a le droit de vendre les Marchandises, en tout ou en partie, par vente privée ou aux enchères, afin de recouvrer toute créance qui lui est payable.
14. MARCHANDISES SPÉCIALES. Le Client reconnaît expressément que pour les Marchandises suivantes, la responsabilité du Transporteur est totalement exclue, quelle que soit la cause de toute perte ou de tout dommage aux:
a) Marchandises requérant un service de température contrôlée : Il incombe au Client de s’assurer que tout système de réfrigération ou de chauffage est opérationnel et ne requerra aucun soin, surveillance ou contrôle de la part du Transporteur lorsque la Marchandise est en sa possession. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable de l’opération et de l’entretien des équipements et systèmes de réfrigération ou de chauffage des Marchandises lorsque celles-ci sont en sa possession.
b) Espèces, titres négociables, or, argenteries, joaillerie, pierres précieuses, bijoux, objets d’art ou autres biens de valeur;
c) Pièces de Marchandises excédant la charge sécuritaire maximale (SWL) des équipements de levage ou de manutention du Transporteur; et
d) Animaux vivants.